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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - Annexe Delib N°9 Convention GADJE CC 6 06 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - Annexe Delib N°9 Convention GADJE CC 6 06 2024)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
1/5
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Cœur de Loire, sise 4 place Georges Clemenceau 58200 COSNE-COURS-
SUR-LOIRE représentée par son Président en exercice, Monsieur Sylvain COINTAT, autorisé aux fins des
présentes par délibération du conseil communautaire ………2024
ci-après dénommée: « la Communauté de Communes »,
D’UNE PART
ET,
"Association régionale Gens du voyage - Gadjé de Bourgogne Franche Comté, dont le siège social se situe 5 rue de la périlleuse, 70000 VESOUL, représentée par son Président Bernard Roger GEHIN, autorisé aux fins des présentes par décision du conseil d’administration en date du……………………………………...........
ci-après dénommée : «l’Association »,
D’AUTRE PART
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre l’Association et la
Communauté de Communes.
La Communauté de Communes exercice la compétence obligatoire « création, aménagement,
entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux
1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ». 2/5
Aussi, elle souhaite contribuer aux objectifs du schéma départemental d’accueil des gens du voyage
2020-2026, en soutenant la mise en place de l’Association et ses interventions en faveur de la
médiation et de l’accompagnement social auprès des gens du voyage.
En vertu de cette compétence et en sa qualité d’autorité administrative conformément à la loi du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la Communauté
de Communes attribue une subvention à l’Association dont les modalités d’attribution font également
l’objet de la présente convention.
Cette convention vient poursuivre une première période de partenariat qui a été couverte par une
convention entre la communauté de communes et l’association, de juillet 2021 à juillet
2024.L’Association s’engage en contribuant par ses actions à relever les défis et à atteindre les objectifs
définis ci-après.
Article 2 : Objectifs et engagements des parties
La présente convention s’inscrit dans la mise en œuvre de la politique locale de la Communauté de
Communes d’habitat et d’accueil des gens du voyage, qu’ils soient de passage sur le territoire ou en
cours de sédentarisation.
Les objectifs fixés à l’Association dans le cadre du partenariat avec la Communauté de Communes sont
les suivants :
• Contribuer à la médiation entre les collectivités (Communauté de Communes et communes) et les gens du voyage présents sur le territoire,
• Développer la mise en place d’actions citoyennes auprès des gens du voyage l’animation d’ activités socioculturelles œuvrant pour le vivre ensemble et la conduite d’actions éducatives et de prévention visant à réduire les situations de précarité sociale et sanitaire. • Accompagner la Communauté de Communes dans la proposition d’une politique habitat répondant aux besoins et problématiques des gens du voyage, en particulier ceux en voie de sédentarisation sur le territoire (habitat adapté, terrain familial…).
• Faciliter l’inclusion sociale des familles sur le territoire : scolarisation ; professionnalisation ; accès aux soins, etc.
Une feuille de route annuelle (année civile) définie par une concertation des deux parties viendra
préciser les objectifs et détailler les opérations prévues.
Article 3 : Attribution d’une subvention par la Communauté de Communes et modalités de
versement
La Communauté de Communes attribuera à l’Association les moyens nécessaires à son activité, via une
subvention fixée lors du vote du budget primitif, et ce en regard des éléments suivants :
▪ de l’atteinte des objectifs fixés par la présente convention, et la feuille de route annuelle ▪ du bilan d’activité de l’année N-1,
▪ du prévisionnel de l’année N
▪ du contrôle par la Communauté de Communes que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet 3/5
Cette subvention doit permettre à l’Association d’atteindre les objectifs définis dans la présente
convention.
Les actions menées par l’Association concernant des actions autres que celles visées par la présente
convention ne pourront pas faire l’objet d’un financement de la Communautés de Communes, dès lors
que l’objet principal de ces actions n’est pas d’intérêt intercommunal. Dans ce cas, l’Association devra
utiliser d’autres recettes pour financer ces actions.
L’Association devra assurer la communication du financement attribué par la Communauté de
Communes Cœur de Loire, en apposant le logo sur ces supports de communication (site Internet
notamment).
Article 4 : Exécution et suivi de la convention
Pour assurer le suivi des termes de la convention et de l’atteinte des objectifs, des réunions seront
organisées par la Communauté de Communes au cours de l’année (bilan intermédiaire de l’année,
évaluations et définitions des objectifs de l’année suivante) Soit à minima 2 rencontres par an.
