Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 41 28 septembre 2012 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 21 septembre 2012 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 39 14 septembre 2012 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 38 07 septembre 2012 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 28 13 juillet 2012 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 37 1er septembre 2012
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 229 20211105 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 88spécial 06aout18 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 86special 02aout18 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 023 spécial 11février2
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 41 28 septembre 2012 recueil
Document publié le Vendredi 28 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 41 28 septembre 2012 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 41 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Arrêté N °2012206-0022 - Décision DT74 ARS 2012-2394 du 24/07/2012 portant fixation de la dotation globale pour 2012 du SAIS Henri Vallon .................................... 1
Autre - Décision DD74 ARS 2012-3281 du 20/08/2012 fixant la dotation globale de financement pour 2012 du service expérimental d'accompagnement comportemental pour enfants autistes SEDAC .................................... 5
Autre - Décision DD74 ARS 2012.3290 du 20/08/2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012 des SAMSAH OXYGENE de
Sallanches et
d'Annemasse .................................... 9
Autre - DECISION DD74 ARS 2012-3295 du 20/08/2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012 du SAMSAH OSER Y CROIRE .................................... 13
Autre - Décision ARS 2012.3582 du 4/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Le Jardin des Gentianes (74600) pour l'année 2012 .................................... 17
Autre - Arrêté 2012-3927 fixant le tableau trimestriel (du 01/10 au 31/12/2012) de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire en Haute- Savoie .................................... 20
Autre - Décision 2012.3739 du 17/9/2012 fixant la dotation globale de soins à l'Association de Soins à Domicile - ASD à Thonon les Bains (74200) pour l'année 2012 .................................... 29
Autre - Décision ARS 2012.3554 du 3/9/2012 fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD les Gentianes à Vetraz- Monthoux (74107) pour l'année 2012 .................................... 32
Autre - Décision ARS 2012.3574 fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD de l'hôpital départemental Dufresne- Sommeiller à LA TOUR (74250) pour l'année 2012 .................................... 35
Autre - Décision ARS 2012.3577 du 4/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Résidence Adelaïde à Annecy pour l'année 2012 .................................... 38
Autre - Décision ARS 2012.3578 du 4/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD La Séran'ne à Saint Jean d'Aulps (74430) pour l'année 2012 .................................... 41
Autre - Décision ARS 2012.3579 du 4/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD du Val d'Abondance à Vacheresse (74360) pour l'année 2012 .................................... 44
Autre - Décision ARS 2012.3580 du 4/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Résidence des Sources à Evian les Bains pour l'année 2012 .................................... 47
Autre - Décision ARS 2012.3581 du 4/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Saint- François géré par le centre hospitalier de la région d'Annecy pour l'année 2012. .................................... 50 Autre - Décision ARS 2012.3583 du 4/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable aux EHPAD gérés par l'établissement public intercommunal de l'agglomération d'Annecy pour l'année 2012. .................................... 53
Autre - Décision ARS 2012.3586 du 5/9/2012 fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Béatrix de Faucigny à Cluses (74304) pour l'année 2012. .................................... 56
Autre - Décision ARS 2012.3587 fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD géré par l'hôpital Andrevetan à La Roche- sur- Foron (74800) pour l'année 2012 .................................... 59
Autre - Décision ARS 2012.3614 du 7/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Résidence de Boisy à Groisy (74570) pour l'année 2012. .................................... 62
Autre - Décision ARS 2012.3615 du 7/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Saint Maurice à Cruseilles (74350) pour l'année 2012 .................................... 65
Autre - Décision ARS 2012.3616 du 7/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD le PRE FORNET à Seynod (74603) pour l'année 2012 .................................... 68
Autre - Décision ARS 2012.3617 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD les Balcons du Lac à Thonon les Bains (74200) pour l'année 2012 .................................... 71
Autre - Décision ARS 2012.3619 du 7/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Korian l'Esconda à Thonon les Bains (74200) pour l'année 2012 .................................... 74
Autre - Décision ARS 2012.3620 du 7/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Claudine Echernier à Chavanod (74650) pour l'année 2012 .................................... 77
Autre - Décision ARS 2012.3733 du 14/9/2012 fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Maisonnée de Val Fleuri à Thonon les Bains (74200) pour l'année 2012 .................................... 80
Autre - Décision ARS 2012.3737 du 17/9/2012 fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD les Myrtilles à Passy (74190) pour l'année 2012 .................................... 83
Autre - Décision ARS 2012.3738 du 17/9/2012 fixant la dotation globale de soins à la Maison des Frères à Argonay (74370) pour l'année 2012 .................................... 86
Autre - Décision ARS 2012.3773 du 19/9/2012 fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny (74800) pour l'année 2012 .................................... 89
Autre - Décision ARS 2012-3788 du 20/9/2012 fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Béatrix de Faucigny à Cluses (74304) pour l'année 2012 .................................... 92
Autre - Décision ARS 2012.3789 fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD les Cyclamens à Magland (74300) pour l'année 2012 .................................... 95
Autre - Décision ARS 2012.3790 du 20/9/2012 fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Le Clos Casaï à Marignier (74970) pour l'année 2012 .................................... 98
Autre - Décision ARS 2012.3792 du 20/9/2012 fixant la dotation globale de soins aux EHPAD gérés par le centre hospitalier Alpes Léman pour l'année 2012 .................................... 101
Autre - DECISION DD74 ARS 2012-3317 du 20/08/2012 fixant la dotation globale de
financement relative à l'accueil temporaire de la MAS Notre Dame de Philerme .................................... 104
Autre - DECISION DD74 ARS 201-3294 du 20/08/2012 fixant la dotation globale de
financement pour 2012 du SAMSAH APF .................................... 107 Autre - Decision DT74 ARS 2012.1865 fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AAPEI Epanou (IME EPANOU, SESSAD Epanou, FAM les
Iris .................................... 111
Autre - DECISION DT 74 ARS 2012-1866 du16 juillet 2012 fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre Arthur Lavy. .................................... 115
Autre - Décision DT74 ARS 2012 1868 fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globale globalisée commune prévue au contrat pluriannuel et de moyens pour les établissements et services d'aide par le
travail de l'AAPEI Epanou (ESAT le Parmelan, ESAT la ferme de Chosal) .................................... 119
Autre - Décision DT74 ARS 2012.2393 portant fixation de la dotation globale pour 2012 du SAFEP- SAAAIS 74 .................................... 123
Autre - Décision DT74 ARS 2012.2395 du 24/07/2012 portant fixation de la dotation globale pour 2012 du SESSAD le Relais .................................... 127
Autre - Décision DT74 ARS 2012.2398 du 19/07/2012 portant fixation de la dotation globale pour 2012 du SESSAD le Home Fleuri .................................... 131
Autre - Décision DT74 ARS 2012.2399 du 27/07/2012 portant fixatin des prix de journée pour l'année 2012 de l'ITEP le Home Fleuri .................................... 135
Autre - Décision DT74 ARS 2012.2401 du 17/07/2012 portant fixation de la dotation globale pour 2012 du SESSAD Championnet Genevois .................................... 139
Autre - Décision DT74 ARS 2012.2402 du 17/07/2012 portant fixation de la dotation globale pour 2012 du SESSAD Championnet Haute- Vallée .................................... 143
Autre - Décision DT74 ARS 2012.2403 du 13 juillet 2012 portant fixation des prix de journée pour l'année 2012 de l'IMP Notre Dame du Sourire .................................... 147
Autre - Décision DT74 ARS2012-2404 du 13/07/2012 portant fixation de la dotation
globale pour 2012 du SESSAD Notre Dame du Sourire .................................... 151
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
secrétariat général
Arrêté N °2012270-0005 - subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute- Savoie .................................... 155
Autre - convention de délégation de gestion CHORUS bloc 2 entre la DDCS de la Haute- Savoie et la DREAL Rhône- Alpes .................................... 159
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2012270-0006 - fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle (alectoris graeca) et du lagopède alpin (lagopus mutus) pour la campagne 2012-2013 dans le département de la Haute- savoie .................................... 164
DIRCE direction interdépartementale des routes Centre- Est
secrétariat général
Arrêté N °2012265-0009 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière .................................... 167 DRFP RA direction régionale des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du département du Rhône
Arrêté N °2012247-0011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Bernard MONCÉRÉ, Directeur régional des finances publiques de la région Rhône Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes .................................... 171
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision - Décision n °2012/ DG/172 portant délégation de signature de la
Direction du Système d'Information du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy et de l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine .................................... 174
Décision - Décision n °2012/ DG/173 portant délégation de signature de la
Direction de l'accueil et des Soins du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy .................................... 178
Décision - Décision n °2012/ DG/174 portant délégation de signature de la
Direction des Activités de Gériatrie du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy et de l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine .................................... 181
Décision - Décision n °2012/ DG/175 portant délégation de signature de la
pharmacie du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy .................................... 184
Décision - Décision n °2012/ DG/176 portant délégation de signature de la
Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy .................................... 187
Décision - Décision n °2012/ DG/178 portant délégation de signature de l'IFSI du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy .................................... 191
Décision - Décision n °2012/ DG/180 portant délégation de signature de la
Direction des Soins de l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine .................................... 194
hôpitaux du Léman
Décision - Délégation de signature Mme DUCROT - C. MARTINELLI Directrice par
Intérim .................................... 197
Décision - Délégation de signature Mme MEYNET - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 199
Décision - Délégation signature à Mme BRUCKERT - C. MARTINELLI Directrice par
Intérim .................................... 201
Décision - Délégation signature à Mme ROYER - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 203
Décision - Délégation signature Mme ABDOUN - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 205
Décision - Délégation signature Mme ARDAUD - C. MARTINELLI - Directrice ar Intérim .................................... 207
Décision - Délégation signature Mme BALLY - C. MARTINELLI - Directrice par Intérim .................................... 209
Décision - Délégation signature Mme BEGNI - C. MARTINELLI Directrice par Intérim .................................... 211
Décision - Délégation signature Mme BERNARD- GRANGER - C. MARTINELLI Directrice
par Intérim .................................... 213
Décision - Délégation signature Mme BRON - C. MARTINELLI - Directrice par Intérim .................................... 214 Décision - Délégation signature Mme CLEENEWERCK - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 216
Décision - Délégation signature Mme ECHERNIER - C. MARTINELLI -
Directrice par
Intérim .................................... 218
Décision - Délégation signature Mme FAUDOT - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 220
Décision - Délégation signature Mme FAVRE - C. MARTINELLI - Directrice par Intérim .................................... 222
Décision - Délégation signature Mme GABRIEL - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 224
Décision - Délégation signature Mme HYACINTHE - C. MARTINELLI -
Directrice par
Intérm .................................... 226
Décision - Délégation signature Mme LOUIS - C. MARTINELLI Directrice par Intérim .................................... 228
Décision - Délégation signature Mme MARECHAL - C. MARTINELLI -
Directrice par
Intérim .................................... 230
Décision - Délégation signature Mme REBOUL - C. MARTINELLI - Directrice par Intérim .................................... 232
Décision - Délégation signature Mme REBOUL - C. MARTINELLI - Directrice par Intérim .................................... 234
Décision - Délégation signature Mme RICHARD - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 236
Décision - Délégation signature Mme ROUSSELLE - C. MARTINELLI -
Directrice par
Intérim .................................... 238
Décision - Délégation signature Mme SURPLIE - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 240
Décision - Délégation signature Mme THEOLEYRE - C. MARTINELLI -
Directrice par
Intérim .................................... 242
Décision - Délégation signature Mme ZACCARIOTTO - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 244
Décision - Délégation signature Mr BURGUIERE - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 246
Décision - Délégation signature Mr CARLIER - C. MARTINELLI - Directrice par Intérim .................................... 248
Décision - Délégétion signature Mme MOUROUX - C. MARTINELLI Directrice par
Intérim .................................... 250
IA inspection académique
Arrêté N °2012254-0003 - Modification de la composition de la Commission d'Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré. .................................... 252
Arrêté N °2012271-0001 - Annulation du report des cours du vendredi 10 mai 2013 (pont de l'ascension) .................................... 257
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2012268-0008 - Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Annemasse et de ses instituée auprès de la police municipale de la commune d'Annemasse et de ses suppléants .................................... 259 Arrêté N °2012271-0005 - portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'implantation d'un équipement sportif à échelle intercommunale. Commune de SAINT- MARTIN- BELLEVUE. .................................... 262
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2012265-0004 - arrêté d'autorisation d'une manifestation aérienne : baptêmes de l'air en ballon captif sur le territoire de la commune d'Annecy
(esplanade du Pâquier) les 22, 23, 29 et 30 septembre 2012 .................................... 265
Arrêté N °2012265-0006 - portant délégation de signature à Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud- Est, chargé du secrétariat général pour l'administration de la
police de Lyon .................................... 270
Arrêté N °2012269-0002 - arrêté d'autorisation d'une course de roller ski
"8ème grimpée du Semnoz en roller ski" le samedi 29 septembre 2012 .................................... 273
Arrêté N °2012269-0003 - arrêté d'autorisation de la course cyclosportive
"les cimes du lac d'Annecy" le dimanche 30 septembre 2012 .................................... 280
Arrêté N °2012269-0004 - arrêté d'autorisation de la course cycliste "48ème grand prix des vendanges de Seyssel" le dimanche 30 septembre 2012 .................................... 288
Arrêté N °2012269-0005 - arrêté d'autorisation d'une course pédestre "trail
des Glières" le dimanche 7 octobre 2012 .................................... 298
Arrêté N °2012269-0006 - Arrêté d'autorisation d'une course pédestre "la
persjussienne" le dimanche 14 octobre 2012 .................................... 304
Arrêté N °2012272-0003 - arrêté d'autorisation d'une manifestation aérienne "largage de parachutistes sur l'aérodrome d'Annecy- Meythet" dans le
cadre des 20 ans de l'Industrie Aéraunotique et Automobile (IMAA) le samedi 29 septembre 2012 .................................... 310
sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Arrêté N °2012271-0015 - d'autorisation d'une course pédestre "L'EKIDEN des 4 hameaux" à Saint- Julien- en- genevois le 7 octobre 2012 .................................... 315
SDIS service départemental d'incendie et de secours
Arrêté N °2012268-0002 - Modification de la composition du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours .................................... 321 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012206-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DT74 ARS 2012-2394 du
24/07/2012 portant fixation de la dotation
globale pour 2012 du SAIS Henri Vallon
Arrêté N°2012206-0022 - 28/09/2012 Page 1 FEI]
IF]
Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT 74 ARS / 2012 / N° 2394
portant fixation de la dotation globale pour 2012
du SAIS Henri Wallon
Le directeur général de l'agence régionale de santé deRhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8, L.314.3 à L.314.8,
et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du
22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice
2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico- Sociaux accueillant des
personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 4388 du 3 novembre 2011 fixant la
dotation globale applicable à l'établissement SAIS Henri Wallon pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Cité administrative — 7 Rue Dupanloup
74040 ANNECY Cédex
PaTéb : 04.50.88.41.11 Arrêté N°2012206-0022 - 28/09/2012 VU la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé à la Déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 25 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le service pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 juillet 2012 par la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de la déléguée territoriale ;
Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAIS Henri Wallon (n° FINESS 74 079 057 1), géré par l'association ADPEP, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes fonctionnels (montants {montants en Euros en€) en€)
Groupe | 14655 14655
Dépenses d'exploitation courante
Groupe Il 129 892 129 892
Dépenses Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill 30 760 30 760
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Total des dépenses 175 307 175 307
Groupe 170 673 Produits de la tarification
Groupell .
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe [il
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents 1684
Total des recettes QE
Capacité financée totale : 15 places.
Atticle 2 : La dotation globale est de 170 673 € pour l'exercice 2012.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzièmede la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 14 223 €.
Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1° janvier et le 31 juillet 201 2, soit un montant de 101 654 € (14 522 * 7), la dotation mensuelle du SAIS Henri Wallon est fixée à compter
du 1° août 2012 à 13 803.80 € ((170 673 — 101 654)/5).
Arrêté N°2012206-0022 - 28/09/2012 Page3 Article 4 : A compter du 1* janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale reconductible est de 175 307 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 14 609 €.
Atticle 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, la Déléguée territoriale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association ADPEP et à l'établissement.
FAITAANNECY,LE 2 4 AU. 2012
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 4 Arrêté N°2012206-0022 - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012233-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012-3281 du
20/08/2012 fixant la dotation globale de
financement pour 2012 du service
expérimental d'accompagnement
comportemental pour enfants autistes SEDAC
Autre - 28/09/2012 Page 5 Arf © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3281
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
du Service expérimental d'accompagnement comportemental pour enfants autistes (SEDAC)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-3499 du 31 août 2011
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 du service expérimental
d'accompagnement comportemental pour enfants autistes (SEDAC) et de la dotation globale de
financement provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11 silo Page 6 Fax : 04 50 88 42 88 Autre - 28/09/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le service expérimental
d'accompagnement comportemental pour enfants autistes (SEDAC) pour l'année 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin
2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le service expérimental d'accompagnement comportemental
pour enfants autistes (SEDAC) ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
Article 1”: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle du service expérimental d'accompagnement comportemental pour enfants autistes (SEDAC), géré par la Croix
Rouge française, sont autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 001 304 0
Crédits Crédits non TOTAL
reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels {montants {montants ee
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 25 066 € 1200 € 26 266 €
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 446 554 € 4360€| 450 914€
personnel
Dépenses | Groupe Ill
Dépenses afférentes à la 26 904 € 0€ 26 904 €
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 498 524 € 5560€| 504 084€
Groupe |
Produits de la tarification GIEFTON Groupe Il
Autres produits relatifs à 1 200 € 1200 €
Recett l'exploitation
ecettes
Groupe III
Produits financiers et produits 0€
non encaissables
Reprise d'excédents 27 605€ 27 605 €
Total des recettes 28 805€| 504 084€
Capacité financée totale : 6 places — prestations en milieu ordinaire
Autre - 28/09/2012 Page7 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du service expérimental
d'accompagnement comportemental pour enfants autistes (SEDAC) est arrêtée à la somme
de 475.279 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 39.607 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1°” janvier et le 31 août 2012, soit une
montant de 330.368 € (41.296 € * 8), la dotation mensuelle du service expérimental
d'accompagnement comportemental pour enfants autistes (SEDAC) est fixée à compter du 1°
septembre 2012 à 36.228 € (475.279 € - 330.368 € / 4)
Article 4 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale de financement reconductible du service expérimental d'accompagnement
comportemental pour enfants autistes (SEDAC) est fixée provisoirement à 498.524 € et la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 41.544 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Atticle 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT A ANNECY, LE 20 AOUT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départ tale
ré Z
Pascale ROY
Page 8 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012233-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012.3290 du
20/08/2012 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2012 des
SAMSAH OXYGENE de Sallanches et
d'Annemasse
Autre - 28/09/2012 Page 9 Af © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3290
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
des SAMSAH OXYGENE de Sallanches et d'Annemasse
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-3784 du 26 septembre
2011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2011 des SAMSAH
OXYGENE de Sallanches et d'Annemasse et de la dotation globale de financement provisoire pour
2012;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup -]-
Page 169 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy Autre - 28/09/2012
Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter les SAMSAH OXYGENE de Sallanches
et d'Annemasse pour l'année 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
17 juillet 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter les SAMSAH OXYGENE de Sallanches et d'Annemasse ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle des SAMSAH
OXYGENE de Sallanches et d'Annemasse, géré par l'Association Espoir Haute-Savoie, sont
autorisées comme suit :
N° FINESS — SAMSAH OXYGENE à Sallanches : 74 001 180 4
N° FINESS — SAMSAH OXYGENE à Annemasse : 74 001 340 4
Crédits Crédits non TOTAL
" reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels {montants {montants eee
en £uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 22610€ 0€ 22 610€
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 478 133€ 10127€| 488 260 €
personnel
Dépenses | Groupe Ill
Dépenses afférentes à la 21324€ 0€ 21 324€
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 522 067 € 10127€| 532 194€
Groupe |
Produits de la tarification SZ Groupe Il
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Groupe Ill
Recettes | quits financiers et produits 127€ 127€ non encaissables
Reprise d'excédents 126 854 €| 126 854€
Excédent affectés aux
mesures d'exploitation 10000 € 10,000€ Total des recettes 532 194 €
Capacité financée totale : 40 places — prestations en milieu ordinaire
-2-
Autre - 28/09/2012 Page 11 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des SAMSAH
OXYGENE de Sallanches et d'Annemasse est arrêtée à la somme de 395.213 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 32.934 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1° janvier et le 31 août 2012, soit une
montant de 285.000 € (35.625 € * 8), la dotation mensuelle des SAMSAH OXYGENE de Sallanches
et d'Annemasse est fixée à compter du 1° septembre 2012 à 27.553 € (395.213 € - 285.000 € / 4)
Article 4 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la dotation globale de financement reconductible est provisoirement fixée à 522.067 € et la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 43.506 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOÛT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départementale
=
PascaleROY
Page 12 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012233-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
DECISION DD74 ARS 2012-3295 du
20/08/2012 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2012 du
SAMSAH OSER Y CROIRE
Autre - 28/09/2012 Page 13 Arf © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3295
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
du SAMSAH OSER Y CROIRE
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la ciroulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-3948 du 6 octobre 2011
portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2011 du SAMSAH Oser Y Croire et
de la dotation globale de financement provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Page 14 Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012 -1- Fax: 04 50 88 42 88 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises le 30 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH Oser Y Croire pour l'année 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
17 juillet 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH Oser Y Croire ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
DECIDE
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle du SAMSAH
Oser Y Croire, géré par l'Association Oser Y Croire, sont autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 001 233 1
Crédits Crédits non TOTAL
reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels (montants {montants tee
en £uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 29 031 € 0€ 29 031 €
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 132 497 € 0€| 132497€
personnel
Dépenses | Groupe III
Dépenses afférentes à la 2188€ 0€ 2188€
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 163 716€ 0€| 163716€
Groupe |
Produits de la tarification 1719 Groupe Il
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits 0€
non encaissables
Reprise d'excédents 0€
Total des recettes 163 716€
Capacité financée totale : 10 places — prestations en milieu ordinaire
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du
SAMSAH Oser Y Croire est arrêtée à la somme de 163.716 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 13.643 €.
Autre - 28/09/2012 Page 15 Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1° janvier et le 31 août 2012, soit une
montant de 96.896 € (12.112 € * 8), la dotation mensuelle du SAMSAH Oser Y Croire est fixée à
compter du 1° septembre 2012 à 16.705 € (163.716 € - 96.896 € / 4)
Article 4 : A compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la dotation globale de financement reconductible du SAMSAH Oser Y Croire est fixée provisoirement à 163.716 € et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 13.643 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOUT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée dépa
Pascale
Page 16 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012248-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision ARS 2012.3582 du 4/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Le
Jardin des Gentianes (74600) pour l'année
2012
Autre - 28/09/2012 Page 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 / 3582
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'EHPAD
Le Jardin des Gentianes à Quintal (74600) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 212-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 26 mars 2007 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et le représentant de l'EHPAD,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par la directrice de l'EHPAD,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 11 juin
2012 de l’ARS Rhône-Alpes,
— Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
= 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup - Cité Administrative
— 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 18 Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88 [11
DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l’'EHPAD Le Jardin des Gentianes à Quintal —
N° FINESS : 740011275 - est arrêtée comme suit:
RECETTES ET DEPENSES TARIF DOTATION SOINS TARIFS JOURNALIERS PREVISIONNELLES AFFERENTS AUX SOINS
805 225€ Partiel sans 805 225€ GIR 1/2: 31,22€ médicament GIR 3/4: 24,52€ GIR 5/6 : ___ 17,82€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 4 septembre 2012
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88
Page 19 Page 20
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté 2012-3927 fixant le tableau trimestriel
(du O1/10 au 31/12/2012) de la garde
départementale assurant la permanence du
transport sanitaire en Haute- Savoie
Autre - 28/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté 2012 - 3927
Fixant le tableau trimestriel de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire en Haute Savoie
le directeur général
de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, articles L 6312.1 à 6312.5, relatifs aux transports sanitaires,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires
terrestres,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003, relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son titre IV et chapitre 1” créant les agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu la décision 2010-002 en date du 1” avril 2010 portant organisation de l'agence régionale de santé
Rhône Alpes ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe Jacquinet, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes ;
Vu la décision 2012/3444 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes ;
Vu la décision 2012-3445 du 22 juin 2012 portant délégation de signature aux délégués départementaux
de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-395 du 18 novembre 2003 définissant les secteurs de garde dans le cadre
de la permanence du transport sanitaire
Vu l'arrêté n° 2003-396 du 18 novembre 2003 relatif au cahier des charges fixant les conditions
d'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire,
Vu le décret n° 2011- 356 du 25 janvier 2011 modifié relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente et des transports sanitaires de Haute-Savoie ;
| Délégation territoriale du département de la Haute-Savoie
Cité administrative — rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 Aro BEIRENE Page 21 Vu le planning prévisionnel des permanences concernant le 4ème trimestre 2012 transmis par
l'Association pour la gestion et la promotion des Transports Sanitaires d'Urgences,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Délégué départemental de la Haute Savoie.
- ARRETE -
Article 1 - Dans le cadre de l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire, les entreprises de transports sanitaires agréées du département sont tenues de
participer à la garde départementale dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 2003-396 du
18 novembre 2003 susvisé.
Atticle 2 - Le planning des permanences de la garde départementale couvrant la période du 1°’ octobre
2012 au 31 décembre 2012 est annexé au présent arrêté.
Article 3 - le délégué départemental de la Haute-Savoie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie et
notifié au SAMU 74, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, à l'Association pour la gestion et la
promotion des Transports Sanitaires d'Urgences et aux entreprises de transports sanitaires du
département.
