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Conseil Municipal - 24.040 Convention de Delegation de Gestion de Lens Vallon de Lyzeron 2024
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.040 Convention de Delegation de Gestion de Lens Vallon de Lyzeron 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Commune de Craponne — Conseil municipal du 21 mai 2024 — Délibération N°24.040
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.040
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE
VALLON DE L'YZERON ANNEE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 mai à 19 heures, le conseil municipal
de Craponne dûment convoqué le 13 mai 2024 s’est réuni
à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame
Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, Evelyne MORILLON, François-Xavier
En exercice : 33 COMBASSON, Frédérique LASAYGUES,
Sébastien GIRARDET, Corine
CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis
Présents (lors de la MAGOUTIER , Marie-Aude CHAPON, Florence COCHE, Jean François
délibération) : 28 PEYROUX, Michel MONGE, Sylvain ROBIER, Natacha PERRIN, Rudya
CHEZE, Karine COMBET, Robert JUTTET, Gauthier VARITILLE,
Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Véronique
HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Olivier COPPENS,
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Agnès RAMBAUD), Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Absents représentés : 5
Absents : O
François PASTRE donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Denis PLUVY donne pouvoir à Jacques CHAMPION (jusqu’à 20 :46)
Nathalie TOUBOUL donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Franck DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Sébastien GIRARDET-— Ahmed KHALADI — Patrick CHARY
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 3633-4,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006
relatif à la définition d'une politique communautaire
en faveur des espaces naturels et agricoles et des
agriculteurs,
Vu la délibération de la commission permanente de la métropole de Lyon N° 2024-3195 en date du 8 avril 2024 approuvant la convention
de délégation de gestion de l'espace naturel sensible
Yzeron,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission « cadre de vie, développement durable » du
7 mai 2024,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Commune de Craponne — Conseil municipal du 21 mai 2024 — Délibération
N°24.040
EXPOSE
La commune de Craponne, la commune de Francheville et la Métropole
de Lyon mettent en œuvre
depuis 1994 une politique de gestion et de valorisation d'un espace naturel
et agricole remarquable : le
site du vallon de l'Yzeron.
Ce site est inscrit dans le réseau des Projets nature, un dispositif approuvé
par délibération du Conseil
de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et dans celui
des espaces naturels sensibles
(ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale
à la Métropole de Lyon. Les
objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation
de la qualité des sites,
des paysages, des milieux et des habitats naturels et leur ouverture au
public.
Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation
du site du vallon de l'Yzeron a
évolué. En effet, en complément des compétences issues de la Communauté
urbaine de Lyon et du
Département du Rhône, la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation
de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a confié à la Métropole, une
compétence en matière d'actions
de valorisation du patrimoine naturel et paysager.
Dans ce cadre d'intervention, il est proposé la signature d'une convention
de délégation de gestion, en
application de l'article L3633-4 du code général des collectivités territoriales
entre les Communes de
Craponne et de Francheville et la Métropole de Lyon.
Pour 2024, la commune de Francheville est désignée comme « commune
pilote » pour les actions
d'investissement, et la commune de Craponne comme « commune
pilote » pour les actions de
fonctionnement. Les deux communes réalisent donc, pour le compte
de la Métropole de Lyon, la
programmation 2024.
Les deux communes se verront rembourser, par la Métropole de Lyon,
l'intégralité des frais engagés
pour la mise en œuvre du programme d'action, selon les conditions
prévues dans la convention de
délégation de gestion annexée.
