Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 10 2025

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 10 2025 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Mesnil-sous-Jumièges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 10 2025)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur VEZIER Stéphane, Maire.

Présents : VEZIER Karine, DECONIHOUT Claude, LEMARCHAND Eva, THUILLIER-DUVAL Anne- Sophie, CARRE Annie, DUDOUT Karine, RASSELET Paul-Charles, GRAIN Serge, PORTAIL Reynald.

Absent(s) : GRAIN Angèle

Absent(s) excusé(s) : MARZIN Jean-Michel, ROZAY Jean-Yves, HEBERT Mickaël.

Monsieur HEBERT Mickaël donne procuration à Monsieur VEZIER Stéphane.

Le Quorum est constaté.

Madame PEPIN Hélène est nommée secrétaire de séance.

LOYER PRESBYTERE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’actuellement le montant du loyer du presbytère est de 714.01€, et propose de ne pas l’augmenter jusqu’à fin juillet 2026.

Il expose également que si le Conseil Municipal décide une augmentation, elle se ferait sur l'Indice de Référence des Loyers soit un nouveau loyer de 721.44€ (7.43€ d'augmentation).

Après délibération, le Conseil Municipal décide (4 Pour, 4 Abstentions, 3 Contre), d'augmenter le loyer du

presbytère jusqu'à fin juillet 2026 en appliquant l'Indice de Référence des Loyers soit un nouveau loyer de 721.44€ pour la location du presbytère, jusqu'au mois de juillet 2026 inclus.

ADHESION AGEDI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu les statuts de l’ Agence de Gestion et de Développement Informatique (AGEDD) ; Vu les besoins de la commune en matière de gestion administrative et financière informatisée ; Considérant que l’AGEDI met à disposition des collectivités territoriales des outils informatiques adaptés à la gestion des services municipaux (état civil, comptabilité, urbanisme, élections, délibérations, etc.) : Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier de ces services mutualisés et de l’assistance technique assurée par l’association ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (11 Voix Pour) :

DÉCIDE :

1. D'’adhérer à l'Association de Gestion et de Développement Informatique (AGEDI) à compter du 1° janvier 2026 ;

2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette adhésion, notamment les statuts et conventions de service ;

3. De dire que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal, chapitre 011 — article 6156.CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir un emploi non permanent

pour l'entretien des espaces verts et l'entretien du matériel. Ces tâches ne peuvent être réalisées par le seul agent permanent de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 27/11/2025, un emploi

non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d'activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité (11 Voix Pour) :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d'entretien des espaces verts et d'entretien du matériel suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 27/11/2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 378 indice majoré 371, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif.

REVISION DES PRIMES IFSE ET CIA

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,

Vu l'avis du Comité Technique en date 29/09/2025 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de

l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) :

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles

un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (11 Voix Pour) :

Article 1 :

De modifier les montants des indemnités en appliquant le décret 2023-182 du 27/02/2020 relatif au régime

indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Article 2 :

L'IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires (et le cas échéant aux agents contractuels de droit

public de la collectivité), sans condition d'ancienneté.

Son versement est mensuel.

Article 3 :

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions

au regard :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

+ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

* des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque cadre d'emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Groupe de fonctions pour le cadre d’emploi des Agents Administratifs (Catégorie C)

Groupe de fonctions Montant annuel plafond | Montant annuel plafond CIA

IFSE fixé par le Conseil | fixé par le Conseil Municipal

Municipal

Groupe 1 11340€ 1260€

Groupe 2 10800€ 1200€

Groupe de fonctions pour les cadres d’emploi des Rédacteur Territoriaux (Catégorie B)

Groupe de fonctions Montant annuel plafond | Montant annuel plafond CIA

IFSE fixé par le Conseil | fixé par le Conseil Municipal

Municipal

Groupe 1 17480€ 2380€

Groupe 2 16015€ 2185€

Groupe 3 14650€ 1995€Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Animateurs territoriaux (Catégorie C)

Groupe de fonctions Montant annuel plafond | Montant annuel plafond CIA

IFSE fixé par le Conseil | fixé par le Conseil Municipal

Municipal

Groupe | 11340€ 1260€

Groupe 2 10800€ 1200€

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Adjoints Techniques (Catégorie C)

