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Déliberation - 2023 41
Déliberation - 2023 41 pj rpqs 2022 prunieres 001 652313
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 41 pj rpqs 2022 prunieres 001 652313)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Commune de PRUNIÈRES
Service de l’Eau Potable
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE
DE L’EAU POTABLE
EXERCICE 2022
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20230706-2023-41-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 COLLECTIVITE DE PRUNIERES Exercice 2022
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable
1
Préambule
Une obligation règlementaire
La rédaction du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service est obligatoire selon l’article L2224-5
du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le maire présente au conseil municipal ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information
des usagers ».
Les articles D 2224-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent la liste des indicateurs
techniques et financiers devant figurer dans le rapport.
Le rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau
potable, de l’assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille
ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge (par exemple, un service de
production d'eau potable ou de traitement d'eaux usées doit aussi élaborer son rapport).
Un outil de communication et de transparence
Ce rapport est un outil de communication et de transparence de la gestion du service public entre les
élus, leur assemblée délibérante et les citoyens. Il doit pouvoir être librement consultable en mairie. Les
communes de plus de 3 500 habitants sont d’ailleurs soumises à une obligation d’affichage (article
L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les indicateurs techniques et financiers sont aussi disponibles sur l’observatoire national des services
publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
La gestion des services publics d’eau et d’assainissement
Au 1er janvier 2022, la gestion des services d’eau et d’assainissement est assurée par différentes
autorités organisatrices présentées dans le tableau ci-dessous.
SERVICE COMMUNE PRUNIERES
EAU POTABLE Production Commune de Prunières Distribution
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Collecte
Communauté de Communes de Serre-Ponçon Transport
Traitement
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Communauté de Communes de Serre-Ponçon
Le présent rapport concerne les services de l’eau potable, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de
Prunières.
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20230706-2023-41-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 COLLECTIVITE DE PRUNIERES Exercice 2022
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable
2
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................. 1
Une obligation règlementaire .............................................................................................................. 1
Un outil de communication et de transparence .................................................................................... 1
La gestion des services publics d’eau et d’assainissement ..................................................................... 1
Chapitre 1 : Service de l’eau potable........................................................................................................ 3
1. Le service de l’eau potable ...................................................................................................... 3
1.1. Le territoire ........................................................................................................................ 3
1.2. Les modes de gestion .......................................................................................................... 3
1.3. Les usagers ......................................................................................................................... 3
2. Le patrimoine du service ......................................................................................................... 4
2.1. L’eau mise en distribution.................................................................................................... 4
2.2. Le réseau ............................................................................................................................ 5
2.3. L’eau consommée ............................................................................................................... 5
3. Les indicateurs de performance ............................................................................................... 6
3.1. La protection des ressources en eau..................................................................................... 6
3.2. La qualité de l’eau distribuée ............................................................................................... 6
3.3. Gestion du réseau d’eau potable.......................................................................................... 8
4. Récapitulatif des indicateurs du service de l’Eau Potable ......................................................... 10
Chapitre 2 – Le financement ................................................................................................................. 11
1. Tarification et recettes .......................................................................................................... 11
2. Récapitulatif des indicateurs financiers .................................................................................. 12
Chapitre 3 : Note de l’Agence de l’Eau (page suivante) ........................................................................... 12
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20230706-2023-41-DE
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable
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Chapitre 1 : Service de l’eau potable
1. Le service de l’eau potable
1.1. Le territoire
En application de l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, un service public
d’eau potable est défini comme « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou
pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
Le service de l’eau potable est géré à l’échelle communale par la commune de Prunières.
1.2. Les modes de gestion
Le choix du mode de gestion relève du principe de libre administration des collectivités territoriales.
La collectivité exploite le service en régie : le service est géré directement par les propres moyens de la
collectivité en personnel et en matériel, avec, le cas échéant, un ou plusieurs marchés publics pour
l’exécution du service.
1.3. Les usagers
Un habitant desservi est toute personne domiciliée de façon permanente ou saisonnière dans une zone
où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être
raccordée.
Un abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès du service.
Nombre d’habitants desservis Nombre d’abonnés Volume consommé
460 habitants 271 abonnés 31 342 m3
Le volume consommé par les abonnés reste relativement stable (graphique ci-dessous).
La Commune de Prunières compte en moyenne 1,7 habitants par abonnement.