Le programme d'actions 2024, validé par l'ensemble du comité de pilotage,
comprend :
° Un montant maximum de 35 000 € TTC en investissement pour les
actions suivantes :
-__ Aménagements pour la gestion de la fréquentation et la valorisation
de l'ENS (15 000 € TTC)
__ Mise en œuvre d'un plan de communication pour l'ENS (2 000 € TTC)
__ Elaboration d'un plan de gestion pour les mares et les zones humides
(5 000 € TTC)
__ Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (13 000 € TTC)
+ Un montant maximum de 43 000 € TTC en fonctionnement pour les
actions suivantes :
-__ Programme d'animations pédagogiques (32 000 € TTC pour l'année
scolaire 2023-2024),
Action d'entretien des espaces naturels et chemins balisés (7 000 € TTC),
- Hébergement et maintenance du site internet (1 000 € TTC)
Un montant de 3000 € TTC au titre de la coordination et gestion du projet
faisant l'objet d'une
convention financière entre les deux communes.
La Métropole remboursera à la commune de Francheville la totalité
des dépenses d'investissement et
à la commune de Craponne la totalité des dépenses de fonctionnement,
TVA comprises, payées par
avance par les deux communes.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 21 mai 2024 — Délibération N°24.040
1. Approuve le programme d'actions 2024 et son plan de financement dont les coûts
de gestion des actions pour la Métropole
sont évalués au maximum à:
35 000 € TTC en frais d'investissement
43 000 € TTC en frais de fonctionnement.
2. Approuve la convention de délégation de gestion de l'Espace Naturel Sensible
Vallon de l'Yzeron ci-annexée.
3. Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Maire
TT
Sandrine CHADIER
Les sacrées de séance :
T =
Sébastien
Délais et )
Administratif
déposée sur\
Maire dans le
Publié le
DET Ahmed KHALADI
S de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal de Lyon dans un délai de 2 mois
suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête
e site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du mêmes délais.
3 0 MAI 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Références à rappeler
- Investissement : E741496
- Fonctionnement : E741467 Métropole de Lyon
Délégation Gestion et Exploitation de l’Espace Public
Direction de l’Amélioration du Cadre de Vie
Direction adjointe Patrimoine Végétal
Unité Gestion Espaces Naturels
Convention de délégation de gestion
Vallon de l’Yzeron - année 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3633-4,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,
Vu la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP-2024-3195 du 08 avril 2024
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD dûment habilité à cet effet par décision n° CP-2024- de la Commission Permanente en date du 08 avril 2024.
Ayant délégué à cet effet Monsieur Pierre ATHANAZE, Vice-président en charge de l’environnement, de la protection animale et de la prévention des risques, en vertu de l’arrêté de délégation de fonctions N°2023-06-28-R-0491 en date du 28 juin 2023.
Ci-après désignée « la Métropole de Lyon »
Et
La commune de Francheville, dont le siège est situé 1 rue du Robert 69340 Francheville, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel RANTONNET dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°………………… en date du …….
Ci-après désignée « la commune de Francheville »
Et
La commune de Craponne, dont le siège est situé 1 place Charles De Gaulle 69290 Craponne, représentée par son Maire en exercice, Madame Sandrine CHADIER dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°………………… en date du 21 mai 2024,
Ci-après désignée « la commune de Craponne »
Ci-après désignées ensemble « les communes »
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 PRÉAMBULE
IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSÉ QUE :
- Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l’importance de la préservation des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d’agglomération. Dans les faits, 13 projets-nature ont été créés, dont le projet nature « Vallon de l’Yzeron » sur les communes de Craponne et Francheville, grâce au partenariat avec les communes ou les groupements et le Département.
- Dans sa délibération n°2006-6763 du conseil du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la Communauté urbaine de Lyon a précisé son champ d’intervention et réaffirmé le partenariat avec les communes ou groupements et le Département du Rhône.
- Afin de répondre à ces orientations, la Communauté urbaine de Lyon poursuivait avec ses partenaires le développement des « Projets nature » qui ont pour objectifs, la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.
- La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles a créé la Métropole de Lyon qui se substitue à la Communauté urbaine de Lyon à compter du 1er janvier 2015.
- En application de l’article L.3641-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire la compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager ».
- En vertu des articles L.3641-1 et L.3641-8 du CGCT, la Métropole de Lyon se voit transférer la gestion du Projet Nature du vallon de l’Yzeron.
