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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 138 ECONOMIE Bail dérogatoire aux baux commerciaux du bureau n° 2 de la pépinière d'entreprises au bénéfice de l'entreprise LS ENERGIE
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 138 ECONOMIE Bail dérogatoire aux baux commerciaux du bureau n° 2 de la pépinière d'entreprises au bénéfice de l'entreprise LS ENERGIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
Ke} Rs LD? HR? Es S ID : 040-200069631-20241023-D13810 2024 CC-DE DE
NN CHAL de communes
DECISION N° 138-10-2024-CC
99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
ECONOMIE -— Bail dérogatoire aux baux commerciaux du bureau n° 2 de la pépinière d'entreprises au
bénéfice de l’entreprise LS ENERGIE
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et notamment sa compétence en matière
économique,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant délégation au
Président,
Considérant la convention d'occupation précaire du bureau n° 2 de l’hôtel d'entreprises au bénéfice de l’entreprise
LS ENERGIE, représentée par Monsieur OULHEN et Monsieur LASALLE, les gérants de l’entreprise,
Considérant la nécessité de requalifier la convention d'occupation en bail dérogatoire aux baux commerciaux,
Considérant les dispositions de l’article L.145-5 du Code du Commerce,
Considérant que le projet de bail dérogatoire aux baux commerciaux est conclu pour une durée maximum de 24
mois à compter du 1% novembre 2024, le bail expirera au plus tard le 31 octobre 2026.
DECIDE
D’approuver le bail dérogatoire aux baux commerciaux du bureau n° 2 de la Pépinière d'entreprises au bénéfice de
l’entreprise LS ENERGIE à compter du 1% novembre 2024 pour une durée maximum de 24 mois,
De signer tout document nécessaire à lapplication de la présente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 23 octobre 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
ee
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et ;. ee . .
N'dentifiant unique : de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr