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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 12 24 AR PREF Convention d utilisation @telier Document publié le Lundi 26 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 12 24 AR PREF Convention d utilisation @telier)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie, L’@telier - Maison des Services - 7 rue des Prairies - 42 410 PELUSSIN - Tél. : 04 74 56 75 60 - Fax : 04 74 56 24 57 -

mail : mds@pilatrhodanien.fr

CONTRAT D’UTILISATION

L @telier

Espace de travail partagé

Maison des Services

Entre

L’@telier situé « 7 rue des Prairies » dans le bâtiment « Maison des Services » représenté par la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien ci-après dénommée « CCPR », représentée par son Président, M. Serge RAULT, habilité à cette fin par délibération du 26 février 2018,

Et

Le Télétravailleur ou coworker {Nom Prénom}…………………………………., domicilié {Adresse}………………………………………………………………………………….. gérant de l’entreprise………………………………………………………………………………… ou

porteur de projet / secteur d’activité du projet…………………………………………………. ou

salarié de l’entreprise…………………………………………….…………………………………… domiciliée……………………………………………………………………………………………… Ci-après dénommé « le télétravailleur ou coworker »,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’espace partagé de travail « l’@telier » a pour but de contribuer au développement économique et à l’aménagement du territoire, à dynamiser le tissu d’activités sur le territoire et favoriser le développement des entreprises utilisant les TIC et la mise en réseau des acteurs économiques. Il a également pour objectif la réduction des déplacements et ainsi la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Les investissements préalables au fonctionnement de l’@telier ainsi que son animation sont cofinancés par :

• Le Feader via le programme « Leader » du Parc Naturel Régional du Pilat • L’Etat via la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et le FNADT • La Région Rhône Alpes via le Contrat de Développement Durable Rhône Alpes Rhône PLURIELL’@telier - Maison des Services - 7 rue des Prairies - 42 410 PELUSSIN - Tél. : 04 74 56 75 60 - Fax : 04 74 56 24 57 -

mail : mds@pilatrhodanien.fr

ARTICLE 1 – OBJET

La CCPR met à disposition du télétravailleur/coworker des espaces privatifs et partagés de travail ainsi que des animations dans les conditions décrites ci-après. Les locaux objets de la présente convention sont situés « 7 rue des Prairies 42 410 PELUSSIN » dans le bâtiment de la Maison des Services et comprennent :

• Des espaces privatifs

• L'accès aux espaces communs que sont l'espace cuisine / détente et ses équipements (micro-onde, réfrigérateur, cafetière…), les sanitaires, l’espace reprographie, la salle numérique et la salle de réunion (avec vidéo-projection et visio-conférence) sur réservation. Le détail des prestations proposées est précisé dans le règlement intérieur. • Des animations régulières (ateliers boite à outils, soirées thématiques, formation…)

ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES

2.1. Prix des prestations

Le prix des prestations et des services sont indiqués en annexe 1 du présent contrat. Les services sont fournis soit sur abonnement, soit en dehors de tout abonnement.

2.2. Facturation et modalités de règlement

Dans la facturation sont incluses les charges correspondant aux frais d'électricité, de chauffage, d'entretien, et de communication. Les coûts de consommations des services à la carte souscrits par le télétravailleur (reprographie...) seront, quant à eux, ajoutés à la facturation de mise à disposition des espaces. Les consommations devront être réglées au plus tard dans les quinze jours suivant l’expédition ou la remise en main propre des factures. Tout litige concernant la facturation ou son objet qui ne serait pas signalé formellement dans ce même délai ne sera pas pris en compte. Le nombre de journées et les services associés, consommés mensuellement, par le télétravailleur font l'objet d'un relevé en début de mois, pour le mois précédent. La facturation est mensuelle.

Les paiements sont à effectuer directement en espèces ou par chèques bancaires, postaux ou assimilés, à réception de facture sous 15 jours, auprès des agents de la Maison des Services.

ARTICLE 3 – RESILIATION DU CONTRAT

3.1. Clause résolutoire pour défaut de paiement

A défaut de paiement à son échéance exacte du forfait d’occupation (y compris les charges et autres sommes accessoires) ou d'exécution de l'une des clauses ou conditions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, un mois après un commandement de payer resté sans effet ou après une sommation d'exécuter demeurée infructueuse, d'avoir à exécuter la présente clause, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune autre formalité. Une simple notification recommandée avec demande d'avis de réception vaudra commandement et sommation de payer ou d'exécuter.

