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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2187
Document publié le Samedi 8 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2187)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation
RÉUNION et de la Police administrative Fun Saint-Paul, le ? 8 OCT 2022
Fraternité
ARRETE n°2022-2.A$ © /SP SAINT-PAUL/BRPA
portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n° 3592 du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES M («M» étant l’'abréviation de « Mascareignes ») pour un établissement secondaire situé 1 bis, rue Edmond Albius à Saint- Paul — 97460 ;
VU le courrier reçu le 24 août 2022 par lequel Monsieur Walter PAYET, directeur de ladite société informe de la fermeture de l'établissement situé à Saint-Paul ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés transmis par courriel du 21 octobre 2022 ;
Considérant la fermeture de l'établissement secondaire situé à Saint-Paul le 09 août 2022 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1°: l'arrêté n° 3592 du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES M («M» étant l'abréviation de « Mascareignes ») pour un établissement secondaire situé 1 bis, rue Edmond Albius à Saint-Paul -
97460 est abrogé
Article 2 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Saint-Paul, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de PT Au
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/ SyNie CENDRE