Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 227 recueil des actes administratifs du 28 septembre 2016

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BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-227

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Agence régionale de santé

13-2016-09-26-002 - Décision tarifaire n° 2016/0031 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2016 de l’ADIJ (ESAT) (3 pages) Page 3

13-2016-09-26-003 - Décision tarifaire n° 2016/0032 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2016 de l'AMSP (ESAT). (3 pages) Page 7

13-2016-09-26-004 - Décision tarifaire n° 2016/0033 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2016 de l'Association ARI (ESAT). (3 pages) Page 11

13-2016-09-26-005 - Décision tarifaire n° 2016/0034 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2016 de LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE

(ESAT). (3 pages) Page 15

Direction des territoires et de la mer

13-2016-09-19-012 - Arrêté portant autorisation de démolir 153 logements sociaux sis 38

chemin de la Bigote Marseille 15è par L’Entreprise Sociale pour l’Habitat Société

Nouvelle d’HLM de Marseille. (1 page) Page 19

Direction générale des finances publiques

13-2016-09-20-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP Marseille 1er (4 pages) Page 21

13-2016-09-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP Marseille 7/10 (5 pages) Page 26

13-2016-09-22-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP-SIE La Ciotat (3 pages) Page 32

Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2016-09-19-011 - ARRETE PORTANT RECOMPENSE POUR ACTE DE

COURAGE ET DE DEVOUEMENT (1 page) Page 36

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-09-27-001 - A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité,

suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition,

par Urbanis aménagement, de l’immeuble sis 11, boulevard Battala 13003 à Marseille, (3

pages) Page 38

2Agence régionale de santé

13-2016-09-26-002

Décision tarifaire n° 2016/0031 portant fixation de la

dotation globale de financement pour l’année 2016 de

l’ADIJ (ESAT)

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-002 - Décision tarifaire n° 2016/0031 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ADIJ (ESAT) 31/3

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE

DECISION DD13 PH / ARS / N° 2016/0031

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016

DE L’ADIJ

(ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L’INSERTION DES JEUNES ET HANDICAPES)

277 CHEMIN DES FRERES GRIS

BP 11 – 13080 LUYNES

FINESS : 13 080 415 6

DES

ESAT LUYNES – FINESS : 13 079 788 9

ESAT MAS DE ROMAN – FINESS : 13 002 539 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en date du 10 décembre 2014 entre l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’association pour la défense et l’insertion des jeunes et handicapés ;

VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur vers la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône en date du 05 avril 2016 ;

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-002 - Décision tarifaire n° 2016/0031 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ADIJ (ESAT) 42/3

Considérant l'instruction N°DGCS/3B/5C/5A/2016/225 du 1er juillet 2016 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2016 ;

Considérant le rapport d’orientations budgétaires 30 août 2016 relatif au financement des établissements et services d’aide par le travail arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

D E C I D E

ARTICLE 1ER

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale commune est autorisée comme suit :

Nom de l'établissement Finess Base d'entrée Actualisation Dotation Globale 2016

ESAT LUYNES 13 079 788 9 1 176 832,58 € 4 707,33 € 1 181 539,91 €

ESAT MAS DE ROMAN 13 002 539 8 463 139,21 € 1 852,56 € 464 991,77 €

1 639 971,79 € 6 559,89 € 1 646 531,68 € DOTATION GLOBALE COMMUNE

ARTICLE 2

Les tarifs sont fixés comme suit :

Nom de

l'établissement Finess

Dotation Mensuelle à

compter du 01/11/2016

Dotation Mensuelle à

compter du 01/01/2017

ESAT LUYNES 13 079 788 9 100 423,06 € 98 461,66 €

ESAT MAS DE ROMAN 13 002 539 8 39 521,24 € 38 749,31 €

139 944,30 € 137 210,97 € DOUZIEME GLOBALISE

Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’agence de services et de paiement.

ARTICLE 3

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale commune de financement est fixée à 1 646 531,68 €.

Les tarifs sont fixés comme suit :

Dotation mensuelle du 1er novembre au 31 décembre 2016 : 139 944,30 € Dotation mensuelle à compter du 1er janvier 2017 : 137 210,97 €

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-002 - Décision tarifaire n° 2016/0031 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ADIJ (ESAT) 53/3

ARTICLE 4

Le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, est de 1 646 531,68 €.

