Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 84

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 84 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 84)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Secrétariat général

Service de la coordination

des politiques publiques

Bureau de l’animation des instances

et de la coordination interministérielle

ARRETE N° 84-2022/SG/SCOPP/BAICI du 19 janvier 2022

PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code du cinéma et de l’image animée ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1133/SG/DRECV/BCV 1001 du 25 juin 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement cinématographique ;

VU la décision N° 2021/P/11 du 18 mars 2021 du président du centre national du cinéma et de l‘image animée établissant la liste prévue au IV de l‘article R-212-6- 3 du code du cinéma et de l‘image animée ;

VU l’arrêté N° 7 du 3 janvier 2022 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU la proposition des associations spécialisées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;A R R E T E

Article 1: La commission départementale d’aménagement commercial de la Réunion, présidée par le préfet ou, son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département ou, un chef de service bénéficiant d’une délégation spécifique portant sur la présidence de la commission départementale d’aménagement cinématographique est composée comme suit :

1- Cinq élus locaux:

a- le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique,

b- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d’implantation,

c- le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation,

d- le président du conseil départemental ou son représentant,

e- le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation,

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent n° 1, le représentant de l’Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires des communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée;

2- Trois personnalités qualifiées :

a) une personnalité qualifiée proposée par le président du centre national du cinéma et de l’image animée dans la liste suivante :

M. Eric Busidan

Mme Nicole Delaunay

M. Christian Landais

M. Gérard Mesguich

M. Antoine Trotet

b) une personnalité qualifiée en matière de développement durable :

- M. François-Xavier COUZI, directeur de la société d’études ornithologiques de La Réunion (titulaire),

- M. Christian LEGER, président de la société d’études ornithologiques de La Réunion (suppléant),c) une personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire :

- M. Etienne Charittat Rodolphe COUSIN, du conseil de l’ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte (COARM-titulaire),

- M. Alain Nguyen-Legros du conseil de l’ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte (COARM-suppléant).

Le mandat de ces personnalités qualifiées est d’une durée de trois ans. Il ne peut être exercé que deux fois consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées seront immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.

Article 2 : un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique pour chaque demande d’autorisation. Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire sont désignées au sein des collèges sus-indiqués.

Article 3: Assistent en outre aux séances, sans voix délibérative : - le directeur régional des affaires culturelles, instructeur et rapporteur, ou son représentant,

- toute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d’éclairer sa décision.

Article 4: L’arrêté préfectoral n° 1133 du 25 juin 2018 susvisé est abrogé.

Article 5: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de La Réunion, Service de la coordination des politiques publiques, bureau de l’animation des instances et de la coordination interministérielle.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le préfet, et par délégation

la secrétaire générale

Régine PAM