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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 181 recueil des actes administratifs du 28 juillet 2016
Document publié le Jeudi 28 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 181 recueil des actes administratifs du 28 juillet 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-181
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2016 Sommaire
DDCS 13
13-2016-07-08-018 - Arrêté complétant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par arrêté
N°13-2016-06-27-007 du 27 juin 2016 (2 pages) Page 3
Direction des territoires et de la mer
13-2016-07-25-008 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°
13/2/03-1995/80-416/1/013-035/2167 entre l'Etat et Marseille Habitat (2 pages) Page 6
Direction générale des finances publiques
13-2016-07-27-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP (5 pages) Page 9
13-2016-07-01-009 - Délégation de signature générale - Trésorerie de Tarascon (2 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-18-017 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation de Monsieur Jean-Marc
SÉNATEUR, pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, du
samedi 20 au dimanche 21 août 2016. (2 pages) Page 18
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-07-26-001 - Avis de la CDAC du 19 juillet 2016 concernant le permis de
construire valant AEC présenté par la SCI DU PONT DE L'ETOILE à ROQUEVAIRE (2
pages) Page 21
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2016-07-27-002 - Arrêté préfectoral n° 000526 portant nomination du conseiller
technique départemental en spéléologie et du conseiller technique départemental adjoint (2
pages) Page 24
2 DDCS 13
13-2016-07-08-018
Arrêté complétant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales établie par arrêté
N°13-2016-06-27-007 du 27 juin 2016
DDCS 13 - 13-2016-07-08-018 - Arrêté complétant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par arrêté N°13-2016-06-27-007 du 27 juin 2016 3 1
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale Déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté complétant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l’arrêté
N° 13-2016-06-27-007 du 27 juin 2016
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l’arrêté R93-2015-12-31-003 du 31.12.2015 du Préfet de la Région Provence Alpes Côtes-d’Azur portant approbation du schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux principaux cadres de la direction départementale déléguée de la DRDJSCS PACA ;
VU la déclaration en date du 14 juin 2016 de la direction du Centre Hospitalier de Valvert demandant l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Madame SCOGNAMIGLIO Julie,
VU l’avis favorable en date du 24 juin 2016 du vice-procureur près le Tribunal de Grande Instance de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral N° 13-2016-06-27-007 du 27 juin 2016 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT la nécessité de publier un nouvel arrêté dès qu’une modification relative à l’activité des préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations tutélaires le justifie ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DDCS 13 - 13-2016-07-08-018 - Arrêté complétant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par arrêté N°13-2016-06-27-007 du 27 juin 2016 4 2
ARRETE
Article 1er
TRIBUNAL DE MARSEILLE
Préposée d’établissement personne physique
Madame SCOGNAMIGLIO Julie est inscrite sur la liste des personnes et services habilitées à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposée au Centre Hospitalier Valvert 78 boulevard des Libérateurs 13394 MARSEILLE Cedex 11.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches- du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional et départemental de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 JUILLET 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Déléguée adjointe,
Signé
Josiane REGIS
DDCS 13 - 13-2016-07-08-018 - Arrêté complétant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par arrêté N°13-2016-06-27-007 du 27 juin 2016 5 Direction des territoires et de la mer
13-2016-07-25-008
Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL
n° 13/2/03-1995/80-416/1/013-035/2167 entre l'Etat et
Marseille Habitat
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-07-25-008 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/03-1995/80-416/1/013-035/2167 entre l'Etat et Marseille Habitat 6 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n° ……………………….. portant résiliation de la convention APL
n° 13/2/03-1995/80-416/1/013-035/2167
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l’article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l’État ;
VU l'Arrêté N° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rhône ;
VU l'Arrêté N° 13-2016-04-01-004 du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, que le logement conventionné fait l’objet d’une
cession à une personne physique;
ARRÊTE :
Article 1er : La convention APL n° 13/2/03-1995/80-416/1/013-035/2167 conclue entre l’Etat et La
Société d’économie mixte dénommée Marseille Habitat en date du 22 mars 1995 pour un programme de
1 logement – 4 Place Pierre Roux 13005 Marseille est résiliée ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-07-25-008 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/03-1995/80-416/1/013-035/2167 entre l'Etat et Marseille Habitat 7 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Marseille, le 25 juillet 2016
Pour le Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
L’Adjointe au Chef du Service Habitat
Chef du Pôle Renouvellement Urbain
signé : Joëlle VIALATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-07-25-008 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/03-1995/80-416/1/013-035/2167 entre l'Etat et Marseille Habitat 8 Direction générale des finances publiques
13-2016-07-27-001
Délégation automatique de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des responsables de
service de la DRFIP
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-27-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues au IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 1er août 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 juillet 2016
L’administrateur général des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Claude SUIRE-REISMAN
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-27-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 10 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
GLAPA Philippe
REIF Christine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
DELPY Jacques
CRESSENT Chantal
LUGLI Katy
DE ROSA Corinne
PONZO PASCAL Michel
PRYKA Philippe
CRESSENT Chantal (intérim)
CESTER Hélène
NERI Dominique
GAVEN Véronique
JEAN-LOUIS François
PALISSE Patrick
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1er
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 8
Marseille 7/9/10
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
02/05/2016
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
04/12/2013
01/01/2015
01/03/2015
12/03/2016
04/01/2016
27/02/2016
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/06/2016
01/01/2015
MERCIER Jean-Pascal
RAMBION Corinne
BICHOT Claire
GOSSELET Jean-Jacques
LOPEZ Annick
TETARD Paul
LEVY Sophie
DARNER Michel
LOMBARD Robert
CONAND Philippe
MICHAUD Thierry
PUCAR Martine
BARNOIN Pierre
Yves BENEDETTI
JOB Nicole
ARNAUD Denis
DAVADIE Claire
POULAIN Anne
GUEDON Chantal
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1er
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4
Marseille 5/6
Marseille 9
Marseille 7/10
Marseille 8
Marseille 11/12
Marseille 13
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2014
01/07/2013
01/04/2016
01/02/2016
24/04/2016
01/07/2013
08/07/2016
01/01/2015
01/07/2013
01/01/2015
01/01/2016
08/07/2016
01/07/2013
24/12/2015
01/08/2014
01/11/2014
01/09/2014
01/03/2014
01/07/2013
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-27-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 11 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LOUIS Francis
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015
GARLIN Gilles
ASTRUC Pascale
WIART Pascal
CATANZARO Anne-marie
VINCENT Marc
LONGERE Ghislaine
PUGNIERE Jean-Michel
BUREAU Philippe
MARTIALIS Pascale
CLEMENT Michèle
ANSELIN Fabrice
TOUVEREY Magali
CHASSENDE-PATRON Fabienne
TARDIEU Claude
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Gardanne
Lambesc
Les Pennes Mirabeau
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Peyrolles
Roquevaire
Saint-Andiol
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/07/2013
01/09/2015
01/01/2016
01/07/2013
01/09/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2014
01/09/2015
01/01/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
VITROLLES Rémi
FERNANDEZ Nathalie
BONGIOANNI Brigitte
PITON Michèle
CORDES Jean-Michel
BINAND Jean-François
PRUNET Gilles
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
14/05/2016
01/07/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/04/2015
MOUCHETTE Marie-Christine
LARROUQUERE Annick
BARBERO Gilles (intérim)
PROST Yannick
FOUDIL Faouzi
OUILAT Louisa
QUINTANA Roger
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BOSC Xavier
ZACHAREWICZ Frédéric
Xavier BOSC (intérim)
CARROUE Stéphanie (intérim)
LANGLINAY William (intérim)
Brigades
Brigade de contrôle Fiscalité immobilière Aix
Brigade de contrôle Fiscalité immobilière
Marseille
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Marseille
6ème brigade départementale de vérification
Marseille
7ème brigade départementale de vérification Aix
8ème brigade départementale de vérification Aix
9ème brigade départementale de vérification
Salon
10ème brigade départementale de vérification
Aix
11ème brigade départementale de vérification
Marignane
11/03/2015
01/09/2013
10/06/2014
01/01/2015
01/01/2015
01/09/2013
01/01/2015
01/01/2015
01/09/2014
01/09/2015
01/07/2013
01/09/2015
01/06/2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-27-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 12 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CASTANY Christine
BOUE Marie-France
DOMINICI Marie-Ange
LANGEVIN Sylvie
GUIRAUD Marie-Françoise
DI LULLO Lucien
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabé
Marseille Sadi-Carnot
01/09/2013
01/09/2015