Groupe de fonctions Montant annuel plafond | Montant annuel plafond CIA

IFSE fixé par le Conseil | fixé par le Conseil Municipal

Municipal

Groupe 1 11340€ 1260€

Groupe 2 10800€ 1200€

L’IFSE pourra être modulée en fonction de différents critères. Il est proposé de retenir les critères de modulations

suivants :

- Parcours professionnel de l’agent : expériences professionnelles de l'agent

- Connaissance de l’environnement de travail au sein de la collectivité

- Acquisition de compétences, formations.

Article 4 :

L'attribution de l'IFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d'un arrêté individuel pris par le Maire, lequel

fixera les montants individuels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des

plafonds de la présente délibération.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d'un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans

3. En cas de changement de grade suite à une promotion.

Article 5 :

L'IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants :

- Congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption,

- Encas d'accident de travail,

- En cas de congés maladie: le versement de l'IFSE est suspendu selon la loi. Le Conseil Municipal aura

l'opportunité de se prononcer sur le maintien en cas de grave maladie.

Article 6 :Le RIFSEEP fera l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront

revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 :

La présente délibération prendra effet à compter du 01/11/2025 et abroge les délibérations précédentes relatives au

régime indemnitaire du personnel.

Article 8 :

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l'indemnité entraînera le

maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 9 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 64 article 6411 du budget.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE LOTISEMENT

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que plusieurs écritures comptables ont dû être réalisées entre le budget principal (BC21800) et le budget annexe lotissement (BC21801) afin de réaliser l'opération de cession et de régulariser la vente d'une parcelle de terrain.

Pour pouvoir finaliser ses écritures, il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget annexe

lotissement (BC21801), pour régulariser les frais accessoires, article 608.

Monsieur le Maire explique que compte tenu du suréquilibre du budget annexe lotissement (+88542.40€) en fonctionnement, il propose au conseil municipal d'augmenter le chapitre 011, article 608 de la somme de 1020.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (11 Voix Pour), accepte d'augmenter le chapitre 011, article 608 de la somme de 1020.00€

CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire explique que le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du

comptable public. A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la loi.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code générale de la comptabilité publique, et notamment les dispositions relatives aux créances éteintes ;

Vu la demande du comptable public de Maromme Deville, en date du 10 septembre 2025, sollicitant la constatation

de l'extinction de certaines créances devenues irrécouvrables, figurant sur la liste n°7700330515 arrêtée à la date du 04 septembre 2025,Considérant que ces créances, d'un montant total de 756.35 €, ne peuvent plus donner lieu à recouvrement du fait de

leur extinction juridique (surendettement et décision d’effacement de la dette) ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de constater officiellement cette extinction ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (11 Voix Pour), décide : - De constater l’extinction des créances figurant sur la liste n° 7700330515 arrêtée à la date du 4 septembre 2025, pour un montant total de 756.35€, telles que détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération ; - De dire que ces créances sont juridiquement éteintes, et ne feront l'objet d'aucune mesure de recouvrement ; - De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au comptable publie de Maromme-Déville pour régularisation comptable

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LA COP ROUEN 2030

Après avoir déclaré l’urgence climatique en 2020 et pris des engagements en faveur de la neutralité carbone dans le cadre du challenge Cities Race to Zéro, la mobilisation des acteurs du territoire dans la transition écologique (communes, entreprises, citoyens, associations...) avec la COP21 Rouen Normandie, reste une priorité majeure pour relever ces défis.

Initiée en 2017 avec l’appui du WWF France et de l'ADEME, la COP21 locale a conduit la commune à s'engager

dans l’Accord de Rouen pour le Climat en adoptant des actions à réaliser en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la réduction des consommations d'énergie et de ressources et la préservation de la biodiversité. Alors que ces engagements ont été pour partie mis en œuvre et à l'heure où l’accélération des politiques de transition écologique est une nécessité, l'heure est à la remobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire dans une nouvelle mobilisation dénommée « COP Rouen 2030 » ayant vocation à établir collectivement une feuille de route claire et ambitieuse à l'horizon 2030 pour accompagner notre transition social-écologique.

