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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 81 ECONOMIE Bail dérogatoire aux baux commerciaux du bureau n° 1 de la pépinière d'entreprises au bénéfice de l'entreprise Gaia Care Conulting
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 81 ECONOMIE Bail dérogatoire aux baux commerciaux du bureau n° 1 de la pépinière d'entreprises au bénéfice de l'entreprise Gaia Care Conulting)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024
Ke | fe D a Es S DE
ID : 040-200069631-20240606-D81 06 2024 CC-DE
KR CHALOSSE communauté de communes
DECISION N° 81-06-2024-CC
99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
ECONOMIE - Bail dérogatoire aux baux commerciaux du bureau n°1 de la pépinière d’entreprises
au bénéfice de l’entreprise GAIA CARE CONSULTING
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et notamment sa compétence en
matière économique,
Vu la délibération DCC2020 07 92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant la convention d'occupation précaire du bureau n° 1 de l’hôtel d'entreprises au bénéfice de
l'entreprise GAIA CARE CONSULTING, représentée par Monsieur Xavier BANSE, le gérant de
l'entreprise,
Considérant la nécessité de requalifier la convention d’occupation en bail dérogatoire aux baux
commerciaux,
Considérant les dispositions de l’article L.145-5 du Code du Commerce,
Considérant que le projet de bail dérogatoire aux baux commerciaux est conclu pour une durée maximum
de 10 mois à compter du 1° juin 2024, le bail expirera au plus tard le 31 mars 2025.
DECIDE
D’approuver le bail dérogatoire aux baux commerciaux du bureau n° 1 de la Pépinière d'entreprises au
bénéfice de l’entreprise GAIA CARE CONSULTING à compter du Îer juin 2024 pour une durée
maximum de 10 mois,
De signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 06 juin 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
qi
: . La présente décisiarff é l'obféf d’un recours pour excès de pouvoir devant le Acte rendu exécutoire P 2 P P
tribunal administratif-de-Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant uni É
www.terresdechalosse.fr
de sa réception par le représentant de l'Etat.