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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°3 Convention AdebCosne 2024.12.12.23
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°3 Convention AdebCosne 2024.12.12.23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances,
Page 1 sur 7
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
2024-2026
ANIMATION ECONOMIQUE
Entre
La Communauté de communes Cœur de Loire, sise 4 place Georges Clemenceau à COSNE-COURS-SUR-
LOIRE (Nièvre), représentée par son Président, habilité aux fins de la signature de la présente par
délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023.
et désignée sous le terme « la collectivité », d’une part,
Et
La SAEM adebCosne, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale, dont le siège social est sis, 2 rue des
Minotiers, à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (Nièvre), représentée par son Président,
et désignée sous le terme « adebCosne », d’autre part,
Préambule - cadre réglementaire
Par ses statuts, l’adebCosne a pour missions les opérations suivantes :
« Toutes opérations d’aménagement ou de construction, l’exploitation de tous services publics à
caractère industriel et commercial, toutes activités de domiciliation d’entreprises, tous services aux
entreprises dont notamment le « télésecrétariat », et toutes activités d’intérêt général pouvant
concourir au développement économique, social et culturel des collectivités territoriales sur le
territoire desquelles elle intervient et d’une manière générale, toutes opérations quelconques
contribuant à la réalisation de cet objet ».
Elle réalise dès lors des opérations contribuant au développement économique et à l’attractivité du
territoire.
L’article L. 1523-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : Page 2 sur 7
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte
des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion
économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises.
Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de
ces aides.
Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du
présent livre. »
Il ressort de la lecture de cette disposition légale, que l’adebCosne peut recevoir une subvention de la
part de la Communauté de Communes, afin de continuer à réaliser et à renforcer les activités liées au
développement économique et à l’attractivité du territoire, à l’accompagnement de l’installation de
nouvelles entreprises ainsi qu’aux actions de promotion du territoire.
La Communauté de Communes Cœur de Loire, compétente en matière de développement
économique, a défini et validé par délibération en date du 12 décembre 2023, sa stratégie en matière
de développement économique pour les prochaines années.
Face aux enjeux renouvelés tant sur un plan politique que territorial, la CC Cœur de Loire souhaite au
travers d’une nouvelle convention définir la mission historiquement confiée par la CC Cœur de Loire à
l’adebCosne.
La précédente convention d’objectifs et de moyens qui arrivait à son terme au 31 décembre 2021, a
été renouvelée deux fois par voie d’avenant. Il est nécessaire de procéder à l’édition d’une nouvelle
convention pour les trois prochaines années.
Aussi, en conformité avec les dispositions de l’article L. 1523-7 du CGCT et des statuts de l’adebCosne,
la collectivité souhaite reconduire la mission d’animation économique de son territoire (30 communes)
confiée à l’Agence de développement économique du bassin de Cosne (adebCosne).
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la collectivité et
l’adebCosne et de définir les conditions dans lesquelles une subvention sera versée à l’adebCosne,
conformément aux dispositions de l’article L. 1523-7 du CGCT précité.
- L’adebCosne s’engage à mettre en œuvre les missions décrites à l’article 2 de la présente
convention
- L’adebCosne s’engage à suivre les préconisations de la présente convention.
Pour lui permettre de remplir ces missions d’intérêt public et après réception des éléments fournis par
l’adebCosne, la collectivité lui apportera son concours financier nécessaire et adapté aux objectifs
définis ci-après (cf. article 2). Page 3 sur 7
ARTICLE 2 - Missions et engagements de l’adebCosne
1) Les missions de l’adebCosne
Les moyens prévus par la présente convention devront permettre à l’adebCosne d’assurer les missions
qui lui sont confiées et définies par la collectivité. Ces missions devront être réalisées dans le respect
de la stratégie de développement économique de Cœur de Loire.
Par ces missions, l’adebCosne devra contribuer à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie de
développement économique du territoire et accompagner les communes, en lien avec les services de
la CC Cœur de Loire sur leurs projets économiques.
