unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du Mardi 29 mars 2022

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unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du Mardi 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du Mardi 29 mars 2022)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Page 1 sur 11

Conseil Communautaire du Mardi 29 mars 2022

Compte-rendu de la séance

L’an deux mille vingt-deux, le 29 mars à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de

l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes à Latresne, sous la présidence de

Monsieur Lionel FAYE, Président.

Nombre de conseillers en exercice : 37 Nombre de conseillers présents et représentés : 31

Date de la convocation : 23-03-2022 Quorum : 19

Nombre de conseillers présents : 22 Fin de la séance : 18 heures 24

Nom -Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent Nom Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent

M. MODET Pascal X Mme GOEURY Céline Pouvoir à R. FLEHO X

M. ROUGIER Frédéric X M. JOKIEL Marc X

Mme PEDREIRA

AFONSO Rose Pouvoir à T. COUTY X

M. VERSCHAVE

Jérôme X

M. LEPAGE Pascal X Mme AGULLANA Marie-Claude X

Mme SCHOMAECKER

Denise

Pouvoir à A.

MONGET

X M. DAUPHIN Didier X

M. GUILLEMOT Jean-

Philippe

Pouvoir à ML

MICHEAU-HERAUD X M. BUISSERET Pierre X

Mme MICHEAU-

HERAUD Marie-Line X

Mme MENUT-

CHRISTMANN Anne-

Sylvie

Pouvoir à P.

BUISSERET X

M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X

Mme PERRIN-

RAUSCHER Sylvie X

M. CAPDEPUY

Bernard X

M. BONNAYZE Ludovic X Mme K’NEVEZ Marie- Christine Excusée X

Mme VEYSSY Catherine X Mme SIMON Patricia X

M. AUBY Jean-François Pouvoir à C. VEYSSY X M. MURARD Sébastien Pouvoir à T. COUTY X

M.MOGAN Julien X Mme COUTY Tania X

M. BORAS Jean-

François

Pouvoir à S.

LAPENNE X M. HERCOUET Brice X

M. LAPENNE Serge X M. LAYRIS Georges X

Mme. ZEFEL Nathalie Pouvoir à F. ROUGIER X Mme KONTOWICZ Claire X

Mme JOBARD

Dominique X M. CIOTTA Bruno X

M. FLEHO Ronan X Mme GOGA Hélène X

Mme BARLET Agnès X

Ordre du jour :Page 2 sur 11

N° d’ordre Objet Vote ou information

- Validation du PV du 25 janvier 2022 Adopté à l’unanimité

2022-06 - Autorisation de signature du marché d’entretien des locaux Adopté à l’unanimité

2022-07 - Régularisation de la délibération relative au RIFSEEP Adopté à l’unanimité

2022-08 - Adhésion au service PEP’S proposé par le Centre de Gestion Adopté à l’unanimité

2022-09 - Adhésion au service GPEC proposé par le Centre de Gestion Adopté à l’unanimité

Informations

diverses

- Attribution du marché de maitrise d’œuvre des

travaux de voirie suite aux intempéries

Validation du compte-rendu de séance du 29 mars 2022

Le compte-rendu a été transmis. Il n’y a pas d’observation. Il est adopté à l’unanimité.

2022-06 : Autorisation de signature du marché d’entretien des locaux

Monsieur Faye explique que la Communauté de communes a lancé une consultation concernant le

marché d’entretien des locaux pour une nouvelle période de 3 ans.

11 dossiers de consultation ont été retirés et 2 offres ont été déposées (dont celle de l’actuel titulaire).

Une commission composée de 3 vice-présidents concernés (Mme Veyssy, PEEJ - Mme Couty,

équipements sportifs - M. Buisseret, Finances) a analysé les offres.