ARTICLE 5

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 6

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

ARTICLE 7

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « association pour la défense et l’insertion des jeunes et handicapes » (ADIJ) et à l’agence de services et de paiement.

FAIT A MARSEILLE LE 26 SEPTEMBRE 2016

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Signé

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-002 - Décision tarifaire n° 2016/0031 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ADIJ (ESAT) 6Agence régionale de santé

13-2016-09-26-003

Décision tarifaire n° 2016/0032 portant fixation de la

dotation globale de financement pour l’année 2016 de

l'AMSP (ESAT).

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-003 - Décision tarifaire n° 2016/0032 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l'AMSP (ESAT). 71/3

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

DECISION DD13 PH / ARS / N° 2016/0032

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016

DE L’AMSP

(ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE)

6 BOULEVARD GUEIDON

13013 MARSEILLE

FINESS : 13 080 408 1

DES

ESAT LA PARADE – FINESS : 13 080 220 2

ESAT LE ROUET – FINESS : 13 078 395 4

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en date du 29 septembre 2008 entre l’association médico-sociale de Provence, et la caisse régionale d’assurance maladie du sud-est et la direction départementale des affaires sanitaires des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur vers la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône en date du 05 avril 2016 ;

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-003 - Décision tarifaire n° 2016/0032 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l'AMSP (ESAT). 82/3

Considérant l'instruction N°DGCS/3B/5C/5A/2016/225 du 1er juillet 2016 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2016 ;

Considérant le rapport d’orientations budgétaires 30 août 2016 relatif au financement des établissements et services d’aide par le travail arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

D E C I D E

ARTICLE 1ER

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale commune est autorisée comme suit :

Nom de

l'établissement Finess Base d'entrée Actualisation Dotation Globale

2016

ESAT LE ROUET 13 078 395 4 1 665 325,42 € 6 661,30 € 1 671 986,72 €

ARTICLE 2

Les tarifs sont fixés comme suit :

Nom de

l'établissement Finess

Dotation mensuelle à

compter du 01/11/2016

Dotation mensuelle à

compter du 01/01/2017

ESAT LE ROUET 13 078 395 4 142 107,76 € 139 332,23 €

Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’agence de services et de paiement (ASP).

ARTICLE 3

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale commune de financement est fixée à 1 671 986,72 €.

Les tarifs sont fixés comme suit :

Dotation mensuelle du 1er novembre au 31 décembre 2016 : 142 107,76 € Dotation mensuelle à compter du 1er janvier 2017 : 139 332,23 €

ARTICLE 4

Le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, est de 1 671 986,72 €.

ARTICLE 5

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-003 - Décision tarifaire n° 2016/0032 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l'AMSP (ESAT). 93/3

ARTICLE 6

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

ARTICLE 7

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « association médico- sociale de Provence » (AMSP) et à l’agence de services et de paiement.

FAIT A MARSEILLE, LE 26 SEPTEMBRE 2016

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Signé

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-003 - Décision tarifaire n° 2016/0032 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l'AMSP (ESAT). 10Agence régionale de santé

13-2016-09-26-004

Décision tarifaire n° 2016/0033 portant fixation de la

dotation globale de financement pour l’année 2016 de

l'Association ARI (ESAT).

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-004 - Décision tarifaire n° 2016/0033 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l'Association ARI (ESAT). 111/3

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

DECISION DD13 PH / ARS / N° 2016/0033

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016

DE L’ASSOCIATION ARI

(Association Régionale pour l’Intégration)

26 rue Saint Sébastien

13006 MARSEILLE

Finess : 13 080 403 2

DES

ESAT LA BESSONNIERE – Finess : 13 080 734 0

ESAT ARC-EN-CIEL – Finess : 13 079 018 1

ESAT LE GRAND LINCHE – Finess : 13 080 131 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en date du 25 mars 2014 entre l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’association régionale pour l’intégration (ARI) ;

VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur vers la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône en date du 05 avril 2016 ;

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-004 - Décision tarifaire n° 2016/0033 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l'Association ARI (ESAT). 122/3