Fait à Annecy, le 25 septembre 2012
Page 22 Autre - 28/09/2012 Page 23
JINN ‘28 / UNN 12 1noP ‘WLd : 7 Anog ‘285$ 8 IN °8S : H NN e1epu098s : q NN 8 ANOP "285 / HN “UUd : O NN 8 1noP ‘986 / JINN “Wild : M Anof "Wud 7 UNN 285 : D NN SEUL : À JINN ÿ 1NOP‘285 / HNN8 ANOP ‘Wud: N NN ‘29S R Wud:f anof 28S UNN ‘Wud : 4 of e1l8pU096S : g Anog ‘98$ / NN "8 AOF “ld : IN Anog ‘08$ 8 ‘Wud : | Anof “Wld 8 UNN ‘Wild : 3 Anog eJEWLd : Y afafafa alal)a afafala afala ala ATIAINNOS H1OH anv 2913 213/09 29/3 93/19 9 SIHONVTIVS ONVTIVS-ZV110HH3d SW SIVAH39 ANIVS AU29 LS -ZVTIOUH3d SUV ASSYd ASSVd-ZVTIOHHAd gWv 99 9 e] SAHONVTIVS (ZIAHL) ZVT10HH3d ENV AN9IONVA 137134 gnv 8 afals|isle afalolo 8q AUIATIVA L39N07 SNv aloiv a alols a | alolv CRE a|olv CHECHE ASS3L ZLIW SIONVINANV 9V1 NV atafolo CRRRERE] aalslo a|alfo|o|v|iv|alalolo X3039 3SVWANNY SHNO93S NnaISSNT av 29 9 Ê] ° 2 S3ONINYL SAONVINSNVH1110 SWv SAHONVT1VS GHVSSId - XINOWVHO guv SA39IN JAIO9IN - XINOWVHO guv XINOWVH9 _INONVHO - XINONVHO NV q e] v a ° AO3NNY1V39n8 guv 3NIZHOW (6102.)ANIZHOW S198 auv 29 v|ofalols alfalslo a!o|3ls alfal2io 9 | 9} 9 X3039 ASSYWANNY S198 gnv 2 a CI 9 a° SASN19 719 SIONVINANY SV ENV aoao CHE v ao 2 |a XN3IA 37 A9ANNY SIONVINANY SIAVHY SUV a lv v v v HO1 HNS3HIO% V1 JHONY SNv ao CHE a| 8 ao NVNHOS GNVH9O 37 SIONVINSNV dv SNv a/alolo aalolo El a/a2})o NAMINPANIVS_VINANY NVNA1, d1V SN : z 3QHVO NY + 3QUV9 NY Menoen]en|eza)zzs|sen]ser|reneen|2e|1z-alozs|er-nla-r|anlarunls|v-ales-slainl 11-rloiinléoul80-1:20-a100-5[501| vor lconlzonlio1 esudenuz ©&I02 2140190 9pSIOU np SSJUSUEUEST Sop UIUUR]d men X3439ASSVWANNY 9012 — 6€z da vLNnSiv Autre - 28/09/2012 NN ‘928$ / JIMN 19 Ano ‘Wid : 7 Ang ‘286 ? IINN "28 : AINN e1epuooes : q nn 8 1n0f ‘985$ / HNN 8 ANOP “Uld : N NN 28 ? ‘Wlud: Ano[ -08$ NN WU : Anog ‘285$ / JNN ? 1n0F ‘Wlid : W Anog ‘928$ ? ‘Wid:| Anog “uud # JINN ‘Ud : H JINN 8 nf 286 / IN ‘Wlid : O Ann 2 1nor "98 / HNN ‘Ud : M anof "lg 7 INN ‘98 : D NN JEU d : 9 4 Anof e1BpU098S :g ï AnopSel:Y H3IHA39 NYHO OdfQ LOSSLL SIONVINENY ADANNV H1VNO L1d3S SIONVINENT NIINT SATIIV $37 SIONVINENV ISNIVS $371 NONOHL 9/ NYHA7 NQ SIONVINEUNY ATIAINNOS NVALVHO NQ SIONVINENT NVIA3 NVIA3 Q SIONVINENY NONOHL 31H2A XIOH9 SIONVINENY 4039 3SSVNANNY NVAP INIVS S3ONVINENV ZAAHL IV S3THLOH S3ONVINANT SIHONVTIVS _-XINONVHO SIONVINaNY ASSV.Q NV31VId - XINONVHO SAONVINENT GONA3S 3NNAI9INNY SIONVINSNY SIUNN _V SIVNVSTY SIONVINANV SNIVS S171 NONOHL (LU3A XIOH9 Janv o|9 v 29/9219 wv|9/9/9109 v 2192/9109 v{o/9o/9olo ASSVd XINONVH9 30 33TIVA NY 91/9/9]3#/31/9/9195/9/9/41/3/951919/09/10{413/9/9/9[19/0}4/!3191]91]5/]59|9 [suvasz1nononi oNonz t2s39Nsoun av 2 |a v CRE Ê] a) ATINNE TUINNE 2 SIONIOUN ENV j ANIZHOW IZHON 2 SIONIOUN SUV v v vv VNAT UNS ATIXVW NVIAZ tZ SIONIOUN ENV ao v ao a AONIdd O3NNV Ÿ2 SIONAIOUN NV 9 a/ato CRE ao o|a v ao H3IUA3O NVHO“d9- VHVS guv S3943AVA VEVS anv d/9/9i3/9/afalol9o|9o|4;3|alalalo|s|:3|s|lalola 2|4/3/a/alalolo Z3AHL -Q9" HLOH SNv senjosn| 6218 a)zz-s|scn] ser |renfezn] 2a|1e-afocs|e-n|a-rlanlanls{r-alerelzrnl 1er founlsonleo[zo-alo0s/son|rorleonlaontior esudanuz X3039 3SSVNANNY 901v2 tLNSIvV Autre - 28/09/2012 Page 24 JINN *28$ / HNN 12 Anof “Wild : 7 Anog ‘985$ ? NN 28S :H AIN a1epUo9es :q ANN? 1N0P ‘285$ / NN WUd : O NN ÿ 1noP ‘28S / HNN ‘Wu : Anof"wud # INN 286 : 9 NN eu : NN 78 AnOP ‘929$ / NN 8 AnOP ‘Ulid : N AnN 28 8 ‘wud: Anof -28$ # NN “Wlid : 4 Anog e4I8pu098S : q Anog ‘08$ / HN 78 AOF “Wild :IN Anog ‘28$ # ‘Wild : | Anog ‘Uld UNN ‘bd :3 Anop eieulId :Y a|a|ala a|a)a a|afal}a; ga1a})a ATIASNNOS H1OH gAv CRRDE] 2131) o|v}a 213/9 SAIHONVTIVS ONVTIVS-ZVT10UHAd aWv SIVAHA9 LNIVS AH39 LS -ZVTIOUHAd av ASSVd_ASSVd-ZVTIOHHAdSV 9 9 9 ] 9 S3HONVTIVS (Z3AH1)ZVTIOUHAd SUV AN9IONVA 131134 gnv afalolo afalolo 8 alfafolo Ê] ABIATIVA L39N07 av CRE a/2/)s CHR alolv ao alfolv a | CHE viols ASS31 ZLIW SIONVINENV 9V1 UV a|falolos gajalfo|s{vivialalsolo alalolo 9 [2/93 | X3039 3SVWNANNY SHNO93S N3ISSNT NY 9 9 Y 2 °v S3ONINVL SIONVINSNV.H1419 SUV SAHONVT1VS GHVSSId - XINOWVHO gnv 3A393N 3A393H - XINONVHO nv XINOWYHO _INOWVHO - XINOWVHI SUV v a 9 AO3NNY1V39n8 gnv ANIZHOW _(610/J3NIZHON S198 auv 9| alo|3lo g|falolo a|falo|alv afalolo 9 | a X3039 ASSVWANNY S198 gnv 9 2a 99 a 9 S351019 19SIONVINSNVY SLV SV aoao v alo 2a 8|alo XN3IA 31 AIINNY SIONVINANY SIAVEY SUV av 8 |v v HO1 HNS3H9OU V7 JHONY ENV 412 a 319 8a 9 a NVNEHOS GNVH9 37 SIONVINSNV dIV SW gs|alalolo a alfalolo G] NAMINPINIVS VINSNV NVN31, d'IV NV : z AQ4VO WY :LAGUVOWv on] 6er |8e-n|zen] 021|se-a|ve-s|sen| 2er ianloenleÎe-alu-sloialsi-rlninleinlaitlii-aloi-sléo-a] 80 [zonloounlsonro-aleo-sleonlior ESTTEME] CIOC 81QUUSAON 8p SIOWnp SoSUSUEUET Sop BuIUUE]d Te X3439ASSVNANNY 9012 6Ez da v2NS1v Page 25 Autre - 28/09/2012 ANN ‘288 / NN 19 1nof ‘Wld :7 1An0p ‘28S NN ‘28 : H NN e1EpUO9ES : q NN 8 InOf -28$ / UNN ‘Wuid : © NN 8 inof ‘28S / UNN ‘Wud : M anof*Wud 7 NN ‘985 : ANN eueuud : À NN 8 Anog ‘928$ / HNN8 1NOP ‘Uld :N ANN 286 & ‘Wud : l Anof-08$ 2 NN ‘LU :4 Ano° elepUO9eS :g Anog 985 / JINN ? 1NOP ‘WUd : W Anog ‘285$ ‘Wild : | Anog “Wlid 8 UNN ‘Uld : Anof aleuUd : Y | H3IHA39 NVHO OdñQ LOSSLL SIONVINENVY A9ANNY H1VNO LdAS SIONVINENT NNN1 SATIV S31 SIONVINENV SNIVS $31 NONOHL 9 /NVW31 NQ SIONVINSNY ATIAINNOS NVALVHO NQ SIONVINANT NVIA3 NVIA3 Q SIONVINSUY NONOHL 2LH3A XIOHO SIONVINENY 4039 ASSVNANNV NVAT INIVS SIONVINSNV ZAAHL IV S31HLOH SIONVINANY SAHONVTIVS -XINOWVHO SIONVINSNY ASSV.Q NVA1VId _- XINONVHO SIONVINaNY ! GONA3S ANN3I9INNY S3ONVINSNY SIUNN _V SIVNVSTY SAONVINSNT SNIVS S371 NONOHL (LU3A XIOH9 Janv ofofolo v olofolo vlofofolo o ofofolo violsz ASSVd_XINOWVHO3Q 33T1VA AWV 2/9/[9/09/0/4[a]9[9/9/9/0/41/[3|09[919[9[9[1[3fl09/9/0/0/012:]3:!0|: |sNvasiainononi onou vsa0Nioun anv ÿ [also afo ATINNETUNNU v£SIONIOUN ENV ANIZHON _IZHOW +Z SIONIOUN ENV v Ÿ Ÿ vV [VNATUNS ATIXVN _ NVIAS DZ SIONZOHN NV GE v Ho a fo 8 AONitid_OZNNY ÿ£ SIONOHN SUV ü aoao ofa v ao vo HAIHAIO NVHO 9 - VHVS auv S3OH2AVA VEVS auv a|ala/o|9}s3|o|a[alals[o{[sfafaflalalofo|alolalalals|s|:fzlalx Z3AHL-09-HLOH av on] er |8e-nzzn] 921 |se-a|ve-s lee ler fianoznleria-alu-sla-ala-r|onlernles-t|i5-alois 601] 80-r [zouloounlso1|ro-aleo-s|zonlior esudo}uz TI02 SIQUSAON 9PSIOW np SSUSUEUEË S9p UIUUE]d X3039 ASSVNANNY 9012 6€2 dg tLNSIV Autre - 28/09/2012 Page 26 NN ‘288 / NN 1e 1noP ‘Wid : 7 Anog ‘28S % JINN ‘28S : H NN 21epU09es : q NN 8 INOf "285$ / HNN ‘Ulid : O JINN 8 Anop 286 / HNN ‘Wlid : H Anof id ? IINN ‘285 : 9 NN e1eUUd : D JNN8 1n0f ‘998$ / JINN # 4n0F d:N NN °29S » ‘Wlid:f anof ‘28S IN ‘WUd : 4 Anof 81/EPU09SS : g Anog ‘985 / JINN % 1nOP ‘Wild : W Anog ‘288 % ‘Wid An0f ‘Wd UNN ‘Wud : 3 Anog aie : Y alala a|a}ala ajala a|alala a alfa ATUAINNOS H1OH guv ofals vloiola EE AE ojalr SAHONVTIVS ONVTIVS-ZVTIOHUId AV SIVAUZ9 1NIVS AU39 LS -ZVTIOHHId ENV ASSVd _ ASSVd-ZVTIOUUId SUV 2 nl E oo SAHONVTIVS _(Z3AH1) ZVTIOUUAd SUV ANDIONVA 137134 SUV e afalalo]o 8 alafolo a ABIBTIVA L39N07 anv o|eals Hlolv als alolv afoals vialo aloiv ASS3LZLINSIONVINSNV 9V1 ENV ofvivfalalola alafolo o[ofolo afolo gd|ce;)z/]3/|x20302SvWannv sunoozs naissnr anv 5D oo y SAONINVL SIONVINSNVHIHID SUV S3HONVTIVS _ GHVSSId - XINONVHI guy BASOIN _3A3O3N - XINOWVHO SUV XINOWYHO _INONVH - XINOWVHO UV v a sl a° AO3NNY1V39ng gnv ANIZHOW _(6102JANIZHON S189 av afolo afafolalv afalolo alalols vlofalols o | a Kaa39 assvwanny S18a guv o 9a o oa SASN19 19 SIONVINSNV SLV SUV afo also v alo‘ofa GIE 2/97] XN3A3TASINNY SaoNvinanv SiAvuv auv Y ar ve lv HO HNS3HOOU v1 JHONY uv alo as 8 aloa|o AVNHOGGNVHO 31 SAONVINENY d'IV ENV afafolo 8 alafolo ala afafolo NANNP ANIVS _VINSNV NVN3T, d'IV AN : 2 30uvo nv l‘L3QUVO Wv mrjoaiers|en/sr/enisenfren]eralsss/nlorfenfenfauferalsis[mnerrfernfunforfealans|onfeorsonfsonleo|eoafios esudenuz CI0C 81q899( 8pSIOW npSesusueuod Sop UIUUE]d X3439 ASSVAWANNY 9012 2102/60/62np uompz 6€2 dg +tLNS1iv Page 27 Autre - 28/09/2012 AINN ‘28 / HN 12 1noP ‘WUd : 7 Anog ‘98S ? HNN ‘28S : H NN 8 1NOf 285$ / HN ‘Wlid : O UnN? 1nof "985$ / INN ‘WU : M Anof"wug 7INN °28$ : 9 AINN euepuo9es : q NNeueWUd:À INN8 AnOP ‘28S / NN ANOP ‘Wd ! N ANN 286 ? ‘wud : F Anof 086 8 UN ‘Ud : 4 AnOP 81epUO9ES : g Anof ‘285$ / JINN 8 ANOF “Wud : W Anof ‘285$ ? ‘Wild nop ‘Wlid 8 NN ‘UUd : 3 Anop ed : Y HAIHAO NVHO OdNQ LOSSLL SIONVINENT ADINNY _ HLVNO 1dAS SIONVINENT NITINT__ SATIV S31 SIONVINENV SNIV& S31 NONOHL 9 /NVW37 NQ SIONVINENT ATIAINNOS _NVALVHO NA SIONVINENT AVIAZ NVIAZ Q S3ONVINEUY NONOHL_2LH3A XIOHO SHONVINENV 3039 ISSVNANNY NVAP ANIVS SIONVINENT ZHAHL_IVS3THLOH SIONVINENT SIHONVTIVS _-XINONVHO SIONVINENT ASSV.A NVALVId _- XINONVHO SIONVINENT GONAIS ANNSIDANNY SIONVINENV i SAUNN _V SIVNVETY SIONVINENT SNIVE Sa7 NONOHL (BLH3A xIOU9 Janv vlolofolo v ofofolo viofofolo v ofololo v ASSVd_XINONVHO 30 33TIVA NY 2/#4131919/9/419141310]9]9[9/913|3|9|9/9/09/0141|13|95|9|91!919 | 2] 32 [suvasainonon ONOHL v2 SION3OUN SWv a a lo o fa v ATIANEH TINNU ÿZSIONIOUN ENV ANIZHOW _IZHOW +2 SION3OUN ENV vv v vy “ VW HNS ATIIXVW _ NVIAZ ÿZ SIONAOUN ENV vialo GE ao AONIHd D3NNV DZ SIONIOUN ENV afo vlalo o fa Ya lo Y aoaa HAIHA3O NVHO 9 - VEVS gnv SIOU3AVA VUVS auv 213131 9/a/a/[4/9/3|9|a|alal29|o|4|3[alalals|s|3lo|lalalalolol: Z3AHL-d9-HLOU av se1|oc-a/6es|s-a| 2er |szn|sen|ve-|se-a|ze-s| real 02e lune zi-ilo-alai-s|#alei-r [asian oi l60-a 808 /20A|s0r |sonfou] so-1[20-a] Los esudonuz &I0C 214999 8pSIOU npSSJUSUEUSA SOp uIuue]d X3039 3SSVIAANNY 901v2 2LO/60/82 np uopa 6€2 da vLNSiv Autre - 28/09/2012 Page 28 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision 2012.3739 du 17/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à l'Association de
Soins à Domicile - ASD à Thonon les Bains
(74200) pour l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 29 Arf © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Décision n° 2012- > 7 3%
Fixant la dotation globale de soins à l'Association de Soins à Domicile - ASD à THONON LES
BAINS (74200) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24
octobre 2011 par la directrice de l'Association de Soins à Domicile de THONON les BAINS,
— Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
— 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
== 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 30 Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 re-202DP
Fax : 04 50 88 42 88 Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 1° août
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation globale de soins à l'ASD à THONON LES BAINS est fixée comme suit :
n° FINESS PERSONNES AGEES FORFAIT GLOBAL FORFAIT DE SOINS
ANNUEL DE SOINS JOURNALIERS
74078 7056 725 456 € 725 456 € 35,21 €
Activité prévisionnelle : 20 602 journées
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 1 7 SEP. 2012
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
Pour le délégué départemental de la Haute-Savoie,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFA
Autre - 28/09/2012 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3554 du 3/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à l'EHPAD les
Gentianes à Vetraz- Monthoux (74107) pour
l'année 2012
Autre - 28/09/2012 [EITITH
Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Décision ARS 2012- © 5 5 4
Fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Les Gentianes à VETRAZ-MONTHOUX (74107)
pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 20 décembre 2009 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le directeur de l'EHPAD,
Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11
CERCIETEI EI Autre - 28/09/2012 Page 33 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2011 par le directeur de l'EHPAD Les Gentianes à VETRAZ-MONTHOUX (74107),
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 13 juin
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
Article 1 :
La dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Les Gentianes à VETRAZ-MONTHOUX
(74107), n° FINESS : 740790092- est fixée comme suit :
DECIDE
TARIF HEBERGEMENT ACCUEIL DE DOTATION GLOBALE TARIFS JOURNALIERS
PERMANENT JOUR DE SOINS AFFERENTS AUX SOINS
ji nes 1113 757 € 52 000 € 1 286 166€ GIR1/2: 45,30€ GIR3/4: 45,30 € PUI
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1” janvier 2012 à la
date d’effet du présent arrêté.
Article 3 :
Cette dotation sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36 du
code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Page 34
Annecy, le — 3 SEP, 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départementale de la Haute-Savoie,
al
Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3579 fixant la dotation
globale de soins à l'EHPAD de l'hôpital
départemental Dufresne- Sommeiller à LA
TOUR (74250) pour l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 35 Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Décision ARS 2012- © 5 74
Fixant la dotation globale de soins à l’'EHPAD de l'hôpital départemental Dufresne-Sommeiller
à LA TOUR (74250) pour l’année 2012
II
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 15 mars 2010 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et le directeur de l'EHPAD,
— Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr — 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup -— Cité Administrative — 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél.:0472347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Page 36 Fax : 04 50 88 42 88 Autre - 28/09/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3
novembre 2011 par la directrice de l'EHPAD de l'hôpital départemental Dufresne-Sommeiller
à LA TOUR (74250),
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 14 juin
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD de l'hôpital départemental Dufresne-
Sommeiller à LA TOUR (74250) N° FINESS : 740788104 - est fixée comme suit :
TARIF HEBERGEMENT DOTATION GLOBALE DE TARIFS JOURNALIERS PERMANENT SOINS AFFERENTS AUX SOINS
global 2 156 437€ 2156 437 € GIR 1/2: 43,59€ avec GIR 3/4: 33,75€
PUI GIR 5/6: 23,92€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 74 SEP. 2017 Pour le directeur général de l’'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
la déléguée départementale de la Haute-Savoie,
Pas.
Autre - 28/09/2012 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3577 du 4/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Résidence Adelaïde à Annecy pour l'année
2012
Autre - 28/09/2012 Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 / 3577
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'EHPAD
Résidence Adélaïde à Annecy pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 8 avril 2010 entre le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé, le Président du Conseil Général et le représentant de l'EHPAD,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2011 par le directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 8 juin 2012
par l'ARS Rhône-Alpes,
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 LRTEPNP Fax : 04 50 88 42 88
Page 39 DECIDE
Article 1 :
La dotation globale de soins 2012 de l’'EHPAD Résidence Adélaïde à Annecy
N° FINESS : 740010947 - est fixée comme suit:
RECETTES ET DEPENSES TARIF DOTATION SOINS TARIFS JOURNALIERS PREVISIONNELLES AFFERENTS AUX SOINS
882 400 € Partiel 882 400 € GIR 1/2: 34,25€ Sans GIR 3/4: 25,44€ Méd. GIR 5/6: 16,62€ -60 ans: 26,42€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1” jour qui suit la signature de la présente décision. Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1°’ janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de Haute-
Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Annecy, le 4 septembre 2012
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
— Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
— 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative — 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 40 Tél. : 0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3478 du 4/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD La
Séran'ne à Saint Jean d'Aulps (74430) pour
l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 41 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 / 3578
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'EHPAD
La Seran’ne à St . Jean d’Aulps (74430) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 28 décembre 2007 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le représentant de l'EHPAD,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par le directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 14 juin
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
— Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr ne 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup -— Cité Administrative
Page 489 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY Autre - 28/09/2012
Tél. :04 72347400 | Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 pi
DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l'EHPAD La Seran’ne à St. Jean d’Aulps —
N° FINESS : 740009121 - est arrêtée comme suit:
TARIF HEBERGEMENT | ACCUEIL DE JOUR DOTATION TARIFS JOURNALIERS
PERMANENT GLOBALE SOINS | AFFERENTS AUX SOINS GIR 1/2: 36,13€
Partiel sans 455 929 € 20 240 € 476 169 € GIR 3/4: 28,37€
médicament GIR 5/6: 20,61€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision. Conformément à l’article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de Haute- Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Annecy, le 4 septembre 2012
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél.:0472347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012 Page 43 Fax : 04 50 88 42 88 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3579 du 4/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD du
Val d'Abondance à Vacheresse (74360) pour
l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 / 3579
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Du Val d'Abondance à Vacheresse (74360) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite renouvelée le 31 mars 2008 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le représentant de l'EHPAD,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par le directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 14 juin
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
— Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr — 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup - Cité Administrative
_ 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. :0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/092012 Page45 Fax : 04 50 88 42 88 DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l’'EHPAD du Val d'Abondance à Vacheresse —
N° FINESS : 740009311 - est arrêtée comme suit:
TARIF HEBERGEMENT ACCUEIL DE DOTATION TARIFS JOURNALIERS
PERMANENT JOUR GLOBALE SOINS | AFFERENTS AUX SOINS GIR 1/2: 39,52€
Partiel sans 618 882€ 20 243 € 639 125 € GIR 3/4: 28,55€
médicament GIR 5/6: 17,58€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de Haute-
Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Annecy, le 4 septembre 2012
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départ: tale,
— Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr — 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative — 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 46 Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3580 du 4/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Résidence des Sources à Evian les Bains pour
l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 47 © > Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes
Délégation territoriale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 / 3580
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'EHPAD
Résidence des Sources à Evian les Bains pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l’'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 15 mars 2010 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et le représentant de l'établissement,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2011 par le directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 18 juin
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
— Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr a 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
— 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 48 Tél. : 0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88 DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l’'EHPAD Résidence des Sources à Evian les Bains (74500)
N° FINESS : 740013354 - est arrêtée comme suit:
RECETTES ET DEPENSES TARIF DOTATION SOINS | TARIFS JOURNALIERS PREVISIONNELLES AFFERENTS AUX SOINS
729 125€ Partiel sans 729 125€ GIR 1/2: 29,40€
médicament GIR 3/4: 22,51€ GIR 5/6: 15,61€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de Haute-
Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Annecy, le 4 septembre 2012
Pour le directeur général de l’'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88
Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3581 du 4/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Saint- François géré par le centre hospitalier
de la région d'Annecy pour l'année 2012.
Autre - 28/09/2012 Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation territoriale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 / 3581
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'EHPAD
St François géré par le Centre hospitalier de la région d'Annecy pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l’ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 20 décembre 2005 et son avenant du 24 décembre
2007 entre le Préfet, le Président du Conseil Général et le directeur de l'EHPAD,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par le directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 8 juin 2012
par l'ARS Rhône-Alpes,
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 CHENE
Fax : 04 50 88 42 88
Page 51 DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l'EHPAD Saint François de Sales géré par le Centre
hospitalier de la région d'Annecy - N° FINESS : 740786389 - est arrêtée comme suit:
RECETTES ET DEPENSES TARIF DOTATION SOINS TARIFS JOURNALIERS
PREVISIONNELLES AFFERENTS AUX SOINS
1764 400 € Global avec 1764 400 € GIR 1/2: 50,99€
médicament GIR 3/4: 39,96€ GIR 5/6 :___ 28,92€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1” janvier 2012 à la date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de Haute-
Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Annecy, le 4 septembre 2012
Pour le directeur général de l’ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départe: ale,
CT
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup - Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 52 Tél. :0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3583 du 4/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable aux EHPAD
gérés par l'établissement public intercommunal
de l'agglomération d'Annecy pour l'année
2012.
Autre - 28/09/2012 Page 53 AT © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 / 3583
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable aux EHPAD
gérés par l'Etablissement public intercommunal de l’agglomération d'Annecy pour l’année
2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de
l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des articles L.
314-3 et R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 des dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 8 décembre 2005 entre le Préfet, le Président du Conseil Général
et le directeur de l'EHPAD Les Ancolies à Poisy et ses avenants des 23 décembre 2008 et 30 octobre
2009 relatifs aux ouvertures des EHPAD Le Barioz à Argonay, La Bartavelle à Meythet et Les
Parouses à Annecy,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre
2011 par le directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 13 juin 2012 par
l’'ARS Rhône-Alpes,
— Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr — 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
— 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 54 Tél. :0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88 DECIDE
Article 1 :
La dotation globale de soins 2012 des EHPAD gérés par l'Etablissement Public Intercommunal de
l'agglomération d'Annecy - N° FINESS : 740011028 - est globalement fixée à 3 885 199 euros,
répartis comme suit :
EHPAD FINESS TARIF RECETTES ET DOTATION DE TARIFS
DEPENSES SOINS JOURNALIERS
PREVISIONNELLES AFFERENTS AUX SOINS
Les Parouses 740011390 | partiel 1 048 475€ 1048 475€ GIR 1/2:37,26€
ANNECY sans GIR 3/4 : 30,34€
médica GIR 5/6:23,41 € ment - 60 ans : 72,60 €
Le Barioz 740010921 | partiel 944 176 € 944 176 € GIR 1/2:37,26€
ARGONAY sans GIR 3/4:30,34€
médica GIR 5/6:23,41€ ment - 60 ans : 72,60 €
La Bartavelle 740011291 partiel 920 219 € 920 219 € GIR 1/2:37,26€ MEYTHET sans GIR 3/4:30,34€ médica GIR 5/6:23,41€ ment - 60 ans : 72,60 €
Les Ancolies 740003918 | partiel 972 329 € 972 329 € GIR 1/2:37,26€
POISY sans GIR 3/4: 30,34€
médica GIR 5/6:23,41€ ment - 60 ans : 72,60 €
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1” jour qui suit la signature de la présente décision. Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1°” janvier 2012 à la date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour administrative d'appel, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être
adjoint.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de Haute-Savoie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Annecy, le 4 septembre 2012
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
CSL Pascale ROY
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanioup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 0472347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012 Page 55
Fax: 04 50 88 42 88 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3586 du 5/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à l'EHPAD Béatrix
de Faucigny à Cluses (74304) pour l'année
2012.
Autre - 28/09/2012 PTITIT
I
AT © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Décision ARS 2012- > 5 46
Fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Béatrix de Faucigny à CLUSES (74304) pour
l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 - ‘bre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 1° décembre 2007 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le directeur de l'EHPAD,
Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 60 88 42 88 Autre - 28/09/2012 Page 57 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par le directeur de l'EHPAD Béatrix de Faucigny à CLUSES (74304),
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 11 juin
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation globale de soins 2012 de l’EHPAD Béatrix de Faucigny à CLUSES (74304)) N°
FINESS : 740009360 - est fixée comme suit :
TARIF HEBERGEMENT HEBERGEMENT | DOTATION GLOBALE | TARIFS JOURNALIERS PERMANENT TEMPORAIRE DE SOINS AFFERENTS AUX SOINS
partiel 681 400 € 21 350 € 702 750 € GIR 1/2: 35,15€ sans GIR 3/4: 26,94€ PUI GIR 5/6 : {L
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le — 5 SEP. 2012
Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale de la Haute-Savoie,
Page 58 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3587 fixant la dotation
globale de soins à l'EHPAD géré par l'hôpital
Andrevetan à La Roche- sur- Foron (74800)
pour l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 59 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS n° 2012- 35 27
Fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD géré par l'hôpital Andrevetan à La Roche sur
Foron (74800) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
VU la convention tripartite conclue le 1° juin 2007 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et le représentant de l'EHPAD ;
VU l'avenant n° 2 à la convention tripartite signé le 8 mars 2012 par le directeur de l'agence
régionale de santé, le Président du Conseil Général et le représentant de l'EHPAD ;
— Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr — 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative — 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 60 Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26
octobre 2011 par la directrice de l'EHPAD Andrevetan à LA ROCHE SUR FORON (74800),
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 20 juin
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l’'EHPAD de l’hôpital Andrevetan à La Roche sur Foron -
N° FINESS : 740787536 - est arrêtée comme suit :
HEBERGEMENT HEBERGEMENT | DOTATION GLOBALE DE | TARIFS JOURNALIERS
PERMANENT TEMPORAIRE SOINS AFFERENTS AUX SOINS
1 600 955 € 10675€ 1611 630 € GIR1/2: 48,74€
GIR 3/4: 39,02€
GIR 5/6: 29,30€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Ariicle 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le —5 SEP. 2012
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
la déléguée départementale de Haute-Savoie,
Autre - 28/09/2012 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3614 du 7/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Résidence de Boisy à Groisy (74570) pour
l'année 2012.