Les critères pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

- Valeur technique à l’appui du mémoire technique : 40%

- Prix des prestations : 60%

La valeur technique est notée sur 10 points, coefficient 4 (40 points). Ont été examinés à ce titre :

Les moyens humains et techniques mis en œuvre (coefficient 4) :

Evaluation Notes

Excellent (répond parfaitement aux attentes) 9 à 10

Bon (répond aux attentes) 6 à 8

Acceptable (répond partiellement aux demandes) 5

Insuffisant (ne répond pas aux attentes) 1 à 4

Aucun élément de réponse 0

Le prix des travaux a été noté sur 60 points, suivant le principe suivant :

Note offre = (Montant économiquement le plus bas / Montant de l'offre considérée) * 60

Analyse de la valeur techniquePage 3 sur 11

Le critère technique a été apprécié à partir d’un mémoire technique. Ce mémoire technique devait nous préciser les moyens humains mis à disposition. Le candidat devait aussi préciser le rôle du chef d’équipe, son expérience, le nombre de personnel qu’il encadre sur notre collectivité et sa formation. Le mémoire technique comprenait également les fiches techniques des produits, des fournitures et des matériels (notamment l’âge des matériels) proposés ainsi que les fiches de données et de sécurité.

La visite de l’ensemble des sites était obligatoire. Chaque candidat s’est soumis à cette obligation le 8 novembre et a reçu une attestation de visite.

Le groupe d’analyse des offres a constaté des différences sur le mémoire technique permettant de juger la qualité de la prestation.

Synthèse :

AMP IDEA

Total 84 88,40

Rang 2 1

A l’issue de la phase d’analyse, le groupe de travail propose aux membres du conseil d’attribuer le marché à IDEA.

Le montant annuel total du marché s’élève à 176 608 € maximum si l’ensemble des prestations sont

réalisées.

Madame Jobard pose plusieurs questions auxquelles répond le Président

- Qu’est-ce qui a motivé le changement ?

C’est l’échéance du contrat triennal qui arrivait à sa fin. Il a été donc nécessaire de lancer une

nouvelle consultation. Les membres de la commission ont jugé que la proposition de l’entreprise

actuelle était moins favorable que celle de la société retenue au vu des critères définis.

- Lieu du siège social de l’entreprise :

Ils sont domiciliés à Limoges et viennent d’ouvrir une agence à Bordeaux.

- Comment elle fonctionne ?

C’est une entreprise qui travaille avec du personnel en situation de handicap. Pendant les

auditions, il a été constaté une valeur ajoutée sur l’accompagnement des salariés. C’est-à-dire

qu’une personne est détachée pour superviser les équipes hebdomadairement. Elle propose

d’ailleurs un plan de formation adaptée et régulier

- Le type de produits

Les produits utilisés sont écolabel et écocert.

Madame Remazeilles rajoute que lorsqu’il y a une reprise de contrat, l’entreprise retenue a l’obligation

de reprendre les salariés de l’ancienne société affectés en totalité sur les sites concernés par le marché.

Ainsi, certains agents seront repris. Cette obligation ne concerne pas les salariés positionnés sur des

« tournées » (terme technique) (sur des sites liés à plusieurs maitre d’ouvrage), et ceux-là ne pourront

pas être repris.

Monsieur Faye précise que quelques difficultés ont été rencontrées au cours de ce marché avec

l’entreprise précédente.Page 4 sur 11

Délibération soumise au vote :

2022-07 : Régularisation de la délibération relative au RIFSEEP

Le service du contrôle de légalité a envoyé un courrier le 15/02 dernier concernant la

délibération n°2021-87 prise lors du conseil communautaire du 14/12/2021, relative au

RIFSEEP.

Elle demande le retrait de cette délibération dans la mesure où :

- Elle ne vise pas l’avis rendu par le Comité Technique

- Elle ne précise pas s’il existe un régime indemnitaire pour les agents logés

- Elle crée une différence de traitement entre agents CNRACL et IRCANTEC sur les

critères d’attribution de l’IFSE en cas de congés pour invalidité temporaire imputable

au service et maladie professionnelle.

2022-06 : Autorisation de signature du marché d’entretien des locaux

EXPOSE

La Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers a externalisé l’entretien des locaux communautaires depuis 3 ans. Cette réorganisation a permis d’identifier sur chaque site les différentes missions à effectuer.

Le précédent marché a été conclu en 2018 pour une durée d’une année reconductible trois fois. Cet accord-cadre arrivant à échéance, une consultation a été lancée. Ce marché n’a pas été alloti. Le marché donnera lieu à conclusion de bon de commande mensuel.

11 dossiers de consultation ont été retirés. 2 offres ont été déposées.

