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Acte - DP 94078 2200183 DU 26 JANVIER 2023 REFUSEE
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - DP 94078 2200183 DU 26 JANVIER 2023 REFUSEE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Il VILLENEUVE SAINT-GEORGES Service Urbanisme
EXTRAIT D'ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° DP 94078 22 00183 du
Transmise en Préfecture le
2 6 JAN. ?071
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Domicilié (e) 14 AVENUE DU 8 MAI 1945
95200 SARCELLES
En vue de la réalisation
Sur un terrain sis
Cadastré
Villeneuve-Saint-Georges, le
installation de 9 panneaux photovoltaîques
4 AV ANATOLE FRANCE
Al200
2 6 JAN. 2023
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné .... . .. . ..... . . . .... . ... ......... Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'une autorisation de déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision municipale n° DP 94078 22 00183 du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 26 JAll 10ZJ
L'Appariteur,
Date de publication en ligne : 3 février 2023