Depuis fin 2022, le Plan Climat Air Energie Territorial a été mis en révision, avec l'objectif fort d'atteindre la neutralité carbone en 2050 au plus tard et de s'adapter au changement climatique. Ce nouveau plan d’actions fixera les actions nécessaires à mettre en place d'ici 2032. Cette révision se fait en même temps que celle du Schéma de Cohérence Territoriale (Scot), le document d'urbanisme qui fixe les orientations d'aménagement à l'horizon 2050, dans un document global intitulé « SCoT AEC », abordant les enjeux de préservation de la biodiversité, d'adaptation au changement climatique et d’artificialisation des sols notamment. En 2024, un nouveau projet a ainsi été conçu pour imaginer notre territoire en 2050 : un plan ambitieux pour un avenir durable. C’est sur cette base que débute, avec le lancement de la COP Rouen 2030, le travail d'élaboration du plan d'actions Air Energie Climat, qui devra s’appuyer sur une mobilisation et un engagement renforcé des acteurs du territoire (communes, entreprises, citoyens, associations..….).

Cette COP Rouen 2030, animée par la Métropole Rouen Normandie, doit permettre de renouveler ou identifier une

série d'actions et de mesures concrètes dénommées « Engagements COP Rouen 2030 » qui seront rassemblées dans « l'Accord de Rouen pour le Climat #2 » qui sera signé par l’ensemble de ses contributeurs le 30 septembre 2025.

- Après avoir fait l'inventaire des actions relatives à l’air, à l'énergie et au climat déjà menées par la Commune de du Mesnil sous Jumièges notamment dans le cadre de la COP21 Rouen Normandie, - Après avoir identifié les actions à entreprendre, sur la base du catalogue des actions identifiées lors de l'atelier d'élaboration de la feuille de route des communes à horizon 2030 ayant eu lieu le 17 mars 2025, - Après avoir consulté les agents municipaux compétents sur ces domaines, - Après avoir débattu de ces propositions d'engagements avec les membres du conseil,Monsieur le Maire propose que la Commune contribue à la transition sociale écologique en planifiant la mise en œuvre des engagements COP Rouen 2030 listés en annexe. Ces engagements seront inscrits dans « l’Accord de Rouen pour le Climat #2 », que Monsieur le Maire signera pour la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2121-29,

Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L 224-7 et L 224-8,

Vu les articles 173, 176, 188 de la loi N° 2015-9092 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte, dite Loi TECV,

Vu le décret N° 2015-1850 du 29 Décembre 2015 relatif à la cohérence des dépenses d'investissement des émetteurs

avec une stratégie bas-carbone,

Vu le décret N° 2016-1442 qui adopte la Programmation pluriannuelle de l'énergie pour les périodes 2016-2018, et

2018-2023,

Vu le décret N° 2016-849 du 28 Juin 2016 qui précise les modalités d’application de l’article 188 de la Loi TECV,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20/09/2018, approuvant les engagements de la Ville dans le cadre

de l'accord de Rouen pour le climat du 29 novembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Considérant :

- que la COP21 Rouen Normandie a conduit la commune à s’engager dans l'Accord de Rouen pour le Climat le 29 novembre 2018, en adoptant des actions à réaliser en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la réduction des consommations d'énergie et des ressources et la préservation de la biodiversité,

- que le Plan Climat Air Energie Territorial a été mis en révision aux fins d'intégrer de nouvelles actions à mettre en place d'ici à 2032,

- l'intérêt de la commune de se mobiliser dans le cadre de la COP Rouen 2030 en vue d’adopter de nouveaux engagements dans le cadre de l’ Accord de Rouen pour le Climat #2,

Décide :

- d'autoriser le Monsieur le Maire à adopter les engagements de la Ville listés en annexe (1) en faveur de la COP

Rouen 2030 selon l’Accord de Rouen pour le Climat #2 et à signer les documents inhérents aux engagements.

