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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis437 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
« x METZ MÉTROPOLE
XX ECM ÉROMOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ * MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
7. 03 87 20 10 C0 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION N° 437 / 2022
PORTANT SIGNATURE DE PROCURATION RELATIVE A UNE MAINLEVEE ET A LA RADIATION D'UNE RESTRICTION INSCRITE AU LIVRE FONCIER
Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier et Immobilier de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur Alexandre BOULEY 25 novembre 2021 l’habilitant à signer les "procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites au Livre Foncier grevant les biens”,
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 15 novembre 2021 portant approbation du bilan de clôture et suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Technopôle Metz 2000,
CONSIDÉRANT que Metz Métropole s'est subrogée dans les droits de la SEBL bénéficiant initialement d'un traité de concession d'aménagement de la ZAC précitée en date du 16 décembre 1991,
CONSIDERANT la demande formulée par la SCP FRISCH et ALLEN, notaires associés, de pouvoir intervenir à l’acte de vente pour des biens situés sur l'ancienne ZAC Technopôle Metz 2000,
CONSIDERANT la demande de mainlevée des inscriptions au Livre Foncier dont sont grevés les lots de copropriété n° 6, 7, 8 et 9 de l’ensemble immobilier dénommé « WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND » situé 2 rue Augustin Fresnel à METZ (57000), formulée par l'Office Notarial précité,
DÉCIDONS :
- De consentir à la vente des lots de copropriété n° 6, 7, 8 et 9 de l’ensemble immobilier dénommé « WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND » situé 2 rue Augustin Fresnel à METZ (57000) et correspondant à la parcelle cadastrée section CB n° 91 / 16,
- De signer la procuration relative à la mainlevée et à la radiation du droit à la résolution de la vente au profit de la SEBL, dans les droits de laquelle Metz Métropole s'est substituée,
- De faire procéder à cet effet à toutes formalités de publicité foncière.
Fait à Metz, le 29 OCT. 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour le Président et par délégation
| 057-200039865-20221020-Decis437-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/10/2022 AleXandre BOULEY
Responsable du Pôle Foncier et
Immobilier 101368302
FF/AN/
POUVOIR
La soussignée
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz — CS30353 - à METZ (57011) Cedex 1
Représentée par Monsieur Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier et Immobilier à METZ METROPOLE, ayant reçu subdélégation de Monsieur le Président de METZ METROPOLE par arrêté en date du 25 novembre 2021 et en vertu de la décision n° 437 / 2022 dont un extrait demeure joint aux présentes,
Bénéficiaire de la charge suivante :
Inscrite au Livre foncier le 26 mars 1992 : Restriction au droit de disposer en garantie du
cahier des charges et droit à la résolution au profit de la SA Société d'Equipement du Bassin Lorrain à Metz conformément à l'acte du 16 décembre 1991.
Cette inscription garantit l'application des articles 2, 4, 5, 6 et 16 du cahier des charges de cession des terrains équipés compris dans la ZAC tertiaire et artisanale de BORNY-SUD et notamment les obligations de construire dans les délais pré-établis.
Précision étant ici faite que la ZAC tertiaire et artisanale de BORNY-SUD est devenue la ZAC TECHNOPOLE METZ 2000 en régie directe par la Ville de Metz.
Le contrat de concession avec la SOCIETE D’'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN sur la ZAC a été résilié, et la Ville de Metz s’est trouvée substituée dans les droits et obligations de la SEBL et notamment dans le bénéfice de l'inscription ci-dessus visée.
Par suite de la loi NOTRE du 7 août 2015, il a été opéré un transfert de compétence de la Ville de METZ au profit de METZ METROPOLE.
Inscrite au Livre foncier sur le bien suivant :
Dans un ensemble immobilier situé à METZ (MOSELLE) 57000, 2 Rue Augustin Fresnel, — TECHNOPOLE METZ 2000 dénommé « WORLD TRADE CENTER FRANCO ALLEMAND »
Figurant ainsi au cadastre :
Section N°5) Heudit =. He A) SUrace
CB 91/16 | SUR LE RU DE GRIGY 00 ha 04 a 08 ca
Les lots de copropriété suivants :
Dans le bâtiment B
Lot numéro six (6)
Au 4° étage : un bureau
Et les cent quarante-sept /dix millièmes (147 /10000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro sept _(7)
Au 4€ étage : Un plateau à aménager Et les mille quatre cent trente-huit /dix millièmes (1438 /10000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro huit (8)
Au 5° étage : Un bureau
Et les cent quarante-sept /dix millièmes (147 /10000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro neuf _(9)
Au 5° étage : Un plateau à aménager
Et les mille quatre cent trente-sept /dix millièmes (1437 /10000 èmes) des parties communes générales.
Déclare autoriser la vente desdits lots au profit de l'acquéreur suivant :
L'ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ DE MOSELLE (AGC) - CERFRANCE MOSELLE, association inscrite sur le registre des associations de METZ sous volume 141 Folio 59, dont le siège est à METZ (57000), 64 avenue André Malraux BP 40185.
Déclare donner mainlevée pure et simple et autorisation à radiation de ladite charge près au Livre foncier.
Aux termes d'un acte de vente à recevoir par Maître Frédéric FRISCH, notaire à METZ.
Fait à METZ
Le 20 octobre 2022
Pour le Président et par délégation
Alexandre BOULEY
Responsable du Pôle Foncier et Immobilier