Autre - 28/09/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 - 3614
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Résidence de Boisy à Groisy (74570) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite renouvelée le 30 décembre 2009 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le représentant de l'EHPAD,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 8
décembre 2011 par le directeur de l'EHPAD,
Siège | Délégation territoriale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
— 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
—= 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 ERP Fax : 04 50 88 42 88
Page 63 Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 13 juin
2012 de l’ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l’'EHPAD Résidence de Boisy à Groisy - N° FINESS :
740790191 - est arrêtée comme suit :
TARIF DOTATION SOINS TARIFS JOURNALIERS HEBERGEMENT AFFERENTS AUX SOINS
PERMANENT
Partiel sans 447 978€ GIR 1/2: 34,19€
médicament GIR 3/4: 27,42€ GIR 5/6: 20,65€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 7 septembre 2012
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
Siège
129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Page 64 Tél. : 04 72 34 7400
Délégation territoriale de la Haute-Savoie
7 rue Dupanloup — Cité Administrative
74000 ANNECY
Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88
Autre - 28/09/2012
www.ars.rhonealpes.sante.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3615 du 7/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Saint Maurice à Cruseilles (74350) pour
l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 65 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 — 3615
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'EHPAD
St. Maurice à Cruseilles (74350) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l’ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite renouvelée le 1* mars 2010 entre le Préfet, le Président du Conseil Général et le représentant de l'EHPAD,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15
décembre 2011 par le directeur de l'EHPAD,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 11 juin
2012 de l’'ARS Rhône-Alpes,
— Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr ns 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
— 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 6 Tél.: 0472347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88 DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l’'EHPAD St. Maurice à Cruseilles - N° FINESS : 7407852265 -
est arrêtée comme suit :
TARIF DOTATION SOINS TARIFS JOURNALIERS HEBERGEMENT AFFERENTS AUX SOINS
PERMANENT
Partiel sans 806 480 € GIR 1/2: 31,83€
médicament GIR 3/4: 24,53€
GIR 5/6: 17,22€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1°” jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 7 septembre 2012
Pour le directeur général de l’ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. :04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88
Page 67 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3616 du 7/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD le
PRE FORNET à Seynod (74603) pour l'année
2012
Autre - 28/09/2012 © D Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 / 3616
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'EHPAD
Le Pré Fornet à Seynod (74603) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l’ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 1% juin 2006 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et le représentant de l'EHPAD,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26
octobre 2011 par le directeur de l'EHPAD,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 8 juin 2012
de l’ARS Rhône-Alpes,
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup - Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 04 72 34 7400 | Tél. : 04 50 88 41 11 es:
Fax : 04 50 88 42 88
Page 69 DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l’'EHPAD le Pré Fornet à Seynod —
N° FINESS : 740003769 - est arrêtée comme suit:
TARIF HEBERGEMENT | HEBERGEMENT | DOTATION GLOBALE | TARIFS JOURNALIERS PERMANENT TEMPORAIRE SOINS SOINS -60 ans: 22,47€
Partiel sans 581 094 € 56 600 € 637 694 € GIR1/2: 27,46€
médicament GIR 3/4: 21,06€ GIR 5/6: 14,66€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1°’ janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 7 septembre 2012
Pour le directeur général de l’ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
Pa
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 70 Tél. :0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3617 fixant la dotation
globale de soins à la charge de l'assurance
maladie applicable à l'EHPAD les BALCONS
DU LAC à Thonon les Bains (74200) pour
l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 71 Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 — 3617
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Les Balcons du Lac à Thonon les Bains (74200) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l’ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 1% février 2010 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et le représentant de l'EHPAD,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24
octobre 2011 par le directeur de l'EHPAD,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 20 juin
2012 de l’ARS Rhône-Alpes,
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Pase 72 Tél. : 04 72 34 7400 | Tél. : 04 50 88 41 11 ÉROSCEREPNE Fax : 04 50 88 42 88 DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l’'EHPAD Les Balcons du Lac à Thonon les Bains —
N° FINESS : 740789060 - est arrêtée comme suit :
TARIF HEBERGEMENT | HEBERGEMENT | DOTATION GLOBALE | TARIFS JOURNALIERS
PERMANENT TEMPORAIRE SOINS SOINS
GIR 1/2: 35,35€
Partiel sans 752 000 € 21 350 € 773 350 € GIR 3/4: 27,85€
médicament GIR 5/6: 20,60€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 7 septembre 2012
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
Pascale
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
74000 ANNECY
Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88
Autre - 28/09/2012
www.ars.rhonealpes.sante.fr
Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3619 du 7/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Korian l'Esconda à Thonon les Bains (74200)
pour l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 / 3619
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Korian L'Esconda à Thonon les Bains (74200) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 15 août 2005 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et le représentant de l'EHPAD en cours de renouvellement,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24
octobre 2011 par le directeur de l'EHPAD,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 25 juin
2012 de l’'ARS Rhône-Alpes,
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 04 72 34 7400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Ares 290820/2
Fax : 04 50 88 42 88
Page 75 DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l'EHPAD Korian l’'Esconda à Thonon les Bains—
N° FINESS : 740003868 - est arrêtée comme suit:
TARIF DOTATION SOINS TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS AUX SOINS
Partiel sans 800 613€ GIR 1/2: 27,92€
médicament GIR 3/4: 22,89€ GIR 5/6: 17,86€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d’effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 7 septembre 2012
Pour le directeur général de l’'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
Pascale Ent
— Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr = 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup - Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Pase 76 Tél. :04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 CTP Fax : 04 50 88 42 88 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3620 du 7/9/2012 fixant la
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Claudine Echernier à Chavanod (74650) pour
l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 77 Arf © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 - 3620
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'EHPAD
Claudine Echernier à Chavanod (74650) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l’'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 30 juin 2009 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et le représentant de l'EHPAD,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2011 par le directeur de l'EHPAD,
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 11 juin
2012 de l’'ARS Rhône-Alpes,
— Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
— 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
— 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 78 Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88 DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l’'EHPAD Claudine Echernier à Chavanod - N° FINESS :
740010970 - est arrêtée comme suit :
TARIF HEBERGEMENT | HEBERGEMENT | DOTATION GLOBALE | TARIFS JOURNALIERS PERMANENT TEMPORAIRE SOINS SOINS -60 ans: 26,30€
Partiel sans 930 390 € 32 025€ 962 415 € GIR 1/2: 32,59€
médicament GIR 3/4: 25,27€
GIR 5/6: 17,95€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1% janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 7 septembre 2012
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
La déléguée départementale,
PA$caté ROY
Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanioup -— Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. :0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012
Fax : 04 50 88 42 88
Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3733 du 14/9/2012 fixant
la dotation globale de soins à l'EHPAD
Maisonnée de Val Fleuri à Thonon les Bains
(74200) pour l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Décision ARS 2012- 2\3>
Fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Maisonnée de Val Fleuri à THONON LES BAINS
(74200) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 212-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
VU la convention tripartite signée entre le Directeur général de l'ARS, le Président du
Conseil Général et le représentant de l'établissement ;
Vu l'ouverture de ce nouvel établissement à la date du 3 décembre 2011.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14
mai 2012 par la directrice de l'EHPAD Maisonnée de Val Fleuri à THONON LES BAINS
(74200),
Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY :
Tél. : 0472 34 7400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Lo Ron fee
Fax: 04 50 88 42 88
Page 81 Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 13 juillet
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation globale de soins 2012 de l’'EHPAD Maisonnée de Val Fleuri à THONON LES
BAINS (74200) N° FINESS : 7400011408 - est fixée comme suit :
HEBERGEMENT HEBERGEMENT | ACCUEIL DE JOUR DOTATION GLOBALE
PERMANENT TEMPORAIRE DE SOINS
518 000 € 53 000 € 49 077 € 620 077 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 27,54€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 19,26€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 10,99€
Tarif journalier soins — 60 ans 21,29€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 14 septembre 2012
Pour le directeur général et par délégation,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 82 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3737 du 17/9/2012 fixant
la dotation globale de soins à l'EHPAD les
Myrtilles à Passy (74190) pour l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 83 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Décision ARS 2012- > ? > +
Fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Les Myrtilles à PASSY (74190) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 31 décembre 2008 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le directeur de l'EHPAD,
— Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr — 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
— 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 0472347400 | Tél. : 04 50 88 41 11
Page 84 Fax 20Ee 288 Autre - 28/09/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24
octobre 2011 par la directrice de l'EHPAD les Myrtilles à PASSY (74190),
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 11 juin
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Les Myrtilles à PASSY (74190)
N° FINESS : 7407890083 - est fixée comme suit :
TARIF HEBERGEMENT DOTATION GLOBALE DE | TARIFS JOURNALIERS PERMANENT SOINS AFFERENTS AUX SOINS
Partiel 1 135 200€ 1 135 200€ GIR 1/2: 32,95€ Sans GIR 3/4: 27,00€ PUI GIR 5/6: 21,05€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1” janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 1 7 SEP, 2012 Pour le directeur général de l’ARS Rhône-Alpes et par délégation,
Pour le délégué départemental de la Haute-Savoie,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Autre - 28/09/2012 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3738 du 17/9/2012 fixant
la dotation globale de soins à la Maison des
Frères à Argonay (74370) pour l'année 2012
Page 86 Autre - 28/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
FI
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012- 3 7 3 Z
Fixant la dotation globale de soins à la Maison des Frères à Argonay (74370) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél.: 0472347400 | Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 Autre - 28/09/2012 Page 87 DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de La Maison Les Frères à Argonay —
N° FINESS : 740789946 - est arrêtée comme suit :
HEBERGEMENT PERMANENT DOTATION GLOBALE DE SOINS
25 180€ 25 180€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue du Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l’agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 17 SEP. 2012 Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
Pour le délégué départemental de Haute-Savoie,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 88 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3773 du 19/9/2012 fixant
la dotation globale de soins à l'EHPAD Vivre
Ensemble à St Pierre en Faucigny (74800)
pour l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 89 Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de Haute-Savoie
Décision ARS 2012 > 1 À 3
Fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Vivre ensemble à St. Pierre en Faucigny (74800)
pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l’ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 1° juillet 2008 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et le représentant de l'EHPAD,
— Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr — 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup -— Cité Administrative
— 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. :0472347400 | Tél. : 04 50 88 41 11
Page 90 Fax : 04 50 88 42 88 Autre - 28/09/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par la directrice de l'EHPAD Vivre Ensemble à ST PIERRE en FAUCIGNY
(74800),
Considérant les propositions de modifications budgétaires par courrier en date du 22 juin
2012 par l'ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l'EHPAD Vivre ensemble à St. Pierre en Faucigny —
N° FINESS : 740789417 - est fixée comme suit :
HEBERGEMENT ACCUEIL DE | HEBERGEMENT | DOTATION GLOBALE TARIFS JOURNALIERS
PERMANENT JOUR TEMPORAIRE DE SOINS AFFERENTS AUX SOINS
546 782€ 16 500 € 21 360€ 584 642 € GIR 1/2: 39,27€
GIR 3/4: 29,51€
GIR 5/6: 19,87€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 19 SEP. 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
L'inspecteur,
11 :
5
Raymond B: nl
Autre - 28/09/2012 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012-3788 du 20/9/2012 fixant
la dotation globale de soins à l'EHPAD Béatrix
de Faucigny à Cluses (74304) pour l'année
2012
Autre - 28/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Décision ARS 2012- 5 7 4 £
Fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Béatrix de Faucigny à CLUSES (74304) pour
l'année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
VU la convention tripartite conclue le 1° décembre 2007 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le directeur de l'EHPAD,
VU la décision de tarification n° 2012-3586 en date du 5 septembre 2012
Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr 129 rue Servient |_7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
LEbBCUZE AC Le à ss a à Fi su Autre - 28/09/2012 Page 93 Considérant les priorités régionales d'affectation des crédits non reconductibles pour 2012
par l'ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Béatrix de Faucigny à CLUSES (74304)) N°
FINESS : 740009360 - est modifiée comme suit :
TARIF HEBERGEMENT HEBERGEMENT | DOTATION GLOBALE TARIFS JOURNALIERS
PERMANENT TEMPORAIRE DE SOINS AFFERENTS AUX SOINS
partiel 731 400 € 21 350 € 752 750 € GIR 1/2: 35,15€ sans GIR 3/4: 26,94€ PUI GIR 5/6 : /
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d’effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
2 0 SEP. 2012 Annecy, le
Pour le directeur général et par délégation,
L'inspecteur,
Raymond JA
Page 94 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3789 fixant la dotation
globale de soins à l'EHPAD les Cyclamens à
Magland (74300) pour l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 95 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Décision ARS 2012 5 7 £9
Fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Les Cyclamens à MAGLAND (74300) pour l’année
2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu la convention tripartite conclue le 31 décembre 2009 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le directeur de l'EHPAD ;
VU la décision de tarification n° 2012-3450 en date du 23 août 2012 ;
— Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
a 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
— 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Page 9% Fax : 04 50 88 42 88 Autre - 28/09/2012 Considérant les priorités régionales d'affectation des crédits non reconductibles pour 2012
par l'ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation globale de soins 2012 de l'EHPAD Les Cyclamens à MAGLAND (74300)
N° FINESS : 740790118 - est modifiée comme suit :
TARIF HEBERGEMENT HEBERGEMENT | DOTATION GLOBALE | TARIFS JOURNALIERS PERMANENT TEMPORAIRE DE SOINS AFFERENTS AUX SOINS
Partiel sans GIR 1/2: 32,01€
médicament 633 469 € 32 025€ 665 494 € GIR 3/4: 23,56€ GIR 5/6: 15,11€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 2 0 SEP. 2012 Pour le directeur général de l’ARS Rhône-Alpes et par délégation,
L'Inspecteur,
(l
Raymond BoRDiN
Autre - 28/09/2012 Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3790 du 20/9/2012 fixant
la dotation globale de soins à l'EHPAD Le
Clos Casaï à Marignier (74970) pour l'année
2012
Autre - 28/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Décision n° 2012- © ? S ©
Fixant la dotation globale de soins à l'EHPAD Le Clos Casaï à MARIGNIER (74970) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l’année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l’'ARS Rhône-Alpes ;
VU la convention tripartite conclue le 22 octobre 2009 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et le directeur de l'EHPAD ;
VU la visite et la décision de labellisation du PASA en date du 25 juillet 2012 ;
Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 PRET
Fax : 04 50 88 42 88
Page 99 VU la décision de tarification n° 2012-3452 en date du 24 août 2012 ;
Considérant les priorités régionales d'affectation des crédits non reconductibles pour 2012
par l'ARS Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1 :
La dotation de soins 2012 de l'EHPAD Le Clos Casaï à MARIGNIER —
N° FINESS : 740011283 - est modifiée comme suit :
HEBERGEMENT PASA DOTATION GLOBALE TARIFS JOURNALIERS
PERMANENT DE SOINS AFFERENTS AUX SOINS
993 027 € 42533€ 1 035 560 € GIR 1/2: 35,77€
GIR 3/4: 26,87 €
GIR 5/6: 17,97 €
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 20 SEP. 2012 Pour le directeur général et par délégation,
L'inspecteur,
he Raymond BORDIN
Page 100 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Décision ARS 2012.3792 du 20/9/2012 fixant
la dotation globale de soins aux EHPAD gérés
par le centre hospitalier Alpes Léman pour
l'année 2012
Autre - 28/09/2012 Page 101 Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Décision ARS 2012- © 752
Fixant la dotation globale de soins aux EHPAD gérés par le Centre Hospitalier Alpes Léman
pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l'année
2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 prise en application des
articles L. 314-3 et R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année
2012 des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
VU les conventions tripartites conclues le 1°’ octobre 2009 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le directeur de l'EHPAD ;
VU la décision de tarification n° 2012-2432 en date du 11 juillet 2012 ;
Considérant les priorités régionales d'affectation des crédits non reconductibles pour 2012
par l'ARS Rhône-Alpes,
— Siège | Délégation départementale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr = 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
— 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél.:0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Page 102 Fax : 04 50 88 42 88 Autre - 28/09/2012 Article 1 :
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice 2012 des EHPAD gérés par le centre
hospitalier Alpes Léman est modifiée comme suit :
TARIFS
EHPAD FINESS Hébergement | Hébergement UHR DOTATION DE | JOURNALIERS
permanent temporaire SOINS AFFERENTS AUX
SOINS
Edelweiss 740788039 990 843 € 53 377 € 0 1044220€ |GIR 1/2:39,24€ AMBILLY GIR 3/4:28,82€
GIR 5/6:18,18€
Peterschmitt 740785134 1 264 892€ 0 291 440€ 1556332€ |GIR 1/2:54,43€ BONNEVILLE GIR 3/4: 45,37 €
GIR 5/6: 35,80 €
Les Corbattes |740788757 1375226€ 0 ( 1375226€ |GIR 1/2:53,23€
MARNAZ GIR 3/4:42,57€ GIR 5/6:31,82€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature de la présente décision.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1°’ janvier 2012 à la
date d'effet de la présente décision.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée et publiée conformément aux dispositions de l’article R.314-36
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Annecy, le 2 0 SEP. 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
L'inspecteur,
hp) Raymond BORDIN
Autre - 28/09/2012 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
DECISION DD74 ARS 2012-3317 du
20/08/2012 fixant la dotation globale de
financement relative à l'accueil temporaire de
la MAS Notre Dame de Philerme
Autre - 28/09/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3317
portant fixation pour 2012 de la dotation globale de financement relative à l'accueil temporaire
de la MAS Notre Dame de Philerme
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles Ô
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-4873 du 16 novembre
2011 portant modification pour 2011 de la dotation globale de financement annuelle relative à l'accueil
temporaire et des prix de journée internat et semi-internat de la MAS Notre Dame de Philerme et
portant fixation de la tarification provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanioup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél.:0472347400 Tél.: 04 50 88 41 11 Autre - 28/09/2012 ie
Fax : 04 50 88 42 88
Page 105 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la MAS Notre Dame de Philerme pour l'année 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juillet 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter la MAS Notre Dame de Philerme ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement annuelle afférente aux 2 places d'accueil temporaire de la MAS Notre Dame de Philerme (N° FINESS : 74 000 794 3), gérée par les Oeuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte, est fixée à 150.000 €.
Atticle 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 12.500 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues au titre des 2 places d'accueil temporaire de la MAS Notre Dame de Philerme entre le 1” janvier et le 31 août 2012, soit une montant de 100.000 € (12.500 € * 8), la dotation mensuelle est fixée à compter du 1% septembre 2012 à 12.500 € (150.000 € - 100.000 € / 4)
Article 3 : A compter du 1°” janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la dotation globale de financement reconductible afférente aux 2 places d'accueil temporaire de la MAS Notre Dame de Philerme est fixée provisoirement à 150.000 € et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 12.500 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de Haute-Savoie.
Atticle 6 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOUT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départementale
= Pascale ROY
Page 106 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
DECISION DD74 ARS 201-3294 du
20/08/2012 du SAMSAH APF
Autre - 28/09/2012 Page 107 Arf © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3294
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
du SAMSAH APF
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-3786 du 26 septembre
2011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 du SAMSAH APF et de
la dotation globale de financement provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy 1
Page 108 APTE ee à ct = ee A ni Autre - 28/09/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH APF pour l'année 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10 juillet 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 1” août 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH APF;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle du SAMSAH APF, géré par l'Association APF, sont autorisées comme suit :
N° FINESS: 74 001 199 4
Crédits Crédits non TOTAL
. reconductibles| reconductibles
Groupes fonctionnels (montants {montants ere
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 14422€ 0€ 14422€
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au 369 640 € 0€] 369640€
personnel
Dépenses | Groupe lil
Dépenses afférentes à la 33 820 € 15779 € 49 599 €
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 417 882€ 15779€| 433 661€
Groupe |
Produits de la tarification RER Groupe Il
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Groupe Ill
Recettes | Eds financiers et produits 779 € 719€ non encaissables
Reprise d'excédents 125222€| 125222€
Excédent affectés aux
mesures d'exploitation 12000€ 151007 Total des recettes 433 661 €
Capacité financée totale : 30 places — prestations en milieu ordinaire
-2 Autre - 28/09/2012 7 Page109 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SAMSAH APF est
arrêtée à la somme de 292.660 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 24.388 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1°’ janvier et le 31 août 2012, soit une
montant de 280.048 € (35.006 € * 8), la dotation mensuelle du SAMSAH APF est fixée à compter du
1° septembre 2012 à 3.153 € (292.660 € - 280.048 € / 4)
Article 4 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la dotation globale de financement reconductible du SAMSAH APF est fixée provisoirement à 417.882 €
et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à
34.824 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d’appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOUT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départémientale
Pascale ROY
Page 110 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Decision DT74 ARS 2012.1865 fixant le
montant et la répartition pour l'exercice 2012
de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'AAPEI Epanou (IME EPANOU, SESSAD
Epanou, FAM les Iris
Autre - 28/09/2012 Page 111 RRIRIRL
Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS DE RHONE-ALPES
DELEGATION TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE
DECISION DT 74 ARS/ 2012 / 1865
Fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens
De l’AAPEI Epanou (IME Epanou, SESSAD Epanou, FAM les Iris)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8, L313-11 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits d'assurance maladie ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2009-2012 en date du 29 mars 2010 conclu entre le Préfet de la Haute-Savoie, le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie et l'AAPEI l'Epanou ;
VU la décision n° 2011/4355 du 2 novembre 2011 fixant le montant de la dotation globalisée
commune de l’AAPEI Epanou pour l'exercice comptable 2011 ;
Délégation départementale de Haute-Savoie
Cité administrative — 7 rue Dupanloup
Page 143000 ANNECY Autre - 28/09/2012
Tél. 04 50 88 41 11 VU l'avenant n° 1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2009-2012 en date du 28 octobre 2011;
VU l'avenant n° 2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2009-2012 en date du 6 décembre 2011;
SUR proposition de la déléguée territoriale du département de Haute-Savoie ;
Atticle 1*: Pour l'année 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'association AAPEI Epanou (IME Epanou, SESSAD Epanou, FAM les Iris) dont le siège social est situé à Seynod, est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 4012 654 €.
Article 2 : Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, de la façon suivante :
Etablissements FINESS Classe 6 brute | Recettes en DGC
2012 atténuation
IME
74 078 107 5 3 045 684 41 336 3 004 348
SESSAD
74 078 434 3 346 073 8175 337 898
FAM
74 001 103 6 670 408 670 408
TOTAL GENERAL 4 062 165 49 511 4012654
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune à la charge de l'assurance maladie relative au CPOM de l'Epanou est fixée à 4 012 654 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune est arrêtée à : 334 388 €.
Article 4 : La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune (DGC) est fixée, pour chaque établissement de la façon suivante :
Etablissements FINESS Dotation 1/12
IME 74 078 107 5 3 004 348 250 362
SESSAD 74 078 4343 337 898 28 158
FAM 74 001 103 6 670 408 55 868
TOTAL GENERAL 4012654 334 388
Article 5 : Compte tenu des sommes perçues du 1° janvier au 31 mai 2012 (5 mois), soit 1 617 510 €, sur la base de la dotation globalisée commune 2011 de 3 882 027 €, le montant restant à percevoir du 1” juin au 31 décembre 2012 est de 2 395 144 €, soit un forfait mensuel de 342 163.42 €.
2
Autre - 28/09/2012 Page 113 Article 6: En 2013, sans préjudice de la campagne budgétaire pour 2013, la dotation globalisée commune provisoire aura pour base la dotation globalisée de référence reconductible 2012, soit 4 012 654 €.
Dans l'attente de la fixation de la dotation globalisée commune 2013, le 1/12éme de la dotation reconductible soit 334 388 € sera applicable à compter du 1° janvier 2013.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'association gestionnaire, signataire du CPOM.
Article 8: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS Rhône Alpes 245 rue Garibaldi 69422 LYON CEDEX 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 9 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 10 : Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et Madame la déléguée territoriale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
FAIT À ANNECY, LE - 4 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
La déléguée terri
Page 114 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
DECISION DT 74 ARS 2012-1866 dul6
juillet 2012 fixant le montant et la répartition
pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre Arthur
Lavy.
Autre - 28/09/2012 Page 115 Af © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS DE RHONE-ALPES
DELEGATION TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE
DECISION DT 74 ARS / 2012 / 1866
Fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2012 de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens
du centre Arthur Lavy
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L 313-8,
L 313-11 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens n° 2010-2014 en date du 17 décembre 2009 conclu
entre le centre Arthur Lavy et le Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision n° 2011/3500 du 31 août 2011 fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2011 de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
Arthur Lavy ;
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pag£ifedministrative — 7 rue Dupanloup PLAN
74000 ANNECY
Tél. 04 50 88 41 11 VU la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de la déléguée territoriale du département de Haute-Savoie ;
Article 1”: Pour l'année 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par le centre Arthur Lavy dont le siège
social est situé à Thorens-Glières, est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 12 034 686 €.
Article 2 : Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, de la
façon suivante :
Dotation Etablissements FINESS reconductible CNR TOTAL
IME 74 078 3337 3 232 288 105 698 3 337 986
MAS 74 078 759 3 7011910 317 564 7 329 474
FAM 74 001 221 6 1 367 226 1 367 226
TOTAL GENERAL 11 611 424 423 262 12 034 686
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune à la charge de l'assurance maladie
relative au CPOM du centre Arthur Lavy est fixée à 12 034 686 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune est arrêtée à : 1 002 891 €
Article 4 : La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune (DGC) est fixée,
pour chaque établissement de la façon suivante :
Etablissements FINESS Dotation 112 IME 74 078 3337 3 337 986 278 166
MAS 74 078 759 3 7 329 474 610 790
FAM 74 001 221 6 1 367 226 113935
TOTAL GENERAL 12 034 686 1 002 891
Article 5 : Compte tenu des sommes perçues du 1* janvier au 31 mai 2012 (5 mois), soit 4 785 815€, sur la base de la dotation globalisée commune modifiée 2011 de 11 485 957 €, le montant restant à percevoir du 1°” juin au 31 décembre 2012 est de 7 248 871 €, soit un forfait mensuel de 1 035 553 €.
Atticle 6 : En 2013, sans préjudice de la campagne budgétaire pour 2013, la dotation globalisée
commune provisoire aura pour base la dotation globalisée de référence reconductible 2012, soit
11 611 424€.
Dans l'attente de la fixation de la dotation globalisée commune 2013, le 1/12éme de la dotation
reconductible soit 967 619 € sera applicable à compter du 1° janvier 2013.
Autre - 28/09/2012 2 Page 117 Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'association gestionnaire, signataire du
CPOM.
Article 8 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l’article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 9 : En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 10 : Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et Madame
la déléguée territoriale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
16 JUIL. 2012 FAIT À ANNECY, LE
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé et par délégation,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 118 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DT74 ARS 2012 1868 fixant le
montant et la répartition pour l'exercice 2012
de la dotation globale globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel et de moyens
pour les établissements et services d'aide par le
travail de l'AAPEI Epanou (ESAT le
Parmelan, ES AT la ferme de Chosal)
Autre - 28/09/2012 Page 119 Af © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS DE RHONE-ALPES
DELEGATION TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE
DECISION DT 74 ARS / 2012 / 1868
Fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens pour les établissements et services
d’aide par le travail de l’AAPEI Epanou (ESAT le Parmelan, ESAT la Ferme de Chosal)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8,
L313-11 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L 314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L 314-4 du
code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a
du 5° du I de l’article L 312-1 du même code É]
VU la circulaire n° DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2009-2012 en date du 29 mars 2010 conclu entre le
Préfet de la Haute-Savoie, le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie et l'AAPEI l'Epanou ;
VUla décision n° 2011/4356 du 2 novembre 2011 fixant le montant de la dotation globalisée
commune de l'AAPEI Epanou pour l'exercice comptable 2011 ;
VU l'avenant n° 1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2009-2012 en date du 28 octobre
2011;
VU l'avenant n° 2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2009-2012 en date du 6 décembre
2011;
SUR proposition de la déléguée territoriale du département de Haute-Savoie ;
Délégation départementale de Haute-Savoie
j8@ administrative — 7 rue Dupanloup Autre - 28/09/2012
Pas ÉD ANNECY ... Tél. 04 50 88 41 11 Article 1” : Pour l'année 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services d'aide
par le travail financés par l'agence régionale de santé, gérés par l'association AAPEI Epanou (ESAT
la Ferme de Chosal et ESAT le Parmelan) dont le siège social est situé à Seynod, est fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 3 023 949 €.
Atticle 2 : Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, de la
façon suivante :
Etablissements FINESS Classe 6 brute | Recettes en DGC
2012 atténuation
ESAT le Parmelan
74 078 4855 2 318 056 89 136 2 228 920
ESAT la Ferme de
Chosal 74 078 943 3 828 129 33 100 795 029
TOTAL GENERAL 3 146 185 122 236 3 023 949
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la perception des produits de la tarification sur la base des tarifs
2011 entre le 1” janvier et le 31 mai 2012 par les établissements et services d'aide par le travail, au vu des
informations fournies par l'ASP, correspond à un montant de 1 253 298.75 € répartit comme suit :
DGC 2012 y compris les crédits non reconductibles
Etablissements Total dû pour | Versements déjà effectués| Reste à verser (du 1°’ juin l’année 2012 (du 1* janvier au 31 mai au 31 décembre 2012) 2012)
ESAT le Parmelan 2 228 920 923 792.90 1 305 127.10
ESAT la Ferme de Chosal 795 029 329 505.80 465 523.20
TOTAL GENERAL 3 023 949 1 253 298.70 1770 650.30
Compte tenu des sommes perçues du 1° janvier au 31 mai 2012 (5 mois), soit 1 253 298.70 €, sur la
base de la dotation globalisée commune 2011 de 3 007 917 €, le montant restant à percevoir du 1°
juin au 31 décembre 2012 est de 1 770 650.30 €, soit un forfait mensuel de 252 950 €.
