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unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 27 06 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 27 06 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Famille,
Page 1 sur 34
Conseil Communautaire du mardi 27 juin 2023
Procès-Verbal de la séance
L’an deux mille vingt-deux, le 27 juin 2023 à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes à Latresne, sous la présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 37 Nombre de conseillers présents et représentés : 32 Date de la convocation : 16-06-2023 Quorum : 19
Nombre de conseillers présents : 27 Fin de la séance : 19h30
Nom -Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent Nom Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent
M. MODET Pascal X Arrivé à 18h15 Mme GOEURY Céline X
M. ROUGIER Frédéric X M. JOKIEL Marc X Arrivé à 18h35
Mme PEDREIRA AFONSO
Rose X
M. SAURIAC Jean-
Christophe X
M. LARONDELLE Maxime X Mme AGULLANA Marie-Claude Pouvoir D. DAUPHIN X
Mme LEROY Vanessa X M. DAUPHIN Didier X
M. GUILLEMOT Jean-
Philippe X M. BUISSERET Pierre X
Mme MICHEAU-HERAUD
Marie-Line X
Mme MENUT-
CHRISTMANN Anne-
Sylvie
Pouvoir à P.
BUISSERET X
M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X
Mme PERRIN-RAUSCHER
Sylvie X M. CAPDEPUY Bernard X Départ 19h20
M. BONNAYZE Ludovic X Mme K’NEVEZ Marie- Christine X
Mme VEYSSY Catherine Pouvoir à JF. AUBY X Mme SIMON Patricia X
M. AUBY Jean-François X M. MURARD Sébastien Pouvoir à C KONTOWICZ X
M.MOGAN Julien X Mme COUTY Tania X
M. BORAS Jean-François Pouvoir à S. LAPENNE X M. GRANGIER Alain X
M. LAPENNE Serge X M. LAYRIS Georges X
Mme. ZEFEL Nathalie X Mme KONTOWICZ Claire X
Mme JOBARD Dominique X M VERDIER Mathieu X
M. FLEHO Ronan X Mme GOGA Hélène X
Mme BARLET Agnès X
Le quorum est atteint. Il y a 5 pouvoirs.
Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Madame Patricia SIMON est désignée secrétaire de séance. Page 2 sur 34
Ordre du jour :
Délibération N° Objet de la délibération Approuvé.e ou Rejeté.e
2023-70 Position sur la reconnaissance des systèmes d’endiguement Majorité
2023-71
Résiliation de la convention de concession trentenaire de mise
à disposition de la gare de Latresne par le Département à la
CdC et approbation du transfert de gestion à la commune de
Latresne
Unanimité
2023-72 Attribution de subvention ASA Palu de Camblanes-et-Meynac Unanimité
2023-73
Avis sur le projet d’aménagement du chemin d’Amadour dans
le cadre du Plan Départemental des Itinéraires et Promenades
de Randonnées (PDIPR)
Unanimité
2023-74 Adoption des tarifs de la taxe de séjour applicables au 1
er janvier
2024
Majorité
2023-75 Autorisation de signature d’une convention d’objectifs avec l’association Petit à Petit
Unanimité
2023-76 Autorisation de signature d’une convention d’objectifs avec les bibliothèques (Action VITABIB)
Unanimité
2023-77 Autorisation de signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Concordia
Unanimité
2023-78 Vote des tarifs applicables au service jeunesse Unanimité
2023-79 Vote des tarifs applicables aux services périscolaires et extrascolaires
Unanimité
2023-80 Vote des tarifs applicables aux séjours Unanimité
2023-81 Vote des tarifs applicables à la ludothèque intercommunale Unanimité
2023-82 Attribution de subvention VIVICITTA Unanimité
2023-83 Attribution de subvention au Trail de Baurech Unanimité
2023-84 Délibération sur l’organisation des rythmes de travail des agents de la Communauté de communes
Unanimité
2023-85 Délibération instituant un régime d’heures complémentaires et heures supplémentaires
Unanimité
2023-86 Délibération instituant un régime d’heures de nuit Unanimité
2023-87 Délibération portant mise en place du forfait mobilité Unanimité
2023-88 Délibération portant création d’un contrat de projet Unanimité
2023-89 Délibération instaurant la possibilité de recruter par voie de contrat d’engagement éducatif
Unanimité
2023-90 Délibération portant création de postes au tableau des effectifs (emplois permanents 17h, avancement de grades…)
Unanimité
INFORMATION Page 3 sur 34
Validation du compte-rendu de la séance du 30 mai 2023
Le compte-rendu de la séance du 30 mai 2023 a été transmis avec la convocation.