Mission n°1 : Accompagnement des entreprises, porteurs de projet et animation du tissu
économique
o Accompagnement des entreprises sur les secteurs stratégiques et industrie :
▪ Identifier aux côtés de la collectivité les secteurs stratégiques et les segments
porteurs à accompagner en priorité
▪ Nommer un référent dédié à l’accompagnement de ces secteurs
▪ Suivre le dispositif territoire d’industrie
▪ Mettre en relation les entreprises dans le cadre du partenariat avec Nevers
agglomération et la Communauté de Communes des Bertranges
o Accompagner les activités commerciales et les centres bourgs commerçants :
▪ Créer un poste de manager des centres villes
▪ Mettre en place, gérer et animer le site répertoire des entreprises du territoire
et gestion du dispositif de chèques cadeaux locaux
▪ Renforcer l’accompagnement des centres bourgs commerçants en étroite
collaboration avec les chargés de missions revitalisation des centres bourgs et
dans le respect des stratégies de revitalisation définies
▪ Apporter un soutien en ingénierie sur les animations commerciales aux côtés
des associations des commerçants
▪ Animer le réseau des commerçants aux côtés des communes
▪ Identifier et accompagner la collectivité dans la mise en place des dispositifs
et accompagnements « clé en main » des propriétaires de locaux
commerciaux vacants pour favoriser la résorption de la vacance commerciale
o Accompagner l’ensemble des secteurs d'activités
(implantation/développement/transmission)
Pour chacune des typologies d’entreprises, l’adebCosne devra assurer un suivi de l’activité des
entreprises du tissu économique et de leur développement, et les accompagner dans les mutations
économiques. Page 4 sur 7
Mission n°2 : Foncier et immobilier d’entreprise
✓ Gérer le centre d’affaires campus
o Gestion financière et logistique
o Animation du Centre d'Affaires
o Proposition de services aux entreprises
✓ Mettre en place un observatoire des biens :
o Suivi sur le territoire de l’offre immobilière et foncière publique ou privée en lien avec
la CC Cœur de Loire : cartographie et fichier qualifié.
o Contribuer aux côtés de la collectivité à l’identification des biens vacants et des friches.
La collectivité s’engage à mettre à disposition les éléments nécessaires pour assurer le
suivi de l’offre.
✓ Contribuer à commercialiser le foncier et l’immobilier de la CC Cœur de Loire
✓ Accompagner et conseiller sur les projets d’aménagement de zones d’activités portés par la
CC Cœur de Loire
✓ Accompagner et apporter son expertise sur les projets de requalification de friches
Mission n°3 : prospection et accueil
✓ Accompagner les projets d'implantation d’entreprises exogènes
o Contribuer à la définition des cibles à attirer
o Participer aux salons pertinents à investir
o Accompagner les porteurs de projets et leurs conjoints : modalités
d’accompagnement et communication sur une offre clé en main
✓ Contribuer à la création et au fonctionnement de la Cellule d’accueil de nouveaux arrivants sur
le territoire
Mission n° 4 : Promouvoir le territoire
✓ Participer aux côtés de la collectivité à la définition d’un slogan commun
✓ Communiquer sur les actions mises en place et sur les spécificités du territoire, notamment
sur la mise en avant des dynamiques et sur les entreprises des secteurs d’activités clés
(entreprises « ambassadeurs »)
✓ Développer et renforcer les partenariats autour des différentes missions et objectifs et
notamment avec les acteurs touristiques pour une collaboration plus efficiente :
▪ Poursuivre l’accompagnement des prestataires touristiques sur leur projets
d’installation et/ou de développement en lien avec l’Office de Tourisme et la
collectivité
▪ Renforcer le partenariat et la collaboration avec l’office de tourisme sur
l’accompagnement de l’ensemble des projets touristiques et en lien avec ce
secteur (attractivité commerciale/revitalisation des centres-villes), en
participant notamment à des temps d’échanges communs. Page 5 sur 7
2) Définitions des objectifs et actions de l’adebCosne
De ces missions, se déclineront des objectifs et actions à mettre en œuvre chaque année.
Avant le 15 décembre de chaque année, seront déterminées, par la collectivité, en lien avec les élus
communautaires et l’adebCosne, les actions à mener prioritairement pour l’année suivante (feuille de
route).