La somme restante de 1 770 650.30 € est répartie mensuellement pour les mois de juin à décembre
2012 pour chaque établissement comme suit :
- ESAT le Parmelan : 186 446.72 €
- ESAT la Ferme de Chosal : 66 503.31 €
Article 4 : Pour 2012, la dotation globalisée commune aura pour base la dotation globalisée de
référence soit 3 023 949 €.
Dans l'attente de la fixation de la dotation globalisée commune 2013, le 1/12° applicable à compter du 1°
janvier 2013, s'élève à 251 995.75 € réparti comme suit :
Autre - 28/09/2012 2 Page121 - ESAT le Parmelan : 185 743.33 €
- ESAT la Ferme de Chosal : 66 252.41 €
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'association gestionnaire, signataire du
CPOM.
Article 6 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS Rhône Alpes 245 rue Garibaldi 69422
LYON CEDEX 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 7 : En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 8 : Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et Madame la
déléguée territoriale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
FAIT A ANNECY, LE —4 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
La déléguée terri
Page 122 Autre - 28/09/2012 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DT74 ARS 20122393 portant
fixation de la dotation globale pour 2012 du
SAFEP- SAAAIÏS 74
Autre - 28/09/2012 Page 123 |
RAIN
Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT 74 ARS / 2012 / N° 2393
portant fixation de la dotation globale pour 2012
du SAFEP-SAAAIS 74
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionnéà l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 3425 du 24 août 2011 fixant
la dotation globale applicable à l'établissement SAFEP-SAAAIS 74 pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Cité administrative — 7 Rue Dupank
Pasy4840 ANNECY Cédex RTS Autre - 28/09/2012 Tél. : 04.50.88.41,11 VU la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé à la Déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 25 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le service pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 juillet 2012 par la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de la déléguée territoriale ;
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAFEP- SAAAIS (n° FINESS 74 001 075 6), géré par l'association ADPEP, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
" reconductibles | reconductibles TOTAL
Soupes fo ncHonnels {montants {montants en €uros en€) en€)
Groupe | 49 843 49 843
Dépenses d'exploitation courante
Groupe Il 442787 442787
Dépenses Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill 87 260 87 260
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Total des dépenses 579 890 579 890
Groupe | 561 890 Produits de la tarification
Groupe Il
R Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 18 000 Total des recettes 535
Capacité financée totale : 37 places.
Article 2 : La dotation globale est de 561 890 € pour l’exercice 2012.
: La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 46 824 €.
Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1°’ janvier et le 31 juillet 2012, soit un montant de 336 252 € (48 036 * 7), la dotation mensuelle du SAFEP-SAAAIS est fixée à compter du 1% août 2012 à 45 127.60 € (561 890 — 336 252)/5).
Autre - 28/09/2012 Page 125 Article 4 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la dotation globale reconductible est de 579 890 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 48 324 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, la Déléguée territoriale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ADPEPet à l'établissement.
FAITAANNECY, LE 2 4 JUL. 201/
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 126 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DT74 ARS 2012.2395 du
24/07/2012 portant fixation de la dotation
globale pour 2012 du SESSAD le Relais
Autre - 28/09/2012 Page 127 |
RRIRIR
AT © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT 74 ARS / 2012 / N° 2395
portant fixation de la dotation globale pour 2012
du SESSAD le Relais
Le directeur général de l'agence réglonale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8, L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-8-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 3427 du 24 août 2011 fixant la dotation globale applicable à l'établissement SESSAD le Relais pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Pose Gé administrative = 7 Rue Dupanloup
ANNECY Cédex Autre - 28/09/2012 VU la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de Signature du directeur général de l'agence régionale
de santé à la Déléguée territoriale de la Haute-SavoieFe
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 30 novembre 2011 par la personne
ayant qualité pour représenter le service pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 juillet 2012 par la délégation
territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles :
SUR proposition de la déléguée territoriale ;
Article 1”: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD le Relais (n° FINESS 74 001
072 3), géré par l'association ADPEP, sont autorisées comme suit :
[ Crédits Crédits non
reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes fonctionnels {montants {montants en Euros
en€) en €)
Groupe !
7 539 7 539 Dépenses d'exploitation
courante
Groupe II
2 789 102 789 Dépenses afférentes
au personnel 1
Groupe tu 12 350
12350 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Total des dépenses
Groupe !
122 678 Produits de la tarification
Groupe I!
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents
| Total des
recettes
12 8 |
Dépenses
122 678 122 678
Recettes
Capacité financée totale : 10places.
Article 2 : La dotation globale est de 122 678 € pour l'exercice 2012.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 10 223 €.
Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1% janvier et le 31 juillet 2012, soit un montant de 71 134 € (10
162 * 7), la dotation mensuelle du SESSAD le Relais est fixée à compter du 1% août 2012 à 10 308.80 € ((122 678 — 71 134)/5).
9 Autre - 28/09/2012 Page 12! Article 4 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la dotation globale reconductible est de 122 678 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 10 223€.
Atticle 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de Haute-Savoie.
Arücle 7 : Par délégation, la Déléguée territoriale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ADPEP et à l'établissement.
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 130 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DT74 ARS 2012.2398 du
19/07/2012 portant fixation de la dotation
globale pour 2012 du SESSAD le Home Fleuri
Autre - 28/09/2012 Page 131 [UTP
Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT 74 ARS / 2012 / N° 2398
portant fixation de la dotation globale pour 2012
du SESSAD le Home Fleuri
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 3433 du 24 août 2011 fixant
la dotation globale applicable à l'établissement SESSAD le Home Fleuri pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
2ae administrative — 7 Rue Dupanloup 74040 ANNECY Cédex
Tél. : 04.50.88.41.11
Autre - 28/09/2012 VU la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 28 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin
2012 par la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de la déléguée territoriale ;
DECIDE |
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD
le Home Fleuri (n° FINESS 74 000 211 8), géré par l'association Championnet, sont autorisées
comme suit :
Crédits Crédits non
P . reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes fonctionnels (montants (montants en €uros en €) en €)
Groupe Ûl .. 19 582 19 582
Dépenses d'exploitation courante
LL 192 614 192 614 Dépenses penses afférentes au personnel
Sroupeill 21548 21 548 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Total des dépenses 233 744 233 744
Groupell . 233 744 Produits de la tarification
Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe It
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents
Total des recettes 233 744
Capacité financée totale : 15 places.
Article 2 : La dotation globale est de 233 744 € pour l'exercice 2012.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 19 479 €.
Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1” janvier et le 31 juillet 2012, soit
un montant de 135 541 € (19 363 * 7), la dotation mensuelle du SESSAD le Home Fleuri est fixée à
compter du 1° août 2012 à 19 640.6 € ((233 744 - 135 541)/5).
Autre - 28/09/2012 Page 133 Atticle 4 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale reconductible est de 233 744 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 19 479 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du II de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, la Déléguée territoriale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association Championnet et à l'établissement.
FAIT A ANNECY, LE 19 JUL. 2012
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 134 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DT74 ARS 2012.2399 du
27/07/2012 portant fixatin des prix de journée
pour l'année 2012 de l'ITEP le Home Fleuri
Autre - 28/09/2012 Page 135 Arf © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT74 ARS / 2012 / N° 2399
portant fixation des prix de journée pour l’année 2012
de l'ITEP Le Home Fleuri
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,L.313.8, L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16, 18,19,47 et 83 du décret n°2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°’DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n°4228 du 27 octobre 2011 portant modification des prix de journée pour l’année 2011de l'ITEP le Home Fleuri
Délégation Territoriale de Haute-Savoie
Cité Administrative
7, rue Dupanioup
PageTÂ@A0 ANNECY CEDEX Autre - 28/09/2012 Tél. : 04 50 88 41 11 VU la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé au Délégué territorial de Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises pour l'année
2012 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement,
Considéraht les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin
2012 par la Délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
SUR proposition de la délégué territoriale,
DECIDE
Article 1°” : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ITEP le Home Fleuri (n° finess : 74 078 136 4), géré par l'Association Championnet sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
& foncti ! reconductibles | reconductibles TOTAL roupesfonciionnels {montants (montants en Euros en €) en €)
Groupe | pr 187 727 187 727 Dépenses d'exploitation courante
Groupell 1 134 623 3337 1 137 960 Dé Dépenses afférentes au personnel épenses
Groupelll 239 870 11021 250 891 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Total des dépenses 1 562 220 14358 1 576 578
Groupe | Vits 1 559 079
Produits de la tarification
Groupe Il 1 796
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
° Groupe III 411 021
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents 4 682
Total des recettes 11576578
Capacité financée totale : 32 places en internat et 6 places de semi-internat.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la somme
de 1 559 079 €.
Autre - 28/09/2012 Page 137 Compte-tenu des sommes perçues du 1” janvier au 31 juillet 2012 sur la base du tarif provisoire 2012 fixé à :
- 218 € par jour pour l'internat, et d'autre part de l’activité réalisée du 1” janvier au 31 juillet 2012 de 3 509 journées
- 210 € par jour pour le semi-internat, et d'autre part de l’activité réalisée du 1% janvier au 31 juillet 2012 de 642 journées
+
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l’ITEP le Home Fleuri est arrêté comme suit,
à compter du 1°’ août 2012 :
- internat : 224€
- Semi-internat : 216€
Article 3 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le prix de journée provisoire de l'ITEP le Home Fleuri sera de 220 € pour l'internat et de 213 € pour le semi-internat, lequel est calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité identique à celle de 2012.
Article 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions-Cour administrative
d'appel-184 rue Duguesclin- 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l’article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Atticle 6 : Par délégation, la Déléguée territoriale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifi&à l'association Championnet et à l'établissement
FAIT A ANNECY, LE 2 7 QUIL 2012
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFA
Page 138 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DT74 ARS 2012.2401 du
17/07/2012 portant fixation de la dotation
globale pour 2012 du SESSAD Championnet
Genevois
Autre - 28/09/2012 Page 139 Afr © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT 74 ARS / 2012 / N° 2401
portant fixation de la dotation globale pour 2012
du SESSAD Championnet Genevois
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 4223 du 27 octobre 2011
fixant la dotation globale applicable à l'établissement SESSAD Championnet Genevois pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
PageGif8 administrative — 7 Rue Dupanloup Autre - 28/09/2012
74040 ANNECY Cédex
Tél. : 04.50.88.41.11 VU la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 28 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin
2012 par la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de la déléguée territoriale ;
Article 1* : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Championnet Genevois (n° FINESS 74 001 131 7), géré par l'association Championnet, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
F reconductibles | reconductibles TOTAL Groupes fonctionnels {montants {montants en Euros
en €) en €)
Groupe | . 17 256 17 256 Dépenses d'exploitation courante
Lt es 277 901 277 901 Dépenses penses afférentes au personnel
Groupe Ill 34 767 34767
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits ss 1607 329 924
Total des dépenses 368 731
Groupe 367 151
Produits de la tarification
Groupe Il 1 580
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents
Total des recettes LE
Capacité financée totale : 20 places.
Article 2 : La dotation globale est de 367 151 € pour l'exercice 2012.
Autre - 28/09/2012 Page 141 Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 30 596 €.
Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1°’ janvier et le 31 juillet 2012, soit un montant de 191 317 € (27 331 * 7), la dotation mensuelle du SESSAD Championnet Genevois est fixée à compter du 1°” août 2012 à 35 166.8 € ((367 151 — 191 317)/5).
Article 4 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale reconductible est de 328 344 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 27 362 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l’article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, la Déléguée territoriale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association Championnet et à l'établissement.
FAIT À ANNECY, LE 1 7 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'inspectrice principale,
|
Véronique SALFATI
Page 142 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DT74 ARS 2012.2402 du
17/07/2012 portant fixation de la dotation
globale pour 2012 du SESSAD Championnet
Haute- Vallée
Autre - 28/09/2012 Page 143 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT 74 ARS / 2012 / N° 2402
portant fixation de la dotation globale pour 2012
du SESSAD Championnet Haute-Vallée
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
NU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 4222 du 27 octobre 2011
fixant la dotation globale applicable à l'établissement SESSAD Championnet Haute-Vallée pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Pasedité administrative — 7 Rue Dupanloup Autre - 28/09/2012
74040 ANNECY Cédex
Tél. : 04.50.88.41.11 VU la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 28 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin
2012 par la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de la déléguée territoriale ;
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD
Championnet Haute-Vallée (n° FINESS 74 001 130 9), géré par l'association Championnet, sont
autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
fonctil reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes fonctionnels {montants {montants en €uros en£) en €)
Groupe | 9 843 9 843 Dépenses d'exploitation courante
Grues [l er | 141 574 141 574
Dépenses penses afférentes au personnel
Groupe ll 24 578 24 578 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits RES
Total des dépenses 175 995 182 448
Groupe ! 180 148 Produits de la tarification
Groupe Il 2 300
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents
Total des recettes RS
Capacité financée totale : 10 places.
Article 2 : La dotation globale est de 180 148 € pour l'exercice 2012.
Atticle 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 15 012 €.
Autre - 28/09/2012 Page 145 Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1” janvier et le 31 juillet 2012, soit un montant de 102 060 € (14 580 * 7), la dotation mensuelle du SESSAD Championnet Haute-Vallée est fixée à compter du 1° août 2012 à 15 617.6 € ((180 148 — 102 060)/5).
Atticle 4 : À compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la dotation globale reconductible est de 173 695 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 14 475 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, la Déléguée territoriale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association Championnet et à l'établissement.
FAIT A ANNECY, LE 1 7 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 146 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DT74 ARS 2012.2403 du 13 juillet
2012 portant fixation des prix de journée pour
l'année 2012 de l'IMP Notre Dame du Sourire
Autre - 28/09/2012 Page 147 BR)
Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT 74 ARS / 2012 / N° 2403
portant fixation des prix de journée pour l’année 2012
de l'IMP Notre Dame du Sourire
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
MU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
NU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 4226 du 27 octobre 2011
fixant le prix de journée applicable à l'établissement IMP Notre Dame du Sourire pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
ïaf mnt — 7 rue Dupanloup Autre - 28/0920 12 74000 ANNECY
Tél. : 04 50 88 41 11 VU la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 21 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'IMP pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 juillet
2012 par la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale en date du 13 juillet 2012 ;
SUR proposition de la déléguée territoriale ;
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de FIMP
Notre Dame du Sourire (n° finess : 74 078 126 5), géré par l'association Notre Dame du Sourire,
sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
. reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes fonctionnels (montants {montants en €uros
en €) en€)
Groupe ! ; 187 342 187 342 Dépenses d'exploitation
courante
PIOUES 1 927 769 9 631 937 400 Dépenses | Dépenses afférentes au personnel
Groupe il 1 104 517 8 969 113 486
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Tonldedeenes 1219 628 18 600 1238 228
Groupe 1 . 1 220 836
Produits de la tarification
Groupe Ii
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 17 253
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents 139
Total des recettes 1 238 228
Capacité financée totale : 38 places dont 18 places en semi-internat et 20 places en internat.
Atticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 1 220 836 €.
Autre - 28/09/2012 Page 149 Compte tenu, d'une part, des sommes perçues du 1° janvier au 31 mai 2012 sur la base du tarif
provisoire 2012 fixé à :
- 183 € par jour pour l'internat, et d'autre part de l’activité réalisée du 1° janvier au 31 mai 2012 de
1 449 journées.
- 139 € par jour pour le semi-internat, et d'autre part de l'activité réalisée du 1° janvier au 31 mai 2012
de 1 686 journées.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l'IMP Notre Dame du Sourire est arrêté
comme suit, à compter du 1° juin 2012 :
- internat : 200€
-Semiinternat: 133€
Article 3 : A compter du 1°’ janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de journée provisoire de l’IMP Notre Dame du Sourire sera de 193 € pour l’internat et de
136 € pour le semi-internat lequel est calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base
d'activité identique à celle de 2012.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 6 : Par délégation, la Déléguée territoriale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association IMP Notre Dame du Sourire et à l'établissement.
FAIT À ANNECY, LE 1 3 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
La déléguée territoriale
Page 150 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DT74 ARS2012-2404 du 13/07/2012
portant fixation de la dotation globale pour
2012 du SESSAD Notre Dame du Sourire
Autre - 28/09/2012 Page 151 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation territoriale de Haute-Savoie
DECISION DT 74 ARS / 2012 / N° 2404
portant fixation de la dotation globale pour 2012
du SESSAD Notre Dame du Sourire
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
NU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 3429 du 24 août 2011 fixant la dotation globale applicable à l'établissement SESSAD Notre Dame du Sourire pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Page Cfë administrative — 7 Rue Dupanioup Autre - 28/09/2012
74040 ANNECY Cédex
Tél. : 04.50.88.41.11 VU la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé à la Déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 21 octobre 2011 par la personne
ayant qualité pour représenter le SESSAD pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 juillet 2012 par la délégation
territoriale de Haute-Savoie d
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de l'Action Sociale et
des Familles :
Considérant la décision finale en date du 13 juillet 2012 ;
SUR proposition de la déléguée territoriale :
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD
Notre Dame du Sourire (n° FINESS 74 001 157 2), géré par l'association Notre Dame du Sourire, sont autorisées
comme suit :
Crédits Crédits non
4 reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes fonctionnels (montants {montants en €uros en €) en €)
Groupe | 6154 6154 Dépenses d'exploitation courante
SuPe[il _. 158 324
158 324 Dépenses | Pépenses afférentes au personnel
Groupe Ill . 1341 1851 3192 Dépenses afférentes
à la structure
Reprise de déficits
Total des dépenses
165 819 1851 167 670
Groupe !
165 819 Produits de la tarification
Groupe II
Recettes Autres produits relatifs à |‘exploitation
Groupe Ill
1851 Produits financiers
et produits non
encaissables
Reprise d’excédents
Total des recettes
{67 670
Capacité financée totale : 8 places.
Article 2 : La dotation globale est de 165 819 € pour l'exercice 2012.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 13 818 €.
Autre - 28/09/2012 Page 153 Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1” janvier et le 31 mai 2012, soit un montant de 68 680 € (13 736 * 5), la dotation mensuelle du SESSAD Notre Dame du Sourire est
fixée à compter du 1” juin 2012 à 13 877 € ((165 819 — 68 680)/7).
Article 4 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale reconductible est de 165 819 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 13 818 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l’article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, la Déléguée territoriale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association Notre Dame du Sourire et à l'établissement.
FAIT À ANNECY, LE 4 3 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
La déléguée territoriale,
€
Pasc. NY
Page 154 Autre - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012270-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Septembre 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
secrétariat général
subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie
Arrêté N°2012270-0005 - 28/09/2012 Page 155 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat général Annecy, le 26 septembre 2012
Affaire suivie par Jean ROBERT
04 50 88 41 16
jean.robert@:haute-savoie. pouv.fr
ARRETE N° ppcs. A4 0 _ 000S Portant subdélégafion de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article
43 et 44 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0023 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDCS-2012214-0008 du 1° août 2012 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la
cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :
Ÿ pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article ler de l'arrêté préfectoral
n°2010-3315 du 6 décembre 2010 : M. Thierry POTHET, inspecteur principal de la
jeunesse et des sports, directeur adjoint.
Cité administrative - rue Dupanlonp 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@ haute-savoie gouv.fr
site internet des services del'Etat en Haute-Savoie : htp:!‘www.haute-savoie gouv.fr
Page 156 Arrêté N°2012270-0005 - 28/09/2012 Ÿ”_ pour le service « sport et formations » :
pour l'ensemble des affaires concernant le service « sport et formations » : M.
André BIRRAUX, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service
« sport et formations » ;
pour les affaires concernant la cellule «développement des pratiques
sportives » : M. Laurent LACASA, professeur de sport, coordonnateur
fonctionnel de la cellule « développement des pratiques sportives » :
pour les affaires concernant la cellule «réglementation des pratiques
sportives » : M. Romain PALLUD, professeur de sport, coordonnateur
fonctionnel de la cellule «réglementation des pratiques sportives » ;
pour les affaires concernant la cellule «formation / certification » : Mme Odile
BAIL, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel de la cellule «formation
/ certification ».
Ÿ”_ pour le service de l’accueil des mineurs :
pour l'ensemble des affaires concernant le service de l’accueil des mineurs : M.
Laurent GIRARD, professeur de sports, chef du service de l’accueil des
mineurs.
Ÿ pour le service des politiques solidaires et territoriales, de la jeunesse et de la vie
associative :
pour l'ensemble des affaires concernant le service des politiques solidaires et
territoriales, de la jeunesse et de la vie associative : Mme Cécile BADIN,
inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, chef du service des
politiques solidaires et territoriales, de la jeunesse et de la vie associative.
Ÿ”_ pour le service « logement et hébergement » :
e pour l'ensemble des affaires concernant le service « logement et hébergement »
: Mme Géraldine MAYET-NOEËL, inspectrice principale de l'action sanitaire et
sociale, chef du service «logement et hébergement », et Mme Marie-
Antoinette FORAY, ingénieur des travaux publics de l'État, adjointe ;
pour les affaires concernant la cellule « veille sociale et dispositif
d'hébergement spécifique » : Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU,
inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordonnateur fonctionnel de la
cellule « veille sociale et dispositif d'hébergement spécifique » ;
pour les affaires concernant la cellule « dispositifs d’hébergement généraliste
et d'accès au logement » : Mme Sylviane WANDEROILD, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale, coordonnateur fonctionnel de la cellule «dispositifs
d'hébergement généraliste et d’accès au logement ».
pour les affaires concernant la cellule « droit au logement » : Mme Anne
LABEDAN, attachée de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, coordonnateur fonctionnel de la cellule « droit au logement » ;
pour les affaires concernant la cellule « expulsion locative » : Mme Annie
CHAPPAZ, attachée de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, coordonnateur fonctionnel de la cellule « expulsion locative » :
*_ pour les affaires concernant le comité médical et les commissions de réforme :
M. Jean-François ROSSET, attaché principal de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
-2-
Arrêté N°2012270-0005 - 28/09/2012 Page 157 Ÿ_ pour le secrétariat général :
pour l'ensemble des affaires concernant le secrétariat général : M. Jean
ROBERT, inspecteur principal des affaires sociales et sanitaires, secrétaire
général, et Mme Sylviane DUBRULLE, attachée d’administration des affaires
sociales, secrétaire générale adjointe.
e Mme Evelyne DESEINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
Fintérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Sylvain LAINÉ, médecin secrétaire du comité médical et des commissions
de réforme ;
+ pour les affaires concernant la commission de réforme uniquement : M. Roland
GARDET, attaché de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
*_ pour les affaires concernant le service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre (ONACVG) : Mme Florence FALCONNET,
attachée d’administration du ministère de la défense, directrice du service
départemental de l'ONACVG.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDCS-2012214-0008 du 1° août 2012 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 158
Pour le préfet ét par délégation,
Le directeur départéiental de la cohésion
sodiale
Jean-Paul ULTSCH
Arrêté N°2012270-0005 - 28/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Août 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
secrétariat général
convention de délégation de gestion CHORUS
bloc 2 entre la DDCS de la Haute- Savoie et la
DREAL Rhône- Alpes
Autre - 28/09/2012 Page 159 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Direction Départementale de la Cohésion Direction Régionale de l'Environnement,
Sociale de la Haute-Savoie de l'Aménagement et du Logement
Rhône-Alpes
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004 - 1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet de la Haute-Savoie en date du 30 juillet 2012.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, représentée par
M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion sociale, désigné sous le terme de
« délégant », d'une part,
et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes,
représentée par M. Philippe LEDENVIC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant du programme :
135 (développement et amélioration de l’offre de logement).
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Page 160 Autre - 28/09/2012 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de
perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il saisit la date de notification des actes ;
c) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
d) il enregistre la certification du service fait ;
e) il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas
particuliers précisés en annexe du contrat de service ;
f)_ il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
h) il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
i) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j)_il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre
le contrôle interne comptable de 1° niveau au sein de sa structure ;
k)_il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a) la décision des dépenses et recettes,
b) la constatation du service fait,
c) pilotage des crédits de paiement,
d) l'archivage des pièces qui lui incombent.
Autre - 28/09/2012 Page 161 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Page 162 Autre - 28/09/2012 Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs du département et de la région.
Fait à Lyon, le 23 AOUT 2012
Le délégant, direction\épartementale de la Le LE am irection régionale de
cohésion sociale dËla Haute-Savoie l'environn, e l'aménagement et du
logemen} Rhône-Alpes
Jean-Paul
nns OSD par délégation du Préfet de la Haute-Savoi en date du 30 juillet 2012
Visa du préfet de la Haute-Savoie Visa du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet
du Rhgne
Peur le Pféfet/
de la réoyRgAG-Alpes
Georbes-François LECLERC Le Secrétaire Général pourfles Affaires Régionales
Marc CHALLEAT
Autre - 28/09/2012 Page 163 Page 164
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012270-0006
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 26 Septembre 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
fixant un prélèvement maximal autorisé
(PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle
(alectoris graeca) et du lagopède alpin
(lagopus mutus) pour la campagne 2012-2013
dans le département de la Haute- savoie
Arrêté N°2012270-0006 - 28/09/2012 WU LL. ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 septembre 2012
des territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par :
Daniel HANSCOTTE
tél. : 04 56 20 90 22
courriel : daniel.hanscotte{@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 20 12270-0006 |
FIXANT UN PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (PMA) POUR LA CHASSE DE LA
PERDRIX BARTAVELLE ( Alectoris graeca ) ET DU LAGOPEDE ALPIN ( Lagopus mutus )
POUR LA CAMPAGNE 2012-2013 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
VU les articles L.425-14 et R.425-18 à R.425-20 du code de l'environnement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 septembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2012 a conclu à une « année mauvaise » pour le lagopède alpin et à « une année bonne » pour la perdrix bartavelle ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1” : le PMA pour la chasse du lagopède alpin pour l'exercice 2012-2013 est de ;
> 0 pour l'ensemble des territoires de chasse de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — téfekpéæn 002270 %006 -28r002b01 ddt@haute-savoie. gouv.fr Page 165
internet : Wwww.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h00(16 h 00 le vendredi) A2
Article 2 : le PMA pour la chasse de la perdrix bartavelle pour l'exercice 2012-2013 est de :
> 1 pour les territoires de chasse suivants ;
> 0 pour l'ensemble des autres territoires de chasse de la Haute-Savoie.
ACCA du Bouchet Mont Charvin
ACCA des Contamines Montjoie
ACCA de la Côte d'Arbroz
ACCA du Grand Bornand
ACCA de Montriond
ACCA de Morzine
ACCA de Nancy sur Cluses
ACCA de Passy
ACCA du Reposoir
ACCA de Saint Jean d'Aulps
ACCA de Vacheresse
AICA Doran Véran
AICA de Samoens Morillon
AICA du Mont de Grange
Chasse privée Saint Hubert de Sixt
Chasse privée d'Uble
Article 3: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes par les soins
des maires.
Page 166
LE PRÉFET,
dar
Crecraes-
=
Arrêté N°2012270-0006 - 28/09/2012
Tes ÿs LECLERC, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012265-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Septembre 2012
DIRCE direction interdépartementale des routes Centre- Est
secrétariat général
pôle communication PCOM
Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Denis HIRSCH, Directeur
Interdépartemental des Routes Centre- Est, en
matière de gestion du domaine public routier
et de circulation routière
Arrêté N°2012265-0009 - 28/09/2012 Page 167 3
Æ L | Liborté » Egalité * Éroternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Pôle Juridique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH,
Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
REX %
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de
Paris ;
VU l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer portant
nomination de M. Denis HIRSCH en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet de la Haute-Savoie n° 2012212-0042 du 30 juillet 2012 conférant délégation de
signature à M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
+ M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l’ingénierie à la direction interdépartementale des routes Centre-Est,
e M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur de lexploitation à la direction
interdépartementale des routes Centre-Est,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
AFFAIRES GENERALES
1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au Code du domaine de l'État : art. L53
service.
1/2
Page 168 Arrêté N°2012265-0009 - 28/09/2012 2 - Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970.