3.2. Résiliation du contrat

Le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et avec préavis d'un mois :

- par la CCPR, en cas de non-paiement, de non-respect des conditions convenues entre les parties dans le règlement intérieurL’@telier - Maison des Services - 7 rue des Prairies - 42 410 PELUSSIN - Tél. : 04 74 56 75 60 - Fax : 04 74 56 24 57 -

mail : mds@pilatrhodanien.fr

- par le télétravailleur/coworker en cas de liquidation de l’entreprise ou pour toutes autres raisons justifiées.

ARTICLE 4 – REGLEMENT INTERIEUR

La signature de la présente convention implique adhésion :

- au règlement intérieur du local de l’@telier. Ainsi, le télétravailleur s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur. Ce règlement définit notamment les conditions de jouissance des parties et équipements communs de l’@telier. - au règlement intérieur commun de la Maison des Services

- à la charte de valeurs du réseau « COGITE » réseau des espaces de coworking en Auvergne / Rhône Alpes

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non- exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français tel que : incendies, inondations, tempêtes ou toutes autres catastrophes naturelles...

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence ; toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 6 – INTEGRALITE

Les présentes dispositions ainsi que les annexes et avenants aux présentes ultérieurs signés entre les parties représentent l'intégralité du contrat et constituent la totalité de leur accord.

Le présent contrat et ses annexes ne pourront être modifiés que par avenant écrit, signé par un représentant habilité de chaque partie et faisant expressément référence au présent accord et à sa clause d'intégralité.

Toute modification au présent contrat ne pourra être prise en compte qu'après la signature d'un avenant par les deux parties.

Fait en deux exemplaires

À PELUSSIN, le

Signature et nom précédés de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

L’@telier Le télétravailleur/coworker Communauté de Communes

du Pilat Rhodanien

Représentée par son PrésidentL’@telier - Maison des Services - 7 rue des Prairies - 42 410 PELUSSIN - Tél. : 04 74 56 75 60 - Fax : 04 74 56 24 57 -

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Annexe 1 : Services et tarification de l’@telier (En TTC)

Possibilité de participer aux ateliers des jeudis boîte à outils sans la formule abonnement au coût de 6€ TTC/ atelier.

L’@telier propose un programme « créateurs d’entreprises » pour les coworkers qui ne sont pas encore immatriculés : un mois de gratuité d’accès aux espaces et aux animations économiques.

Adhésion à 6€ TTC/mois donnant accès à plusieurs possibilités : (avec un engagement minimum d’une durée de 6 mois)

- Accès aux jeudis de la boîte à outils

- Accès 24H/24 7jr/7 + mis à disposition d’un casier

- Communication facilitée sur les supports de la CCPR

- Thé/ Café à volonté

- 1 journée gratuite/mois dans l’Open Space

Tarifs (TTC) :

Espace Ouvert Bureau d’entretien

Heure 2€

½ journée 6€ 8€

1 journée 10€ Plafond (120€/mois) 16€

A partir de 4 jrs/ mois 8€/jr

Tarifs (TTC) :

Espace Ouvert Bureau d’entretien

Heure 3€

½ journée 8€ 12€

1 journée 16€ 24€

A partir de 4 jrs/ mois 12€/jr 18€/jr

FORMULE AVEC ABONNEMENT

FORMULE SANS ABONNE

MENTL’@telier - Maison des Services - 7 rue des Prairies - 42 410 PELUSSIN - Tél. : 04 74 56 75 60 - Fax : 04 74 56 24 57 -

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SALLE DE REUNION

VISIO

L’@telier propose également des services à la carte :

Prestations Tarifs (TTC)

Photocopies / Impressions :

A4 Noir et Blanc 0,10 €

A4 Couleur 0,20 €

A3 Noir et Blanc 0,20 €

A3 Couleur 0,40 €

Location d’ordinateurs portables et

Salle Numérique

½ Journée 8 €

Journée 15 € SERVICES A LA CARTE

Spacieuse, au cadre agréable et professionnel, elle est meublée et équipée de vidéo- projection et de visio-conférence. L’accès internet Haut Débit de qualité offre un atout incontestable et facilite le travail en réunion. Les collaborateurs et clients seront charmés d’échanger dans une salle fonctionnelle et calme.