Monsieur FAYE informe que Monsieur BORAS a transmis la délibération du conseil municipal qui fixait les conditions du marché pour la cantine scolaire et le multi accueil. La délibération est affichée et sera ajoutée à ce procès-verbal.
Mme JOBARD ajoute que ce qu’elle déplorait c’est que le conseil municipal n’ait pas mandaté le Maire pour cette délibération.
Il n’y a pas d’autres remarques, Le Président déclare le compte-rendu adopté à l’unanimité.
2023-70 : Position de reconnaissance des systèmes d’endiguement
Le Président précise, qu’en fin de séance, sera diffusé le cours métrage « un ballon rouge ». Il a été diffusé au collège de Latresne il y a quelques jours. C’est un très bon court métrage qui a pour objet de responsabiliser les élèves qui ont commis un certain nombre d’actes graves dans l’enceinte du collège.
Rose PEDREIRA AFONSO ajoute que le film a été réalisé au sein du foyer Marie TALET. C’est un projet artistique qui a été réalisé sur notre territoire. Elle remercie la ville de Saint Caprais-de-Bordeaux pour sa participation. Le projet a été réalisé en même temps que le Projet Social de Territoire (PST). Elle souligne le travail de Sylvie ROBERT qui a mis en coordination le directeur du collège et le foyer Marie TALET. Afin d’éviter l’exclusion des jeunes du collège, ils ont été amenés à travailler au sein du foyer Marie TALET. Ils ont appris à travailler avec des gens différents. Ils ont également organisé une exposition des œuvres du foyer au sein du collège. C’est une manière très intéressante d’amener les jeunes qui ont du mal à appréhender les sujets de la différence plutôt que de les exclure de l’établissement et laisser le problème se diffuser.
Les agents et les élus ont été convié à assister à la diffusion de ce court-métrage au collège de Latresne. C’était très émouvant. C’est bien de continuer à diffuser ce court-métrage pour le message qu’il porte et pour valoriser ces productions artistiques qui sont des « idéaux de vivre ensemble ».
Monsieur FAYE souligne le travail de Monsieur MINIER, directeur du collège de Latresne. Il salue également l’action du Foyer de Marie TALET sur le territoire.
Arrivée de Pascal MODET à 18h15
Monsieur FAYE rappelle que la CdC est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations appelé le dispositif GEMA-PI (Gestion des Eaux, Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations). Nous avons à reconnaitre les systèmes d’endiguement. Le cabinet
d’étude Artelia est en cours de finalisation d’étude des casiers hydrauliques.
Pascal MODET explique qu’il y a plusieurs types de casiers dont certains ont des enjeux importants.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Les systèmes de Latresne aval, Camblanes et Quinsac sont proposés à la reconnaissance
avec les enjeux d’habitation et les zones d’activités. Page 4 sur 34
- Le système de Langoiran (les propriétaires n’ont pas la volonté d’avoir une reconnaissance
des digues) et celui de Latresne amont ne sont pas proposés à la reconnaissance puisque
qu’il n’y a que des parcelles agricoles sans habitation. C’est plus difficile à reconnaitre.
- Le système de Baurech, Tabanac et Le Tourne est proposé à la reconnaissance. Il y a
quelques habitations, deux stations d’eau potable, deux stations d’épuration et une grosse
activité autour du lac.
- Le remblai « non -autorisé » à Cambes. La digue est existante mais non reconnue et non
déclarée. Il n’est donc pas possible de la reconnaitre. Il faudra trouver d’autres moyens
pour cette digue.
Monsieur FAYE indique qu’il faut faire des choix. C’est un projet qui prendra de nombreuses années, qui devra être organisé et financé.
Pascal MODET ajoute que des travaux seront effectués sur des endroits précis mais qu’il n’y aura pas les moyens financiers pour faire des travaux d’envergure complets en une seule fois. L’état est relativement correct. Il y aura des améliorations, des renforcements à apporter qui seront effectués au fur et à mesure.
Stéphanie REMAZEILLES précise qu’à partir de l’année 2024, un nouveau dispositif va arriver. Un « Plan d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) travaux » qui va aider la collectivité à financer les travails liés au système d’endiguement. Le PAPI peut également accompagner les communes qui n’ont pas de système de protection en direct sur des mesures individuelles par le financement de diagnostic de vulnérabilité. Le diagnostic et les travaux peuvent être financés à 80 % pour les particuliers et à 40% pour les entreprises. C’est une alternative à des travaux lourds de génie civil sur les digues. Cela va nous permettre d’accompagner les communes notamment Cambes.