- Les élus communaux et métropolitains veulent conserver un projet Nature/Espace Naturel Sensible (ENS) sur le vallon de l’Yzeron avec une gestion communale proche du site et une meilleure réactivité en cas de dysfonctionnement.
- En vertu de l’article L.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale.
- Afin de pouvoir déléguer la gestion de l’ENS du vallon de l’Yzeron aux communes de Craponne et Francheville, la Métropole de Lyon et les communes partenaires proposent de définir les modalités de gestion de l’ENS dans la présente convention fixant ainsi les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées.
- À compter du 01 janvier 2024, le pilotage de l’ENS du vallon de l’Yzeron sera défini de la manière suivante :
- Commune pilote pour l’investissement : Francheville
- Commune pilote pour le fonctionnement : Craponne
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, et conformément à l’article L.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon confie aux communes de Francheville et de Craponne la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l’Espace Naturel Sensible du vallon de l’Yzeron, dans les conditions ci-après précisées.
ARTICLE 2. TERRITOIRE D’EXERCICE DE LA DELEGATION DE GESTION
La délégation de gestion issue de la présente convention s’exerce sur les deux communes suivantes : Craponne et Francheville, sur le territoire précis du vallon de l’Yzeron tel que défini en annexe 1.
ARTICLE 3. ACTIONS CONFIEES AUX COMMUNES
Les communes accompagneront la Métropole dans le pilotage du projet par leur participation aux comités mentionnés à l’article 7 de la présente convention et par la participation ponctuelle de certains de ses agents.
Cette délégation de gestion a pour objet la mise en œuvre par les communes, sur le territoire défini à l’article 2, des actions définies ci-après et listées à l’annexe 2 :
* Pour la commune de Craponne :
Gestion administrative et financière du projet :
La commune de Craponne, en tant que commune pilote pour les actions de fonctionnement, exécutera toutes les procédures administratives nécessaires. Ainsi, elle passera, signera et exécutera tous les contrats ou tous autres actes qui s’avéreront nécessaires à la satisfaction des besoins.
Gestion technique du projet dans le respect des conditions fixées dans la présente convention : La commune de Craponne est chargée de mettre en œuvre les missions techniques suivantes : ➢ Gestion et valorisation du vallon de l’Yzeron
• Entretien du végétal sur les sites
• Hébergement du site web de l’ENS
• Mise en place et suivi d’un programme d’animations pédagogiques pour l’année scolaire 2024-2025
• Coordination du projet
* Pour la commune de Francheville :
Gestion administrative et financière du projet :
La commune de Francheville, en tant que commune pilote pour les actions d’investissement, exécutera toutes les procédures administratives nécessaires. Ainsi, elle passera, signera et exécutera tous les contrats ou tous autres actes qui s’avéreront nécessaires à la satisfaction des besoins.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Gestion technique du projet dans le respect des conditions fixées dans la présente convention : La commune de Francheville est chargée de mettre en œuvre les missions techniques suivantes : ➢ Gestion et valorisation du vallon de l’Yzeron
• Aménagements de gestion de la fréquentation et de valorisation de l’ENS • Mise en œuvre d’un plan de communication pour l’ENS
• Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
• Plan de gestion pour les mares et les zones humides
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES COMMUNES
4.1 - Actions et procédures à mettre en œuvre
Les communes s’engagent à mettre en œuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager au nom et pour le compte de la Métropole de Lyon conformément aux dispositions de la présente convention.
4.2 - Obligations en matière de propriété intellectuelle
Chaque partie à la convention reste seule propriétaire des connaissances antérieures qu'elle apporte pour la réalisation d’études réalisées dans le cadre de la présente délégation de gestion.
Les communes devront faire le nécessaire pour être avec la Métropole de Lyon copropriétaires des résultats qu’elles achèteront dans le cadre de la délégation de gestion.