Considérant l'instruction N°DGCS/3B/5C/5A/2016/225 du 1er juillet 2016 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2016 ;

Considérant le rapport d’orientations budgétaires 30 août 2016 relatif au financement des établissements et services d’aide par le travail arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

D E C I D E

ARTICLE 1ER

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale commune est autorisée comme suit :

Nom de l'établissement Finess Base d'entrée Actualisation Dotation Globale 2016

ESAT LA BESSONNIERE 13 080 734 0 800 361,90 € 3 201,45 € 803 563,35 €

ESAT ARC EN CIEL 13 079 018 1 1 450 468,44 € 5 801,87 € 1 456 270,31 €

ESAT LE GRAND LINCHE 13 080 131 9 1 270 596,26 € 5 082,39 € 1 275 678,65 €

3 521 426,60 € 14 085,71 € 3 535 512,31 € DOTATION GLOBALE COMMUNE

ARTICLE 2

Les tarifs sont fixés comme suit :

Nom de l'établissement Finess Dotation Mensuelle à compter du 01/11/2016 Dotation Mensuelle à compter du 01/01/2017

ESAT LA BESSONNIERE 13 080 734 0 68 297,53 € 66 963,61 €

ESAT ARC EN CIEL 13 079 018 1 123 773,31 € 121 355,86 €

ESAT LE GRAND LINCHE 13 080 131 9 108 424,23 € 106 306,55 €

300 495,07 € 294 626,02 € DOUZIEME GLOBALISE

Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’agence de services et de paiement (ASP).

ARTICLE 3

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale commune de financement est fixée à 3 535 512,31 €.

Les tarifs sont fixés comme suit :

Dotation mensuelle du 1er novembre au 31 décembre 2016 : 300 495,07 € Dotation mensuelle à compter du 1er janvier 2017 : 294 626,02 €

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-004 - Décision tarifaire n° 2016/0033 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l'Association ARI (ESAT). 133/3

ARTICLE 4

Le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, est de 3 535 512,31 €.

ARTICLE 5

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 6

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

ARTICLE 7

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « association régionale pour l’intégration » (ARI) et à l’agence de services et paiement.

FAIT A MARSEILLE LE 26 SEPTEMBRE 2016

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Signé

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-004 - Décision tarifaire n° 2016/0033 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l'Association ARI (ESAT). 14Agence régionale de santé

13-2016-09-26-005

Décision tarifaire n° 2016/0034 portant fixation de la

dotation globale de financement pour l’année 2016 de LA

CHRYSALIDE DE MARSEILLE (ESAT).

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-005 - Décision tarifaire n° 2016/0034 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (ESAT). 151/3

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

DECISION DD13 PH / ARS / N° 2016/0034

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016

DE LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE

26 RUE ELZEARD ROUGIER

13004 MARSEILLE

Finess : 13 080 411 5

DES

ESAT LES CITRONNIERS – Finess : 13 080 976 7

ESAT LES GLYCINES – Finess : 13 078 308 7

ESAT LES LIERRES – Finess : 13 079 849 9

ESAT LES MERISIERS – Finess : 13 002 054 8

ESAT LES ORMEAUX – Finess : 13 079 811 9

ESAT LES PINS – Finess : 13 078 677 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en date du 23 septembre 2008 entre l’association la chrysalide de Marseille et la caisse régionale d’assurance maladie du sud- est et la direction départementale des affaires sanitaires des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur vers la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône en date du 05 avril 2016 ;

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-005 - Décision tarifaire n° 2016/0034 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (ESAT). 162/3

Considérant l'instruction N°DGCS/3B/5C/5A/2016/225 du 1er juillet 2016 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2016 ;

Considérant le rapport d’orientations budgétaires 30 août 2016 relatif au financement des établissements et services d’aide par le travail arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

D E C I D E

ARTICLE 1ER

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale commune est autorisée comme suit :