3 — Représentation devant les tribunaux administratifs. Code de justice administrative : art R431-10
ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les
noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services :
+ Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale
e M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'état, chef du service
patrimoine et entretien
e M. Marin PAILLOUX, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service exploitation
et sécurité
e M. Christian GAIOTTINO), ingénieur en chef des travaux publics de l'état, chef du service
régional d'exploitation et d'ingénierie de Chambéry
Chef d'unité :
+ Mme Sandra CHAVOZ, attachée d'administration, chef du pôle juridique
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même
subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires
dont les noms suivent :
+ Mme Caroline D'OMS, secrétaire administrative de classe normale, chargée des affaires
juridiques
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
A Lyon, le 2 1 SEP. 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est
Denis HIRSCH
2/2
Arrêté N°2012265-0009 - 28/09/2012 Page 169 HAUTE-SAVOIE -— Annexe : tableau de répartition
1- Remise à l'administration 2 — Approbation 3 - Représentation devant les SERVICE ÉRENOMINOM RONCTION des Boralres #8 terrains d'opérations domaniales tribunaux administratifs devenus inutiles au service
DIR CE / DIRECTION Yves DUPUIS Directeur de l'exploitation Æ ie #
DIRCE/DIRECTION [Didier BRAZILLIER Directeur de l'ingénierie # # À
DIR CE/SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * #
DIRCE / SPE Paul TAILHADES Chefdu SPE * x
DIRECE/ SES Marin PAILLOUX Chef du SES # *
SREI de CHAMBERY Christian GAIOTTINO Chefdu SREI #
DIR CE/S$SG /PJ Sandra CHAVOZ Chef du pôle juridique *
DIR CE /SG /PJ Caroline D'OMS Chargée des affaires juridiques #
Page 170 Arrêté N°2012265-0009 - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012247-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2012
DRFP RA direction régionale des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du
département du Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature de
M Bernard MONCÉRÉ, Directeur régional des finances publiques de la région Rhône Alpes et du département du Rhône en matière
de gestion des successions vacantes
Arrêté N°2012247-0011 - 28/09/2012 Page 171 3)
Ê | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE
3 RUE DE LA CHARITE
69268 LYON CEDEX 02
Cabinet
Affaire suivie par Béatrice GAUTIER
E-mail : beatrice.gautier@cp.finances.gouv.fr
TEL : 04.72.40.83.01
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Bernard MONCÉRÉ, Directeur régional des finances publiques de la région
Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARR x
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône Alpes et du Département du Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié
par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute Savoie en date du 30 Juillet 2012 accordant délégation de signature à M. Bernard MONCÉRÉ,
Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute
Savoie,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Bernard MONCÉRÉ, Directeur régional des finances publiques de la région
Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l'article 1” de l'arrêté du 30 Juillet 2012 accordant délégation de signature à M.
Bernard MONCÉRÉ l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de la Haute Savoie, sera exercée par M Franck LEVEQUE, Administrateur Général des
Finances Publiques, Directeur du pôle de la gestion publique, Mme Nathalie DESHAYES, adjointe au directeur chargé du pôle de la
gestion publique,
Art. 2. - En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Michel THEVENET, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la Division des missions domaniales, ou à son défaut par Mme Hélène FALGUERA,
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du responsable de la division des missions domaniales, M Jean-Paul
BEDEJUS Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants
Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des Finances publiques, M Christian DUTEL, Inspecteur des Finances publiques, Mme Christine
PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des
Dépôts et Consignations, est limitée à 50 000 €.
Page 172 Arrêté N°2012247-0011 - 28/09/2012 Art. 4. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants
Mme PETITMAIRE Corinne, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme LEGOFF Nicole, contrôleuse principale des
Finances publiques, Mme BERT Jacqueline, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme LUMINET Isabelle, contrôleuse
des Finances publiques, Mme EFFANTIN Brigitte, contrôleuse principale des Finances publiques: Madame Viviane BENAMRAN,
contrôleuse principale des Finances publiques, M Philippe DALAN, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Corinne
VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques, Mme Jeannine AOUSTET, contrôleur principal des Finances publiques, M
Christophe LAVAUD, contrôleur principal des Finances publiques, M Christophe EYMERY, Contrôleur des Finances publiques, M
Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Michèle BRIZZI, contrôleuse des Finances publiques, Mme
Caroline WALLAERT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Syivie RAMPON, contrôleuse principale des Finances
publiques, Mme Véronique ROSELLO, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Christelle SCHARTNER, agent
d'administration principale des Finances publiques, M. Stéphane PERRIN, agent d'administration des Finances publiques en matière
domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration où la
liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Haute Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de
toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits
de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts
et Consignations, est limitée à 5 000 €.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 Août 2012.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie et affiché dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques du Rhône
Fait à Lyon, le 3 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
Bern NCÉRÉ
Arrêté N°2012247-0011 - 28/09/2012 Page 173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012/ DG/172 portant délégation
de signature de la Direction du Système
d'Information du Centre Hospitalier de la
Région d'Annecy et de l'Hôpital
Intercommunal Sud Léman Valserine
Page 174 Décision - 28/09/2012 Al, TI
C H R AW Hôpitol Intercommunal CENTRE HOSPITALIER À . DE LA RÉGION D'ANNECY Sud Lémon Volserine
Direction Générale
DECISION n° 2012/DG/172 (DS)
portant délégation de signature (CHRA/HISLV)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital Intercommunal
Sud Léman Valserine (HISLV) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
VU la circulaire CHRA n° 2009/02 du 26 janvier 2009 portant actualisation de l'organisation de direction ;
VU la circulaire n° 2009/37 du 2 octobre 2009 portant nomination de M. François MEUSNIER-DELAYE en
qualité de directeur chargé du Système d'Information (DSI) à compter du 1‘ novembre 2009 ;
VU l’organigramme fonctionnel de la direction commune du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy
(CHRA) et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) joint à la circulaire CHRA/HISLV n° 2012/19 du 9 avril 2012;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur François MEUSNIER-DELAYE, agissant en qualité de directeur du Système d'Information du CHRA et de l'HISLV, à l'effet de signer, au nom du directeur, les
documents suivants :
a) système d'information :
+ Courriers,
*% Bons de commande et de livraison,
*k Visas du service fait sur les factures et mémoires,
+ Contrats
*% Autres documents entrant dans ses attributions à l'exclusion de ceux figurant dans l'annexe jointe.
b) archives :
+ Tous documents relatifs à la gestion des archives (destruction de documents).
Article 2 :
Au CHRA :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MEUSNIER-DELAYE, la délégation de signature prévueest dévolue à Monsieur Jean-Christophe ZERBINI, Responsable du Système d'Information, au CHRA.
Décision n°2012/DG/1 Pecdliun-Q#etembre 2012 Page 175
Délégation de signature DSI En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MEUSNIER-DELAYE et de Monsieur Jean-
Christophe ZERBINI, la délégation de signature prévue est dévolue à Madame Annie CHAPPAZ, Adjoint
des Cadres Hospitaliers pour le CHRA.
A l'HISLV :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MEUSNIER-DELAYE, la délégation prévue est
dévolue à Monsieur Nicolas CORNU, préparateur gestionnaire de réseaux.
Article 3: Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du
directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance des conseils de surveillance du CHRA et de
l'HISLV et transmise, après signature des délégataires, pour information, aux comptables publics des
deux établissements.
Par ailleurs, elle fait l'objet d’un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Annecy, le 10 septembre 2012
Le Dÿfecteur Général,
DR |
Sérge BERNARD
Destinataires :
> Pour attribution :
- M. François MEUSNIER-DELAYE
M.Jean-Christophe ZERBINI
Mme Annie CHAPPAZ
- M. Nicolas CORNU
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
- Comptables publics CHRA et HISLV
> Pour affichage et conservation :
- Direction générale
> Pour publication:
- Préfecture 74
Visas des délégataires :
François MEUSNIER-DELAYE
Nicolas CORNU
Ce
Décision n°2012/DG/172 du 10 septembre 2012
Page 176 Délégation dosignatuteo)Sr2 Ah, 77° CHRAW V2 CENTRE HOSPITALIER : DE LA RÉGION D'ANNECY Hôpital Intercommunal Sud Lémon Volserine Direction Générale
ANNEXE à la décision n°2012/DG/172 du 10 septembre 2012
portant délégation de signature
au directeur chargé du Système d'Information
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée, les documents et autres
supports suivants :
*% Les contrats de délégation de service public,
% Les autres contrats et leurs avenants d'un montant supérieur de 10 000 euros,
% Les procédures organisationnelles à caractère transversal,
*% Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements,
% Les cadrages définitifs des opérations d'investissement relevant du système d'information.
Metz-Tessy , le 10 septembre 2012
Le Dfrecteur Général,
>
erge BERNARD
Décision n°‘2012/DG/172 du 10 septembre 2012
Délégation decsignatayeoDSI2 Page 177 Page 178
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012/ DG/173 portant délégation
de signature de la Direction de l'accueil et des
Soins du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy
Décision - 28/09/2012 JI ?ays de Gex ©
JA Bellegorde St-uten CHRAW CENTRE RAY DE LA RÉGION D'ANNECY Direction Générale Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine
DECISION n° 2012/DG/173 (DS)
portant délégation de signature (CHRA)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital
Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé;
VU l’article R.6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire n°2009/02 du 26 janvier 2009 portant actualisation de l’organigramme général
de direction ;
VU la circulaire n°2008/34 du 23 septembre 2009 nommant Madame Myriam CHEVILLARD
coordinatrice générale de soins du CHRA ;
VU l’organigramme fonctionnel de la direction commune du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy (CHRA) et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) joint à la circulaire
CHRA/HISLV n°2012/19 du 9 avril 2012 ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Myriam CHEVILLARD, coordonnateur général des
soins, agissant en qualité de directrice de l'accueil et des soins du CHRA, à l'effet de signer, au
nom du directeur, les courriers et documents courants entrant dans ses attributions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam CHEVILLARD, directrice
de l'accueil et des soins, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur
Patrice LOMBARDO), directeur des soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Myriam CHEVILLARD et
de Monsieur Patrice LOMBARDO), la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à
Madame Pascale DELETRAZ, cadre supérieur de santé à la direction de l'accueil et des soins,
pour ce qui concerne exclusivement le domaine de la gestion des ressources paramédicales en
lien avec la Direction des Ressources Humaines.
Décision n°2012/DG/173 du 10, embre 2012
Délégation déSiÿfata 1/2
Page 179 Article 4: Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la
connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 6: La présente décision sera communiquée au prochain conseil de surveillance et
transmise, après visa des délégataires, pour information, au comptable de l'établissement.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et d'une publication au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 10 septembre 2012
Le Directeur Général,
Ep
Serge BERNARD
Destinataires :
> Pour attribution :
Mme Myriam CHEVILLARD
M. Patrice LOMBARDO
Mme Pascale DELETRAZ
> Pour information :
-_ Autres directions fonctionnelles
- Comptable du CHRA
> Pour affichage et conservation :
- Direction générale
-__ Affichage public réglementaire
> Pour publication :
Préfecture 74
Visas des délégataires :
Myriam CHEVILLARD e
Patrice LOMBARDO
Pascale DELETRAZ
Décision n°2012/DG/173 du 10 septembre 2012
Page 180 Délégation déidAat 272 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012/ DG/174 portant délégation
de signature de la Direction des Activités de
Gériatrie du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy et de l'Hôpital Intercommunal Sud
Léman Valserine
Décision - 28/09/2012 Page 181 Pays de Gex ©
Àh, Bellegarde Sie C H RAW Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY Direction Générale
DECISION n°2012/DG/174 (DAG)
portant délégation de signature (CHRA/HISLV)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital
Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire CHRA n°2009/02 du 26 janvier 2009 portant actualisation de l'organigramme
général de direction ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 février 2012 nommant Madame Béatrice
HUMBERT ELOY, dans le cadre de la convention de direction commune, directrice adjointe au
CHRA et à l'HISLV, à compter du 1“ janvier 2012 ;
VU la circulaire CHRA n°2012/19 du 9 avril portant nomination de Madame Béatrice HUMBERT
ELOY, directrice-adjointe, en qualité de directrice des activités de gériatrie du CHRA et de
l'HISLY ;
Vu l'organigramme fonctionnel de la direction commune du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy (CHRA) et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine (HILSLV) joint à la circulaire
CHRA/HISLV n°2012/19 du 9 avril 2012 :
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à Madame Béatrice HUMBERT ELOY, directrice adjointe,
agissant en qualité de directrice des activités de gériatrie du CHRA et de l'HISLV, à l'effet de
signer, au nom du directeur, les courriers et documents courants entrant dans ses attributions
et notamment les contrats de séjour conclus entre le CHRA ou l'HISLV et les résidents.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice HUMBERT ELOY,
directrice des activités de gériatrie du CHRA et de l'HISLV, la délégation de signature prévue à
l'article 1 est dévolue à:
> Madame Chantal LYARD, attachée d'administration hospitalière, pour le secteur de
gériatrie de Seynod ;
> Madame Sylvie CONSTANTIN, cadre supérieur de santé, à l'HISLV.
Décision n°2012/DG/174 du 10 septembre 2012
Page 182 Délégation ge.signaty5s 1/6 12 Article 3: Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la
connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance des conseils de surveillance du
CHRA et de l'HISLV et transmise, après visa des délégataires, pour information, aux comptables
publics des deux établissements.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et d’une publication au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 10 septembre 2012
Le Dirg£teur Général,
Serge BERNARD
Destinataires :
> Pour attribution:
Mme Béatrice HUMBERT ELOY
Mme Chantal LYARD
Mme Sylvie CONSTANTIN
> Pour information:
Autres directions fonctionnelles
Trio de pôle de gériatrie
Comptables publics CHRA et HISLV
> Pour affichage et conservation :
Secrétariat de direction générale
Affichage public réglementaire
Visas des délégataires :
Béatrice HUMBERT ELOY
Chantal LYARD
Sylvie CONSTANTIN
Décision n°2012/DG/174 du 10 septembre 2012
DélégationdeisignatwæDAG Page 183
2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012/ DG/175 portant délégation
de signature de la pharmacie du Centre
Hospitalier de la Région d'Annecy
Page 184 Décision - 28/09/2012 Al, 7 CH INA VE CENTRE HOSPITALIER Hôpital Intercommunol DE LA RÉGION D'ANNECY Sud Léman Valserine Direction Générale
DECISION N'2012/DG/175 (pharmacie)
portant délégation de signature (CHRA)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital
Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) ;
VU les articles L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé ;
VU la décision n°2012/DG/121du 6 mars 2012 portant nomination de Madame Jacqueline
BERLIOZ, responsable de structure interne du pôle médico-technique ;
CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline BERLIOZ, pharmacien
hospitalier, agissant en qualité de responsable de la structure interne « pharmacie » à l'effet
de signer au nom du directeur les bons de commande et de livraison ainsi que les factures et
mémoires, pour visa du service fait, relatifs aux spécialités pharmaceutiques, dispositifs
médicaux et toutes fournitures ou prestations médicales relevant de sa responsabilité.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jacqueline BERLIOZ, la
délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Ghislaine DERVIEUX et à
Monsieur Philippe LOURMAN, pharmaciens hospitaliers ;
Article 3 : En cas d'empêchements simultanés de Madame Jacqueline BERLIOZ, Madame
Ghislaine DERVIEUX et de Monsieur Philippe LOURMAN, la délégation de signature prévue
aux articles 1 et 2 est dévolue à :
POUR LES MEDICAMENTS :
. Madame Fabienne POIROT-LUTRIN, pharmacien hospitalier ;
. Monsieur Julien FIOT, pharmacie hospitalier ;
. Madame Marie-Line MOTTIER, pharmacien hospitalier ;
. Madame Emeline PINEAU BLONDEL, pharmacien hospitalier.
POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX :
. Madame Anne-Sabine DESTRUMELLE, pharmacien hospitalier.
DECISION N°2012/DG/j25.4u-kgoseptembre 2012
Délégation de signature PHARMACIE
1/2
Page 185 POUR LES MEDICAMENTS ET LES DISPOSITIFS MEDICAUX :
. Monsieur Franck GUERIN, pharmacien hospitalier.
Article 4 : La présente décision, après visa des délégataires, est portée à la connaissance des
directeurs fonctionnels, du chef de pôle médico-technique et des membres du conseil de
surveillance du CHRA.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au
même objet.
Par ailleurs, elle est transmise au comptable de l'établissement et fait l'objet d'un affichage
réglementaire public.
Metz-Tessy, le 10 septembre 2012
" ecteur Général,
Sérge BERNARD
Destinataires :
r Pour application :
à Jacqueline BERLIOZ
Ghislaine DERVIEUX
Philippe LOURMAN
Anne-Sabine DESTRUMELLE
Fabienne POIROT-LUTRIN
Julien FIOT
Marie-Line MOTTIER
Emeline PINEAU BLONDEL
Franck GUERIN
7 Pour information:
Toutes directions fonctionnelles
Pôle médico-technique
> Pour affichage et conservation :
Direction générale
Affichage réglementaire
Fr Pour publication :
Préfecture 74
Visas des délégataires :
Jacqueline, BERLIOZ Ghislaine DERVIEUX ll
Anne-Sabine DESTRUMELLE
ue
Julien FIOT
Marie-Line|MOTTIER Emeline PINEAU BLONDEL
Franck GUERDE,
si
Page 186 DECISION N°201 2/DG/kZs uk Santembre 2012
Délégation de signature PHARMACIE
2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012/ DG/176 portant délégation
de signature de la Direction des Affaires
Financières du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy
Décision - 28/09/2012 Page 187 Ah, CENTRE HOSPITALIER Hôpitol Intercommunal DE LA RÉGION D'ANNECY Sud Léman Valserine Direction Générale
DECISION n° 2012/DG/176 (DAF)
portant délégation de signature (CHRA)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital Intercommunal Sud
Léman Valserine (HISLV) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire n° 2008/12 du 31 mars 2008 portant nomination de Monsieur Bernard LONGIN à compter du
1‘ avril 2008 en qualité de directeur-adjoint chargé de la direction des Affaires Financières ;
VU la circulaire n°2009/02 du 26 janvier 2009 portant actualisation de l'organigramme général de direction :
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 février 2012 nommant Monsieur Bernard LONGIN, dans le
cadre de la convention de direction commune, directeur adjoint au CHRA et à l'HISLV, à compter du ler
janvier 2012 ;
VU l'organigramme fonctionnel de la direction commune du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA)
et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) joint à la circulaire CHRA/HISLV n°2012/19 du 9 avril
2012;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard LONGIN, directeur-adjoint, agissant en qualité de
directeur des affaires financières du CHRA, à l'effet de signer, au nom du directeur, les documents suivants :
a) comptabilité ordonnateur :
Visas des pièces justificatives de titres de recettes ;
Bordereaux-journaux des titres de recettes ;
Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;
Visas attestant le service fait sur les factures correspondant aux dépenses à payer par la DAF ;
%
*
LS
+
+ Mandats :
+
+
Lu
+
Bordereaux-journaux des mandats ;
Etats des dépenses des régies d'avance ;
Demandes d'avance et de remboursement de fonds ;
Bordereaux-journaux des dépenses réglées par le régisseur en numéraire ;
b) gestion de la dette :
Contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette.
c) gestion de la trésorerie :
Le Tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou CLTR.
Page 188 Décision n°2012/DG/zkiqu 1bseptembre 2012
Délégation de signature DAF Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard LONGIN, la délégation de signature
prévue :
+ Aux articles 1-a- et 1 -c- est dévolue à Madame Patricia SAVARY, attachée d'administration hospitalière
et en son absence à Madame Valérie RIVIERI, adjoint des cadres hospitaliers.
+ à l’article 1 -a- est dévolue à Madame Emmanuelle RIVIERE, attachée d'administration hospitalière et en
son absence à Madame Ruta LIEGEOIS, adjoint des cadres hospitaliers, en ce qui concerne exclusivement le
visa des pièces justificatives de titres de recettes et les bordereaux-journaux de titres de recettes de l'activité
de soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard LONGIN, de Madame Patricia SAVARY
et de Madame Valérie RIVIERI, la délégation de signature prévue à l'article 1-a- est dévolue à Madame
Béatrice HUMBERT ELOY et en cas d'empêchement de celle-ci à Madame Chantal LYARD, attachée
d'administration hospitalière, en ce qui concerne exclusivement, les documents relatifs aux régies des
services de Seynod et de la Résidence Saint-François.
Article 4 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur
pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 6 : La présente décision sera portée à la connaissance du prochain conseil de surveillance du CHRA et
transmise, après signature des délégataires, pour information, au comptable public de l'établissement.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 10 septembre 2012
Le Difecteur Général,
D —— 7
Serge BERNARD
Destinataires :
Pour attribution :
- M. Bernard LONGIN,
Mme Béatrice HUMBERT ELOY
Mme Patricia SAVARY
Mme Chantal LYARD
Mme Patricia RIVIERE
Mme Emmanuelle RIVIERE
- Mme Ruta LIEGEOIS.
+ Pour information :
Autres directions fonctionnelles
- Comptable hospitalier
+ Pour affichage et conservation :
Direction générale
- Affichage public réglementaire.
7 Pour publication :
F Préfecture 74
Visas des ss :
Bernard-LONGIN
# À E-
atficia SAVARŸ
1%
RE Valérie RIVIERI
ns Ruta LIEGEOIS
AE
Décision n°2012/DG/176 du 10 septembre 2012
Délégation de,signatyreDAF Page 189 ANNEXE à la décision n° 2012/DG/176 du 10 septembre 2012
portant délégation de signature au directeur-adjoint
chargé des Affaires Financières du CHRA
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée, les documents et autres supports
suivants :
# Procédures organisationnelles à caractère transversal ;
“ Décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination de régisseurs).
Fait à Metz-Tessy, 10 septembre 2012
Le Wecteur Général,
Serge BERNARD
Décision n°2012/DG/176 du 10 septembre 2012
Page 190 Délégation,de,signatyre PAF EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012/ DG/178 portant délégation
de signature de l'TFSI du Centre Hospitalier de
la Région d'Annecy
Décision - 28/09/2012 Page 191 JI Pays de Gex ©
ANA Belegorde ses
CHRAW CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY
Direction Générale
Hôpital Intercommunal
Sud Lémon Valserine
DECISION n° 2012/DG/178 (IFSI)
portant délégation de signature (CHRA)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital
Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R.6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire n°2009/02 du 26 janvier 2009 portant actualisation de l’organigramme général
de direction ;
VU l’organigramme fonctionnel de la direction commune du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy (CHRA) et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) joint à la circulaire
CHRA/HISLV n°2012/19 du 9 avril 2012 ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Patrice LOMBARDO, directeur des soins,
agissant en qualité de directeur de l'IFSI, à l'effet de signer, au nom du directeur, les
documents suivants :
Conventions de stage des étudiants et élèves en formation à l'IFSI :
Conventions de stage des élèves cadres de santé extérieurs en stage pédagogique à l'IFSI ;
Ordres de mission aux enseignants en poste à l'IFSI dans le cadre de leur fonction
pédagogique ne comportant pas de prise en charge de leurs frais de déplacement ;
Attestations de scolarité, de présence, de cartes d'étudiants et dossiers administratifs des
étudiants et élèves :
. Engagement des dépenses (location de salles, interventions de cours, frais pédagogiques,
achats de bibliothèque et de matériels pédagogiques) dans la limite des crédits prévus et
autorisés à cet effet ;
Courriers relatifs au versement de la taxe d'apprentissage.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice LOMBARDO, directeur
des soins, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Myriam
CHEVILLARD, Coordinatrice Générale des soins.
Décision n°2012/DG/178 du 10 se tembre 2012
Page 192 Délégation dé Si äruré 81/2
1/2 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Patrice LOMBARDO et
de Madame Myriam CHEVILLARD, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à
Madame Marie-Paule TRIQUARD, cadre supérieur de santé.
Article 4: Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la
connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 6: La présente décision sera communiquée au prochain conseil de surveillance et
transmise, après visa des délégataires, pour information, au comptable de l'établissement.
Par ailleurs, elle fait l’objet d'un affichage public extérieur et d'une publication au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 10 septembre 2012
Le Directeur Général,
Serge BERNARD
Destinataires :
> Pour attribution :
M. Patrice LOMBARDO
Mme Myriam CHEVILLARD
Mme Marie-Paule TRIQUARD
> Pour information :
- Autres directions fonctionnelles
- Comptable du CHRA
> Pour affichage et conservation :
- Direction générale
-__ Affichage public réglementaire
> Pour publication :
- Préfecture 74
Visas des délégataires :
Patrice LOMBARDO
Myriam CHEVILLARD
Marie-Paule TRIQUARD
T
Décision n°2012/DG/178 du 10 septembre 2012
Délégation dé fgiran ré fén2
2/2
Page 193 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012/ DG/180 portant délégation
de signature de la Direction des Soins de
l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine
Page 194 Décision - 28/09/2012 CENTRE HOSPITALIER Hôpital Intercommunal DE LA RÉGION D'ANNECY Sud Léman Valserine
Direction Générale
DECISION n° 2012/DG/180 (DS)
Portant délégation de signature (HISLV)
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital Intercommunal
Sud Léman Valserine ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'organigramme fonctionnel de la direction commune du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy (CHRA) et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) joint à la circulaire
CHRA/HISLV n°2012/19 du 9 avril 2012 ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Isabelle FILOCHE, agissant en qualité de directrice
des soins à l’HISLV, à l'effet de signer, au nom du directeur, les courriers et documents entrant
dans ses attributions ainsi que les conventions de stage relevant de sa responsabilité et la
gestion des publicités pour les postes vacants relevant de sa responsabilité.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle FILOCHE, directrice des
soins, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Sylvie CONSTANTIN,
cadre supérieur de santé.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance
du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Décision n°2012/DG/180 du 10 septembre 2012
Délégatiqn.de signauxe DS Page 195 Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance des conseils de surveillance du
CHRA et de l'HISLV et transmise, après visas des délégataires, pour information, aux comptables
publics des deux établissements.
Par ailleurs, elle fait l’objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 10 septembre 2012
Le Dfécteur Général,
Sefge BERNARD
Destinataires :
> Pour attribution :
- Mme Isabelle FILOCHE
- Mme Sylvie CONSTANTIN
> Pour information:
- Autres directions fonctionnelles
- Comptable public
> Pour affichage et conservation
-__ Direction générale
-__ Affichage public réglementaire
> Pour publication:
Préfecture 74
Visas des délégataires :
Isabelle FILOCHE In Æ_ NS _——
Sylvie CONSTANTIN
Décision n°2012/DG/180 du 10 septembre 2012
Page 1% Délégation, d6.signuse DS EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation de signature Mme DUCROT - C.
MARTINELLI Directrice par Intérim
Décision - 28/09/2012 Page 197 | DIRECTION GENERALE |
Hôpital Georges PIANTA
0450 832031- 2 0450832261
| omalSecéaiat: | secelratéioctonoh-hoptaundbéemantr
HOPLTAUX DU LÉMAN |
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 75/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Véronique DUCROT, cadre de santé au service de réanimation des
Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre
2012
ARTICLE 2 Madame DUCROT pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de A Thonon, le 10/09/2012
Mme DUCROT
Page 198 Décision - 28/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation de signature Mme MEYNET - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Décision - 28/09/2012 Page 199 ” DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
|
|
| 0450832031 - 14 0450 832261
| enalSeél: sartiecionehhoptauienent
LIOPITAUX DU LÉMAN |
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 63/2012
objet : Délégation de signature]
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Laurence MEYNET, cadre de santé aux services pharmacie & stérilisation,
reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame MEYNET pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme MEYNET
A Thonon, le 10/09/2012
S__c-MARTINELLX
Page 200 Décision - 28/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature à Mme BRUCKERT - C.
MARTINELLI Directrice par Intérim
Décision - 28/09/2012 Page 201 DIRECTION GENERALE
| Hôpital Georges PLANTA
| So450832031- 0450832261 |
| emalSeéaal: secrttmetongentaptauduiementr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 82/2012
Objet : Délégation de signature)
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Corinne BRUCKERT, cadre de santé à | "EHPAD "Les Verdannes" reçoit
délégation de signature à compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame BRUCKERT pourra signer les demandes de transport de corps avant mise
en bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme BRUCKERT
LA Æ La Directrice,
Pase 202
A Thonon, le 10 Septembre 2012
ul
<7_C:MARTINELI
Décision - 28/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature à Mme ROYER - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Décision - 28/09/2012 Page 203 HOFITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
% 0450 8320 31- 44 04 50 83 2261
| emoSecrat: sécrretärecloni@eh hoptaunduemantr
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 59/2012
Objet : Délégation de signaturd
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
DECIDE
Madame Anne-Marie ROYER, Directrice de l'Institut de Formation en Soins
Infirmiers, reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre 2012.
Madame ROYER est autorisée à signer les documents suivants:
“déclarations à la Sécurité Sociale des accidents de travail des élèves
infirmiers et des élèves aices-soignents, sous réserve d'informer la Direction
des Ressources Humaines de ceux survenus aux agents en promotion
professionnelle et bénéficiaires d'une allocation d'études,
déclarations d'immatriculation à la sécurité sociale
conventions et indemnités de stage
conventions de prêt ou location des salles
prises en charge financière ASSEDIC — FONGESIF
récépissés des dossiers de bourse
ordres de missions, déplacements des formateurs
La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme ROYER
Pase 204
A Thonon, le 10/09/2012
La Directrice par Intérim
ed — \ C. MARTINELLE —
Décision - 28/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme ABDOUN - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Décision - 28/09/2012 Page 205 | DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA |
| FF 0450 832031- 0450832261 |
| els scironethenuemnt |
HOPITAUX DU LÉMAN =
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 88/2012
objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDI
ARTICLE 1 Madame Martine ABDOUN, Cadre de Santé au service de pneumologie/maladies
Infectieuses des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du
10 Septembre 2012
ARTICLE 2 Madame ABDOUN pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme ABDOUN A THONON, le 10 Septembre 2012
AD ) : La Dire
Sc MARTINELLI
Page 206 Décision - 28/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme ARDAUD - C.