Les communes et la Métropole de Lyon pourront exploiter librement les résultats émanant du projet, sous réserve du respect des obligations de confidentialité concernant les informations confidentielles d’une autre partie, ainsi que de l’accord de celle-ci pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par chacun pour l’exécution de la convention et susceptibles d’avoir été incorporées dans les résultats.
4.3 - Obligation de publicité
Les communes s’engagent à faire apparaître sur leurs principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la Métropole, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans leurs rapports avec les médias y compris le site internet de chaque commune.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA METROPOLE
La Métropole de Lyon s’engage à communiquer aux communes toutes les données, informations et études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron.
La Métropole de Lyon s’engage à faciliter l’accès des communes aux informations détenues par les acteurs concernés ou par tous tiers à la présente convention.
La Métropole de Lyon s’engage à financer la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron conformément à l’article 8 de la présente convention relatif aux modalités financières.
La Métropole de Lyon s’engage à mettre à disposition des communes de Francheville et de Craponne les moyens matériels dont elle dispose sur l’ENS du vallon de l’Yzeron, pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager, conformément à l’article 9.2 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 ARTICLE 6. DUREE DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
Le programme d’actions est annuel (1er janvier au 31 décembre 2024) sauf les actions d’investissement qui peuvent s’étendre au-delà de l’année 2024 et les actions d’animations pédagogiques qui courent du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Toutefois les communes devront avoir présenté toutes leurs factures acquittées visées à l’article 8 et permettant le remboursement des coûts de gestion au plus tard le 01 décembre 2025. À défaut, à l’expiration de ce délai, la convention sera résiliée de plein droit et plus aucun versement ne pourra intervenir.
ARTICLE 7. MODALITES DE CONTROLE DE LA METROPOLE
La Métropole de Lyon, en tant qu’autorité délégante, reste responsable des actes passés par les communes. Elle exercera, à ce titre, un contrôle de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager de la manière suivante :
7.1 - Présence aux comités
Les communes devront mettre en place un comité de pilotage et un comité technique, auxquels sera associée la Métropole de Lyon.
Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage est composé, a minima, des représentants des communes de Francheville, de Craponne et de la Métropole de Lyon.
Il a pour mission de valider la programmation annuelle à venir en respectant le montant maximal fixé à l’article 8 de la présente convention et d’établir un bilan des actions réalisées et d’identifier les actions à mener.
A minima, les communes organiseront deux comités de pilotage chaque année.
Le comité technique :
Le comité technique est composé, a minima, des représentants techniques des communes de Francheville, de Craponne et de la Métropole de Lyon.
Il a pour rôle de préparer la programmation annuelle, d’assurer le suivi et de coordonner la réalisation des opérations.
A minima, les communes organiseront deux comités techniques par an pour préparer les comités de pilotage. D’autres réunions du comité technique pourront être organisées à l’initiative de l’un ou plusieurs membres du comité technique.
Les communes géreront l’organisation des comités (rédaction et diffusion des invitations, rédaction et diffusion des comptes rendus…). Les convocations aux comités seront transmises aux membres au moins un mois avant la date de réunion.
7.2 - Documents à remettre
Les communes devront fournir à la Métropole de Lyon au titre de l'année n-1 :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 - le bilan qualitatif et quantitatif de la programmation de l’année n-1 qui recensera
également les éventuels dysfonctionnements et proposera des pistes d’amélioration
Les communes devront fournir à la Métropole de Lyon :
- la programmation financière prévisionnelle de l’année à venir
Les communes de Francheville et de Craponne devront fournir, dans un délai raisonnable, ces documents ainsi que tout document demandé par la Métropole de Lyon permettant de justifier de la bonne gestion des actions.
ARTICLE 8. LES MODALITES FINANCIERES ENTRE LA METROPOLE ET LES COMMUNES
8.1 – Modalités de versement
Le remboursement du coût de gestion par la Métropole de Lyon correspondra strictement au coût de la gestion des actions 2024 de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l’ENS du vallon de l’Yzeron sur la base exclusive des missions décrites à l’article 3, confiées aux communes.