Une commission composée de 3 vice-présidents concernés (Mme Veyssy, PEEJ / Mme Couty, Equipements sportifs -/M. Buisseret, Finances) a analysé les offres.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

- Valeur technique à l’appui du mémoire technique : 40%

- Prix des prestations : 60%

Au terme de l’analyse des offres, les offres des deux entreprises ont été classées de la manière suivante :

AMP IDEA

Total 84 88,40

Rang 2 1

Au terme de l’article R2152-6 du Code de la Commande Publique, les offres sont classées par ordre décroissant. Si le candidat retenu ne peut justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale, le marché est attribué au candidat suivant.

Il s’agira d’autoriser le Président à signer le marché avec l’entreprise IDEA, sous réserve qu’elle produise les attestations fiscales et sociales et à prendre toute mesure d’exécution relative au marché.

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil communautaire décident :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer avec l’entreprise IDEA, sous réserve qu’elle produise les attestations fiscales et sociales et à prendre toutes mesure d’exécution relative au marché.Page 5 sur 11

Il s’agit donc de présenter une nouvelle délibération :

- Explicitant l’avis qui sera rendu par le comité technique qui se réunira le 22 mars prochain,

- Explicitant qu’il n’y a aucun agent logé par la Communauté de communes, - Supprimant la distinction de traitement entre agents CNRACL et IRCANTEC.

Monsieur Buisseret rajoute qu’il y a eu deux comités techniques. Le premier était défavorable sur le principe de la délibération et non sur les remarques de la Préfecture. Monsieur Faye lit la délibération. Les taux sont les mêmes pour les agents titulaires et non titulaires.

Délibération soumise au vote :

2022-07: Retrait de la délibération 2021-87- Mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP : critères d’attribution et groupes de fonctions.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application au corps des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des assistants territoriaux socio-éducatifs, des agents sociaux territoriaux, des animateurs territoriaux, des adjoints territoriaux d’animation, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu la délibération n°2017-92 du 19 décembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n°2019-52 du 28 Mai 2019 portant mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans le cadre du RIFSEEP,

Vu la délibération n°2020-69 du 08 Juillet 2020 portant mise à jour des groupes de fonction et intégration de certains grades dans le dispositif RIFSEEP,

Vu le courrier de Mme La Préfète du 11 février 2022,

Vu l’avis favorable du Comité Technique réunis les 22 et 25 Mars 2022,Page 6 sur 11

Vu l’avis défavorable du Comité Technique réunis les 22 et 25 Mars 2022,

EXPOSE

Il s’agit de tenir compte de la lettre d’observations de Mme la Préfète en date du 11 Février 2022 concernant la délibération prise au mois de décembre au sujet du RIFSEEP. Ainsi, il s’agit de :

- Retirer la délibération n°2021-87,

- De préciser qu’il n’existe pas, au sein de l’EPCI, d’emplois nécessitant un logement de service, - De préciser ainsi que les plafonds figurant dans l’annexe concernent les agents non logés par nécessité de service au sein de l’EPCI,

Il s’agit d’intégrer dans divers groupes de fonctions les intitulés de postes pour lesquels il y a eu des évolutions de grade. Ainsi certains groupes de fonction disparaissent et d’autres apparaissent.

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- De retirer la délibération 2021-87 du 14 décembre 2021

- De préciser qu’il n’existe pas d’emplois au sein de l’EPCI nécessitant un logement de service, - De préciser que les montants maxima d’IFSE et de CIA s’appliquent aux agents non logés par nécessité de service,

- D’adopter l’annexe 1 présentant la répartition des groupes de fonctions / les montants maxima d’IFSE et de CIA comme suit :

CADRES

D'EMPLOIS INTITULE DES POSTES GPE DE

FONCTIONS

Montant plafond

annuel maximum

de

IFSE CIA

Adjoints

administratifs, adjoints

d'animation, agents

techniques, auxiliaire

de puériculture

Responsable de service 1 11 340 € 1 260 € Assistant(e) de direction

2 8 400 € 1 260 €

Assistant(e) RH

Agent technique polyvalent

Assistant(e) administratif(ve) polyvalent(e) / chargé de

communication

Directeur/trice APS ALSH structure de plus de 10

agents

3 5 760 € 1 260 € Agent d’animation polyvalent

Assistant(e) administratif(ve) polyvalent(e)