Seront conviés à ces réunions de suivi :
▪ Président de l’Association ou son représentant
▪ Président de la Communauté de Communes ou son représentant
▪ Vice-Président délégué à l’aménagement de la Communauté de Communes ▪ Directeur de l’Association
▪ Personnels de l’Association intervenant sur le territoire
▪ Directrice Générale des Services
▪ Responsable du Pôle Attractivité de la Communauté de Communes
▪ Agent de la Communauté de Communes en charge de l’habitat
D’autres acteurs pourraient être invités à ces réunions en fonctions des besoins et de l’ordre du jour.
La Communauté de Communes sera chargée de l’organisation de ces réunions ainsi que de
l’élaboration des comptes-rendus et d’un tableau de suivi.
Un retour des réunions de suivi sera fait aux élus de la Communauté de Communes en commission
aménagement.
Par ailleurs, l’Association s’engage à faciliter à tout moment pour la Communauté de Communes le
contrôle et l’évaluation des actions engagées, par la transmission de pièces justificatives des dépenses
et tout élément nécessaire à la compréhension.
Dans le cadre du partenariat mis en œuvre, l’Association s’engage à inviter le Président de la
Communauté de Communes ou son représentant à participer à l’Assemblée Générale annuelle de
l’Association.
Article 5 : Montant de la subvention et modalités de versement
La Communauté de Communes versera une subvention annuelle. 4/5
Pour l’année 2024, le montant sera de 4750€. La subvention sera versée intégralement après le vote
du budget soit dans le courant du deuxième semestre.
Un acompte de la subvention pourra être versé par la Communauté de Communes à l’Association
avant le vote du budget. Le montant de l’acompte versé en année N+1, s’élèvera à hauteur de 30% du
montant de la subvention versée en année N. Cette demande de versement d’acompte devra être faite
par l’Association auprès des services de la communauté de communes par courrier ou par courriel.
Dans le cas de versement d’un acompte, le versement du solde de la subvention, interviendra après
vote du Budget Primitif.
Le versement de la subvention sera conditionné par l’atteinte ou non des objectifs fixés annuellement
sur la feuille de route partagée et des engagements qui auront été respectés par l’Association. Cela
pourra conditionner également le montant de la subvention pour l’année N+1, qui sera soumis à la
Communauté de Communes et qui pourra faire l’objet d’une révision.
En cas de non-exécution ou de modifications sans accord des modalités d’exécutions de la convention,
la Communauté de Communes pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées, après entretien avec l’Association et examen des justificatifs produits.
Conformément à la réglementation en vigueur et afin d’évaluation la réalisation des objectifs fixés
dans la convention, l’Association remettra chaque année à la Communauté de Communes les
documents suivants :
• un compte-rendu de l’emploi des crédits alloués assorti de toutes les justifications nécessaires, dont un bilan financier et un compte-rendu (quantitatif et qualitatif) des actions engagées sur le territoire ;
• le compte de résultat de l’Association ;
• une copie certifiée du budget ;
• le budget prévisionnel de l’année N+1 ;
• le rapport d’activités de l’année écoulée.
L’Association s’engage à utiliser la subvention attribuée par la Communauté de Communes
conformément à la présente convention et à fournir à la Communauté de Communes les documents
demandés.
L’Association s’attache à diversifier ses sources de financement aussi bien pour son fonctionnement
que pour ses actions.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est effective pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2025. Elle
pourra être renouvelée, par tacite reconduction 2 fois par période de 12 mois, soit jusqu’au 31
décembre 2027.
La Communauté de Communes pourra prendre la décision de ne pas reconduire la convention. Cette
décision sera notifiée à l’Association, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
dans un délai de trois (3) mois avant le terme de la période en cours. 5/5
Article 7 : Modifications
Toute modification reste possible par avenant à l’initiative et avec l’accord des deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 : Résiliation de la convention
La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 6 mois.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties tant à l'interprétation qu'à l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable ou de faire intervenir un médiateur.
Fait en deux exemplaires à Cosne-Cours-sur-Loire, le
Pour "Association régionale Gens du
voyage - Gadjé de Bourgogne
Franche Comté
Pour la Communauté de Communes
Cœur de Loire,
Le Président,
Bernard Roger GEHIN
Le Président,
Sylvain COINTAT