Le montant du remboursement du coût de gestion pour les dépenses engagées en 2024 correspondra à celui des factures acquittées par les communes pour les actions engagées concernant la programmation 2024, avec la répartition suivante :
- Actions en investissement : Francheville
- Actions en fonctionnement : Craponne
Dans l’hypothèse où les communes réaliseraient lesdites actions en régie avec leur propre personnel, elles valoriseraient les coûts à travers une comptabilité analytique.
Les frais relatifs à l’intervention des Brigades Nature sont pris en charge directement par la Métropole de Lyon via un marché et ne sont donc pas remboursés dans le cadre de la présente convention.
Les coûts de gestion des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à : - 35 000 € TTC en frais d’investissement (commune de Francheville)
Et
- 43 000 € TTC en frais de fonctionnement (commune de Craponne)
Dépenses de fonctionnement pour la commune de Craponne :
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes : - Une avance de 50% des frais de fonctionnement à la signature de la dernière des parties ;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA, et visé par le Trésorier. Cf. modèles proposés en annexe 3 et 4.
Les demandes de solde doivent nous être adressées avant le 1er décembre 2025.
Dépenses d’investissement pour la commune de Francheville :
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes : - Une avance de 50% des frais d’investissement à la signature de la dernière des parties ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 - Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA, et visé par le Trésorier. Cf. modèles proposés en annexe 3 et 4.
Les communes interviendront pour le compte de la Métropole de Lyon. Les dépenses d’investissement payées par la commune de Francheville ne seront donc pas éligibles pour elle au FCTVA mais le seront pour la Métropole de Lyon. Par conséquent, la Métropole remboursera à la commune de Francheville la totalité des dépenses d’investissement ainsi que celles de fonctionnement payées par la commune de Craponne, pour son compte, TVA comprises. Les versements seront effectués, par la Métropole de Lyon sur le compte des communes, par virement administratif à la Banque de France :
code banque : 30001 , code guichet : 00497 , compte n° E6920000000 , clé : 31
8.2 –Modalités de transmission de la demande de paiement par voie électronique
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, selon le calendrier national défini par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 sur le site : http://www.economie.grandlyon.com/, et l’Instruction du 22 février 2017 NOR: ECFE1706554J qui précise notamment les champs de l’obligation de dématérialisation des avis de sommes à payer pour les personnes publiques, la Métropole de Lyon dématérialise progressivement ses échanges avec le comptable public, ses fournisseurs et le secteur public et utilise la plateforme informatique de l’Etat gratuite et sécurisée, Chorus Pro.
Pour la transmission de l’avis des sommes à payer (ASAP) ou de la demande de paiement de la commune pilote via Chorus Pro, il est nécessaire d’indiquer les références suivantes :
o Le numéro d’engagement ou référence à rappeler qui figure en page de garde de la présente convention débutant par un E suivi de 6 chiffres (exemple : E321317) ou qui sera transmis par courrier
o Le numéro de SIRET de la Métropole de Lyon suivant :
Budget principal 200 046 977 00019
À noter : le dépôt d’une demande de paiement à la Métropole de Lyon n’impose pas la saisie d’un code service.
ARTICLE 9. ÉLEMENTS D’ORGANISATION
9.1 - Moyens humains
9.1.1 - Moyens des communes pilotes
Les communes, en tant que communes pilotes, mettront en œuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron avec leur personnel propre.
S’il s’avère nécessaire de recruter du personnel pour mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron, il sera à la charge des communes de procéder au recrutement. Le personnel recruté fera partie intégrante du personnel de la commune
qui se sera chargé du recrutement.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-040-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 La rémunération du personnel de la commune de Craponne, en tant que commune pilote en charge du budget de fonctionnement, travaillant sur les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron sera financée par la Métropole à hauteur du temps passé. Ce montant est inclus dans la somme allouée par la Métropole et définie à l’article 8.