Rose PEDREIRA AFONSO trouve le sujet de la GEMA-PI intéressant et même fondamental à Cambes. Au départ, il était évident qu’il n’y aurait pas de sujet sur la protection de la population du bourg et que cette digue serait reconnue. Toutefois, il a été découvert que ce n’était pas une digue mais un remblai. Il y aura sûrement une étude juridique de ce statut. Au-delà de ça, la GEMA-PI signifie que même si ça reste un remblai et que la CdC ne le reconnait pas, ce sera toujours un sujet pour cette commune qui a son centre bourg en bord de Garonne. La digue a surement été faite par un prédécesseur pour protéger le village comme il a pu avec peu de moyens. C’est très difficile pour la commune de Cambes, c’est une double peine. Nous savons que nous sommes dans une époque de résilience. Le niveau des mers a augmenté de 10 cm et ce n’est que le début. Notre responsabilité en tant que Maire est d’arrêter de construire sur des zones inondables, ce qui est déjà le cas pour la commune de Cambes.
Nous serons très vigilants sur la mission de la GEMA-PI et sur le fait que cette commune qui reste une des communes les plus sensible aux inondations ne soit pas oubliée. La commune reviendra vers la CdC quand des projets pourront être imaginés.
Monsieur FAYE complète en indiquant qu’il y a deux problèmes. D’une part le remblai, qui n’est pas une digue, mais il y a également le problème de l’érosion de la berge. Toutes les berges de ce territoire se sont effondrées. Il faut lutter contre l’érosion de la berge, stabiliser la berge et ensuite la digue. Il faut essayer de travailler ensemble. La palplanche peut être une solution.
Rose PEDREIRA AFONSO ajoute qu’il y a tout un travail de réflexion à mener.
Ronan FLEHO indique que le sujet est extrêmement complexe. Il y a 3 points complémentaires : Page 5 sur 34
- Ce n’est pas parce que la CdC reconnait le système d’endiguement qu’il y aura à la fois des
moyens financiers et que juridiquement nous pourrons faire ce que nous voulons. C’est
l’État qui décidera.
- Sans ASA (Association Spéciale Autorisée) c’est compliqué de mettre en place des choses.
C’est peut-être une solution pour Cambes puisqu’il y a de la fiscalité liée aux ASA. Il faut
des structures juridiques.
- Les PPRI sont morcelés au niveau de notre CdC et au niveau de l’Etat, il y a quelque chose
à faire. Un PPRI sur l’ensemble de notre linéaire aurait vraiment du sens.
Le travail effectué par Artélia est assez remarquable en termes de prévision sur des évènements climatiques hors normes. Il faut vraiment regarder ces cartes qui représentent des supports intéressants que nous n’aurions pas été capables de mener au niveau des communes.
Le Président félicite également le travail de Stéphanie REMAZEILLES qui représente un travail énorme.
Pascal MODET suggère que créer une ASA serait peut-être une solution pour Cambes et avancer dans ce sens-là.
Le Président ajoute qu’il faudra se poser la question de l’avenir de ce remblai. Nous allons avancer doucement.
Pascal MODET indique qu’il rejoint Rose PEDREIRA AFONSO sur la solidarité qu’elle espère avoir. Cela parait normal. Par ailleurs, il faut commencer aujourd’hui à prendre conscience qu’il va falloir réagir différemment sur tous les équipements et habitations dans les communes.
Tania COUTY fait référence au tableau transmis dans les documents de travail. Elle indique qu’on voit le niveau de protection estimé et l’occurrence entre deux et cinq ans. C’est très faible.
Dominique JOBARD est d’accord avec l’idée qu’il faudrait avoir une vision sur un PPRI au niveau intercommunal. Et elle ajoute que s’il y avait un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), on aurait une vision globale du territoire, ce serait encore mieux. Il faudrait aussi geler complètement certains endroits et ne plus construire à ces endroits. Certaines zones ne sont pas en PPRI aujourd’hui mais le seront demain. Il faut anticiper.
Ronan FLEHO répond que nous avons les cartes avec le travail qui vient d’être fait. A chaque commune de se les approprier.
Dominique JOBARD précise qu’il faut prendre les choses à bras le corps. Par rapport à la palplanche, sachez qu’il y a des alternatives. On peut avoir un travail de ralentissement ou d’évitement que les digues s’affaissent par la végétalisation. Il y a des alternatives à moindre coût. Il y a des endroits où le fleuve doit pouvoir reprendre son cours. Dans les zones humides on peut faire des cultures appropriées au milieu, laisser la biodiversité se développer…
18h37 : arrivée de Marc JOKIEL.