Nom de l'établissement Finess Base d'entrée Actualisation Dotation Globale 2016

ESAT LES CITRONNIERS 13 080 976 7 1 450 588,60 € 5 802,35 € 1 456 390,95 €

ESAT LES GLYCINES 13 078 308 7 1 535 204,24 € 6 140,82 € 1 541 345,06 €

ESAT LES LIERRES 13 079 849 9 1 450 588,60 € 5 802,35 € 1 456 390,95 €

ESAT LES MERISIERS 13 002 054 8 324 693,86 € 1 298,78 € 325 992,64 €

ESAT LES ORMEAUX 13 079 811 9 1 535 204,24 € 6 140,82 € 1 541 345,06 €

ESAT LES PINS 13 078 677 5 1 535 204,24 € 6 140,82 € 1 541 345,06 €

7 831 483,78 € 31 325,94 € 7 862 809,72 € DOTATION GLOBALE COMMUNE

ARTICLE 2

Les tarifs sont fixés comme suit :

Nom de l'établissement Finess Dotation mensuelle à compter du 01/11/2016 Dotation mensuelle à compter du 01/01/2017

ESAT LES CITRONNIERS 13 080 976 7 123 783,58 € 121 365,91 €

ESAT LES GLYCINES 13 078 308 7 131 004,08 € 128 445,42 €

ESAT LES LIERRES 13 079 849 9 123 783,58 € 121 365,91 €

ESAT LES MERISIERS 13 020 054 8 27 707,22 € 27 166,05 €

ESAT LES ORMEAUX 13 079 811 9 131 004,08 € 128 445,42 €

ESAT LES PINS 13 078 677 5 131 004,08 € 128 445,42 €

668 286,62 € 655 234,13 € DOUZIEME GLOBALISE

Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’agence de services et de paiement (ASP).

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-005 - Décision tarifaire n° 2016/0034 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (ESAT). 173/3

ARTICLE 3

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale commune de financement est fixée à 7 862 809,72 €.

Les tarifs sont fixés comme suit :

Dotation mensuelle du 1er novembre au 31 décembre 2016 : 668 286,62 € Dotation mensuelle à compter du 1er janvier 2017 : 655 234,13 €

ARTICLE 4

Le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, est de 7 862 809,72 €.

ARTICLE 5

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 6

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

ARTICLE 7

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « association la chrysalide de Marseille » et à l’agence de services et de paiement.

FAIT A MARSEILLE, LE 26 SEPTEMBRE 2016

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Signé

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2016-09-26-005 - Décision tarifaire n° 2016/0034 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (ESAT). 18Direction des territoires et de la mer

13-2016-09-19-012

Arrêté portant autorisation de démolir 153 logements

sociaux sis 38 chemin de la Bigote Marseille 15è par

L’Entreprise Sociale pour l’Habitat Société Nouvelle

d’HLM de Marseille.

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-09-19-012 - Arrêté portant autorisation de démolir 153 logements sociaux sis 38 chemin de la Bigote Marseille 15è par L’Entreprise Sociale pour l’Habitat Société Nouvelle d’HLM de Marseille. 19PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE HABITAT

ARRÊTÉ DU PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et notamment, le 2ème alinéa du point D « Organismes H.L.M » du titre IV « Logement – Construction » de son article 4,

Vu l’arrêté n°13-2016-04-01-004 du 1 avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la Déclaration d’Intention de Démolir prise en compte par le Préfet à la date du 28 juin 2010,

Vu la demande formulée par l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Société Nouvelle d’HLM de Marseille par courrier en date du 12 janvier 2015,

Vu l’avis favorable de la ville de Marseille en date du 21 juillet 2016,

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 1er septembre 2016,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

A R R Ê T E

Article 1 – L’Entreprise Sociale pour l’Habitat Société Nouvelle d’HLM de Marseille est autorisée à procéder à la démolition de 153 logements sociaux dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la Solidarité à Marseille, 15ème arrondissement, soit les bâtiments G et N sis 38 chemin de la Bigote.

Article 2 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.

Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’E.S.H. Société Nouvelle d’HLM de Marseille et au Maire de Marseille.