9.1.2 - Moyens « Brigades Nature »
Depuis 2017, la Métropole porte un marché d’entretien des espaces de nature confié en février 2020 à l’association Environnement Réponse Aménagement (ERA). Si le programme d’actions de l’ENS le nécessite, la Métropole de Lyon pourra mettre à la disposition des communes qui en auront fait la demande des interventions Brigades Nature.
Le coût des interventions est pris en charge directement par la Métropole de Lyon, dans la limite du montant global d’interventions Brigades Nature défini chaque année par site ENS par la Métropole de Lyon. Ce montant est fixé par la Métropole de Lyon, après consultation des communes, au regard des besoins de chaque ENS et du budget annuel alloué à ce marché par la Métropole de Lyon.
9.2 - Moyens matériels
La Métropole de Lyon met à la disposition des communes pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron, les équipements suivants :
- Équipements signalétiques et d’interprétation valorisant l’ENS du vallon de l’Yzeron. - Dispositif de comptage implanté au sein de l’ENS.
ARTICLE 10. RESPONSABILITES
10.1 - Responsabilités - moyens humains
Le personnel des communes, mentionné à l’article 9.1.1 de la présente convention, qui sera amené à mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager dans le cadre de la présente convention reste du personnel propre des communes. A ce titre, il leur appartient de répondre des dommages qui pourraient être causés et subis par leurs agents dans le cadre des missions exercées par ses soins et relevant de la présente convention. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée pour quelque motif que ce soit.
Chaque commune reste responsable de son personnel dans le cadre de la présente convention.
10.2 - Responsabilités - moyens matériels
La Métropole de Lyon met à disposition des communes le matériel listé à l’article 9.2 de la présente convention. Cette mise à disposition emporte un transfert de la garde du matériel aux communes. Ainsi, les communes seront seules responsables du matériel mis à sa disposition et leur responsabilité pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel mis à disposition des communes.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Pendant toute la durée de la présente convention, les communes devront souscrire à leurs frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leur responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues, tant vis-à-vis des tiers (usagers,
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 riverains…) que du propriétaire du fait des prestations effectuées ainsi que du matériel et des parcelles, propriété de la Métropole de Lyon.
ARTICLE 12. MODALITES DE RESILIATION ANTICIPEE
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation substantielle inscrite dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, les communes, en tant que communes pilotes, présenteront à la Métropole un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels la Métropole leur versera les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées.
ARTICLE 13. RESTITUTION A LA METROPOLE DE LYON
S’il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention, que :
- la somme allouée par la Métropole a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes à l’objet de la présente convention ;
- les obligations auxquelles sont astreintes les communes n’ont pas été respectées : inexécution, absence de commencement d’exécution, ou modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par les communes sans l’accord écrit de la Métropole …
- la totalité des financements dépasse le coût total de la mise en œuvre de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager du vallon de l’Yzeron ;
alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la somme allouée après examen des justificatifs présentés par les communes et avoir préalablement entendu leurs représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole du fait de ce(s) manquement(s).
La Métropole en informe les communes de Francheville et/ou de Craponne par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes modalités.
ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient découler de l’exécution de la présente convention relèveront, après une phase de conciliation entre les parties restée infructueuse, de la compétence du Tribunal administratif de Lyon.
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 ARTICLE 16. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
Pour les communes :
Commune de Francheville
Caroline BERSOT
Chargée de mission environnement
Direction des Services Techniques
1 rue du Robert
69340 Francheville
Tel : 04 78 16 35 96
E-mail : cbersot@mairie-francheville69.fr
Commune de Craponne
Caroline ROSFELDER
Chargée de mission Développement Durable
Direction Cadre de vie
1 Place Charles de Gaulle
69290 Craponne
Tel : 04 78 57 82 82
E-mail : CROSFELDER@mairie-craponne.fr
Pour la Métropole de Lyon :
Ludovic BADOIL
DGEEP/DACV/PVE/Unité Gestion Espaces Naturels
20 rue du Lac
CS 33569
69505 Lyon Cedex 03
B.P. 3103 F-69399
Tel : 04 78 95 67 80
E-mail : lbadoil@grandlyon.com
Comptable :
Emilie TRAVAUX
Tel : 04 78 95 70 48
etravaux@grandlyon.com
En cas de changement d’interlocuteur, chaque partie s’engage à en informer l’autre.
