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Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 12eme de lib du 26 mai 2021 vente d une parcelle communale ap 832 sise a valette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DÉRLEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ———
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 26 MAI 2021
Numéro de la délibération
12ème délibération
Vente d'une parcelle communale AP 832 sise à Valette
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six du mois de mai, à seize heures vingt minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en
mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian
BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
20 mai 2021 Présents :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,
Mémbres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, en exercice : 35
M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Georges NARDIN, M. Hugues
CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI,
Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Joé SOUBARAPA, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Ketty . COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES £ £ : a 4 L — " Le 28 mai 2021 Représentées: Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représentée M. Christian BAPTISTE),
Mme Jeannette COURIOL (représentée par M. Patrick GALAS).
SAINTE-ANNE,
Le 28 mai 2021 F . : . Excusés : Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Jacques KANCEL.
____. Absents: M. Marcel KANDASSAMY, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Maude
COURRIER ARRIVÉILEITROY, M. Fabrice DURO.
0 2 JUIN 202
SIPREFECTURE DE POINTE-À-PITRE
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande des héritiers de monsieur Bernadin ODE à l'effet d'acquérir le terrain communal AP 832 à Valette ;
12°" délibération en date du 26 mai 2021 Considérant que ce terrain était occupé par la maison d'habitation de monsieur Bernadin ODE depuis 1984 et devait faire l’objet d'une régularisation ;
Considérant l'estimation domaniale ;
Après en avoir délibéré ;
A la majorité: monsieur Alain CUIRASSIER, madame Nicole SINIVASSIN et monsieur Patrick GALAS s'étant abstenus ;
DECIDE:
Article 1 : d'approuver la vente de la parcelle communale cadastrée AP 832 d'une superficie de 725 m? au profit des héritiers ODÉ.
Article 2 : de fixer le prix de vente de la parcelle, après estimation des services des domaines en date du 07 janvier 2021 à 36 250 €.
Article 3 : de donner tout pouvoir au maire pour signer l'acte de vente et les documents relatifs à cette affaire.
pat délbaré ana . Pour extrait conforme, es jou s, rois an que ss: s Le Mair
Et ont signé les membres présents.
TISTE
0 2 JUIN 202
S/PREFECTURE DE POINTE-À-PITRE
AB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
12°" délibération en date du 26 mai 2021
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