Fait à MARSEILLE, le 19 Septembre 2016

Pour le Préfet et par Délégation

Le Chef du Service Habitat

Signé :

Dominique BERGÉ

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-09-19-012 - Arrêté portant autorisation de démolir 153 logements sociaux sis 38 chemin de la Bigote Marseille 15è par L’Entreprise Sociale pour l’Habitat Société Nouvelle d’HLM de Marseille. 20Direction générale des finances publiques

13-2016-09-20-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP Marseille 1er

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-20-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 1er 21DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 1er Arrondissement

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

-Madame BACHERT Raymonde, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 1er Arrondissement,

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de montant

b) Les avis de mise en recouvrement

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-20-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 1er 22c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :

BRAMI Françoise BLAIZEL Florent

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

JOSSELIN Nadège MERCIER Jennifer

GASPARINI Mario LIFA Mélanie

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 1er Arrondissement, SIP de MARSEILLE 5/6 Arrondissement., SIP de MARSEILLE 8ème Arrondissement.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :

BRAMI Françoise BLAIZEL Florent

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

3°) les actes suivants relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de situation et d’attestations

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-20-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 1er 23Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

LAURENT Willy Contrôleur des finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000€ MARTIN Frédérique Contrôleur des finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000€ BRAMI Françoise Contrôleur des finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000€ ROQUES Aurélie Agent des Finances Publiques 500€ 6 mois 5 000 € POTHIN Christophe Agent des Finances Publiques 500€ 6 mois 5 000 € LOMBARDO Adrien Agent des Finances Publiques 500 € 6 mois 5 000 €

Article 6

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal et de

gracieux fiscal

limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

, pénalités et

frais de

recouvrement

Durée

maximale

des

délais de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

MICHAUD Thierry

Administrateur des finances

publiques Responsable du SIP

de MARSEILLE 5/6

et de l’accueil commun des SIP

Marseille 1er, 5-6èmes, 8ème

arrondissements

15 000€ 1 500 € 6 mois 15 000 €

Article 7

Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A MARSEILLE, le 20/09/2016

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers de MARSEILLE 1er

Signé

Sophie LEVY

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-20-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 1er 24Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-20-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 1er 25Direction générale des finances publiques

13-2016-09-15-009

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP Marseille 7/10

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 7/10 26DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 7/10°

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme GHALEB Dina, Mme PICOLLET Josiane, Mme FEDELE-

CAPPIOLI Céline, Inspectrices Adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de MAR-

SEILLE 7/10°, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la

limite du plafond de 200 000 €,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, dans la limite du plafond de 200 000 €,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 7/10 27Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

SUQUET Régina

YASSA Sonia

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SAN MICHELLE Catherine LANCE Marie-Françoise BENSTALI Djawad CHEMLA Joëlle MAYOR Prescillia MAILLET Florence CUDIA Fabrice BRACCIANO Michael MCHINDA Anziza URBAIN Adeline

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents de la Fiscalité immobilière à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, à l’ inspectrice des finances publiques désignée ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, à l’ agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :

3°) dans la limite de 2 000 €, à l’ agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 9ème Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7ème/10ème Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 7/10 28Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet.

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

3°) les avis de mise en recouvrement ; sans considération de montant,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;. sans considération de montant ,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

POIREY Jacqueline CP 5 000 € 16 mois 100 000 € LACOURT Pascale CP 5 000 € 16 mois 100 000 €

5°) Exclusivement pour les décisions relatives aux demandes de délais de paiement et remise gracieuse.

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LAITHIER David Cont 300 € 12 Mois 6 000 € VIVONI Jacqueline Cont 300 € 12 Mois 6 000 € PELLEGRINELLI Francine Cont 300 € 12 Mois 6 000 € SAHALI Karim Cont 300 € 12 Mois 6 000 € DUFOUR David Agent 300 € 12 Mois 3 000 € SANCHEZ Mélanie Agent 300 € 12 Mois 3 000 € CECCALDI Muriel Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

Article 5 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans les tableaux ci-après ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les interruptions d'actes de poursuites, délivrance de bor-

dereau de situation et attestation ;

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 7/10 29Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GIOVANELLI François Cont 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

MONDANGE Guënolé Cont 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

HADJI Touraya Cont 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 € BERTHELOT-ROUVEL

Christine

AA 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

DAVICO Loic AA 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 € MAGAIL Jean-

Christophe

AA 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

MAYEUL Nathalie IN 2 000 € Néant Néant Néant BARLATIER Colette CT 2 000 € Néant Néant Néant EBONDO WA