Fait à Lyon, le Fait à Craponne, le
Pour la Métropole de Lyon Pour la commune de Craponne
Pour le Président,
Le Vice-président délégué
M. Pierre ATHANAZE
Le Maire,
Mme Sandrine CHADIER
Fait à Francheville, le
Pour la commune de Francheville
Le Maire,
M. Michel RANTONNET
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 Espace Naturel Sensible du Vallon de l'Yzeron
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ANNEXE N°1. PERIMETRE DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE
Le périmètre du Projet nature du vallon de l’Yzeron est précisé sur la carte suivante :
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 ANNEXE N°2. PROGRAMME PREVISIONNEL D’ACTIONS
Les actions prévues au titre de l’année 2024 sont décrites dans le tableau suivant :
Vallon de l’Yzeron - Programmation 2024 -
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT (commune de Craponne)
- Entretien du végétal
- Programme d’animations pédagogiques
- Hébergement du site web de l’ENS
- Coordination de projet
ACTION D’INVESTISSEMENT (commune de Francheville)
- Aménagements de gestion de la fréquentation et de valorisation de l’ENS - Mise en œuvre d’un plan de communication pour l’ENS
- Plan de gestion pour les mares et les zones humides
- Assistance à maîtrise d’ouvrage
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 ANNEXE N°3. MODELE DEMANDE DE SOLDE
……………………………… …………………, le ……………………..
Métropole de Lyon
DGEEP/ DACV / PVE / Nature & Conseil
20 rue du Lac
CS 33569
69 505 LYON Cedex 03 Objet Demande de solde convention de délégation de gestion ENS …………… - année 20..
PJ État des dépenses réalisées visé par le trésorier
FACTURE de DEMANDE de SOLDE
Référence de la convention : convention de délégation de gestion………………………… – année 20..
Par délibération N°……………..en date du ………………., la commission permanente de la Métropole de Lyon a confié à la commune de …………………..en tant que pilote du projet, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l' Espace Naturel Sensible……………………..
Le remboursement par la Métropole de Lyon du coût de gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager est estimé à un montant de :
• Pour les dépenses de fonctionnement : ……………€ TTC (référence Chorus Pro E…………..)
• Pour les dépenses d’investissement : …………….. € TTC (référence Chorus Pro E…………..)
Conformément à l’article .. de la convention de délégation de gestion du …………………… la commune de…………………. sollicite:
• Le solde concernant le remboursement des factures de fonctionnement : …………… € TTC (joindre l’état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
• Déduire le ou les montants précédents versés : ………………………………….………………..€ TTC
• Soit un montant restant à verser : ……………………………………………………..…………….. € TTC
• Le solde concernant les factures d’investissement : ………………………… € TTC (joindre l’état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
• Déduire le ou les montants précédents versés : ……………………………..…€ TTC
• Soit restant à verser : …………………………………..……………………..…….. € TTC
Signature
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 PROJET NATURE-ESPACE NATUREL SENSIBLE x.
PROGRAMME D'ACTIONS 202
ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ACQUITEES À LA DATE OÙ...
INTITULE DES ACTIONS (selon la convention)| Date de la facture | N'facture | TIERS | INTITULE DE LA FACTURE | Montant en euros HT | Montant en euros TTC
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL INVESTISSEMENT
A le
Le Trésorier
ANNEXE N°4. MODELE D’ETAT DES DEPENSES
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