Délibération votée à la majorité : Page 6 sur 34
VOTANTS : 32 POUR : 31 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0 Rose PEDREIRA AFONSO
2023-70 : Position sur la reconnaissance des systèmes d’endiguement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment l’article R. 562-14 précisant les modalités du régime d’autorisation des systèmes d’endiguement ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu les décrets des 12 mai 2015, 21 février 2019 et 28 août 2019, relatifs aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers ;
Considérant la prise de compétence GEMAPI par la Communauté de Communes
Considérant l’obligation pour la Communauté de Communes de définir puis d’entretenir, gérer et surveiller les systèmes d’endiguement de son territoire visant à réduire les conséquences des inondations de la Garonne ;
Considérant l’obligation pour la Communauté de Communes de répondre aux diverses règlementations liées aux systèmes d’endiguement ;
EXPOSE :
Monsieur le Vice-Président rappelle que 4 ouvrages de protection contre les inondations de Garonne bénéficient d’un arrêté de classement sur le territoire de la Communauté de Communes :
Monsieur le Vice-Président rappelle que ces ouvrages ont fait l’objet d’un classement en juin 2010 au titre du décret digue de 2007. Ils ont été classés en digues de classe C, sans précision des linéaires et ouvrages hydrauliques concernés ;
Monsieur le Vice-Président indique qu’au titre du décret digue de 2015, l’EPCI doit déposer des dossiers de demande d’autorisation de classement des systèmes d’endiguement au 30 juin 2023
Il précise que sans autorisation de classement en systèmes d’endiguement, ces ouvrages seront rendus caduques au 1er juillet 2024. Ils devront ainsi faire l’objet d’une neutralisation et d’une mise en transparence hydraulique notamment par le biais de création de brèches, pour éviter tout aléa supplémentaire lié à la rupture de digue qui ne serait plus entretenue car non autorisée ;
Il est proposé de déposer un dossier d’autorisation pour les systèmes suivants :
- Le systèmes de Latresne aval
- Le système de Camblanes-et-Meynac
- Le système de Quinsac
- Le système de Baurech, Tabanac et Le Tourne
Il est proposé de ne pas déposer de dossier d’autorisation pour l’ouvrage géré par l’ASA de Langoiran.
La présente délibération a pour objet de valider le dépôt des dossiers de demande d’autorisation de classement des quatre systèmes d’endiguement de protection contre les inondations de Garonne susvisés
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité Page 7 sur 34
2023-71 : Résiliation de la convention de concession trentenaire de mise à disposition de la gare de Latresne par le Département à la CdC et approbation du transfert de gestion à la commune de Latresne
Le Président rappelle l’historique de la Gare de Latresne. A l’origine le Conseil Départemental était le propriétaire de la gare et avait établi une convention de concession avec la ville de Latresne le 17 juin 1997. Quelques années après la commune de Latresne a décidé de créer un commerce de restauration « la vraie gare » avec un bail commercial. Lors de la création de la Cdc en 2003, les statuts prévoyaient la compétence « développement économique et tourisme ». Il a fallu que la commune de Latresne mette à disposition la gare de Latresne dans le cadre du transfert des compétences. Durant ce mandat le conseil départemental a souhaité céder la gare de Latresne à la commune. La commune de Latresne a convenu le rachat de la gare avec le conseil départemental pour un montant de 168 201€.
Cela ne change rien dans le mode de fonctionnement, la CdC reste compétente, les statuts n’ont pas été modifiés. Ce ne sera plus le conseil départemental qui sera propriétaire mais la commune de Latresne.
Bernard CAPDEPUY demande quel est l’intérêt pour la commune de Latresne. Ronan FLEHO répond que c’est d’acquérir le bien pour qu’il reste dans le domaine public.
Maxime LARONDELLE demande le montant du loyer. Ronan FLEHO répond environ 1000€ par mois.
Délibération votée à l’unanimité :
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-71 : Résiliation de la convention de concession trentenaire de mise à disposition de la gare de Latresne par le Département à la CdC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE
La Communauté de Communes est signataire d’une convention de concession trentenaire avec le Conseil Départemental au titre de sa compétence tourisme.