Responsable hygiène - restauration

Directeur/trice adjoint(e)e APS ALSH structure plus

de 10 agents

4 3 840 € 1 200 €

Agent technique polyvalent

Auxiliaire de puériculture

Directeur/trice jeunesse, responsable de projets

sportifs, responsable de projets enfance, directeur/trice

ALSH vacances scolaires,

Directeur/trice APS ALSH structure entre 5 et 10

agents

Animateur/trice jeunesse

animateur/trice ludothèque,

Animateur/trice sportif/ve

Animateur/trice petite enfance,

Directeur/trice APS ALSH structure de moins de 5

agents

Agent de cuisine - coordination de service

Animateur/trice petite enfance, APS-ALSH

5 1 920 € 1 200 €

Agent d'accueil

Secrétaire - agent comptable

Agent de cuisine

Agent d'entretienPage 7 sur 11

rédacteurs, animateurs,

ETAPS territoriaux,

assistants socio-

éducatifs

Responsable de service, coordinateur/trice 3 14 650 € 2 040 €

Assistant(e) de direction

Assistant(e) RH

Assistant(e) administratif(ve) polyvalent(e) / chargé de

communication, responsable accueil

4 8 400€ 1 995€

Coordinateur/trice, animateur/trice -responsable de

projets - Directeur/trice APS ALSH structure plus de 10

agents

5 5 400 € 1 995 €

attachés territoriaux,

ingénieurs, secrétaires

de mairie, éducateurs

de jeunes enfants,

infirmières,

psychomotricienne

Directeur/trice général(e) des services 1 30 000 € 6 390 € Directeur/trice général(e) adjoint(e) des services,

directeur/trice de pôle 2 18 000 € 5 670 € Chargé(e) de mission, responsable de service,

coordinateur/trice 3 9 000 € 4 500 €

Infirmière, directeur/trice de multi-accueil,

animateur/trice de relais 4 4 680 € 3 600 €

- De moduler le versement de l’IFSE comme suit :

AGENTS TITULAIRES CNRACL

Quotité

versée de

l’IFSE

AGENTS TITULAIRES IRCANTEC ET

CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Quotité

versée de

l’IFSE

Agent actif 100 % Agent actif 100%

CMO de 0 à 15 jours 100 % CMO 0 à 15 jours 100%

CMO de 16 à 30 jours 50 % CMO 16 à 30 jours 50%

CMO plus de 30 jours 0 % CMO plus de 30 jours 0%

CLM 0 % Acc Travail, maladie Pro 100%

CLD 0 % Maladie Grave 0%

Mi-temps thérapeutique 50 % Mi-temps thérapeutique 50%

Congés maternité, paternité, adoption 100 % Congés maternité, adoption, paternité 100%

Congés annuels 100 % Congés annuel 100%

CET 100 % Jours CET 100%

Congés pour invalidité temporaire

imputable au service et maladie pro 100 % Jours enfant malade 100%

Jours enfant malade 100 % Congés de formation pro. Indemnisé 0%

Congés formation pro. Indemnisés 0 % Congés syndicaux 100%

Congés syndicaux 100 % Congés parental 0%

Congé parental 0 % Disponibilité d'office raison de santé 0%

Disponibilité et détachement 0 % Suspension de fonction 0%

Suspension de fonction 0 % Exclusion temporaire 0%

Exclusion temporaire 0 % Grève 0%

Grève 0 %Page 8 sur 11

2022-08 : Adhésion au service PEP’S proposé par le Centre de Gestion

2022-09 : Adhésion au service GPEC proposé par le Centre de Gestion

Les centres de gestion assurent au titre des missions obligatoires pour les collectivités affiliées une

assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite (article 23 Loi 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée).

Ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités

territoriales (recueil, traitement et transmission aux régimes de retraites les données relatives à la

carrière et aux cotisations agents, information aux actifs sur leurs droits à la retraite). Les modalités de

ces interventions et la contribution financière sont fixées par des conventions conclues avec le Centre

de Gestion (article 24)

➔ C’est à ce titre que le CDG 33 propose par convention deux missions facultatives aux

collectivités et EPCI complémentaires à ses missions obligatoires :

- La gestion déléguée de la plateforme Pep’s (déclaration des agents de la FPT)

- L’accompagnement personnalisé retraite

Le montant de ces missions facultatives s’élèverait pour la CdC à 2 980€ (tranche de 100 à 149 agents)

pour PEP’S.

