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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Nb
de
conseillers
en
exercice |
10
Nb
de
conseillers
présents
10
Nb
de
suffrages
exprimés
10
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°5
du
6 juillet
2023
Délibération
n°6
de
la
séance
(2023-41)
r Etaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD),
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Céléna
MONDON,
Evelyne
PALMAS,
Michel
De
RANCOURT,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER.
Étaient
absents
ou
représentés :
Secrétaire
de
séance
: Céléna
MONDON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29 juin
2023
Objet
: Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
de
l’eau
potable
(RPQS)
2022
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable. Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-
2 du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
10
voix
Pour
0 abstention
0 voix
Contre
1-
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’eau
potable
de
l’année
2022
;
2-
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération ;
3-
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
https://www.services.eaufrance.fr/;
4-
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est dûment
signé.
Le
caractère
exécutoire
prenant
effet
à compter
de
la date
de
l’accusé
réception
de
la Préfecture.
Le
Secrétaire
de
séance
Céléna
MONDON
MIE
—
||
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Mafseille
par
courrier
postal
(24 rue de Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04 91
13 48
13) ou par le biais de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http://www.telerecours.fr,
dans
un délai de
2 mois
à compter
de sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230706-2023-41-DE Date de réception préfecture : 11/07/2023