01/01/2014
01/09/2013
01/09/2014
01/07/2013
CAZENAVE Franck (intérim)
PICHARD Evelyne
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/02/2016
01/07/2013
CHABERT Annick
MORANT Michel
PICAVET Jean-Michel
GERVOISE Corinne
LEFOUIN Daniel
Centre des impôts fonciers
Aix 1
Aix 2
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/04/2016
01/07/2013
01/01/2014
01/08/2016
01/09/2013
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-27-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 13 Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-27-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 14 Direction générale des finances publiques
13-2016-07-01-009
Délégation de signature générale - Trésorerie de Tarascon
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-01-009 - Délégation de signature générale - Trésorerie de Tarascon 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Catherine GALESNE inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable de la Trésorerie de TARASCON.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme Cécile LEBRAULT, contrôleur principal des Finances publiques
Mme Joëlle DELAY, contrôleur des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de TARASCON secteur public local;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-01-009 - Délégation de signature générale - Trésorerie de Tarascon 16 - d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à TARASCON, le 1 JUILLET 2016
Le responsable de la Trésorerie de
TARASCON,
Signé
Catherine GALESNE
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-01-009 - Délégation de signature générale - Trésorerie de Tarascon 17 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-18-017
Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation de Monsieur
Jean-Marc SÉNATEUR, pour exercer la suppléance du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, du samedi 20 au dimanche 21 août
2016.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-017 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation de Monsieur Jean-Marc SÉNATEUR, pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, du samedi 20 au 18 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation de Monsieur Jean-Marc SÉNATEUR, pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, du samedi 20 au dimanche 21 août 2016.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de sous-préfet d’Istres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;
Considérant que Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la Région Provence-alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent du samedi 20 au dimanche 21 août ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-017 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation de Monsieur Jean-Marc SÉNATEUR, pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, du samedi 20 au 19 Arrête :
Article 1er - Monsieur Jean-Marc SÉNATEUR, sous préfet de l’arrondissement d’Istres, est désigné pour exercer la suppléance de Monsieur le Préfet du samedi 20 au dimanche 21 août 2016.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2016
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-017 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation de Monsieur Jean-Marc SÉNATEUR, pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, du samedi 20 au 20 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-07-26-001
Avis de la CDAC du 19 juillet 2016 concernant le permis
de construire valant AEC présenté par la SCI DU PONT
DE L'ETOILE à ROQUEVAIRE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-26-001 - Avis de la CDAC du 19 juillet 2016 concernant le permis de construire valant AEC présenté par la SCI DU PONT DE L'ETOILE à ROQUEVAIRE 21 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes et aménagement
commercial
AVIS N°16-06A
EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SCI DU PONT DE L’ETOILE, SIS ZAC SAINT-ESTEVE 13360 ROQUEVAIRE POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE DE ROQUEVAIRE
Séance du 19 juillet 2016
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral n°16-13 du 23 juin 2016 fixant la composition de la CDAC 13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Roquevaire,
Vu la demande de permis de construire n°PC 01308616R00023 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI DU PONT DE L’ETOILE, en qualité de propriétaire des locaux, auprès du maire de Roquevaire le 7 juin 2016, enregistrée au 16 juin 2016, sous le numéro CDAC/16-13, en vue de l’extension de 450 m2 du magasin « INTERMARCHE SUPER » portant sa surface totale de vente de 1546 m2 à 1996 m2, sis zone d’activités de Saint-Estève 13360 ROQUEVAIRE,
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 19 juillet 2016, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Monsieur Yves MESNARD, Maire de Roquevaire
Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Bernard DESTROST, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Silke HECKENROTH, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre Le représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Assistés de :
Madame Mélanie LAFARGE, direction départementale des territoires et de la mer …/...
