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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 84 ECONOMIE Bail dérogatoire aux baux commerciaux de l'atelier n° 3 de la pépinière d'entreprises au bénéfice de l'entreprise GOCAP
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 84 ECONOMIE Bail dérogatoire aux baux commerciaux de l'atelier n° 3 de la pépinière d'entreprises au bénéfice de l'entreprise GOCAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024
K ei} feu I D fes S ID : 040-200069631-20240606-D84 06 2024 CC-DE DE
NC CHAL de communes
DECISION N° 84-06-2024-CC
95 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
ECONOMIE - Bail dérogatoire aux baux commerciaux de l’atelier n° 3 de la pépinière d’entreprises
au bénéfice de l’entreprise GOCAP
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et notamment sa compétence en
matière économique,
Vu la délibération DCC2020_07 92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant la convention d'occupation précaire de l'atelier n° 3 de la pépinière d'entreprises au bénéfice
de l’entreprise GOCAP, représentée par Monsieur François CAPITAINE, le gérant de l’entreprise,
Considérant la nécessité de requalifier la convention d'occupation en bail dérogatoire aux baux
commerciaux,
Considérant les dispositions de l’article L145-5 du Code du Commerce,
Considérant que le projet de bail dérogatoire aux baux commerciaux est conclu pour une durée maximum
de 8 mois à compter du 1" juin 2024, le bail expirera au plus tard le 31 janvier 2025.
DECIDE
D’approuver le bail dérogatoire aux baux commerciaux de l'atelier n° 3 de la Pépinière d’entreprises au
bénéfice de l’entreprise GOCAPà compter du Îer juin 2024 pour une durée maximum de 8 mois,
De signer tout document nécessaire à application de la présente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 06 juin 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Après envoi dématérialisé le : tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
Publié le :
N'identifiant unique :
www.terresdechalosse.fr
de sa réception par le représentant de l'Etat.