MANDZILA Steve

CT 2 000 € Néant Néant Néant

BESSON Frédérique AA 2 000 € Néant Néant Néant GORBELLONE

Elisabeth

AA 2 000 € Néant Néant Néant

HUCY Gilles AA 2 000 € Néant Néant Néant LEONARD Sylvie AA 2 000 € Néant Néant Néant LARBAOUI Zahia AA 2 000 € Néant Néant Néant ORTIZ Dominique AA 2 000 € Néant Néant Néant JEBANE Emmanuelle AA 2 000 € Néant Néant Néant

PIANA Dominique IN Néant Néant 3 Mois 3 000 € TOLEDO-PEPE

Nathalie

CT Néant Néant 3 Mois 3 000 €

BIANCOTTO Martine CT Néant Néant 3 Mois 3 000 € BADEE Karine CT Néant Néant 3 Mois 3 000 € SALEL Joelle CT Néant Néant 3 Mois 3 000 € WUNSCH Grégory AA Néant Néant 3 Mois 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables re -

levant de l'ensemble des services suivants : SIP 7/10 et 9.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 7/10 30Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône

A Marseille , le 15 septembre 2016

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Signé

Pierre BARNOIN

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 7/10 31Direction générale des finances publiques

13-2016-09-22-013

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP-SIE La Ciotat

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-22-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE La Ciotat 32DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du SIP-SIE de LA CIOTAT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. JOLIBERT Philippe, Inspecteur divisionnaire, adjoint au

responsable du SIP-SIE de LA CIOTAT , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois

et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-22-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE La Ciotat 331°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

PIGEON Stéphane Inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 100 000 € DELATTRE Pascale Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € LUCCIARINI Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € ANTIBE Didier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

IBARES Christine Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € PIGEON Laurence Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € TERZIAN Denise Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € O'NEIL Christine Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € LEGRAND mathieu AAFIP 300 € 3 mois 3 000 € SHNEIDER Véronique AAFIP 300€ 3 mois 3 000 € KIDMANN Brigitte AAFIP 300 € 3 mois 3 000 € LAMOUREUX Aurore AAFIP 300 € 3 mois 3 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-22-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE La Ciotat 34Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

RICARD Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 € MASSOL Bernard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € TRIONE Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € CONSONETTI Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € CATALINA Solange Contrôleuse 10 000 € 10 000 € CLAUZIER Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € COFFY Martine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GROSJEAN Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LOVICHI Annette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ORTUNIO Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € BOUTTEAUX Carole AAFIP 2 000 € 2 000 € FIANDRINO Michelle AAFIP 2 000 € 2 000 € RANCELOT Nathalie AAFIP 2 000 € 2 000 € MEFTAH Aîda AAFIP 2 000€ 2 000€ LALLEMAND Graziella AAFIP 2 000 € 2 000 € RIERAT Catherine AAFIP 2 000 € 2 000 € BENEDETTO Nicole AAFIP 2 000 € 2 000 € TRIONE Colette AAFIP 2 000 € 2 000 € DEUDON Julien ATFIP 2 000€ 2 000€ REALE MARTINEZ

Sylvia

AAFIP 2 000 € 2 000 €

TALIAN Liliane AAFIP 2 000 € 2 000 € SIBI Ngan AAFIP 2 000 € 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Bouches-du-Rhône

A La Ciotat, le 22 Septembre 2016

Le comptable, responsable du SIP-SIE de La Ciotat

Signé

Francis LOUIS

Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-22-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE La Ciotat 35Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2016-09-19-011

ARRETE PORTANT RECOMPENSE POUR ACTE DE

COURAGE ET DE DEVOUEMENT

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2016-09-19-011 - ARRETE PORTANT RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 36PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DU CABINET

Mission Vie Citoyenne

ARRÊTÉ

« Récompense pour acte de courage et de dévouement »

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU ; le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

VU ; le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

SUR PROPOSITION DU SOUS-PREFET, DIRECTEUR DE CABINET

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée au marin- pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :

M. Christophe PACHOLSKI

ARTICLE 2

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2016

Le préfet,

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2016-09-19-011 - ARRETE PORTANT RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 37Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-09-27-001

A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de

cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des

copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Urbanis

aménagement, de l’immeuble sis 11, boulevard Battala

13003 à Marseille,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-27-001 - A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Urbanis aménagement, de l’immeuble sis 38PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES, DE L’UTILITE PUBLIQUE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Utilité Publique n°2016-51