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-26-001 - Avis de la CDAC du 19 juillet 2016 concernant le permis de construire valant AEC présenté par la SCI DU PONT DE L'ETOILE à ROQUEVAIRE 22 2
Considérant le permis de construire n°PC 01308616R00023 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI DU PONT DE L’ETOILE, en vue de l’extension de 450 m2 du magasin « INTERMARCHE SUPER » portant sa surface totale de vente de 1546 m2 à 1996 m2, sis zone d’activités de Saint-Estève 13360 ROQUEVAIRE,
Considérant que cette opération est compatible avec le Document d’Aménagement Commercial du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur ; qu’elle contribuera à renforcer l’attractivité et la vocation commerciale de la ZAC de Saint-Estève,
Considérant que ce projet n’aura pas d’impact en matière d’aménagement du territoire puisqu’il consiste en une extension limitée d’un supermarché existant, qui sera réalisée à l’arrière en continuité du bâtiment de façon à conserver un volume uniforme,
Considérant qu’en matière de consommation économe de l’espace, le projet prévoit la création d’un parking aménagé sur deux niveaux à l’Est du bâtiment,
Considérant que le projet est accessible par le réseau gratuit des « bus de l’Agglo » ; qu’il devrait avoir un faible impact sur les flux de circulation actuels du secteur, et bénéficiera d’une desserte routière sécurisée et de capacité adaptée grâce à l’aménagement prochain d’un giratoire à l’intersection de la RD 96 et la voie de desserte de la ZAC de Saint-Estève,
Considérant que le supermarché se situe en continuité avec l’espace urbain qui l’entoure grâce à l’existence d’un trottoir sur la voie de desserte interne à la ZAC de Saint-Estève qui permet de le relier aux équipements commerciaux voisins,
Considérant que l’opération projetée vise à diversifier et revitaliser l’offre commerciale, notamment en favorisant les filières de production locales ; qu’elle permettra de satisfaire les besoins de la population locale et ainsi de freiner l’évasion de la clientèle vers les pôles concurrentiels avoisinants,
Considérant qu’en matière sociale, le projet prévoit la création de 10 emplois supplémentaires en contrat à durée indéterminée,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DECIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 01308616R00023 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI DU PONT DE L’ETOILE, en qualité de propriétaire des locaux, en vue de l’extension de 450 m2 du magasin « INTERMARCHE SUPER » portant sa surface totale de vente de 1546 m2 à 1996 m2, sis zone d’activités de Saint-Estève 13360 ROQUEVAIRE, par :
5 votes favorables : Madame BELKIRI, Messieurs MESNARD, JULLIEN, DESTROST, CHEILLAN. 2 votes défavorables : Mesdames HECKENROTH et DERUAZ.
Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13 – dans un délai d’un mois, à l’initiative :
- du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-26-001 - Avis de la CDAC du 19 juillet 2016 concernant le permis de construire valant AEC présenté par la SCI DU PONT DE L'ETOILE à ROQUEVAIRE 23 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2016-07-27-002
Arrêté préfectoral n° 000526 portant nomination du
conseiller technique départemental en spéléologie et du
conseiller technique départemental adjoint
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2016-07-27-002 - Arrêté préfectoral n° 000526 portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et du conseiller technique départemental adjoint 24 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET - SIRACEDPC
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 000526
PORTANT NOMINATION DU CONSEILLER TECHNIQUE
DEPARTEMENTAL EN SPELEOLOGIE ET DU CONSEILLER
TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la convention départementale d’assistance technique signée pour les Bouches-du-Rhône le 25 juillet 2016 entre le préfet et le président du comité départemental de spéléologie ;
VU la convention nationale d’assistance technique en spéléo-secours signée le 14 janvier 2014 entre le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le président de la fédération française de spéléologie ;
VU les dispositions spécifiques ORSEC « spéléo-secours » du département des Bouches-du- Rhône approuvé par le préfet par arrêté du 12 avril 2016;
VU la demande présentée par le président du Spéléo secours français par courrier du 26 avril 2016 proposant la nomination du conseiller technique département en spéléologie et de son adjoint ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Jean-Marc GARCIA est nommé conseiller technique départemental en spéléologie (C.T.D.S.).
Monsieur Mickaël ROMAN est nommé conseiller technique départemental en spéléologie adjoint (C.T.D.S.A.).
ARTICLE 2
Les missions et les modalités d’intervention du conseiller technique départemental en spéléologie sont définies par les conventions et les dispositions spécifiques ORSEC susvisés. En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique départemental en spéléologie, ses missions sont exercées dans leur ensemble par son adjoint.
place Félix Baret CS 80001 13006 Marseille CEDEX 20 – 04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2016-07-27-002 - Arrêté préfectoral n° 000526 portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et du conseiller technique départemental adjoint 25 ARTICLE 3
Des laissez-passer nominatifs sont délivrés par le préfet au conseiller technique départemental en spéléologie et à son adjoint pour la durée de leurs fonctions. Ils sont restitués dès que ces fonctions prennent fin.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, les maires du département, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président du comité départemental de spéléologie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 juillet 2016
SIGNE
Stéphane BOUILLON
place Félix Baret CS 80001 13006 Marseille CEDEX 20 – 04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2016-07-27-002 - Arrêté préfectoral n° 000526 portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et du conseiller technique départemental adjoint 26