La consommation moyenne par abonné est de 116 m3/an, soit 317 L/jour.
2018; 31 136 2019; 30 951 2020; 30 603 2021; 32 464 2022; 31 342
Évolution annuelle du volume consommé par les abonnés (en m3)
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2. Le patrimoine du service
2.1. L’eau mise en distribution
Le service exploite 1 ressource provenant d’une réserve naturelle souterraine, la source de Houmet
Haut. En 2022, 64 144 m3 ont été prélevés. Le prélèvement est stable comparé à l’exercice précédent
(graphique ci-dessous).
Cette ressource alimente 5 réservoirs, situés sur le réseau, qui assurent un stockage ponctuel de l’eau
mise en distribution afin de garantir la continuité de l’alimentation des usagers. La capacité totale de
stockage est de 676 m3.
Ressource Réservoir alimenté Capacité de stockage
Houmet Haut
Gourres Nouveau 370 m3
Gourres Ancien 24 m3
Marseille 82 m3
Vignes 88 m3
Charamande 112 m3
Au total, 63 472 m3 d’eau ont été comptabilisés par les compteurs de distribution installés en sortie des
réservoirs « Gourres Nouveau » et « Marseille ». Ce volume est très proche du volume prélevé.
Le volume distribué à partir du réservoir « Gourres nouveau » augmente alors que les volumes mesurés
par les autres compteurs du réseau sont relativement stables (graphique ci-dessous).
2018; 57 665
2019; 65 498
2020; 54 769
2021; 65 144 2022; 64 144
Évolution annuelle du volume prélevé à la source du Houmet Haut (en m3)
Volume produit - Réservoir Gourres nouveau; 23 453 Volume produit - Réservoir Gourres nouveau; 32 882
Volume produit - Réservoir Gourres nouveau; 41 677
Volume produit - Réservoir Gourres nouveau; 31 409
Volume produit - Réservoir Gourres nouveau; 36 940
Volume produit - Réservoir Gourres nouveau
; 37
863
Volume produit - Réservoir Marseille;
24 111
Volume produit - Réservoir Marseille;
26 918
Volume produit - Réservoir Marseille;
24 957
Volume produit - Réservoir Marseille;
26335
Volume produit - Réservoir Marseille;
29 249
Volume produit - Réservoir Marseille;
25609
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Évolution annuelle des volumes produits (en m3)
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2.2. Le réseau
Le réseau a pour rôle d’amener l’eau issue des unités de production aux abonnés. Les branchements
constituent le raccordement de chaque usager à la canalisation publique de distribution. La
consommation de chaque usager est mesurée par un compteur. La relève de ce compteur par le service
permet d’établir une facturation du service sur la base de la consommation relevée.
Linéaire du réseau d’adduction Linéaire du réseau de distribution Linéaire du réseau de desserte
9,03 km 13,47 km 22,5 km
La densité linéaire d’abonnés est proche de 12 abonnés/km.
2.3. L’eau consommée
Les volumes comptabilisés sont la totalité des volumes consommés relevés deux fois par an aux moyens
de compteurs :
- La facturation hivernale recouvre la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2022.
- La facturation estivale concerne la période comprise entre le 1er mai et le 30 septembre 2022.
Au total, sur l’exercice de facturation de 2022 (du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2022), le volume
consommé par les abonnés est de 31 342 m3.
Certains volumes sont consommés sans être comptabilisé par un compteur :
- Le volume de service est celui utilisé pour les besoins de l’exploitation du réseau : nettoyage de
réservoirs, purges de réseau, etc.
- Le volume consommé sans comptage est consommé par des usagers connus ne disposant pas
de points de comptage : espaces verts, fontaines, bornes incendies, etc.
Le volume consommé autorisé est la somme des volumes ci-dessus.
En 2022, le volume consommé autorisé sur 365 jours est de 32 032 m3.
L’indice linéaire de consommation correspond au volume journalier consommé rapporté au km de réseau.
En 2022, cet indice est évalué à 3,9 m3/km/j.
Volume de service (m3) Volume consommé sans comptage (m3)
390 m3 300 m3
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3. Les indicateurs de performance
3.1. La protection des ressources en eau
Les captages publics d'eau destinée à la consommation humaine font en effet l'objet d'une autorisation
de prélèvement au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (arrêté préfectorale de déclaration d'utilité
publique - DUP). Ainsi, les articles R. 1321-6 à R. 1321-15 du Code de la Santé Publique définissent une
procédure particulière visant à assurer la protection des ressources en eau.