DELEGATION DE FONCTION DU MAIRE EN MATIERE D'URBANISME

Le Conseil Municipal,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 et suivants :

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les dépositions relatives à la délivrance des permis de construire :

Vu le projet de permis de construire présenté par Monsieur Stéphane VEZIER, Maire, pour un agrandissement de sa

résidence principal au 74 rue des Frondelles :

Considérant que le Maire, Stéphane VEZIER est concerné personnellement par ce projet, et qu'il est donc dans

l'impossibilité de signer le permis de construire conformément aux règles de déontologie et de transparence :

Décide :

1. Que le Maire, Stéphane VEZIER, se déporte pour toutes les décisions relatives à son propre permis de construire

2. Que Monsieur RASSELET Paul-Charles, Conseiller Municipal, sera chargé de signer ledit permis de

construire au nom de la commune

3. Que le présent déport sera consigné dans le registre des délibération et mentionné sur le dossier du permis de construire

La présente délibération est adoptée à l'unanimité (11 Voix Pour).

OFFRE DE PRIX TERRAIN RUE DES CÔTES

Monsieur le Maire expose qu’une famille a fait une offre concernant les terrains situés Rue des Côtes, sur la parcelle n° 6. Cette offre est de 50000€ TTC pour 997m° de terrains viabilisés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité (11 Voix Pour), de ne pas accepter la proposition de la

famille.

En effet, pour rester équitable par rapport aux autres parcelles déjà vendues, le Conseil Municipal ne peut accepter une proposition à 50000TTC pour 997m°.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le CGFP,

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu le Code de la Commande Publique,

Le Maire expose :

> L'opportunité pour la commune du Mesnil sous Jumièges de pouvoir souscrire des contrats d'assurance

statutaire (CNRACL — IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de

l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale : > Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un contrat pour le compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1*: Le Conseil Municipal adopte le principe de recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime desouscrire pour le compte de la commune du Mesnil sous Jumièges des conventions d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

e Pour les agents affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de

longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable

au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement d'un capital décès.

e Pour les agents non affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d'assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

e Durée fixée à 4 ans à compter du 1° janvier 2027.

e Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux,

garanties, franchises, …), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d'assurances, el lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats en résultant.

MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE MUNICIPAL POUR LES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants :

Vu le Code électoral, notamment ses articles L.52 et R.28 relatifs à l'égalité de traitement entre les candidats pendant

la campagne électorale ;

Vu la circulaire ministérielle relative à l’organisation des élections municipales ; Considérant qu'il y a lieu d'assurer l'égalité d'accès aux locaux municipaux pour les réunions publiques tenues par les candidats ou listes en présence, dans le cadre de la campagne électorales pour les réunions municipales de 2026 ; Considérant que la commune dispose de locaux adaptés à cet effet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (11 Voix Pour) :

Article 1%: La commune du Mesnil sous Jumièges met à disposition des candidats ou listes déclarées aux élections municipales de 2026 les salles « Le Mascaret » et « Michel Guilbert » situées Place Joseph Lefebvre.

Article 2 : L'utilisation de cette salle est ouverte à tous les candidats ou listes, dans le respect du principe d'égalité de traitement. Les réservations seront traitées dans l’ordre de réceptions des demandes écrites adressées à la mairie.

Article 3 : La salle pourra être utilisée gratuitement. Les utilisateurs s'engagent à respecter le règlement intérieur et à restituer les lieux en bon état.Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de la diffusion de l'information auprès

des candidats déclarés.

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PRÉAU DE L'ÉCOLE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.2121-29 et suivants,

Vu le projet d'aménagement et d’agrandissement du préau dans la cour de l’école « Les Abeilles » situé 1140 route

du Manoir, Le Mesnil sous Jumièges (76480),

Considérant que le préau actuel ne permet pas d'accueillir l'ensemble des élèves dans des conditions satisfaisantes lors des récréations er activités extérieurs par temps de pluie ou de forte chaleur,

Considérant que cet agrandissement vise à améliorer les conditions d'accueil et de sécurité des enfants et du

personnel enseignant,

Considérant que le coût prévisionnel de l'opération s’élève à 91 843.00€ HT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (11 Voix Pour) :

1) Autorise le Maire à solliciter les subventions nécessaires auprès des financeurs (Etat, Conseil Départemental,

Conseil Régional, Métropole Rouen Normandie, …..) :

2) Autorise le Maire à signer tous documents afférents à la constitution et au suivi des dossiers de demande de subvention, ainsi qu’à engager les démarches nécessaires à la réalisation du projet

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part de la carte de remerciement de la part de Madame Jocelyne HOMO.

