Arrêté - 362 autorisant l installation d une grue o valette

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Arrêté - 362 autorisant l installation d une grue o valette Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Arrêté - 362 autorisant l installation d une grue o valette)Thèmes du document : Logement, Industrie, Justice et droit, NV

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AVI ANNE Liberté + Égalité + Fraternité

Pôle Technique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Urbanisme

Tél. 0590.23.98.90

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

COMMUNE DE SAINTE-ANNE

Arrêté autorisant l'installation d’une grue avec

survol du domaine public communal, par l’entreprise

CMC Caraïbes Management et Construction dans le

cadre de la construction d’un immeuble de 10

logements au lieu dit Valette à Sainte-Anne

. ä Durée.: 08 Mois “

Arrêté n° 2022 - 362

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINTE-ANNE, Monsieur Christian BAPTISTE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-

2etL2212-5;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de la Voirie Routière

VU le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5 :

VU le Code des Assurances ;

VU le Code civil, notamment l’article 552 ;

VU le Code du travail, notamment l’article R 4323-36 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 571-1 à L 571-26

VU la directive 2006/42/CE du parlement européen et du conseil du 17 mai 2006, relative

aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)VU l'arrêté du 16 Août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ;

VU l'arrêté du 2 Décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de

travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ;

VU l'arrêté du 1° Mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage ;

VU l'arrêté de permis de construire n° 971 128 20 21 195/T1 autorisé le 11 Février 2021 :

Considérant ia demande en date du 12 Août 2022 présentée par l’entreprise Caraïbe Management et Construction (CMC) représentée par Monsieur Maxime BEJAR, visant à l'autorisation d'occupation et de survol du domaine public, dans le cadre de la construction de 10 logements sur la parcelle AO 26 au lieu dit Valette pour une durée de 08 mois ;

Considérant le plan de principe d'installation de chantier e : 1/200 - A3 du 15 Juillet 2022 :

Considérant la déclaration CE de conformité du fabricant GP.MATIC 42 10/40;

Considérant le rapport de l’examen approfondi sur grue à montage rapide GP MATIC 42

effectuée par l'Entreprise SARL Electro Service Industrie, Immeuble SOGETRI SUD, ZI Jarry

97 122 BAÏIE-MAHAULT ;

Considérant qu’il convient de réglementer l'occupation du domaine public pendant une durée de 06 mois à compter de la signature du présent arrêté.

ARRÊTE

Article 1 - L'entreprise Caraïbe Management et Construction (CMC) représentée par Monsieur Maxime BEJAR est autorisée à occuper le domaine public communal dans le cadre de la construction d’un immeuble de 10 logements sur la parcelle cadastrée A0 26 située à Valette pendant une durée de 06 mois à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2

2-1 La présente autorisation est accordée afin de permettre à l'entreprise Caraïbe Management et Construction CMC d'installer une grue et d’autoriser le survol du domaine public sans porter atteinte aux habitations à proximité.

2-2 L'autorisation de mise en service est conditionnée à l'observation de la réglementation en vigueur et la notice de montage du constructeur.

2-3 Le survol de bâtiments et espace ouverts à la circulation publique contigus au chantier est strictement interdit lorsque la flèche de la grue est en charge.

2-4 L'entreprise s'engage à signaler à la ville tout incident qui pourrait intervenir sur le

domaine public.

2-5 Lors des arrêts de chantier et en position de « girouette », aucune charge ne doit rester

pendue au crochet.2-6 Les opérations de montage et de démontage de la grue devront être assurées dans l'enceinte du dudit chantier.

Article 3 L'occupant devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif. Il devra veiller à ce que son installation n’ait aucune incidence sur la circulation publique en dehors des espaces définies par les arrêtés de circulation en cours ou à venir pour les travaux décrits ci- dessus.

Article 4 - Les horaires de survol seront identiques aux horaires de chantier, soit de 7 h à 15

h maximum conformément aux informations fournies par l’entreprise Caraïbe Management et Construction CMC.

Article 5 - L’entrepreneur prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les chutes de matériaux sur les espaces empruntées par son matériel. Il effectuera en

permanence les nettoyages nécessaires. Les dégradations éventuelles du domaine public

seront à la charge de l’entreprise Caraïbe Management et Construction (CMC).

En cas de manquement nécessitant l'intervention des Services Techniques de la ville ou d'une autre entreprise, celle-ci sera à la charge de l’entreprise responsable des travaux.

Article 6 - Tout manquement aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à des peines

prévues par les articles R. 610-5 du Code Pénal.

Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'occupant, l’entreprise Caraïbe Management et

Construction (CMC).

Une ampliation sera transmise, chacun en ce qui le concerne à :

- Monsieur le Directeur du Service Départementale d’Incendie et de Secours

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Directeur de la Police de Sainte-Anne,

- Madame la Directrice du Pôle Technique par intérim.

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Fait à Sainte-Anne, le 1 2 SEP, 2022