A R R E T E

portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Urbanis aménagement, de l’immeuble sis 11, boulevard Battala 13003 à Marseille,

_____________

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_______________

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment en ses articles L615-6 à L615-8 ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L5218-2 et suivants ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité foncière, modifié et complété par les décrets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22 décembre 1967, 12 juin 1970 et 18 juillet 1985 ;

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

VU l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance du 10 mars 2014, déclarant l’état de carence du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 11, boulevard Battala, 13003 à Marseille ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille du 16 décembre 2015, approuvant la poursuite de la procédure prévue aux articles L615-6 à L615-8 du code de la Construction et de l’Habitation, en vue de l’acquisition par voie d’expropriation au bénéfice de son concessionnaire Urbanis aménagement, de l’immeuble sis 11, Rue Battala à Marseille, et habilitant le maire à demander au président de l’EPCI compétent de saisir le Préfet pour la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de cessibilité prévue par la réglementation considérée ;

1/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-27-001 - A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Urbanis aménagement, de l’immeuble sis 39VU l’arrêté municipal n°16/0002/SG du 07 janvier 2016 définissant les conditions de la mise à disposition du dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique de l’immeuble considéré suite à l’état de carence déclarée du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 11, Boulevard Battala 13003 à Marseille ;

VU les courriers des 03 juin et 22 juin 2016, par lesquels le Directeur d’Urbanis Aménagement sollicite l’arrêté préfectoral prévu à l’article L615-7 du code la Construction et de l’Habitation, portant sur l’immeuble sis 11, boulevard Battala, 13003 à Marseille, en vue de son acquisition par voie d’expropriation ;

VU le courrier du 06 juillet 2016, par lequel le Président de la Métropole Aix-Marseille- Provence sollicite, au profit d’Urbanis Aménagement, un arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition de l’immeuble sis 11, Bd Battala à Marseille, et la cessibilité, en application de l’article L615-7 du code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le projet simplifié d'acquisition publique, et le projet de plan de relogement présenté par Urbanis Aménagement, ainsi que les observations du public, et les évaluations effectuées par les services du Domaine ;

VU le plan et les états parcellaires de l’immeuble à acquérir ;

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L5218-2 du Code général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;

CONSIDERANT qu’il convient, conformément aux articles L615-6 à L615-8 du code de la Construction et de l’Habitation, de déclarer d’utilité publique l’acquisition et la cessibilité, de l’immeuble sis 11, Boulevard Battala, sur le territoire de la commune de Marseille, suite à l’ordonnance de carence du syndicat de copropriétaires ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Est déclarée d’utilité publique l’acquisition par Urbanis Aménagement, de l’immeuble sis 11, Boulevard Battala, sur le territoire de la commune de Marseille, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, conformément au plan ci-annexé (annexe 1, 1 parcelle ).

ARTICLE 2 :

En application des articles L615-6 à L615-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’acquisition se fera par voie d’expropriation au bénéfice d’Urbanis Aménagement.

ARTICLE 3 :

Est déclaré cessible immédiatement, sur le territoire de la commune de Marseille et au bénéfice d’Urbanis Aménagement, les immeubles désignés sur les états parcellaires ci-annexés (annexe 2, pages 1 à 9).

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-27-001 - A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Urbanis aménagement, de l’immeuble sis 40ARTICLE 4 :

Il pourra être pris possession dudit immeuble dans un délai de deux mois suite à la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et de son affichage en Mairie de Marseille, ainsi que sous réserve du paiement aux propriétaires, ou de la consignation des indemnités provisionnelles fixées conformément à l’évaluation de l’administration des domaines, et qui sont annexées au présent arrêté (annexes 3, 1 page).

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Marseille aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville. Il sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur général de d’Urbanis Aménagement, le Maire de la commune de Marseille, la Directrice régionale et départementale des Finances Publiques et le Directeur des services fiscaux (cadastre et publicité foncière), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2016

Signé : Pour le Préfet

Le secrétaire général

David COSTE

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-27-001 - A R R E T E portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition, par Urbanis aménagement, de l’immeuble sis 41