En ce qui concerne le module GPEC, le CDG 33 met en place un outil interfacé avec les données du

bilan social permettant de mettre en place une politique de gestion prévisionnelle des emplois, des

carrières et des compétences au sein de l’EPCI. L’accès et le développement de ce module représente

une adhésion de 900€.

Il s’agirait de conventionner avec le CDG 33 et donc d’autoriser le Président à signer les conventions

pour activer ces 2 prestations complémentaires.

Délibérations soumises au votePage 9 sur 11

2022-08 : Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance la fiabilisation des droits en matières de retraites du Centre de Gestion de la Gironde par voie conventionnelle

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite,

EXPOSE

Le Président rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, …) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées. Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR).

La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites.

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour la CdC des Portes de l’Entre-deux-Mers, cette participation annuelle s’élève à 2 980€ (deux mille neuf-cent quatre-vingt euros).

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,

- De confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite,

- D'autoriser le Président à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion. - D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.Page 10 sur 11

2022-09 : Délibération autorisant le recours à la mise à disposition d’un module (anticipation RH) GPEEC proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir disposer d’éléments pertinents et fiables visant à nourrir ses réflexions en matière de gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et compétences,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE

Le Président informe que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du département de la Gironde et à leurs établissements publics de pouvoir leur mettre à disposition un module informatique « Anticipation RH » (GPEEC) visant à faciliter leurs travaux de réflexion en vue de l’élaboration d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et compétences.

Ce module, accessible via l’application « Données sociales », utilisée pour le remplissage du rapport social unique, permet d’obtenir trois types d’analyse :

- une analyse « Collectivité », déclinable par directions et par services, permettant de définir les besoins futurs en matière de recrutement et de formation ;

- une analyse « Métiers », permettant de gérer les mobilités internes et d’identifier les profils compatibles avec les postes ouverts ;

- une analyse « Agent » permettant d’accompagner les agents dans leurs demandes de mobilité et de reconversion.

Un accompagnement technique à l’utilisation de ce module est effectué par le Centre de Gestion.

Le recours à cet outil nécessite la signature préalable d’une convention avec le Centre de Gestion, qui précise les modalités pratiques et financières liées à sa mise à disposition.

Une tarification annuelle est ainsi déterminée selon le nombre d’agents de la collectivité. Pour la CdC des Portes de l’Entre-deux-Mers, cette participation annuelle s’élève à 800€ (huit cents euros).

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- de pouvoir recourir à la mise à disposition du module « Anticipation RH » (GPEEC) proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante ;

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.Page 11 sur 11

Informations diverses :

• Attribution du marché de maitrise d’œuvre des travaux de voirie à la suite des intempéries

Monsieur Faye explique qu’à la suite des intempéries, une demande de subvention a été déposée au titre des fonds catastrophes naturelles. Ces subventions sont soumises à plusieurs niveaux de contrôle. Un contrôle de niveau 1 est réalisé par les services de la DDTM33 (janvier-février). Un contrôle de niveau 2 sera réalisé en suivant par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable. Les dossiers seront soumis ensuite à l'avis du Ministère de l'intérieur. Nous avons demandé l’autorisation d’un démarrage anticipé des travaux. Il a été accordé par les services de l’Etat.

Etant donné que des voiries ont beaucoup souffert des inondations de juin 2021, pour commencer les travaux, il fallait une maitrise d’œuvre. Une consultation a donc été lancée. 5 entreprises ont répondu à cette consultation :

AZIMUT SERVICAD EVEN BTP CAB INGENIERIE VIA INFRASTRUCTURE

Taux de

rémunération 3,15% 5,5% 3,61% 5% 4% si < 250 000

3,60% si > 250 000

La commission Infrastructure propose de retenir le cabinet AZIMUT pour un taux de rémunération de 3,15%. Le montant estimé des travaux est de 250 000 € TTC. Les travaux devraient débuter cet été.

Le président précise qu’il était dans l’obligation de faire ce conseil notamment pour les délais du marché entretien des locaux.

Madame Veyssy demande si le calendrier des travaux a été arrêté. Des communes ont été obligées

d’engager des travaux.

M. Faye indique que les travaux devraient être réalisés à l’été 2022.

Aucune autre remarque n’étant faite, la séance est levée à 18 heures 24.