L’indice de protection des ressources en eau fait état de l’avancement de cette démarche
administrative et opérationnelle pour chaque ressource selon le barème suivant :
Nombre de points
attribués Niveau d’avancement de la démarche de protection du prélèvement
0 % Aucune action
20 % Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40 % Avis de l’hydrogéologue rendu
50 % Dossier déposé en préfecture
60 % Arrêté préfectoral
80 % Arrêté préfectoral complétement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 % Arrêté préfectoral complétement mis en œuvre avec, en complément, mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté
En 2022, l’indice global de la commune est de 80 %.
3.2. La qualité de l’eau distribuée
Une eau potable est définie au regard de toute une série de paramètres :
• Des paramètres microbiologiques : bactéries, qui témoignent d’une contamination fécale
(coliformes et streptocoques fécaux…) ;
• Des paramètres chimiques : plomb, mercure, chlore, nitrates, pesticides, etc. ;
En France, l’eau est considérée comme potable si elle est conforme aux exigences des articles R1321.1
à R1321.5 du Code de la Santé Publique et à celles des arrêtés d’application correspondants.
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence Régionale de la Santé (ARS), et concernent
les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la Santé
Publique.
Aucune non-conformité n’a été révélée sur l’ensemble des paramètres analysés par l’Agence
Régionale de Santé en 2022 (fiche infofacture, page suivante).
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3.3. Gestion du réseau d’eau potable
3.3.1. La connaissance et la gestion patrimoniale
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale évalue, sur une échelle de 0 à 120, la politique de
gestion patrimoniale mise en œuvre. En 2022, sur la base du schéma directeur, cet indice est calculé à
90/120 pour l’ensemble du territoire.
COMMUNE DE PRUNIERES
Note max Prunières (schéma directeur)
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
Existence d’un plan de réseaux d’eau potable mentionnant la localisation des ouvrages principaux (captage, station de traitement, pompage, réservoir, etc.) et des dispositifs généraux de mesures (compteurs).
10 10
Définition d’une procédure de mise à jour annuelle des plans des réseaux prenant en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, renouvellement, etc.).
5 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que la précision des informations cartographiques et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et diamètres des canalisations de transport et de distribution.
La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
10 10
Lorsque les informations sur les matériaux et diamètres sont rassemblées pour la moitié au moins du linéaire total, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaire du linéaire total jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque ces informations couvrent plus de 95 % du linéaire total.
5 5 (100 %)
L’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total étant renseigné. 10 10 Lorsque les informations sont rassemblées pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est accordé chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque ces informations couvrent plus de 95 % du linéaire total.
5 5 (98 %)
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE (points comptabilisés si A+B ≥ 40 points)
Le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie, etc.) et, s’il y a lieu, des servitudes instituées pour l’implantation des réseaux.
10 10
Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution 10 0 Le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements 10 10
Un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau (références du carnet métrologique, date de pose) 10 0 Un document identifie les secteurs où ont été réalisés des recherches de perte d’eau, la date des recherches et la nature des réparations ou travaux réalisés à leur suite. 10 0 Maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, renouvellements, etc.). 10 10 Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif des montants portant au moins sur 3 ans).
10 10
Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant au moins sur la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert.
5 0
TOTAL 120 85 Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230706-2023-41-DE
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3.3.2. La performance du réseau
Le rendement
Le rendement du réseau de distribution offre une vision globale de la performance du réseau. Il se définit
comme la part des volumes introduits dans le réseau de distribution consommée par les abonnés et le
service pour les besoins d’exploitation ou vendue à un autre service.
Le rendement de l’exercice 2022 est estimé à 50,5 %.
Le décret « fuites » n°2012-97 du 27 janvier 2012, issu de l’engagement n°111 du Grenelle de
l’Environnement a pour objectif d’inciter les services d’eau potable à améliorer leur rendement dès lors
que celui-ci est inférieur à un rendement seuil dont le calcul est adapté à chaque situation.
Le rendement de la commune est inférieur au rendement seuil règlementaire calculé à 65,78 %.
Le rendement est inférieur au rendement seuil règlementaire.
Le schéma directeur d’eau potable de la commune, établi en 2018, met en évidence l’importance des
fuites en aval du réservoir des « Gourres nouveau », principalement au niveau d’un réseau posé dans
les années 50. La commune a établit et met à jour annuellement un plan d’action visant à réduire les
pertes.
L’indice linéaire de réduction des volumes non comptés
Il s’agit de la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur
distribution aux abonnés ramené au km de réseau. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la
gestion du réseau.
L’indice de l’exercice 2022 est estimé à 3,9 m3/km/j.
L’indice linéaire de réduction des pertes
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne
sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de
la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour
lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
L’indice de l’exercice 2022 est estimé à 3,8 m3/km/j.
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3.3.3. Les travaux réalisés par le service
En 2022, la commune a procédé au renouvellement de 430 ml de canalisation.
Le taux de renouvellement de réseau est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans
du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de
réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements.
Entre 2018 et 2022, le service a procédé au renouvellement de 430 ml de réseau d’eau potable visant à
réduire les pertes du réseau sur les 5 dernières années, soit un taux moyen de renouvellement de réseau
de 0,38 %.
Le montant engagé dans les travaux de renouvellement est de 61 669 €.
4. Récapitulatif des indicateurs du service de l’Eau Potable
Id. Indicateurs descriptifs des services Unité Valeur 2022
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis hab. 460
D102.0 Prix TTC du service au m
3 pour 120 m3 au 1er janvier 2022 (tarif
hiver) €/m³ 1,11
Id. Indicateurs de performance Unité Valeur 2022
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la microbiologie
% 100 %
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques
% 100 %
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (à partir de 2013) Points 85/120
P104.3 Rendement du réseau de distribution % 50,5 %
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés m³/km/j 3,9
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m³/km/j 3,8
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0,38 %
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau % 80 %
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Chapitre 2 – Le financement
1. Tarification et recettes
1.1. Les tarifs des services
Toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation (article L.2224-12-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
La redevance d’eau comprend :
Une part proportionnelle : déterminée en fonction du volume réellement consommé par l’abonné
sur la base d’un tarif au mètre cube.
Une part fixe : facultative correspondant aux charges fixes du service et aux caractéristiques du
branchement.
Les montants de ces redevances sont fixés par le conseil municipal :
En eau potable, la tarification en vigueur au 1er janvier 2022 est toujours celle fixée par la
délibération n°2020-14 du 9 mars 2020 fixant les tarifs en vigueur à compter du 1er mai 2020.
De surcroît, la commune perçoit, via la facturation, différentes redevances qu’elle reverse par la suite à
l’Agence de l’Eau. En eau potable, deux redevances intitulées « lutte contre la pollution » et
« prélèvement de la ressource en eau » sont perçues auprès des usagers au travers de la facture d’eau.
Les redevances constituent une ressource financière lui permettant de financer des opérations œuvrant
pour la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le dispositif mis en place par
l’Agence de l’Eau est expliqué en annexe.
La commune de Prunières a mis en place une tarification saisonnière (tableau ci-dessous) par
délibération n°2016-008 du Conseil Municipal du 4 avril 2016. Les tarifs n’ont pas évolué depuis.
Saison Année
Période de facturation Eau Potable
Du Au
Part fixe
appliquée à la
période
Part variable
appliquée à la
période
ÉTÉ 2022 01/05/2022 31/10/2022 33 € 0,70 € HIVER 2022/202 01/11/2022 30/04/2023 33 € 0,28 € EXERCICE 2022 01/05/2022 30/04/2023 66 € -
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Le tarif applicable au 1er janvier 2022 est le tarif hivernal.
1.2. Montant des actions de solidarité
Le montant des abandons de créance ou de versement à un fond de solidarité mesure l’implication
sociale du service. Il s’agit du montant total versé par la collectivité au profit d’un fonds créé en
application de l’article L261-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour aider les personnes en
difficulté à régler ses factures et du montant total des abandons de créances à caractère social votés au
cours de l’année par l’assemblée délibérante.
Versement à un fond de solidarité Abandons de créances 121,60 € - €
Le montant global des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité, ramené au m3
facturé, est de 0,0039 €/m3.
1.3. Les dépenses engagées dans des travaux de renouvellement de canalisations
La commune a renouvelé 430 ml de canalisation d’eau potable en 2022.
Les dépenses engagées dans des travaux de renouvellement s’élèvent à 61 669 €.
2. Récapitulatif des indicateurs financiers
Id. Indicateurs de performance Unité Valeur 2022
DC195 Montant financier des travaux engagés – Service de l’eau potable € 61 669
P109.0 Montant des actions de solidarité €/m3 0,0039
Chapitre 3 : Note de l’Agence de l’Eau (page suivante)
Au 1er janvier 2022 2023 Evolution
Part fixe annuelle HT 66,00 € 66,00 € 0,0%
Part variable HIVER 0,28 € 0,28 € 0,0%
Montant HT de la facture 120 m3 revenant à la collectivité 99,60 € 99,60 € 0,0%
Pourcentage de la part fixe dans la facture 120 m3 66% 66% -
Montant pour 120 m3 de la redevance AEP "Lutte contre
la Pollution" 33,60 € 33,60 € 0,0%
TOTAL HT EAU 133,20 € 133,20 € 0,0%
TVA applicable à l'eau potable (0%) - € - €
TOTAL TTC EAU 133,20 € 133,20 €
Prix TTC de l'eau au m 3 sur la base d'une facture 120 m 3 1,11 € 1,11 € 0,0%
2022 2023
Collectivité EAU 99,60 € 99,60 €
Taxes et Redevances EAU 33,60 € 33,60 €
TAXES ET REDEVANCES
Redevances de l'Agence de l'Eau
EAU
BILAN EAU POTABLE
EAU POTABLE
Part de la Collectivité
0 € 20 € 40 € 60 € 80 € 100 € 120 € 140 €
2022
2023
Décomposition de la facture basée sur une consommation de 120 m3
Collectivité EAU Taxes et Redevances EAU
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20230706-2023-41-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ! " # "$ % " % " " $ & & % ' " ( ' " % & ) *" + , - . / 0 1 0 . / 2 2 / 0 3 4 . 5 6 7 2 8 0 4 9 , 0 6 : / 5 9 ; 0 6 / 0 < 5 , . 0 = , 5 > ? 5 7 4 0 @ / 4 0 4 2 5 2 7 A > 4 0 @ : 8 < 9 , 5 2 7 A > 0 / 4 2 0 @ 8 4 A , B5 7 4 0 C 6 A D 5 6 / B/ > 2 0 < / , = A , B5 > 2 0 E 0 6 5 0 < A 6 6 9 2 7 A > 0 A , C 5 > 7 F 9 / 0 @ 5 > 4 0 6 / 4 0 , 7 G 7 H , / 4 0 5 0 8 2 8 0 @ 7 G 7 4 8 / 0 < 5 , 0 I J 0 / > 0 K J 0 5 > 4 L 0 M N O P O QR S T U T V W X Y X W Z X [ \ ] ^ _ ` ab c \ ] Z d W ] ^ _ X e d ] b e f g ] b e W ] ^ X Z ] e h i [ [ g Z ] j X e d ] b i \ e h ^ X ] X \ ] e Z Z e ` [ ` Z Z X aX [ \ k l m n o ] p q ar ] j X [ Y ` W i [ ] s t ] u] v X ] ^ e ] w e x \ d W X ] v _ X e d k b e ` X ] ^ X ] Z X W Y ` x X ] v _ X e d ] b i \ e h ^ X ] ] X \ ] v X ] v g b i ^ ^ d \ ` i [ ] v X Z ] X e d y ] d Z g X Z t z o ] {p ] v _ e ` v X Z ] X [ ] | l | | b i d W ] ^ X Z ] ` [ Y X Z \ ` Z Z X aX [ \ Z ] v X Z ] x i ^ ^ X x \ ` Y ` \ g Z ] b i d W ] ^ _ X e d ] X \ ] ^ e ] b X W w i W ae [ x X ] v X Z ] Z f Z \ } aX Z ] v _ e Z Z e ` [ ` Z Z X aX [ \ o n ] {p ] v _ e ` v X Z ] X [ ] | l | | ] b i d W ] ^ X Z ] ` [ Y X Z \ ` Z Z X aX [ \ Z ] v X Z ] d Z e ~ X W Z ] v X ] ^ _ X e d ] j i W Z ] x i ^ ^ X x \ ` Y ` \ g Z k
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Accusé de réception en préfecture
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