MARTINELLI - Directrice ar Intérim
Décision - 28/09/2012 Page 207 il DIRECTION GENERALE
| Hôpital Georges PIANTA Î
# 0450 832031 - à 04 50 83 22 61
Em: secetratärecton@rihnplaunduiementr
Î |
HOPITAUX DU LÉMAN D +
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 37/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Cécile ARDAUD, Directeur Adjoint chargée du secteur des personnes âgées
aux Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre
2012.
ARTICLE 2 Madame ARDAUD pourra signer tous documents concernant la gestion du secteur
des personnes âgées.
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie,
Spécimen dé la signature de
Mme ARDAUD
A Thonon, le 10/09/2012
C. MARTINELLI
Page 208 Décision - 28/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme BALLY - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Décision - 28/09/2012 Page 209 DIRECTION GENERALE | Hôpital Georges PIANTA |
| 0450832031 - 230450832261 |
| omalsecétst: soceltéecton@ehhoptaunduement |
HOPTAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 87/2012
Objet : Délégation de signaturd
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Sabine BALLY, Cadre Supérieur de Santé au Pêle Médecine des
Hépitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre
2012
ARTICLE 2 Madame BALLY pourra signer :
Les demandes de transport de corps avant mise en bière
. Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie,
Spécimen de la signature de
Mme BALLY
Æ
Pase 210
A Thonon, le 10 Septembre 2012
Décision - 28/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme BEGNI - C.
MARTINELLI Directrice par Intérim
Décision - 28/09/2012 Page 211 ; DIRECTION GENERALE i
Hôpital Georges PIANTA
% 0450832031 - 2 04 50 83 22 61
mai Soctaral: — seonasreton@ar hoptaéiomantr
Î
HOPITAUX DU LÉMAN L
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 86/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Sandrine BEGNI, sage-femme cadre de santé à la maternité des
Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature pour la période à compter du
10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame BEGNI pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme BEGNI
A Thonon, le 10 Septembre 2012
La Directrice par Intérim
a CMAREN 1 4 er
Page 212 Décision - 28/09/2012 | DIRECTION GENERALE | |
Hôpital Georges PIANTA |
| #f0450832031- Là 0450 832261
érmal Secréanal: — sccrobiateclon@ehrhopteunduiementr |
HOBITAUX DU LÉMAN |
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 84/2012
Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
ECIDE
ARTICLE 1 Madame Marie-Thérèse BERNARD-GRANGER, cadre de santé au service de
pédopsychiatrie des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à
compter du 10 Septembre 2012,
ARTICLE 2 Madame BERNARD-GRANGER pourra signer les demandes de transport de corps
avent mise en bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme BERNARD-GRANGER
EP A Thañon, le 10 Septembre 2012
LaPE fs pr
C. MARTINELLT c
Décision - 28/09/2012 Page 213 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme BRON - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 214 Décision - 28/09/2012 DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
l #f0450832031- is 04 50 832261
e-mai Secrélariat: sécretarialdirecton@ch-hopilauxduleman.fr
HOPETAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 83/2012
Objet : [Délégation de signature]
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Lydie BRON, cadre de santé à | EHPAD ‘La Lumière du Lac", réçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame BRON pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme BRON
A Thonon, le 10 Septembre 2012
Décision - 28/09/2012 Page 215 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme CLEENEWERCK
- C. MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 216 Décision - 28/09/2012 MOPLTAUX DU LÉMAU
| DIRECTION GENERALE |
| Hôpital Georges PIANTA |
2 0450832031- 120450832261 |
e-nal Sexétarel: — socelaralrecton@ehoptautduleman fr
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 77/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
ECIDE
ARTICLE 1 Madame Odile CLEENEWERCK, cadre de santé à la Direction des Soins des
Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre
2012
ARTICLE 2 Madame CLEENEWERCK pourra signer les demandes de transport de corps avant
mise en bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme CLEENEWERCK
A Thonon, le 10/09/2012
La Di & par Intérim——
; È Had —C.MARTINELLT
Décision - 28/09/2012 Page 17 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme ECHERNIER - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 218 Décision - 28/09/2012 | DIRECTION GENERALE
| Hôpital Georges PIANTA
04 50 83 20 31- Là 04 50 83 2261
mal Secéélafat: | secrelaatdhechonQch-hoptauhleman te
HOPITAUX DU LÉMAN a
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 74/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Elisabeth ECHERNIER, cadre de santé au bloc opératoire des Hôpitaux
du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame ECHERNIER pourra signer les demandes de transport de corps avant mise
en bière
ARTICLE3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie, |
Spécimen de la signature de
Mme ECHERNIER
\ A Thonon, le 10/09/2012
Décision - 28/09/2012 Page 219 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme FAUDOT - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 220 Décision - 28/09/2012 DIRECTION GENERALE |
Hôpital Georges PIANTA
| M0450832031- !à 0450832261
email Social: sec 7 n NOPITAUX Du LÉHAN | Soctéat taalrecion(@ch-hoptauduleman
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 73/2012
Objet : Délégation de sigi
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
le santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Claudine FAUDOT, cadre de santé aux services de soins de suite et de
réadaptation des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter
du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame FAUDOT pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de là
présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme FAUDOT
A Thonon, le 10/09/2012
(ares ee La Directrice
par Intérim
4 Tan CM; IELLE
Décision - 28/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme FAVRE - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 222 Décision - 28/09/2012 DIRECTION GENERALE
| Æo45032032- mo450832261 | | œmalseoélaiat: secretaatéiectondch
hoplaudumanfr
l HOPITAUX DU LEMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 49/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame FAVRE Dominique, Adjoint des Cadres, est désignée en qualité
d'ordonnateur suppléant des Hôpitaux du Léman à compter du 10 Septembre 2012
ARTICLE 2 Madame FAVRE reçoit délégation de signature pour :
= Tous les titres de recettes concernant le fonctionnement financier des établissements
- Les pièces concemant les mouvements des malades
+ Les demandes de transport de corps avant mise en bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
A Thonon, le 10/09/2012
La Directrice par Intérim
Spécimen de la signature
Madame FAVRE
Décision - 28/09/2012 Page 23 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme GABRIEL - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 224 Décision - 28/09/2012 HOPITAUX DU LÉHAN
| DIRECTION GENERALE |
| Hôpital Georges PIANTA
| f0450832031- 2 0450 83 22 61
| emalSeméeal/sccratmelon@ch optaunuemanir
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 57/2012
Objet : étégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU {a loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Gaëlle GABRIEL, cadre de santé au service des urgences, reçoit délégation
de signature à compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame GABRIEL pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme GABRIEL
A Thonon, le 10/09/2012
La Directyice par Intérim
SC MARTINELLT-
Décision - 28/09/2012 Page 25 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme HYACINTHE - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérm
Page 226 Décision - 28/09/2012 DIRECTION GENERALE
#0450832032- 0450832261 |
emo Secélrat: | sccaalrecton@ch-haplauduieman tr
HOPITAUX DL LÉMAN La
|
|
|
| |
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 43/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU là loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à
la santé et aux terrilores ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE En l'absence du Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, Madame
Amandine HYACINTHE, Adjoint des Cadres, reçoit délégation de signature à
compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame HYACINTHE pourra signer les documents suivants relatifs à la formation
continue :
- Ordres de mission en lien avec les formations
- Les remboursements de frais
- Les conventions de formation
- Les factures émises par les hôpitaux du Léman dans le domaine de la formation
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie,
A Thonon, le 10/09/2012
Spécimen de la signature de
Mme HYACINTHE
Décision - 28/09/2012 Page 27 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme LOUIS - C.
MARTINELLI Directrice par Intérim
Page 228 Décision - 28/09/2012 | DIRECTION GENERALE |
| Hôpital Georges PIANTA |
! Æo450832031- 23 0450 83 2261
mal Seclral: | seclañaincton@ch haptauuieman +
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 65/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
ECIDE
ARTICLE 1 Madame Dominique LOUIS, Sage Femme Cadre Supérieur de Santé au Pôle
Mère/enfant des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter
du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame LOUIS pourra signer :
0 Les demandes de transport de corps avant mise en bière
Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Savoie,
Spécimen de la signature de
Mme LOUIS
A Thonon, le 10/09/2012
La Dir € par Intérim —
z no
(< CMART{NELLT ——
Décision - 28/09/2012 Page 29 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme MARECHAL - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 230 Décision - 28/09/2012 HOPITAUX DU LÉMAN
| DIRECTION GENERALE |
| Hôpital Georges PIANTA |
i Æ 0450 832031 - 22 04 50 83 2261 Î
| emalsel: secétiaiecton@toplannonantr
|
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 64/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 209-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Catherine MARECHAL, cadre de santé au Centre médico-psychologique
adulte, reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame MARECHAL pourra signet les demandes de transport de corps avant mise
en bière.
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie,
Spécimen de la signature de
Mme MARECHAL
=:
A Thonon, le 10/09/2012
La Directrice par Intérim
C. MARTINELLE
Æ
Décision - 28/09/2012 Page 31 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme REBOUL - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 232 Décision - 28/09/2012 Î DIRECTION GENERALE
| Hôpital Georges PIANTA
| Mo450832032- 0450832261 |
| emalSecaèl: sectatecion@ehhontaundulomantr |
HOPLTAUX DU LÉMAN pe _—_ Ë
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 46/2012
Objet : [Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Isabelle HUE, Cadre de Santé Pôle Chirurgie des Hôpitaux du Léman,
reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre 2012
ARTICLE 2 Madame HUE pourra signer :
. Les demandes de transport de corps avant mise en bière
Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargéede l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de là Préfecture
de la Haute-Savoie,
Spécimen de la signature de
Mme HUE
A Thonon, le 10/09/2012
La "a Le Intérim ——
ul
É ec ELLE
Décision - 28/09/2012 Page 233 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme REBOUL - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 234 Décision - 28/09/2012 : Hôpital Georges PIANT'A
| 0450832031 - 2 0450 83 2261
“e-mail Secrélarat : secrélaraldirection@ch-hoplautdulemen fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 60/201),
Objet : Délégation de signatu
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
| DIRECTION GENERALE
VU la loi n° 209-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Véronique REBOUL, sage femme cadre à la maternité, reçoit délégation de
signature à compter du 10 Septembre 2012,
ARTICLE 2 Madame REBOUL pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme REBOUL
A Thonon, le 10/09/2012
C: MARTINELLEI
Décision - 28/09/2012 Page 235 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme RICHARD - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 236 Décision - 28/09/2012 DIRECTION GENERALE
F9 04 50 8320 32 - À 04 50 83 22 61
mal Socraat: — secretaristérectanQor hoplautduiementr
Î
|
MOPITAUX DU LÉMAN L _— =
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 51/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame RICHARD Marie-Josephe, Cadre, est désignée en qualité d'ordonnateur
suppléant des Hôpitaux du Léman à compter du 10 Septembre 2012
ARTICLE 2 Madame RICHARD reçoit délégation de signature pour :
= Tous les titres de recettes concernant le fonctionnement financier des établissements
— Les plèces concernant les mouvements des malades
- Les demandes de transport de corps avant mise en bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
A Thonon, le 10/09/2012
La Directrice par Intérim
MARTINELLI
Spécimen de la signature
Madame RICHARD
À ANR 2
Décision - 28/09/2012 Page 237 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme ROUSSELLE - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 238 Décision - 28/09/2012 HOPITAUX DU LÉMAU
DIRECTION
Tél. 04 50 83 20 32- Fax 04 50 83 22 61
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 47/2012
Objet : [Délégation de si
Mme ROUSSELLE
naturel
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et
aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
ECIDE
ARTICLE 1 Madame Maryse ROUSSELLE, Cadre de Santé EHPAD La
Prairie des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de
signature à compter du 10 Septembre 2012
ARTICLE 2 Madame Maryse ROUSSELLE pourra signer:
- Les demandes de transport de corps avant mise en bière
- Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Savoie,
en de la signature de
A Thonon, le 10/09/2012
La Dir ï ice rpm —
Der Tu
C. MARTINELLI
HOPITAUX DU LEMAN
Adresse courrier :8.P. 52674203 Thonan les bains cedex
Tél, an ea 2aR02012 Page 239 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme SURPLIE - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 240 Décision - 28/09/2012 DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
Î
|
| o450832031- 2 0450832261
| emalSenéaret secobreiiacton@ehhoplauduemante
HOPIEAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 58/2012
Objet : [Pélégation de signature]
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Evelyne SURPLIE, cadre de santé au laboratoire, reçoit délégation de
Signature à compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame SURPLIE pourra signer les demandes de transport de corps avant mise en
bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme SURPLIE
‘A Thonon, le 10/09/2012
De J €. MARTINELLI ——
Décision - 28/09/2012 Page 241 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme THEOLEYRE - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 242 Décision - 28/09/2012 DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA |
0450832031- 120450832261 |
À emalSeotiar seiiecneentmptanmant |
|
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 56/2012
objet : Délégation de signaturd
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Véronique THEOLEYRE, cadre de santé au service des urgences, regoit
délégation de signature à compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Madame THEOLEYRE pourra signer les demandes de transport de corps avant mise
en bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie,
Spécimen de la signature de
Mme THEOLEVRE
A Thonon, le 10/09/2012
; La Directrice jar Intérim
EU alu
—C MARTINELLI
Décision - 28/09/2012 Page 43 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme ZACCARIOTTO -
C. MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 244 Décision - 28/09/2012 © DIRECTION GENERALE |
| o0450832032- & 0450832261
| emaiSectaal: secetreltrecton@ehhophaundlementr
HOPITAUX DU LÉMAN L _——
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 53/2012
Objet: Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
vu la
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame ZACCARIOTTO Thérèse, Cadre de Santé au service de l'Unité d'Hygiène
des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre
2012
- ARTICLE 2 Madame ZACCARIOTTO pourra signer :
= Les demandes de transport de corps avant mise en bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Î
|
|
Î
2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
A Thonon, le 10/09/2012
La Directrice par Intérim
7 C.MARTINELLI
Spécimen de la signature
Madame ZACCARIOTTO
Au We -
Décision - 28/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mr BURGUIERE - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 246 Décision - 28/09/2012 | DIRECTION GENERALE
| Hôpital Georges PIANTA
| M0450832031- 14 0450 83 2261
EmelSectiañat: sécrtétdrécion@hhopaumduementr |
ADP AUX DU LÉHAN L ——
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 81/2012
Objet : [Délégation de signature]
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membrés du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Monsieur Luc BURGUIERE, infirmier anesthésiste faisant fonction de cadre de
santé au service d'anesthésiologie des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de
signature à compter du 10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Monsieur BURGUIERE pourra signer les demandes de transport de corps avant mise
en bière
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
M. BURGUIERE
A Thonon, le 10 Septembre 2012
Décision - 28/09/2012 Page 7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mr CARLIER - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 248 Décision - 28/09/2012 É DIRECTION GENERALE h
Î Hôpital Georges PIANTA
Æ0450832031- 220450832261 |
ermal Sectélatat: ..._seciltäeoionch-hoplaurduleman tr
HOPLTAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 78/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRIE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Monsieur Pierre CARLIER, Directeur Adjoint chargé du Système d'Information et de l'Organisation aux Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du
10 Septembre 2012.
ARTICLE 2 Monsieur CARLIER pourra signer tous documents relatifs à la gestion de son secteur, et pendant les absences de la Directrice par Intérim, y compris les contrats de maintenance et les bons de commande.
ARTICLE3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie
Spécimen de la signature de
M. CARLIER
A Thonon, le 10/09/2012
= La Directricé)par D PS
\ _ C.MAR INELLI
Décision - 28/09/2012 Page 49 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégétion signature Mme MOUROUX - C.
MARTINELLI Directrice par Intérim
Page 250 Décision - 28/09/2012 HOPITAUX DU LÉMAN
| DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
il
- Î
0450832032 - Là 0450 832261
| omalSecéaiat: seceratérccion@otioplauduemntr |
|
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 44/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
vu
vu
la santé et aux territoires ;
vu
les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
la loï n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
ARTICLE 1
DECIDE
Madame Sarah MOUROUX, Cadre de Santé au service Cardiologie des Hôpitaux
du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre 2012
ARTICLE 2 Madame MOUROUX pourra signer :
Les demandes de transport de corps avant mise en bière
Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargétde l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Spécimen de la signature de
Mme MOUROUX
A Thonon, le 10/09/2012
La Direci
>
© CMARTINELLT
Décision - 28/09/2012 Page 251 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012254-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
IA inspection académique
Modification de la composition de la
Commission d'Orientation vers les
Enseignements Adaptés du Second Degré.
Page 252 Arrêté N°2012254-0003 - 28/09/2012 ?
LA L en académie Liberté » Égalité + Fraternité G Fe (l 0 ] Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 10 septembre 2012
de la Haute-Savoie
secrétariat de la CDOEA
Références: SCO/PB LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
ARRÊTÉ N° 2012254-0003
portant modification de la composition de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré.
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.. 146-9;
VU le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au coilège, modifié par le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, notamment son article 5-2;
VU l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré ;
VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mai 2006,
VU l'arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré ;
VU l'arrêté N° 2012041-0004 du 10 février 2012 relatif à la subdélégation de signature du DASEN à l'IENA au DASEN
Article 1 : La commission est présidée par Monsieur le Directeur Académique des Services de L'Education Nationale de la Haute-Savoie ou son représentant.
Arrêté N°2012254-0003 - 28/09/2012 Page 253 Article 2 : La commission prévue par l'article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit :
Membres permanents :
- M. le Directeur Académique des services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie ou son représentant,
- Mme SCARDINO-DARGENT Sylvie, médecin en charge du Handicap et SAPAD, adjoint au conseiller technique départemental
- Mme BEDOUIN-BOUREL Marie-Christine, assistante sociale, conseiller technique départemental
Membres désignés par le Directeur Académique pour une durée de trois ans :
- Mme BESSON Martine, inspectrice de l'éducation nationale chargée d'une circonscription du premier degré
- M. DAMIAN Jacques, suppléant
- Mme RANCHY Isabelle, inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés
- M. PERRON Philippe, directeur d'école
- M. DUNAND Thierry, suppléant
- Mme PINAUD Brigitte, principale de collège
- Mme GRENAT Maryse, suppléante
- M. PEPIN Gabriel, directeur de SEGPA
- Mme VIOLLE Francine, suppléante
- M. BECK Jean-Christophe, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA)
- M. BALBI Hervé, suppléant
- M. RICHARD Gérald, enseignant du premier degré
- M. MAYOL Cédric, suppléant
Page 254 Arrêté N°2012254-0003 - 28/09/2012 - M. JANEL Mathieu, enseignant du second degré
- Mme GUIMAITRE Marianne, suppléante
- Mme BUQUET-FLEURENT Agnès, enseignant d'un réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
- Mme DUPONT Anne, suppléante
- M. DEWALLY Frédéric, psychologue scolaire
- Mme BESSES-DELHOUME Dominique, suppléante
- Mme COLLIAT Brigitte, directrice de centre d'information et d'orientation
- Mme GUEGUEN Claude, suppléante
- Mme NAPARSTEK Béatrice, conseillère d'orientation psychologue
- Mme GAVEND Aurélie, suppléante
- Mme GABRIELLE Magali, assistante de service social
- Mme PASCUAL Lise, suppléante
- trois représentants de parents d'élèves, désignés par le Directeur Académique sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le département. Le nombre de sièges attribués à chaque association est proportionnel à leur degré de représentativité, apprécié en fonction du nombre de voix obtenues dans le département :
- Mme MARION Frédérique, représentante de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
- Mme GUIDA Dominique, représentante de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
- M.BLANC Paul, représentant de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE)
- un représentant de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat :
- Mme HOTTON Patricia, représentante de l'APEL
- Mme TATIN Dorota, suppléante
Arrêté N°2012254-0003 - 28/09/2012 Page 255 Article 3: Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 256
Pour le Recteuk et par délégation
Le Directeur
de l'Educatio
adémique des Services
ationale
Jean-Marc GOURSOLAS
Arrêté N°2012254-0003 - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012271-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Septembre 2012
IA inspection académique
Annulation du report des cours du vendredi 10
mai 2013 (pont de l'ascension)
Arrêté N°2012271-0001 - 28/09/2012 Page 257 académie Liberté * Égalité « Fraternité
G [ ( N 0 ] | £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 27 septembre 2012
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG/JC LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
ARRÊTÉ N° 2012271-0001
relatif à l'annulation du report des cours du vendredi 10 mai 2013 (pont de l'ascension)
VU l'article D521-1 et suivants du code de l'éducation relatif à l'aménagement du temps scolaire ;
VU le Bulletin Officiel n°28 du 12 juillet 2012 qui fixe une nouvelle organisation du calendrier scolaire;
ARRETE
Article 1 : Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Haute-Savoie, après avoir consulté le Conseil Départemental de l'Education Nationale du 06 juillet 2012, annule l'arrêté n°2011356- 0010 relatif à l'organisation du report des cours du vendredi 10 mai 2013 (pont de l'ascension).
Aiticle 2 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Recteur e délégati
Le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale
Page 258 Arrêté N°2012271-0001 - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012268-0008
signé par Voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BAE- CF bureau des affaires européennes et des concours financiers
Nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune d'Annemasse et de ses
suppléants
Arrêté N°2012268-0008 - 28/09/2012 Page 259 H
| ;
j
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes
Annecy, le 24 SEP. 2012 Bureau des affaires européennes el des concours finançicrs
Références : BAE-CF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012268 - 0008
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'État instituée auprès de la police municipale
de la commune d'Annemasse et de ses suppléants
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1608 du 08 juillet 2005 portant institution d’une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune d'Annemasse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-3411 du 20 décembre 2010 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de fa police municipale de la commune d'Annemasse et de ses
suppléants ;
VU le courrier de M. le maire d'Annemesse du 07 septembre 2012 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE,
Aïticle 1: Madame Céline MAYET, adjoint administratif 1° classe, est nommée régisseur pour
percevoir fe produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
Particle L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame Annick MAGNIN, Monsieur Romain GARCIA, Monsieur Bruno BOCALY,
sont désignés suppléants.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-sayoie.souv.fr
Page 260 Arrêté N°2012268-0008 - 28/09/2012 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2010-3411 du 20 décembre 2010 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire générai de la préfecture et M. Le maire de la commune d'Annemasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le secRÉ PIRE GENERAL,
Christophe Noël du Payrat
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
vrn.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2012268-0008 - 28/09/2612 Page 261 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012271-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'implantation d'un équipement sportif à
échelle intercommunale. Commune de
SAINT - MARTIN- BELLEVUE.
Page 262 Arrêté N°2012271-0005 - 28/09/2012 û
| $ à | Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES nt RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, 127 septembre 2012 ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012271-0005
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'implantation d'un équipement sportif à
échelle intercommunale. Commune de SAINT-MARTIN-BELLEVUE,
VU le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11.8 et suivants et R 11.19 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-2143 du 9 août 2010 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet d'implantation d'un équipement sportif à
échelle intercommunale sur la commune de SAINT-MARTIN-BELLEVUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011256-0006 du 13 septembre 2011 portant déclaration d'utilité publique
du projet susvisé :
VU le courrier de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie en date du 19 septembre 2012
demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état
parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de l'Etablissement Public Foncier de la
Haute-Savoie, conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre
du projet d'implantation d'un équipement sportif à échelle intercommunale sur la commune de SAINT-
MARTIN-BELLEVUE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de SAINT-MARTIN-BELLEVUE, aux
lieux et places habituels.
Adresse postale : Rue du 30*" régiment d'infanterie « BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hitp:/hwww.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2012271-0005 - 28/09/2012 Page 263 Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans un défai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fillière,
- Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- M. fe Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Commissaire-enquêteur.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOEL DU PAYRAT
-2-
Page 264 Arrêté N°2012271-0005 - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012265-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation d'une manifestation
aérienne : baptêmes de l'air en ballon captif sur
le territoire de la commune d'Annecy
(esplanade du Pâquier) les 22, 23, 29 et 30
septembre 2012
Arrêté N°2012265-0004 - 28/09/2012 Page 265 EE 8e . Répualique FRANÇAISE
ET DÉ LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité ‘ intérieure et de la protection civile Annecy, le 2 1 SEP, 2012
Bureau de ta sécurité intérieure et de la LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
prévention de la définquance
Section polices adiministralives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 2013 4 6 SE. ce (7 d'autorisation d'une manifestation aérienne : baptêmes de l'air en ballon captif sur le territoire de ta
commune d'Annecy (esplanade du Pâquier)
les 22, 23, 29 et 30 septembre 2012
VU le Code de l'aviation civile et en particulier l’article R 131-3 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R4t4-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ; VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue le 10 septembre 2012 par laquelle, l'association culture loisirs montgolfière, présidée par Monsieur Maurice VEYRAND, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne les 22, 23, 29 et 30 septembre 2012, soit des baptêmes de l'air en ballon captif sur le territoire de la commune d'Annecy, (esplanade du Pâquier) ;
VU f'avis de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre- est ;
VU l'avis de M. le directeur zonaf de la police aux frontières du sud-est (brigade de police aéronautique de Lyon Bron) ;
VU l'avis de M. le maire d'Annecy ;
SUR proposition de Madame la directrice. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
L'association culture loisirs montgolfière, présidée par Monsieur Maurice VEYRANEP), est autorisée à organiser les 22, 23, 29 et 30 septembre 2012, une manifestation aérienne comprenant : baptêmes de l'air en ballon captif, sur fe territoire de la commune d'Annecy (esplanade du Pâquier) dans les conditions du dossier de demande, et sous réserve du respect des conditions précisées dans le présent arrêté,
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2322 - 74 034 Anncoy cedex
téléphone : 04 5033 60.00 fax :04 50 52 90 05
srhante-savoie. gouv.fr
Page 266 Arrêté N°2012265-0004 - 28/09/2012 Article 2 : dispositions générales
Monsieur Bruno VINCENT assurera les fonctions de directeur des vois.
Monsieur Pascal HERVE assurera les fonctions de directeur des vols suppléant &
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper les participants qui seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Avant la manifestation le directeur de vols devra prendre contact avec le centre météorologique départemental le plus proche pour se renseigner sur les conditions météorologiques. L'organisateur devra respecter et faire respecter les termes de l'arrêté du 4 Avril. 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Îl est souhaitable que l'organisateur dispose sur place d'un service de lutte contre l'incendie pour les besoins exclusifs des aéronefs,
En cas de stockage de carburant, celui-ci devra être entreposé dans un lieu inaccessible au public et situé suffisamment à l'écart pour prévenir tout risque à l'encontre de ce dernier.
L'organisateur devra faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de ceile de tout participant à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant que pilote d'aéronef, conformément à l'arrêté du 4 Avril 1996 relatif aux manifestations aériennes,
La vérification des licences et qualifications des équipages et des documents de bord des aéronefs est de la compétence :
- des personnels habilités de la direction générale de l'aviation civile;
- de la gendarmerie nationale agissant en qualité de correspondant de la gendarmerie des transports aériens;
- de la direction de Îa police aux frontières.
Si nécessaire, ces services pourront demander la participation du directeur des vols.
Article 3 : râle et attributions du directeur des vols
3.1 -rêle :
Etre physiquement présent pendant toute la durée de la manifestation, sans toutefois pouvoir y participer activement en qualité de pilote engagé, pour :
- exercer um pouvoir de décision pour faire assurer la sécurité des vols et des tiers y compris en ce qui concerne la circulation des personnes et des véhicules en zone réservée ; - avoir autorité sur tous les participants à la manifestation aérienne ;
- être présent (ou son adjoint} sur le site.
3.2- attributions :
Avant Ja manifestation :
- s'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vols, les horaires, la position du publie, les consignes de sécurité et les règles particulières à la manifestation ; - désigner les personnes estimées nécessaires au support technique de la manifestation, en communiquer la liste si besoin aux services de police chargés de la sécurité (personnes chargées de conduire les candidats aux vols d'initiation à l'embarquement, personnes chargées du service d'ordre en zone réservée...)
Au cours de la manifestation :
- ne modifier le programme autorisé qu'en le diminuant ;
- intervenir À tout moment pour annuler tout où partie de La manifestation si :
- les conditions de sécurité ne sont plus observées, tant de la part des équipages que du public ;
2/4
Arrêté N°2012265-0004 - 28/09/2012 Page 267 - les conditions météorologiques sont défavorables ;
- un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation ;
- un incident grave ou un accident vient de se produire.
En cas d'infraction avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport à
l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge nécessaire, un procès verbal d'infraction
aéronautique.
Article 4 : infrastructures
L'aire de mise en ascension devra être dégagée de tout obstacle et sera constituée par un quadrilatère
dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes
d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté.
