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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis388 2022)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
xx MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 C0= F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
+ x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
*
DÉCISION 388 / 2022
PORTANT ACQUISITION AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST (EPFGE) D’'EMPRISES FONCIERES SITUEES SUR LE PLATEAU DE FRESCATY ET CORRESPONDANT A L'AGROPOLE ET A D’AUTRES RELIQUATS FONCIERS.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT,
Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et les actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20.000 euros »,
VU la convention de gestion foncière en date du 02 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFGE fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 16 juin 2015 par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire auprès de l'Etat de l’ancienne base aérienne de Frescaty,
CONSIDERANT le projet porté par Metz Métropole de dédier plusieurs emprises foncières, situées au centre du Plateau de Frescaty, au développement d'activités agricoles réunies autour du concept d'Agropole,
CONSIDERANT que cet Agropole a pour vocation d'accueillir plusieurs activités de pleine terre (maraîchage, culture de noyers, fruits rouges, etc...) et ce, dans la perspective de structurer les filières courtes d’approvisionnement alimentaire sur le territoire,
CONSIDERANT l'opportunité pour Metz Métropole d'acquérir également d’autres reliquats fonciers auprès de l'EPFGE, adjacents aux emprises précitées,
CONSIDERANT que l'EPFGE porte, pour le compte de Metz Métropole, une partie du foncier du Plateau de Frescaty et qu'il y a lieu pour Metz Métropole de procéder auprès de cet établissement à l'acquisition du foncier nécessaire audit projet,
CONSIDERANT que ce foncier, situé sur les communes de Marly et Augny et représentant une superficie totale d'environ 603.934 m?, est acquis à l'euro symbolique,
CONSIDERANT la demande d'évaluation formulée auprès de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 29 juillet 2022, restée sans réponse dans le délai règlementaire d'un mois,
DÉCIDONS :
- Décide d'accepter l'acquisition auprès de l'EPFGE, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section 30 n°15/b, 17/d sises à Marly et section 13 n°74/f, 74/m, 74/n, 74/0, 74/| 74/h, 74li, 74/k et section 14 n°119/q, 119/r et 119/s sises à Augny, représentant une superficie totale d'environ 603.934 m°, et listées en annexe à la présente,
Décide de rapporter la délibération du Bureau en date du 07 décembre 2020 en ce qu'elle fait mention de parcelles et de surfaces erronées, |
De signer l'acte notarié d'acquisition à intervenir et tout acte s'y rapportant, Metz Métropole prenant à sa charge les frais d'acte notariés. =
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 2 6 SEP. 2022
057-200039865-20220926-decis388-2022-AU
Accusé certifié exécutoire — GLS x Pour le Président et par délégation Récepti le préfet : 26/09/2022 . 214 2
Le Conseiller Délégué
Pour l'autorité compétente par délégation
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY