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Déliberation - 2024 015 Prix acquisition fonciere regul voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
HAUTE-SAVOIE
Ÿ
SE
DOUSSARD
Nombre
de Conseillers en
exercice :
27
Présents et représentés
:
27
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
EXTRAIT
DU
RERIR
Aer
5107
ID
: 074-217401041-20240221-DELIB2024_015-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le VINGT
UN
FEVRIER
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le
quatorze
février, en séance
ordinaire,
s'est réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Madame
Marielle JUILIEN,
Maire,
Etaient présents
:
Mme
Marielle JUILIEN,
Maire
MME
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Laurence
GODENIR,
Christine
CLAUDE
et
MM.
Nicolas
BALMONT,
Richard
FROSSARD,
Jean-Baptiste
DELEBECQUE
et
Bernard
CHATELAIN-CADET,
adjoints MME
Jacqueline
CORRE,
Denise
AVRILLIER,
Sylvie
CATTANEO,
Isabelle
DAGAND,
Nadine
JACQ,
Delphine
FALQUET,
Cécile
CHAMPION,
Margaret
GOURDIN,
Antonia
CHARLES
et MM.,
David
HERRERO,
Yoann
COURSEL,
Stéphane
GAILLARD,
Davy
COATEVAL
Aurélien
CASTILLE,
Mathieu
ROCHETTE
et Pierre
DEMAISON.
Étaient excusés
:
Mme
Fanny
ZINGER
a donné
procuration
à Mme
Marielle JUILIEN
M.
Hugo
CHAVANNE
a donné
procuration
à M. Nicolas
BALMONT.
M.
Philippe CHAPPET
a donné
procuration
à M.
Pierre DEMAISON
Secrétaire de Séance
Mme
Christine
CLAUDE
N° 2024-015
Prix
d'acquisition
foncière
dans
le cadre
des
régularisation
de
voirie.
LE
MAIRE
EXPOSE
La
Commune
connait
plusieurs
situations
d'emprise
de
la voirie communale
sur des
propriétés
privées.
Ces
emprises
constatées
par bornage
de
géomètre,
ont fait l'objet d'arrêté
d'alignement
constatant
l'empiètement
de
voirie
publique
sur
les
propriétés
privées.
De
ce fait, les propriétaires
qui
le souhaitent
peuvent
mettre
en
demeure
la Commune
d'acquérir
l'emprise
de
la voie
communale
pour
cela
il convient
de fixer le prix d'acquisition
du
mètre
carré
et
confirmer
que
la Commune
sera
redevable
des
frais d'établissement
de
l'acte d'acquisition
sous
forme
administrative. En
2022,
la
Commune
avait
déjà
engagé
une
procédure
de
régularisation
pour
la
route
de
Marceau
et
du
Taillefer
et
avait alors
fixé
à 1€/m°
le
prix
d'acquisition
des
emprises
foncières.
Ilest proposé,
dans
un
soucis
d'équité
des
propriétaires,
de
répondre
favorablement
à l'ensemble
des
demandes
d'acquisition
des
emprises
de
voierie
constatées
par arrêté
d'alignement,
au
prix de
1€/m°
que
l'ensemble
du territoire communal
et de
prendre
en charge
l'ensemble
des
formalités
nécessaires
à
l'établissement
de
l'acte d'acquisition.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
— 27 voix
pour
FIXE
le prix d'acquisition
des
parcelles
dans
le cadre
des
procédures
de
régularisation
de voirie
constatée
par arrêté
d'alignement
à 1€/m?
sur l'ensemble
du
territoire communal.
DIT
que
la Commune
prendra
à sa charge
l'établissement
de
l'acte
et tous
les frais
inhérents
à la
régularisation
foncière.
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait conforme, Le Secrétaire,
Le
Maire,
Christine
CLAUDE
Marielle
JUILIEN
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat le
:
Publié
le