L'enceinte d'amarrage et de gonflement devra être clôturée,
Les cordes, dont les points d'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au
minimum de trois, dont deux au vent.
Le demandeur veillera au strict respect des termes de l'annexe IH de l'arrêté du 4 avril 1996
relatif aux manifestations aériennes, en ce qui concerne notamment les caractéristiques
physiques et dégagements concernant sa plate-forme.
4.1 - délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
L'enceinte réservée au public ne sera pas à une distance inférieure à 10 mètres de l'aire de mise en
ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points d'accès qui devront
être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
4.2 - plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre Paccès d’un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Les organisateurs devront prévoir en nombre suffisant des parcs de stationnement pour les visiteurs,
Auticle $ : mesures.de sécurité
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires aux mises en ascension n’aura accès à la zone
réservée.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les candidats aux baptêmes de l'air seront
assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord,
Après débarquement, les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon captif sera maintenu à Faide d'amarres dont Les caractéristiques et l'état seront suffisants pour
assurer l'opération en toute sécurité,
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des passagers. De même, les
envols libres seront annulés si l'aérologie du moment (vent} ne permet pas au pilote de respecter une
trajectoire le laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels et artificiels entourant lo site.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage des cylindres
de nacelle sera effectué à 100 mètres de tout public.
Article 6 : prescriptions concernant les évolutions
Une personne qualifiée sera spécialement chargée d'accompagner à l'appareil les candidats au baptême
de l'air et à veiller à l'embarquement et au débarquement,
3/4
Page 268 Arrêté N°2012265-0004 - 28/09/2012 Evolution en captif
- expérience suffisante du pilote de ce type de vol ;
- le pilote respectera les termes du manuel de vol, ou à défaut d’instruction précise, il l'arrimera à
l’aide de trois câbles où cordes solidement amarrés au sol ou à un véhicule ; ;
- hauteur maximale de la nacelle du ballon : 25 mètres
Annulation de l'envoi dans les cas où :
- la force du vent est supérieure à celle indiquée sur le manuel de vol de l'aéronef; - les conditions météorologiques de visibilité et de plafond deviendraient inférieures aux minimas
réglementaires de vol à vue ;
- la force ascensionnelle est insuffisante pour le franchissement en toute sécurité, ef compte tenu du
vent, des obstacles avoisinants.
Article 7:
Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à [a connaissance de la gendarmerie locale, de fa gendarmerie des transports aériens de LYON - tél: 04.72,22,74.40 et de M. le directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique} aéroport de Lyon- Bron, 69500 BRON, tél, : 04,72.14:95.50 de 9 h 09 à 18 h 06, du lundi au vendredi, ou au chef de quart de l'Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, tél 04.72.22.74.03 ou 04.72.22.74.11 en dehors de ces horaires.
Auticie 8 : autres mesures de sécurité :
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Aucun service ne sera mis en place par fa police nationale.
Le service d'ordre mis en place par l'organisateur veillera au strict respect des consignes édictées ci- dessus.
Aiticle 10 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Auticle IL:
Madame la directrice de cabinet du préfet ;
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre- est;
M. le directeur zonal de la police aux frontières du sud-est (brigade de police aéronautique de Eyon Bron):
M. directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le maire d'Annecy ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
fine Costé de Champeron
4/4
Arrêté N°2012265-0004 - 28/09/2012 Page 269 Page 270
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012265-0006
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 21 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
portant délégation de signature à Monsieur le
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de zone de défense et de
sécurité Sud- Est, chargé du secrétariat général
pour l'administration de la police de Lyon
Arrêté N°2012265-0006 - 28/09/2012 5 b Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET, DE LA SECURITE INTERIEURE,
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
et de la prévention de la délinquance
Annecy, le 21 septembre 2012
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n°2012265-0006
portant délégation de signature à Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est, chargé du secrétariat général pour
l'administration de la police de Lyon
VU le code de la défense (partie réglementaire) ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements
et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié. relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 nommant Monsieur Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 12 juillet 2012 nommant Monsieur Georges-François Leclerc, préfet en qualité de
préfet du département de la Haute-Savoie ;
VU la décision ministérielle du 3 août 2012 nommant Monsieur Bernard Musset, sous préfet hors cadre,
adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel du secrétaire général pour
l'administration de la police de Lyon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETE
Rue du 30° Régiment d’Infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX
#& : 0821 80 30 74 - htip/www.haute-savoie pref gouv.fr
Arrêté N°2012265-0006 - 28/09/2012 Page 271 Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Georges-
François Leclerc, préfet du département de Haute-Savoie, tous les actes relatifs aux adjoints de
sécurité, à l'exclusion de ceux concernant l'organisation de la commission de sélection, l’agrément
de la liste des candidats retenus et, le cas échéant, les sanctions disciplinaires de l’avertissement et
du blâme. |
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, la
délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Bernard Musset, adjoint au
secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard Musset, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Madame Sylvie Lassalle, directrice des ressources
humaines.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie Lassalle, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Régis Maurice, adjoint à la directrice des
ressources humaines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du département de Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie.
Georges-François LECLERC
Page 272 Arrêté N°2012265-0006 - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012269-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course de roller ski
"8ème grimpée du Semnoz en rolle ski” le
samedi 29 septembre 2012
Arrêté N°2012269-0002 - 28/09/2012 Page 273 EX © v fan RÉPLRIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 25 septembre 2012 Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 2012269-0002 | d'autorisation d'une course de roller ski « 8ème grimpée du Semnoz en roller ski » | le samedi 29 septembre 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à A 331-15 et À 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 6 août 2012 par laquelle Monsieur Marc CURTELIN, président du club les dragons
d'Annecy :
1°- sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 29 septembre 2012 une épreuve de roller ski intitulée
« 8ème grimpée du Semnoz en roller ski » ;
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ; P 8 .
VE l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; c 8
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU f'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de la fédération française de ski ;
VU l'avis de MM. les maires des communes concernées ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoie. gouv.fr
Page 274 Arrêté N°2012269-0002 - 28/09/2012 SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aïticle L':
Monsieur Marc CURTELIN, président du club les dragons d'Annecy est autorisé à organiser l'épreuve de roller ski intitulée « 8ème grimpée du Semnoz en roller ski » le samedi 29 septembre 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service ne sera mis en place par la police nationale mais néanmoins, en cas de nécessité, ses services pourront être sollicités par l'intermédiaire du « 17 police-secours ». Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses de ski de
fond populaires dans la discipline « roller ski » instituées par la fédération française de ski (FFS).
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes, Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs. Il prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs ef celle des autres usagers de la route, le cas échéant.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 3: dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par l'association départementale de protection civile 74, conformément à la convention signée le 11 août 2012 et un médecin. Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
2/4
Arrêté N°2012269-0002 - 28/09/2012 Page 275 Le véhicule sanitaire prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur
une structure hospitalière,
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au
centre de traitement et de régulation des appels de Meythet: téléphone 18 ou 112.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires, pour faciliter le croisement
ou le dépassement des coureurs par les secours publics sur la route départementale 41.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 88 18 89 73).
Aiticle 4: participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence FFS en cours de validité. Les non
licenciés et les possesseurs d'une licence dirigeant peuvent également participer, sur présentation d'un
certificat médical de non contre indication à la pratique du ski nordique en compétition de moins d'un
an et en achetant une licence journée « ticket course ».
Les participants non licenciés et mineurs (nés en 1994 et après) présenteront une autorisation parentale
originale signée par les représentant légaux (père, mère ou tuteur).
Le port du casque à coque rigide et de lunettes de protection est obligatoire.
Article 5:
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 6 :
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
I appartient à l’organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 7:
I} est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Ïl est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, ete. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage de peinture sur les
arbres, des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit.
Il appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 8:
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, D’autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours,
Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries
concernées.
3/4
Page 276 Arrêté N°2012269-0002 - 28/09/2012 Atticle 9 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 10:
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de
garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des-
dits maires.
Auticle 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le colonel, directeur départemental des services incendie et secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
LP Anne CosE de Champeron
44
Arrêté N°2012269-0002 - 28/09/2012 Page 277 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS | |
|
|
MANIFESTATION : .........MONTEE DU SEMNOZ ROLLERSKI........
DATE(S) : ...29 septembre 2012
Numéro de permis de
Nom et prénom Date de naissance Adresse conduire (impératif)
ABRY Jean-François 1959 290 route des Moulins 74410 7700374100458 SAINT-JORIOZ
BESSON Patrick 1962 14 Impasse du Château 74650
CHAVANOD
BESSON Anne 1963 14 Impasse du Château 74650
CHAVANOD
BIDAL Marine 1989 31 Avenue G Pompidou74940 |060674100120
ANNECY-LE-VIEUX
BOURRIEN Gérard 1951 245allée des Sitelles 74370 217935 ARGONAY
CHENU Armel 1949 85 rue de Provence 74330 204650 EPAGNY
CURTELIN Marc 1953 48 Avenue des Romains 74000 1253219
ANNECY
DESROUSSEAUX Pierre 1983 Hameau de Champaille 48 317500152
74330 SILLINGY
DOMENGE Jean-Noël 1950 481 rte de Cercier 74330 7400114004 CHOISY
DUCHENE Bernard 1956 29 rue des Pommaries 74940 294800 ANNECY LE VIEUX
DUSSOLIET Jean-Marc 1965 850 rte de Poisy 74330 831174100151 LOVAGNY
GROS Christophe 1956 640 Rte des Collines 74330 545774 POISY
KRATTINGER François 1942 49+6 rte des Belhiardes 74410 174140342 SAINT JORIOZ
LE GOUIL Patrice 1961 41 rue des Beubions 74600 850878400031 VIEUGY
MULLER Jean-Pierre 1958 IA résidence de l’ Abbaye 74940 | 760957700918 ANNECY LE VIEUX
LETEROIN Laurent 1962 89 les terrasses du Lac 74410 810374101280 SAINT JORIOZ
MARUCCO Jean-Pierre 1956 6 rue des Fayards 74600 7707400616
Page 278 Arrêté N°2012269-0002 - 28/09/2012 SEYNOD
PESCHOT Régis 1956 15 clos des Trolles 74940 790991202445 ANNECY LE VIEUX
ROLLIN Christian 1954 254 Cem des Communes 74570 | 268776
GROISY
Date et signature de l'organisateur : DOMENGE Jean-Noël
Arrêté N°2012269-0002 - 28/09/2012 Page 279 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012269-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation de la course cyclosportive
"les cimes du lac d'Annecy" le dimanche 30
septembre 2012
Page 280 Arrêté N°2012269-0003 - 28/09/2012 Préfecture Annecy, le 25 septembre 2012
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 2012269-0003
d'autorisation de la course cyclosportive « les cimes du lac d'Annecy »
le dimanche 30 septembre 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L, 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411.29 à R 411.32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, À 331.2 à A 331.15 et A 331.37 à A
331.42;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture le 4 juillet 2012, par laquelle Monsieur Ludovic VALENTIN,
président du club « LVO » :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 30 septembre 2012, la course cyclosportive
intitulée « les cimes du lac d'Annecy » ;
29 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis du comité régional Rhône Alpes de cyclisme ;
VU l'avis de MM. les maires des communes traversées ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
y haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2012269-0003 - 28/09/2012 Page 281 ARRETE
Article 1:
Monsieur Ludovic VALENTIN, président du club « LVO », est autorisé à organiser la course
cyclosportive intitulée « les cimes du lac d'Annecy », le dimanche 30 septembre 2012, dans le strict
respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- Jes concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique,
- l'organisateur devra respecter les règles fixées par la fédération française de cyclisme (FFC) liées aux
courses « cyclosportives »,
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie de la Savoie et de la Haute-Savoie,
un passage sera effectué dans le cadre du service courant.
Une voiture pilote informera les usagers arrivant en sens inverse dans les conditions fixées à l'article 3.
1} appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à
réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation
autorisée.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995,
le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 01 /01/96 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la F.F.C.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé des signaleurs et des motards figurant sur les listes annexées au
présent arrêté. [ls devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront
placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, au niveau des différentes
intersections, traversées de routes et notamment :
- département de la Savoie :
. D912/016 à Saint Jean d'Arvey - D21/206 et D206/21 à Puygros et Curienne.
. Intersections avec la RD 912 :
- sur la commune de Saint Jean d'Arvey : - la route du Maché - la route du Villard
d'en haut - le chemin du champs tarbot -le chemin des combettes.
- sur la commune de Saint Jean d'Arvey (Montigny) : - la route du four — Iechemin
du prabert.
- sur la commune de Les Déserts (chef lieu, La Combe) :-la route de plaimpalais
(D912) et celle en direction de La Combe - la route direction La Ville et celle de
plaimpalais - la route des Gérards.
- sur la commune de Les Déserts (Les Droux) : - la route de plaimpalais dessous ( à
droite en montant) - la route plaimpalais dessous (à gauche en montant) - la
départementale 913 direction La Féclaz et la route du Col de plaimpalais - la route du
trou de l'agneau.
2/5
Page 282 Arrêté N°2012269-0003 - 28/09/2012 .Intersections avec la RD 206 :
- sur la commune de Saint Jean d'Arvey : - la route des Salins - Le chemin deCombaz-
Goyer - la route de la poterie/chemin du Villard d'en haut - la route du Villard d'en bas
- la route du Villard d'en haut - la route du Peney.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Hs devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasubie marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d’arrivée
sera protégée, de part et d’autre de la chaussée, et sur une distance convenable par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation terminée.
Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à l’avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course. Eile sera équipée d’une plaque portant
l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mètres à
l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être
équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L’ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible
« Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l'épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par
une liaison radio, afin de faire face à toutes Les éventualités.
Article 4 : dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par 2 ambulances conformément à la convention signée le 27
juin 2012 et 2 médecins.
Les ambulances prévues au dispositif ne pourront en aucun cas effectuer le transport de victimes sur
une structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au
centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
L'organisateur devra mettre en œuvre des moyens de liaisons radios (entre les différents acteurs de
secours et les responsables médicaux internes au dispositif) adaptés au relief et aux spécificités des
parcours (radios HF et téléphones cellulaires).
3/5
Arrêté N°2012269-0003 - 28/09/2012 Page 283 L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de faciliter le croisement
ou le dépassement des coureurs par les engins de secours publics, (au besoin neutralisation
momentanée de Ja course), compte tenu du nombre important de coureurs et de l'étroitesse de certains
axes de circulation empruntés par l'itinéraire de la manifestation.
Ladite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 77 38 93 03).
Article 5 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence FFC, FFTri, UFOLEP ou FSGT
( avec la mention cyclisme en compétition pour ces 2 dernières) en cours de validité.
Les non licenciés présenteront un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d'un an.
Les mineurs de 17 ans révolus sont autorisés à participer à la course sur le parcours de 98 kms
seulement.
L'organisateur devra exiger des participants mineurs et non licenciés une autorisation parentale originale signée par les représentants légaux.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant l'épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de ladite manifestation.
Article 8 :
Ii est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours.
Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries
concernées.
415
Page 284 Arrêté N°2012269-0003 - 28/09/2012 Article 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
L'organisateur devra veiller par tous moyens à ce que les participants respectent strictement le
parcours et ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 11 :
MM. les maires des communes ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics dans leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront
notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des-dits maires.
Article 12 :
Madame la directrice de cabinet du préfet ;
M. le préfet de la Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ET
Anne Coste de Champeron
5/5
Arrêté N°2012269-0003 - 28/09/2012 Page 285 Cyclosportive les cimes du Lac d'Annecy 30 septembre 2012
7) Liste des signaleurs
Nom Prénom adresse date de naissance! n° de permis
Bancot Hervé l (
Baud Nicolas
Beaudevin Jean Yves 341 route de la tuilerie 74410 St Jorioz 42-avr-54 256950 Beauquis Xavier / |
Beaussart Delphin Place 73300 Albiez montrond 28-févr-90[ 060373200462
Bergeretti Clément 127 route de villy 74700 Saïtanches 060774100654
Bernatz René
Bocquet Hervé _ 961174100548 Bounakoff Marie helène Place 73300 Albiez montrond 30-jui-90
Brunet Emilie 8 faubourg des Annonciades 74000 Annecy 25-mars-83| 929117410067
Burille Genevieve | | | | Dardenne Florence
Delpeuch Marc 74000 Annecy 15-nov-66[ 841295320177
Didier Marie 52 rue des Marquisats 74000 Annecy 0f-déc-91| 090726300581
Duchaussoy Alain ‘ | _ 28678M Ducruet Didier
Durand Bernard 274084
Fratucello Georges
Gaillard Jacky
Gendron Antoine 85 rte Bossière 74210 Doussard 20uil-73{ 920413300298
Gendron Anne Lise 85 rte Bossière 74210 Doussard
Gilhodes Roland lot Vaysse Onet l'Eglise 12740 Sébazac 306247
Gilhodes Brigitte ot Vaysse Onet l'Eglise 12740 Sébazac 761212200186 bagnez Romain 290 route de St Germain 74290 Talloires 07-juit89
Jacquier Ginette 118 impasse des Larmuzes 73230 Barby
Jacquier Jean 118 impasse des Larmuyzes 73230 Barby 06-avr-50 2004/68 Leger Gilbert ‘
Lioulias Karine
Maiocchi Ajain 751074100160 Marpaux Marion 27 rue étroite, 74540 Alby-sur-Chéran O2-juin81[ 970839200168
Mathieu Elodie 480 route de charafine 74410 St Jorioz 14-août-80) 981044300111 Mathieu Bertrand Le cotillon - la Morandière 01240 Certines 16-avr-78| 960944300031
Mathieu Jacques 92 rue des Roseraies 01140 St Didier / Chalaronne 167158 Mathieu Mare Elisabeth 92 rue des Roseraies 01140 St Didier / Chalaronne 163474
Millet Pierre Chemin du Boyat 73190 Curienne 22-nov-47 12797073 Oppilliart François 21 montée covié 73100 Mouxy 25-nov-50 248397
Oppiliart Jacqueline 21 montée covié 73100 Mouxy
Pasturel Violène
Planeta Christophe
Succilion Lionel
Toucher Corinne
Valentin Ludovic 480 route de charafine 74410 St Jorioz 16-juil-79/ 950848200001 Valentin Raymond Le Ségale 48500 Banassac 307868
Valentin Francine Le Ségale 48500 Banassac 18583
Page 286 Arrêté N°2012269-0003 - 28/09/2012 Cyclosportive les cimes du Lac d'Annecy
8) Liste des motards sécurité course
30 septembre 2012
Nom Prénom adresse date de naissance| n° de permis
André Christophe 910677120423
Berteaux Alain 93H61 05
Boisrame François 143762
Brun Daniel 673170
Defretin Rose 771060100129 Digianantonio Patrick 810146102013
Jean guat
Jeandroz Dominique 9475605282
Lombard Jean François 781073201347
Meunier Gilles 74000 Annecy 77069242
Morel Fabrice
Mosca Daniel 239.532
Pierre Hervé 810825110214
Pignard Jean François
Thierry Trivier Tarpin
Thüillier Yves 27 rue de la Poste - 74210 Doussard 25-juin-68|_ 860875152564
Thuilier Nathalie 27 rue de la Poste - 74210 Doussard 25-mai-69
Thuilier Pierre 750675131457
Tichon Jacques 751008100258
Arrêté N°2012269-0003 - 28/09/2012 Page 287 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012269-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation de la course cycliste
"48ème grand prix des vendanges de Seyssel"
le dimanche 30 septembre 2012
Page 288 Arrêté N°2012269-0004 - 28/09/2012 REFERUIQUE FRANÇAISE
ÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le | 2 5 SEP, 012
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de Ja sécurité intérieure et de la
prévention de la détinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 9018263 - 090 y d'autorisation de la course cycliste « 48ème grand prix des vendanges de Seyssel »
le dimanche 30 septembre 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU ie code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à A 331-15 et A 331-37 à A331-42 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 29 juin 2012, par laquelle Monsieur Robert PERRIER, président du club de l'union cycliste de Seyssel-Frangy :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 30 septembre 2012, la course cycliste intitulée «48ème grand prix des vendanges de Seyssel » ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le préfet de l'Ain ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental! des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis du comité régional Rhône Alpes de cyclisme ;
VU les avis des maires des communes traversées ;
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoic.souv. fr
Arrêté N°2012269-0004 - 28/09/2012 Page 289 SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Robert PERRIER, président du club de l'union cycliste de Seyssel-Frangy est
autorisé à organiser la course cycliste intitulée « 48ème grand prix des vendanges de Seyssel », le dimanche 30 septembre 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique,
- l'organisateur devra respecter les règles fixées par la fédération française de cyclisme (FFC),
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
Une voiture pilote informera les usagers arrivant en sens inverse dans les conditions fixées à l'article 3.
H appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs, Il prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du O1 /01/96 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Aïtiele 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs et de motards figurant sur les listes annexées au présent
arrêté. {ls devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes intersections, traversées de routes.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation, lis devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve : ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l’indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au positionnement judicieux des signaleurs motorisés (dotés entre eux de liaison radio avec le PC course).
2/5
Page 290 Arrêté N°2012269-0004 - 28/09/2012 Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d’arrivée sera protégée, de part et d’autre de la chaussée, et sur une distance convenable par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents, un quart d’heure au moins, une demi-heure au
plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation terminée.
Article 3 : Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. L'organisateur devra mettre en place à l'avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes. L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par
une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Article 4 : prescriptions concernant le département de la Savoie
L'organisateur devra veiller au positionnement des signaleurs aux carrefours suivants : -rond point de la Loi, intersection des RD 904 et RD 921 à Ruffieux, intersection RD 921 et RD 57 à Vions, intersection des RD 18- RD 924 et RD 210 au chef lieu à Chanaz, intersection des RD 914 et RD 18 au lieu dit Portout à Conjux, intersection des RD 914 et RD 56 dite carrefour de Chatillon à Chindrieux, intersection des RD 991- RD 914 et RD 56 au rond point dit de Chaudieu à Chindrieux, intersection de la RD 991 et de la rue du Perron, rond point du chef lieu à Chindrieux, intersection des RD 991 et RD 54 au lieu dit Vars à Chindrieux, intersection des RD 991 et RD 57 au lieu dit Praz à Chindrieux, intersection des RD 991 et RD 56 au lieu dit Viuz à Chindrieux, intersection des RD 991 et RD 904 au rond point de Saumont à Ruffieux, intersection des RD 991 et RD 56 au lieu dit Crozan à Ruffieux.
Article 5 : dispositif sanitaire et de secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par l'association départementale de protection civile 01, conformément à la convention signée le 30 mars 2012 et le 2 avril 2012, une ambulance et un médecin,
Le dispositif devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
“Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires, pour faciliter le croisement ou le dépassement du peloton par les engins de secours (au besoin neutralisation momentanée de la course), compte tenu du nombre important de coureurs, motos et voitures suiveuses, et de l'étroitesse de certains axes de circulation empruntés par l'itinéraire de la manifestation.
3/5
Arrêté N°2012269-0004 - 28/09/2012 Page 291
! La dite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels
et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 73 58 08 77).
Aiticle 6 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence de la fédération française de
cyclisme (hommes 3ème catégorie, pass'open et juniors) en cours de validité.
Les coureurs cyclistes mineurs ne sont pas admis à participer à la compétition.
Article 7 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Atticle 8 : Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à
toute réquisition des agents de la force publique.
Article 9 :
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant l’épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les difficultés
qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de
ladite manifestation.
Articlel0 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes,
plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 11 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge de l'organisateur.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours,
Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries
concernées,
Article 12 :
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux
organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
4/5
Page 292 Arrêté N°2012269-0004 - 28/09/2012 Article 13 :
Madame la directrice de cabinet du préfet ;
. le préfet de l'Ain ;
. le préfet de la Savoie ;
. le sous préfet de Saint Julien en Genevois ;
. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
. le président du conseil général de la Haute Savoie;
. le directeur départemental des territoires ;
. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L£££<££E
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
5/5
Arrêté N°2012269-0004 - 28/09/2012 Page 293 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : 48!" GRAND PRIX DES VENDANGES DE SEYSSEL 74
DATE(S) : .... DIMANCHE 30 SEPTEMBRE 2012
Nom et prénom Date de
naissance
14/05/1951 138 AVENUE ST EXUPERY
01200 CHATILLON EN
MICHAILLE
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
184930
18/09/1954 CHEF LIEU 73310 SERRIERES EN
CHAUTAGNE
751001200993
01/04/1972 VENAISSE DESSUS 73310
SERRIERES EN CHAUTAGNE
900201200114
11/12/1970 74270 CHESSENAZ 870301200355
BORGNA CLAUDE 26/11/1943 LA PONNAIX 74150 VALLIERES 820890
BRUCKERT ANTOINE 31/05/1949 1 ALLEE DES CLEMATITES 01930 PERONNAS
93733
RUCKERT née DAMIS
CHANTAL
26/03/1949 1 ALLEE DES CLEMATITES 01930
PERONNAS
91969
RUCKERT STEPHANE 10/02/1978 201 RUE DU BOURG 01630 ST JEAN DE GONVILLE
940201200295
ADET CHRISTOPHE 18/10/1971 LE MARTERET 74270 VANZY 880901200657
HOQUEL THIERRY 05/05/1964 650 ROUTE D’ANNECY 74270 FRANGY
820462110889
DA SILVA PIERRE 20/06/1973 370 ROUTE DE GIGNIEZ 01420 CORBONOD
910301200389
DUBOIS RAYMOND 26/02/1938 VOLLAND 74910 CHALLONGES 1175846301
UBOIS née FABRE CORINNE 03/06/1957 VOLLAND 74910 CHALLONGES 751174101206
DUBOIS FRANCOIS 21/09/1948 ROUTE DE LA MADONNE 74910 CHALLONGES
149175
AURE YVES 02/12/1946 316 ROUTE DE VERNOD 74330
POISY
206474
ERRARI JEAN MARC 14/12/1958 42 CHEMIN DU CRET MARTIN CHEF LIEU 74150 SALES
770374100537
ERRARI née FROMAGET
ICHELE
Page 294
06/10/1952 42 CHEMIN DU CRET MARTIN
CHEF LIEU 74150 SALES
Arrêté N°2012269-0004 - 28/09/2012
830674101391 Numéro de permis
de conduire
Nom et prénom Date de naïissanc Adresse p rssance re (impératif)
LEURY LAURENT JEAN 17/10/1974 541 LES COTEAUX DU CASTRAN| 920774100624 74270 FRANGY
IREL RAYMOND 08/09/1940 VOVRAY 01420 CHANAY 85986
ODARD JEAN CLAUDE 18/09/1949 230 ALLEE DE LA PIECE 01200 207476 ELOISE
UICHARD ALAIN CHARLES 13/09/1945 18 RUE DE L'ANGLE DE CARY 175338 56530 QUEVEN
UILLOUX YANNICK 19/11/1971 74910 SEYSSEL 891001200502
LAPLACE JEAN MARC 24/09/1955 80 ROUTE D'HAUTEVILLE 751201200947 BEAUSOLEIL 74150 SALES
ELONG PHILIPPE 27/01/1962 1 IMPASSE DE LA FRUITIERE 811203200121 74910 BASSY
INE VINCENT 01/09/1973 LE CHENE 01420 SEYSSEL 930101200527
ONARD STEPHANE 25/02/1974 169 ROUTE DU FOND DU 911274110051 VILLAGE 74910 BASSY
MONOD FREDERIC 11/04/1962 AVRISSIEU 01350 CEYZERIEU 801138111507
ONTBOBIER MARC 05/10/1955 LIEU DIT « JONNEX EST » 74270 |9314271B74 CONTAMINE SARZIN
MONTBOBIER née DEAT 26/01/1948 LIEU DIT « JONNEX EST » 74270 |65845
HUGUETTE CONTAMINE SARZIN
RBOLLIER BERNARD 17/12/1640 ROUTE DE GREX 01420 91697 CORBONOD 820701210385
PERRIER ROBERT 10/05/1945 6 RUE DE MONTAUBAN 74910 531513 SEYSSEL
PILLOUX LUDOVIC 30/07/1986 HAMEAU DE POLOGNY 74910 20701200969 SEYSSEL
REVILLARD née MOLLEX 26/05/1954 340 ROUTE DE VALLOD 74910 260092
OMINIQUE SEYSSEL
REVILLARD GERARD 02/11/1951 340 ROUTE DE VALLOD 74910 184755 SEYSSEL
VILLARD SEBASTIEN 02/03/1977 5 RUE AMPERE 01200 930601200353 BELLEGARDE SUR VALSERINE
IMBAULT DIDIER 12/02/1963 11 IMPASSE DE FONTAINE 810612210350 BARON 01200 INHJOUX
GENISSTAT
SONZOGNI FERDINAND 22/02/1943 LE COUGEUSE 01350 BEON 119923
ERRASSE RICHARD 10/09/1971 TAGNY 74270 DESINGY 880269112497
Numéro de permis
de conduire
Arrêté N°2012269-0004 - 28/09/2012 Page 295 Nom et prénom Date de naissance Adresse (impératif)
RRASSON STEPHANE 29/03/1967 510 LES COTEAUX DU CASTRAN| 841142310606 74270 FRANGY
RUCHE PATRICK 30/03/1956 RUE DE LA GARE 01350 CULOZ |243780
VACHERON ROLAND 23/07/1941 SUR LA TOUR 01420 SEYSSEL 88123
JACHERON CHRISTOPHE 23/07/1972 ROUTE DES PERRULES 74910 900401200688 BASSY
VAYR RENE 13/03/1950 LOTISSEMENT LA CHETRAZ 62 73310 SERRIERES EN 770473200867
CHAUTAGNE
VERDET MICHEL 26/05/1946 RUE DU MONT DES PRINCES 97868 74910 SEYSSEL
VUICHARD GEORGES 18/12/1648 ETRABLES 74270 DESINGY 152124
VULLIET REGIS 08/05/1968 99 CHEMIN DES MARQUISATS 860474100421 74270 DESINGY
UCALLI HERVE 07/11/1967 33 RUE ALPHONSE BONNARD 851173200369 01420 CHANAY
UCALLI ANDRE 08/12/1938 MONS 74270 VANZY 102560
UCALLI JACQUES 20/01/1949 COLOGNY DESSOUS 74910 194859 SEYSSEL
Date et signature de l'organisateur ;
UMON CYCLISTÉ |
SEVSSEL-FRANGY|
X > ESS
Àeran LE —
Page 296 Arrêté N°2012269-0004 - 28/09/2012 LISTE MOTARDS
TOUR DU PAYS DE SEYSSEL
Délégué SMS : Charles BERGER
Titre GRAND PRIX DES VENDANGES
Organisateur : UNION CYCLISME SEYSSEL-FRANGY
Date de l'épreuve : dimanche 30 septembre 2012
NOMS Prénoms MARQUE MOTO Immatriculation observations
BERGER Charles Honda 9925 YP 01 Ne D oran” rene 273 à ÀT 6 ne
EXERTIER|. Claude | YAMAHA |:3244 SN 73 |
6606 YP 74
IMBERT | JeanLouis BMW 405BMJ38.
