Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 84
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 138
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 68
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 145
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 81
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 10
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 83
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 82
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 84
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 145
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 68 ECONOMIE Bail dérogatoire aux baux commerciaux de l'atelier n° 4 de la pépinière d'entreprises au bénéfice de l'entreprise GOCAP
Document publié le Mercredi 1 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 68 ECONOMIE Bail dérogatoire aux baux commerciaux de l'atelier n° 4 de la pépinière d'entreprises au bénéfice de l'entreprise GOCAP)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 06/06/2024
ID : 040-200069631-20240603-D68 05 2024 CC-DE
Ke TERRES:
NQCHALOSSE communauté de communes
DECISION N° 68-05-2024-CC
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Dterresdechalosse.fr
ECONOMIE - Bail dérogatoire aux baux commerciaux de l’atelier n°4 de la pépinière d’entreprises
au bénéfice de l’entreprise GOCAP
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et notamment sa compétence en
matière économique,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au President,
Vu la demande de l’entreprise GOCAP représentée par Monsieur François CAPITAINE de prendre
possession de l'Atelier n° 4 de la Pépinière d'entreprises en vue de développer son activité de
développement, production et commercialisation de la gamme Mostiglass à compter du 1er mai 2024,
Considérant les dispositions de l’article L145-5 du Code du Commerce,
Considérant que le projet de bail dérogatoire aux baux commerciaux d’une durée maximum de 24 mois
expirera de plein droit le 30 avril 2026,
DECIDE
D’approuver le bail dérogatoire aux baux commerciaux de l'Atelier n° 4 de la Pépinière d'entreprises au
bénéfice de l’entreprise GOCAP à compter du er mai 2024 pour une durée maximum de 24 mois,
De signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 03 juin 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
| La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
Acte rendu exécutoire devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp
Après envoi dématérialisé le : ter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Publié le :
N'identifia www.terresdechalosse.fr