Tarifs (TTC) :

FORMULE

ABONNEMENT

FORMULE SANS

ABONNEMENT

Heure 20€ 20€

½ journée 50€ 50€

1 journée 80€ 80€L’@telier - Maison des Services - 7 rue des Prairies - 42 410 PELUSSIN - Tél. : 04 74 56 75 60 - Fax : 04 74 56 24 57 -

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Annexe 2 : Législation internet et services WIFI

Internet :

Les données circulant sur le réseau de l’@telier ou Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit. Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit :

L'utilisateur, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'utilisateur est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet. A ce titre, il est rappelé que le piratage nuit à la création artistique ;

- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;

Les données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites ;

L’utilisateur est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ;

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ;

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés (par exemple des fichiers musicaux ou vidéos), à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming).

Services WIFI :

Les règles et obligations définies s’appliquent à tout individu équipé d’un PC portable ou smartphone Wifi et désireux d’utiliser le service Wifi mis à disposition par la Maison des Services de la CCPR. Le droit d’accès au réseau Wifi de la Maison des Services par un utilisateur doit faire l’objet d’une demande auprès de l'accueil principal afin de vérifier l’identité de l’utilisateur. Le droit d’accès est soumis à la délivrance d’un identifiant et d’un mot de passe permettant d’accéder à Internet. La durée de validité du login et de son mot de passe sont temporaires et limitées à la durée du contrat entre la Maison des Services et l’utilisateur de l@telier.

Respect de la réglementation :L’@telier - Maison des Services - 7 rue des Prairies - 42 410 PELUSSIN - Tél. : 04 74 56 75 60 - Fax : 04 74 56 24 57 -

mail : mds@pilatrhodanien.fr

Chaque utilisateur doit être conscient que l'usage de ces systèmes d'informations et ressources informatiques obéit à des règles qui s'inscrivent dans le respect de la loi et contribue à la sécurité de la Maison des Services et de ses partenaires. Tout utilisateur se doit par conséquent de respecter les dispositions légales en vigueur et plus particulièrement celles en rapport avec la sécurité informatique, la protection des logiciels, de la propriété intellectuelle. D'une manière générale, le non-respect des règles et mesures de sécurité engage la responsabilité personnelle de l'utilisateur, dès lors qu'il est prouvé que les faits fautifs lui sont imputables et l'expose éventuellement et de manière appropriée et proportionnée aux manquements commis, aux poursuites judiciaires et sanctions pénales pouvant recevoir application en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. En application de la réglementation en vigueur, la CCPR peut être amenée à transmettre au télétravailleur toute notification ou plainte lui parvenant concernant ces agissements dans le cadre de l’utilisation des services, à conserver des informations relatives aux connexions ou aux échanges d'informations et à communiquer les informations nominatives concernant le télétravailleur sur réquisition des autorités judiciaires.

Informatique et liberté :

Les dispositions légales ont pour objectif de protéger tout individu contre un usage abusif ou malveillant d'informations le concernant et figurant dans un fichier quelconque. Elles prévoient à cet effet que la création de tout fichier contenant des informations nominatives doit faire l'objet de formalités préalables à sa mise en œuvre auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Toute personne sur laquelle des informations figurent dans un tel fichier doit être informée de l'existence de celui-ci, de sa finalité, de l'existence d'un droit d'accès et des modalités de mise en œuvre de celui-ci dès la collecte des informations la concernant. Tout utilisateur devra veiller au respect de ces principes essentiels.

Règles d’usage :

Tout utilisateur s’engage à respecter l’éthique du réseau Internet. Il est rappelé que se faire passer pour une autre personne, envoyer un message anonyme, utiliser une adresse IP non autorisée ou tenter de se substituer à une machine est strictement illicite. Toute utilisation de l'accès Wifi de la Maison des Services de la CCPR à des fins illégales, est strictement interdite.

Responsabilités de la Maison des Services :

Les connexions au réseau Internet via l'accès Wifi de la Maison des Services ne sont pas anonymes. En conséquence, le Département Informatique peut avoir accès aux noms et aux adresses des sites visités par les utilisateurs. Dans les conditions prévues par les dispositions légales le Département Informatique est habilité à mettre à disposition des personnes ou autorités compétentes, les traces de l’activité d’un utilisateur sur Internet. La direction de la Maison des Services peut décider de bloquer l’accès à certains types de sites jugés déontologiquement inacceptables ou techniquement dangereux pour les infrastructures. Sans préavis (pour des raisons de sécurité, d’exploitation…) un arrêt du service Wifi peut être décidé par le Département Informatique. La Maison des Services décline toute responsabilité quant à des dégradations logicielles ou matérielles pouvant survenir sur les équipements des utilisateurs lors de l’usage internet.