DERUPT | Michel BMW BL-712- KT
L'organisateur, représenté par Monsieur PERRIER Robert sollicitant la prestation des Motards de SMS nommés
ci-dessus, certifie être conforme avec la réglementation sur les assurances et les autorisations nécessaires
Fait le : 01/08/2012 Le délégué SMS Le représentant de l'organisation
Arrêté N°2012269-0004 - 28/09/2012 Page 297 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012269-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course pédestre
"trail des Glières" le dimanche 7 octobre 2012
Page 298 Arrêté N°2012269-0005 - 28/09/2012 SRUIQUE FRANÇAIST
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 25 septembre 2012 Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 2012269-0005
d'autorisation d'une course pédestre « trail des Glières »
le dimanche 7 octobre 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 27 juillet 2012 par laquelle Monsieur Yannick SUEUR, président du club nordique
des Glières :
1°- sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 7 octobre 2012 une course pédestre intitulée « trail
des Glières » ;
29- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le maire de Thorens-Glières ;
VU l'avis de la fédération délégataire ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 60 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2012269-000$ - 28/09/2012 Page 299 ARRETE
Article 1 :
Monsieur Yannick SUEUR, président du club nordique des Glières, est autorisé à organiser la course pédestre intitulée «trail des Glières» le dimanche 7 octobre 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées et des itinéraires bis ou de replis devront être prévus au plan de secours par l’organisateur . La manifestation sera annulée en cas d'intempéries. A ce titre, le responsable de la sécurité devra consulter un prestataire en météorologie afin d’établir un bilan régulier et d'anticiper les conditions particulièrement dangereuses.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade assimilées « Trail » établie par la fédération délégataire d'athlétisme.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté, Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des
routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10. Un nombre suffisant de signaleurs devra être positionné aux différentes intersections.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) : une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (indications kilométriques ou jalonnements repérés, permettant de localiser d'éventuels incidents ou blessés) ainsi
qu'au positionnement judicieux des équipes de secours mobiles « ESM » et des signaleurs entre les différents points de contrôle et de ravitaillement.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Il prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 3 : dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par l'association départementale de protection civile 74 conformément à la convention signée le 14 mai 2012 et deux médecins.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
2/4
Page 300 Arrêté N°2012269-0005 - 28/09/2012 Le maillage des secours mis en place par l’organisation devra permettre à tous concurrents une prise
en charge par une équipe de secours mobile « ESM » dans un délai de 30 minutes au plus.
Les véhicules sanitaires prévus pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être
utilisés pour transporter des victimes sur une structure médicale. Les règles et moyens d'évacuation
des blessés seront fixés lors de la demande de secours publics, après régulation médicale par le centre
15.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Mevythet : téléphone 18 ou 112.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 85 93 70 25 et
06 72 90 65 74).
Aiticle 4 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par
une des fédérations ou organisations nationales citées dans le règlement fédéral des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, et que les non licenciés présentent un certificat médical (ou sa copie) de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an.
Les coureurs pédestres mineurs ne sont pas admis à participer à la compétition.
Article 5 :
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours
devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition
terminée.
Aïticle 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Il appartient à l’organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 8 :
If est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Ïl est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes
pour le balisage du parcours est proscrit,
H appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
3/4
Arrêté N°2012269-0005 - 28/09/2012 Page 301 Article 9 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
Article 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisateur devra informer chaque alpagiste (ovins et bovins) concerné par le passage des coureurs
sur ses prairies quelques jours avant le jour de la course afin qu'il puisse prendre les dispositions
nécessaires pour éviter la dispersion du troupeau suite au trafic engendré par la course.
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes
et des chemins.
Article 11:
M. le maire de Thorens-Glières ordonnera toutes mesures qu'il jugera utile en vue de garantir l'ordre et
la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du-dit maire.
Article 12 :
Madame la directrice de cabinet du préfet ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le maire de Thorens-Glières ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne a tannomne
4/4
Page 302 Arrêté N°2012269-0005 - 28/09/2012 lubNordique desclières
LISTEDESSIGNALEURS
Page 303 Arrêté N°2012269-0005 - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012269-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté d'autorisation d'une course pédestre "la
persjussienne"” le dimanche 14 octobre 2012
Page 304 Arrêté N°2012269-0006 - 28/09/2012 PRES
PRUIQUE P'RANÇART LUE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 25 septembre 2012 Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de Fa protection civile
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 2012269-0006
d'autorisation d'une course pédestre « la persjussienne »
le dimanche 14 octobre 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à A 331-15 et A 331-26 à A331-31;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2009 :
VU la demande du 17 juillet 2012 par laquelle Monsieur Aimé DUBOUCHET, président de l'association « la persjussienne » :
1°- sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 14 octobre 2012 une course pédestre intitulée « la persjussienne» ;
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU les avis de MM. les maires des communes concernées;
VU l'avis de la fédération délégataire ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$
ww haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2012269-0006 - 28/09/2012 Page 305 ARRETE
Article À :
Monsieur Aimé DUBOUCHET, président de l'association « la persjussienne » est autorisé à organiser
la manifestation pédestre intitulée « la persjussienne » le dimanche 14 octobre 2012, dans le strict
respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur, Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées et des itinéraires bis ou de replis devront
être prévus au plan de secours par l’organisateur . La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade
de catégorie 3 et en milieu naturel établie par la fédération française d'athlétisme (FFA).
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexé au présent arrêté. [ls devront être
majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant
aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections
et traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté
d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes
autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont
réglementé la cireulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble
marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas
échéant,
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu'au
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaisons radios) afin d'éviter
les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 3: dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par la croix rouge française conformément à la convention de
secours signée le 20 juin 2012 et un médecin.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
2/4
Page 306 Arrêté N°2012269-0006 - 28/09/2012 Le véhicule de secours prévu pour le dispositif sanitaire ne devra pas être utilisée pour transporter des
victimes sur une structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au
centre de traitement et de régulation des appels de Meythet: téléphone 18 ou 112.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires, pour faciliter l'accès aux
secours publics sur les voies publiques empruntées par la parcours.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 03 13 13 83).
Atticle 4 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent, soit une des licences autorisées dans le
règlement des courses hors stade de la FFA (FFA, FF Triathlon, FF de Course d'Orientation, FF de
Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces 2
dernières, ..) en cours de validité, soit, pour les non licenciés, un certificat médical de non contre
indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d’un an.
La compétition est ouverte à partir de la catégorie « Cadets » (95 — 96). Pour tous les participants non
licenciés n’ayant pas 18 ans révolus, l'organisateur exigera la présentation d’une autorisation parentale
originale signée par les représentant légaux (père, mère ou tuteur).
Article 5:
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 6:
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
I appartient à l’organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 7:
H est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. II est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes,
plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage
du parcours est proscrit.
H appartient à l'organisateur de faire procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine
public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les
accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 8 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours, Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées,
3/4
Arrêté N°2012269-0006 - 28/09/2012 Page 307 Article 9 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation.
En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à
l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes
et des chemins.
Article 10 :
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de
garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des-
dits maires.
Article 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet ;
M. le sous préfet de Bonneville ;
M. le sous préfet de Saint Julien en Genevois ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
RAS
Anne Coste de Champeron
4/4
Page 308 Arrêté N°2012269-0006 - 28/09/2012 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION :< LA PERSJUSSIENNE>
DATE(S) : 14.10.2012
Nom et prénom
ANTHOINE Pierre
Date de Adresse
naissance
15.04.1954 PERS-JUSSY
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
258881
AUBERTI Didier 13.01.1960 PERS-JUSSY 810301200514
CASIMIR épse GOULIN Evelyne 11.04.1949 PERS-JUSSY 252449
CAULMILONE Roger 11.04.1948 PERS-JUSSY 186180
UBOUCHET Aimé 30.12.1956 PERS-JUSSY 295620
GOULIN Jean-Louis 28.03.1946 PERS-JUSSY 188521
LACROIX Jean-Luc 31.07.1957 PERS-JUSSY 760174100517
LACROUX Raymond 30.03.1942 PERS-JUSSY 75209
ILAFFIN Raoul 04.09.1935 PERS-JUSSY 80771
ILEVET épse REY MILLET Chantal 24.01.196 ETEAUX 84074100014
MORESE Gérard 29.08.1953 PERS-JUSSY 761074100080
GRO Julie 06.02.1979 LA MURAZ 981069100491
PEILLEX Marcel 09.02.1968 PERS-JUSSY 871083230310
REGAT André 13.10.1948 LA ROCHE SUR FORON 243524
REY MILLET Joël 06.08.1967 ETEAUX 85074100199
SONNERAT André 18.12.1953 PERS-JUSSY 254884
VERNAY Joëlle 28.06.1977 ARBUSIGNY 941274100466
Signaleurs de réserve
DANGLEANT Diane 23.11.1962 REIGNIER 781259560578
ACQUOTTE Jacqueline 04.07.1957 PERS-JUSSY 010574100271
AVILLE Rémy 05.04.1962 PERS-JUSSY 950274100322
VERDAN Jean-Pierre 28.09.1945 REIGNIER 149225
Date et signature de l'organisateur :
LE 01.06.2012
A DUBOUCHET
Arrêté N°2012269-0006 - 28/09/2012 Page 309 Page 310
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012272-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation d'une manifestation
aérienne "largage de parachutistes sur
l'aérodrome d'Annecy- Meythet" dans le cadre
des 20 ans de l'Industrie Aéraunotique et
Automobile (IMAA) le samedi 29 septembre
2012
Arrêté N°2012272-0003 - 28/09/2012 ERA Presracs
RÉFRALIQUE FRANÇART
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile Annecy, le 28 SEP 2012
Bureau de la sécurité intérieure et de la es
"prévention de Ia délinquance LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° Zo PERL AO] = 000 3 d'autorisation d'une manifestation aérienne « largage de parachutistes sur l'aérodrome d'Annecy-
Meythet » dans le cadre des 20 ans de l'Industrie Maintenance Aéronautique et Automobile (IMAA)
le samedi 29 septembre 2012
VU le code de laviation civile et en particulier l’article R 131-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande par laquelle M. Nicolas RIOLAND, sollicite l'autorisation d’organiser une
manifestation aérienne « largage de parachutistes sur l'aérodrome d'Annecy-Meythet» dans le cadre
des 20 ans de l'IMAA, le samedi 29 septembre 2012 ;
VU l'avis de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre- est;
VU l'avis de M. le directeur zonal de la police aux frontières du sud-est (brigade de police
aéronautique de Lyon Bron);
VU l'autorisation de M. le responsable des équipements gérés par la chambre de commerce et
d'industrie (aéroport d'Annecy - Meythet) ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
Article 1 : M. Nicolas RIOLAND), est autorisé à organiser, le samedi 29 septembre 2012 (entre 15h40
et 16h00) un largage de parachutistes sur l'aérodrome d'Annecy-Meythet, à l’occasion des 20 ans de
l'IMAA. Un seul largage de 5 parachutistes s’effectuera depuis un hélicoptère provenant d'Annemasse
à destination d'Annecy-Meythet.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 64 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoic.gouv.fr
Arrêté N°2012272-0003 - 28/09/2012 Page 311 Article 2 : dispositions particulières:
Monsieur Nicolas RIOLAND assurera les fonctions de directeur des vols.
Monsieur Sébastien BOUE assurera les fonctions de directeur des vols suppléant,
2.1 définition de l'aire d’atterrissage :
L’aire d’atterrissage sera constituée par une surface plane, d’au moins 50 mètres de diamètre, dégagée
et exempte de tout obstacle. L’organisateur et le directeur des vols devront prendre toutes les mesures
nécessaires pour empêcher Îe public de pénétrer dans cette zone. Cette aire sera matérialisée au sol et
facilement identifiable durant la descente des parachutistes.
Une manche à vent ou flamme sera implantée sur le site d’atterrissage.
La zone réservée aux atterrissages des parachutistes sera séparée du public par un barriérage adapté et
son accès sera rigoureusement interdit au public.
L’'organisateur est responsable de la mise en place d’un service d’ordre qui doit être effectivement
capable d’assurer le respect des consignes édictées dans le présent avis technique. En particulier, ce
service d'ordre devra pouvoir empêcher le public de pénétrer sur l’aire d’atterrissage, ou de stationner
sous les trajectoires d’arrivées des parachutistes.
2.2 dispositions techniques relatives au personnel navigant :
Toute activité d'enseignement est interdite en manifestation aérienne.
Tout participant à la manifestation aérienne doit faire la preuve qu'il dispose de garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,
De plus, chaque parachutiste doit pouvoir justifier d’un entraînement datant de moins de trois mois du
programme proposé et de 250 sauts comme parachutiste dont dix dans les trois mois précédent la
manifestation.
Le pilote de l'aéronef largueur prendra toutes les dispositions pour effectuer un largage permettant aux
parachutistes de maintenir les conditions VMC pendant l'intégralité de leur saut. L'aéronef largueur
devra être agréé pour le largage ; son équipage devra posséder la qualification requise etjustifier d’une
expérience de dix heures de vol dans les douze mois qui précèdent la manifestation.
Les participants feront une reconnaissance attentive de Faire d'atterrissage et de ses abords. Ils
porteront une attention particulière à l’environnement du site : abords de l’aire d'atterrissage, position
du public, aires de dégagements, obstacles environnants (pylones, remontées mécaniques.....).
Les parachutistes ne devront pas évoluer à moins de dix mètres des spectateurs.
Le survol du public (manœuvres acrobatiques...) est interdit.
Article 3 : circulation aérienne :
Les largages doivent être effectués au FL80 maximum, le 29 septembre 2012 entre 15h40 et 16h00
locales.
Le 29 septembre 2012, environ 30 minutes avant le largage des parachutistes, le pilote doit contacter
les tours de contrôle de Chambéry (approche : 121.2 MHz) et d’Annecy sur fréquence 118.2Mhz pour
obtenir d'éventuelles consignes ATC.
Une demande de publication de NOTAM a été faite. L’organisateur et le directeur des vois ont
Pobligation de s’assurer de sa publication effective par tout moyen à leur disposition (bureau
d’information aéronautique, site internet du STA : www.sia.aviation-civile.gouv.fr......)
Les dispositions contenues dans ce NOTAM devront être strictement respectées.
Les pilotes resteront à l'écoute radio permanente du trafic et signaleront systématiquement leur
position et leurs intentions aux autres appareils. Ils respecteront les règles générales de séparation à
vue.
2/4
Page 312 Arrêté N°2012272-0003 - 28/09/2012 Article 4 : dispositions générales :
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés
du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Avant le début de la manifestation le directeur des vols devra être en possession d’un dossier
météorologique complet et tout au long de la manifestation il s’assurera du maintient des conditions
favorables (par une réactualisation des prévisions).
Tout vol ne sera entrepris qu'en condition météorologique de vol à vue.
L'organisateur devra respecter et faire respecter les termes de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes.
Article 5: rôle et attributions du directeur des vols
Le directeur des vols est physiquement présent au sol pendant toute la durée de la manifestation pour
exercer un pouvoir de décision et pour faire assurer la sécurité des vols et des tiers.
Le directeur des vols sera en liaison radio avec l’aéronef largueur afin de coordonner le largage.
Le directeur des vols devra veiller au strict respect des consignes édictées dans cet avis, notamment en
veillant à ce que le publie ne pénètre pas dans la zone réservée.
5.1 - avant la manifestation, le directeur des vols doit :
- s'assurer que les personnes chargées de l’organisation ont bien reçu les renseignements concernant la
position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la manifestation ;
- désigner les personnes estimées nécessaires au support technique de la manifestation (personnes
chargées du service d'ordre en zone réservée ).
5.2. - au cours de {a manifestation, le directeur des vols doit :
- intervenir à tout moment pour annuler tout ou partie de la manifestation si :
- les conditions de sécurité ne sont plus observées, tant de la part des équipages que du public ;
- les conditions météorologiques sont défavorables ;
- un incident grave ou un accident vient de se produire.
En cas d'infraction avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport à
l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge nécessaire, un procès verbal d'infraction
aéronautique,
Article 6 : autres mesures de sécurité :
6.1 - sécurité des vols :
Les rotations des appareils largueurs devront s'intégrer aux différents circuits de piste des autres
usagers tels que définis réglementairement par la documentation officielle : cartes VAC et publications
aéronautiques (NOTAM..). Les pilotes resteront à l'écoute radio permanente du trafic et signaleront
systématiquement leur position et leurs intentions aux autres appareils. Ils respecteront les règles
générales de séparation à vue,
Le directeur des vols veillera au respect des dispositions de l'art. 33 de l'arrêté interministériel de
référence, et notamment pour ce qui concerne le respect, (par les autres aéronefs), du volume utilisé
pendant les largages, ainsi que l'interdiction de tout mouvement d'aéronef au sol et de fonctionnement
de moteur à hélice.
I} veillera à ce que l'aérologie du site soit compatible avec les voilures utilisées
Un directeur des sauts, au sol, assistera les parachutistes avant leurs évolutions (moyens radio), en leur
signalant les conditions météo du moment (vent...)
3/4
Arrêté N°2012272-0003 - 28/09/2012 Page 313 Le directeur des vols devra à tout moment interrompre les largages s'il juge que les conditions
météorologiques sont défavorables, notamment si la dérive du vent devait entraîner les parachutistes
au-dessus des spectateurs ou à proximité des obstacles voisins.
6.2 - plan de circulation et de stationnement :
L'organisateur veillera à ce que les personnes et les véhicules ne stationnent pas sous la trouée
d'atterrissage. Les axes de perte de hauteur et d'approche finale ne passeront pas à la verticale
d’habitations ou de voies de circulation.
Article 7 : assurance :
L'organisateur devra faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tout
participant à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en
propre dont disposent ces derniers en tant que pilote d'aéronef, conformément à l'arrêté du 4 avril 1996
relatif aux manifestations aériennes.
Article 8:
Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de la
gendarmerie locale, de la gendarmerie des transports aériens de LYON - tél.: 04,72.22.74,40 et
de M, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières (Brigade aéronautique) Aéroport de Lyon-
Bron, 69500 BRON, tél. : 04.72,14,95,50 de 9 h 00 à 18 h 00, du lundi au vendredi, ou au Chef de
Quart de l'Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, tél 04.72.22.74.03 ou 04.72.22.74,11 en dehors de ces
horaires.
Article 9 : dispositif de secours:
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de MEYTHET : Téléphone 18 ou 112.
Aïticle 10 : L'organisateur doit satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à
l'article15 titre IV de l'arrêté du interministériel du 4 avril 1996 susvisé, L'attestation d'assurance doit
pouvoir être présentée à tout moment par l'organisateur.
Article 11 : Le service d’ordre mis en place par les organisateurs veillera au strict respect des
consignes édictées ci-dessus. L'organisateur devra rappeler aux participants qu'ils doivent être en règle
avec les lois et règlements douaniers français.
Auticle 12:
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le directeur général de l'aviation civile centre-est ;
M. le directeur zonal de la police aux frontières du sud-est (brigade de police aéronautique de Lyon
Bron) ;
M. le responsable des équipements gérés par la chambre de commerce et d'industrie (aéroport
d'Annecy - Meythet) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
4/4
Page 314 Arrêté N°2012272-0003 - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012271-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
pôle cohésion territoriale et coopération transfrontalière
d'autorisation d'une course pédestre
"L'EKIDEN des 4 hameaux" à Saint- Julien-
en- genevois le 7 octobre 2012
Arrêté N°2012271-0015 - 28/09/2012 Page 315 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
Pôle sécurité et citoyenneté Saint-Julien-en-genevois, le 27 septembre 2012 Service des manifestations sportives
Références : DW
LE SOUS-PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Arrêté n° 2012 & 44 - 0 0/S
d'autorisation d'une course pédestre « L'EKIDEN des 4 hameaux »
à Saint-Julien-en-genevois le 7 octobre 2012.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1,
VU le code de la route et notamment les articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R331.6 à R 331.17; À 331.2 à À 331.15 et À 331.37 à A
331.42 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 414-19 à R 414-26 ;
VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 ;
VU la circulaire interministérielle N°DS/2012/305 et n°DMAT/2012/000646 du 2 août 2012 concernant
l'application du décret n°2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012212-0004 du 30 juillet 2012 de délégation de signature à M. Pierre MOLAGER
sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saint-Julien-en-genevois ;
VU la demande datée du 18 juillet 2012 de M. Christian MILLET, représentant l'Association Athlé
Saint-Julien 74, située 66 chemin du Loup 74160 Saint-Julien-en-Genevois,
1- demande l'autorisation d'organiser, le 7 octobre 2012, une épreuve pédestre (marathon par équipe)
dénommée «L'EKIDEN DES 4 HAMEAUX», sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-
Genevois,
2- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration,
3- prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en
place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis sollicité auprès de la fédération délégataire ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie ;
VU l'avis de Monsieur le Colonel, directeur départemental des Services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le Maire de Saint-Julien-en-Genevois ;
Adresse postale : 4, avenue de Genève -B.P.44104 74164 SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
Page 316 Tel:04.50.35.13.13 - FakrddA504913/40015- 288 /hww.haute-savoie.gouv.fr ARRETE
Article ler :
Monsieur Christian MILLET, représentant l'Association « ATHLE ST JULIEN 74 » à St Julien-en-
Genevois, est autorisé à organiser l’épreuve pédestre dénommée « L'EKIDEN DES 4 HAMEAUX » le 7
octobre 2012 de 10 H à 14 h 00 , sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, dans le
strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute
particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météo ou
de conditions de parcours dégradées et des itinéraires bis ou de replis devront être prévus au plan de secours
par l’organisateur . La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement Les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des
routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade de catégorie 3 et en milieu naturel établie par la fédération française d'athlétisme (FFA).
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexé au présent arrêté. Ils devront être
majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux
endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections et
traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté
d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la
circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et
devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (Verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur
mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une
information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la
sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas échéant.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu'au
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaisons radios) afin d'éviter les
zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 3: dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par la croix rouge française conformément à la convention de secours
signée le 20 juin 2012 et un médecin.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le véhicule de secours prévu pour le dispositif sanitaire ne devra pas être utilisée pour transporter des
victimes sur une structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour traitement et
régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement
et de régulation des appels de Meythet: téléphone 18 ou 112.
Arrêté N°2012271-0015 - 28/09/2012 Page 317 3
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires, pour faciliter l'accès aux secours
publics sur les voies publiques empruntées par la parcours.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels
et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment.
Article 4 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent, soit une des licences autorisées dans le règlement des
courses hors stade de la FFA (FFA, FF Triathlon, FF de Course d’Orientation, FF de Pentathlon moderne,
UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces 2 dernières), en cours de validité, soit,
pour les non licenciés, un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en
compétition de moins d’un an.
La compétition est ouverte à partir de la catégorie « Cadets » . Pour tous Les participants non licenciés n’ayant
pas 18 ans révolus, l’organisateur exigera la présentation d’une autorisation parentale originale signée par les
représentant légaux (père, mère ou tuteur).
Article 5:
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition
des agents de la force publique.
Article 6:
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre
contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient
être rencontrées du fait de l'état des rues.
Il appartient à l’organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 7:
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons
et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches,
papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de
signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit.
Il appartient à l'organisateur de faire procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le
déroulement de l'épreuve.
Article 8 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la
pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux
principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
Article 9 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation.
En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à
l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes et des
chemins.
Page 318 Arrêté N°2012271-0015 - 28/09/2012 4
Article 10 :
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des-dits maires.
Article 11 :
- Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale de Haute-Savoie ;
- Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie ;
- Monsieur le Colonel, directeur départemental des Services d'incendie et de secours ;
- MM. Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L4 Soud Préfet,
Pierre MOLAGER
Arrêté N°2012271-0015 - 28/09/2012 Page 319 Signaleure parcours
Ekiden des 4 hameaux
- Nom Prenom Permis de Conduire
Bay Gabriel 131144
Chovalier Gabriel 296208
Chevaller Jean Pierre 191323
Ciutad Chantal 202869
Defoucauit Jean Louis 301073
Denys Patrick 760994102378
Durand Claude 284366
Genoux Georges 453060
Glaretta Renzo 298742
Lacour Jacques aucun
Langevin Gerard 7613368280
Long Jean Claude 104690 69 28
Maroud Rose 191591
Mitet Christian 82-174465N
Mendon Daniel 375823
Plcoilet Claude 194882
Selgnobosc Christian 24471-73
Selgnobosc Nely 970274100872
Sotokowsk| Édouard 781174101128
Soiokowsk| Florian aucun
Trottat Gérard 172892
Vorger Charles 1022785974
Page 320 Arrêté N°2012271-0015 - 28/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012268-0002
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 24 Septembre 2012
SDIS service départemental d'incendie et de secours
Modification de la composition du conseil
d'administration du service départemental
d'incendie et de secours
Arrêté N°2012268-0002 - 28/09/2012 Page 321 RÉPUREIQUE.FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 24 SEP. 2012
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N°2012 268-0002
portant modification de la composition du conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours
: VU le code général des collectivités territoriales. et notamment ses articles L1424-24-5, R1424-14 et
R1424-15 ; -
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et. à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de MonsieurGeorges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-101-0018 du 11 avril 2011 portant modification de la composition du
conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-034-0002 du 3 février 2011 portant modification de la:‘composition du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours ;
Î
VU l'arrêté préfectoral n°2008-2037 du 25 juin 2008 portant composition du conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours ; .
VU la lettre d’acceptation de la démission .de Monsieur Alain POYRAULT signée par Monsieur le
Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois en date du 12 septembre 2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
rue du 30°% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 :
Page 322 ° ‘ AFavihantesaseiesonvfs/00/2012 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n°2008-2037 de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 25 juin 2008 portant composition du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours est modifié comme suit :
c) Représentants des communes :
; TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Bernard CHALLAMEL - Marielle DURET | Maire de Thônes L Maire d’Habère-Lullin
Martial SADDIER Gilles PERRET
Maire de Bonneville Maire de Saint-Jeoire
Nicolas RUBIN s
Maire de Châtel Néant Alain DELEVAUX A Adjoint au Maire de Larringes Néant
Le reste de l’article est sans changement.
Article 2 : L’articlé 4 de l’arrêté n°2008-2037 de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 25 juin 2008 portant composition du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours est complété.comme suit :
g) Le Président de l’union départementale des sapeurs-pompiers.
Le reste de l’article est sans changement.
Atticle 3 : Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Préfecture, en Sous-Préfectures et au siège du Service Départemental -d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Georges-François LECLERC
rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
AFewhante-sasoieæonv.fs/00/2012 Page 323