3) Modalités de contrôle et suivi des engagements et obligations de l’adebCosne
Pour chacune des missions, la collectivité mettra en œuvre des modalités de contrôle et de suivi visant
à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans la présente convention sur un plan qualitatif et
quantitatif. Les modalités de contrôle et de suivi des engagements sont précisées en annexe de la
présente convention.
Au-delà de ces éléments, un suivi global se fera annuellement à partir :
- du bilan et des justificatifs de réalisation des missions, des objectifs fixés et des actions définies
chaque année,
De plus, conformément à la réglementation en vigueur (du droit interne et du droit communautaire),
l’adebCosne remettra chaque année à la collectivité un compte-rendu de l’emploi des crédits alloués
assorti de toutes les justifications nécessaires, établis sur la base des objectifs fixés par la présente
convention, ceci incluant :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des
obligations prévues dans la présente convention.
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du
Code de Commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.
- Le rapport d’activités.
L’adebCosne s’engage à présenter son budget prévisionnel à la Collectivité, et à utiliser la subvention
attribuée par la collectivité conformément à la présente convention.
L’adebCosne s’attachera à diversifier ses sources de financement, en veillant bien à ne pas générer de
conflit d’intérêts ou de concurrence entre la collectivité et les acteurs économiques locaux.
ARTICLE 3 – Conditions de détermination de la subvention
La collectivité, disposant de la compétence du développement économique, apportera son concours
financier à l’adebCosne pour la réalisation des objectifs et actions déterminés ci-avant.
Ce concours financier prendra la forme d’une subvention.
Pour mémoire, pour l’année 2023, la subvention s’élevait à 399 000 € (HT). Page 6 sur 7
Pour l’année 2024, comme pour chaque année, la subvention attribuée sera précisée par voie d’avenant après présentation des bilans d’activités et financiers. Son montant pourra faire l’objet d’une révision.
Les actions menées par l’adebCosne autres que celles visées par la présente convention ne pourront
pas faire l’objet d’un financement par la collectivité dès lors que l’objet n’est pas d’intérêt
communautaire.
Des crédits complémentaires peuvent être prévus pour toute autre tâche précise, ponctuelle ou
permanente et feront l’objet d’un avenant à cette convention, stipulant la nature, la durée du service
et le montant des crédits spécifiques accordés.
ARTICLE 4 : Suivi de la convention et modalités de versement de subvention
Le versement de la subvention sera réalisé en 3 phases, suite à la réception par la collectivité des documents fournis par l’adebCosne et après la validation des instances de la collectivité, selon le planning annuel suivant :
Dates Modalités de versement de la
subvention (taux de versement)
Documents demandés pour versement de
la subvention par la CC Cœur de Loire
15 février
au plus tard
Versement du 1er acompte : 30%
de la subvention N-1
Après présentation du budget prévisionnel
de l’adebCosne de l’année N (au 1er
novembre de l’année N-1)
30 avril au
plus tard
Versement du 2ème acompte : 40%
de la subvention N avec
régularisation si besoin
Après validation du budget prévisionnel par
la commission développement économique
et vote du budget de la CC Cœur de Loire
30
septembre
au plus tard
Versement du solde : budget de
l’année N – les 2 acomptes
précités
Régularisation/ajustement si
nécessaire
Après présentation du bilan financier et
rapport d’activités de l’adebCosne, et
validation par la commission de
développement économique (septembre
au plus tard)
Un dossier partagé en drive sera mis en place entre la Communauté de Communes et l’adebCosne et
alimenté par les deux parties. Il contiendra l’ensemble des outils mis en place et les informations
nécessaires à la réalisation des missions.
ARTICLE 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, à compter du 1er janvier 2024, avec possibilité de reconduction express pour une période de 12 mois supplémentaires.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation
prévue à l’article 2.3.
ARTICLE 6 : Modifications, résiliations et litiges Page 7 sur 7
Toute modification reste possible par avenant à l’initiative et avec l’accord des deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 6 mois.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties tant à l'interprétation qu'à l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable ou de faire intervenir un médiateur.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d'ores et déjà attribution de juridiction aux tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires, le
A Cosne-Cours-sur-Loire
Pour l’adebCosne, Pour la collectivité,
M. RAVET M. COINTAT