Il fait aussi un retour concernant les chiffres de l'INSEE suite au recensement de la population :

- Nombre de bulletins individuels : 578

- Nombre de logement : 297

Il informe le Conseil Municipal qu'il a reçu deux devis pour le forage pour la géothermie, il est en attente du troisième.

Madame VEZIER Karine fait un retour sur le Conseil d'école avec Madame THUILLIER Anne-Sophie. Nous avons actuellement 56 élèves scolarisés dont 2 TPS. Madame la Directrice est remercie la commune pour les travaux réalisés dans sa classe, à savoir éclairage LED, peinture, changement des fenêtres et des stores. Un point de disfonctionnement a été soulevé par Le représentant DDEN : la porte de la bibliothèque ne ferme pas en cas d’intrusion.

Une sensibilisation sera faite auprès des élèves au sujet du harcèlement (PHARE), et, de la vie affective et relationnelle (EVAR).

Les résultats des évaluations nationales sont meilleurs que ceux de l’année dernière dans l’ensemble. Madame Sarah STEIBEL demande s’il est possible de faire un devis pour l'acquisition de 3 ordinateurs portables pour les élèves de sa classe.

Le thème de cette année est l’histoire de France.

Le cross des 100 jours se déroulera le 07/04/2026, et, le spectacle de fin d’année le 20/06/2026.

Les élèves vont participer à la semaine du festival animalier (mammifères sauvages), organisé par la Fédération des

Chasseurs 76, le 04/06/2026 après-midi.

10Les nouveaux parents d'élèves élus sont: Monsieur PREVEL, Madame CALPENA, Madame JEAN, Madame BIDAUX, Madame MAROUSE et Monsieur HEBERT.

Un concours de dessin a été proposé par la gérante du Saint Philibert. Malheureusement, la Directrice de l'école e

peut y donner suite, par contre elle se propose de mettre des mots dans les cahiers pour communiquer sur ce concours.

Une rencontre avec Madame MONTORO Christelle, nouvelle Inspectrice de l'académie de Canteleu, a eu lieu en présence de Monsieur le Maire, suivi d’une visite de l’école.

Monsieur DECONIHOUT Claude informe le Conseil Municipal de plusieurs travaux :

- _ Remplacement des vérins de l’épareuse

- Nettoyage de la rue de la vigne, et du bord des fossés (en cours)

-__ Remplacement de la porte du vestiaire du service technique, changement de la fenêtre de la chaufferie, et réparation d’un carreau dans les toilettes de la salle des fêtes.

Une commission travaux va avoir lieu prochainement pour faire le choix entre différents devis pour la réalisation du préau de l’école.

Madame THUILLIER-DUVAL Anne-Sophie communique plusieurs dates au Conseil Municipal : - Marche Rose : 26/10/2025

- Repas des ainés : 23/11/2025

- Téléthon : pas encore de date (en attente du retour de Monsieur Leblond concernant le concours de carte de St Wandrille)

Madame CARRE Annie dit que les panneaux de lieu-dit « Le Halage » et « Le Conihout » sont illisibles.

Un arbre route du Conihout est resté sur le bas-côté ce qui empêche les piétons de passer.

Monsieur GRAIN Serge trouve que la route du Halage a été très bien refaite.

Monsieur PORTAIL Reynald souhaite proposer une augmentation de tarif concernant les agriculteurs louant des parcelles dans le marais communal en contrepartie de l'entretien des clôtures par les employés communaux. Cette proposition sera étudiée en commission marais.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion prend fin à 20H25.

Le Maire,

VEZIER Stéphane.

11.