La commune de Latresne a souhaité acheter cette ancienne gare au Conseil Départemental. Il est donc nécessaire de résilier cette convention de concession
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’EMETTRE un avis favorable au dépôt des dossiers de demande d’autorisation de classement des quatre systèmes d’endiguement de protection contre les inondations de Garonne : ▪ - Le systèmes de Latresne aval
▪ - Le système de Camblanes-et-Meynac
▪ - Le système de Quinsac
▪ - Le système de Baurech, Tabanac et Le Tourne
- D’EMETTRE un avis défavorable au dépôt de dossiers de demande d’autorisation de classement du système d’endiguement de l’ASA de Langoiran
- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente. Envoyé en Préfecture le 04/07/2023
Reçu en Préfecture le 04/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 8 sur 34
2023-72 : Attribution de subvention ASA Palu de Camblanes-et-Meynac
Le Président indique que le montant de la subvention est de 44 640€ pour les travaux réalisés autour de la route de pont neuf en bordure de Garonne pour éviter l’inondation récurrente de 6 habitations.
Délibération votée à l’unanimité :
2023-73 : Avis sur le projet d’aménagement du chemin d’Amadour dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires et Promenades de Randonnées (PDIPR)
Le Président rappelle que le 05 juillet à 17h00 à la Chapelle de Camblanes et Meynac aura lieu l’inauguration de notre PDIPR. C’est un travail très important au niveau des équipes de la CdC.
Le Conseil Départemental aménage un itinéraire de chemins de randonnées dénommé "Chemins d'Amadour" inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR), reliant Soulac à Rocamadour. Cet itinéraire passe sur des chemins déjà inscrits sur notre PDPIR. Cette superposition d’itinéraires permet de profiter de la visibilité et de la promotion supplémentaires des chemins de randonnées.
Délibération votée à l’unanimité :
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-72 : Attribution de subvention ASA Palu de Camblanes-et-Meynac Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant les dispositions des statuts en vigueur et particulièrement la compétence GEMAPI
EXPOSE
Considérant que l’ASA des Palus de Camblanes procède à l’entretien ou au remplacement des ouvrages hydraulique Considérant que les moyens technique et financier de l’ASA sont limités
Considérant qu’en 2021, une première tranche de travaux a été mise en œuvre avec l’aide du Conseil Départemental et de la Communauté de Communes
Considérant la demande de l’ASA de poursuivre ces travaux de restauration des ouvrages hydrauliques. Ces travaux visent à
- Fournir et poser de buse
- Fournir et poser des mesures de protection du clapet
Considérant l’avis favorable de la commission Gestion des Risques réunie le 26 juin 2023. Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l’ASA des Palus de Camblanes au titre du budget annexe
GEMAPI d’un montant de 44 640 € TTC.
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023
DECIDE :
- D’APPROUVER la résiliation de la convention de concession trentenaire,
- D’AUTORISER la signature d’un acte de transfert de propriétaire au profit de la mairie de Latresne,
- DE CHARGER le Président de signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 9 sur 34
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-73 : Avis sur le projet d’aménagement du chemin d’Amadour dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires et Promenades de Randonnées (PDIPR)
EXPOSE :
En vertu des articles 56 et 57 de la loi 83.663 du 22 juillet 1983, le Département a mis en œuvre un Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) afin de proposer des circuits de randonnée attractifs et favoriser la préservation des chemins ruraux. Par délibération du 04 juillet 2016, le Département a établi de nouvelles modalités de gestion de cette compétence relative au PDIPR.
Dans ce cadre, le Département confirme sa compétence concernant la gestion d’itinéraires de randonnées à dimension départementale, nationale ou européenne. Les chemins culturels, entrant dans ce cadre d’intervention, sont potentiellement éligibles à une inscription au PDIPR dès lors qu’ils répondent aux critères énoncés ci-dessus et sous réserve d’une validation du Département de la Gironde
Un récent projet d’aménagement d’un chemin culturel et patrimonial dénommé « Chemin d’Amadour » réunissant 4 départements (Lot, Lot et Garonne, Dordogne et Gironde) a été travaillé en lien avec des objectifs de valorisation du territoire girondin.
Ce tracé présenté repose exclusivement sur l’emprunt de voies ou chemins déjà inscrits au PDIPR. Le cheminement sera repéré par un balisage adapté déjà implanté et résultant des prescriptions de la charte nationale de balisage des chemins de randonnées. Un logo spécifique « chemin d’Amadour › sera apposé sur les lames directionnelles qui seront rajoutés sur les poteaux supports existants (exemple annexe 1)
Ancien chemin de pèlerinage permettant de relier Soulac à Rocamadour, ce magnifique parcours permet en toute sécurité de traverser successivement des paysages remarquables à savoir vignobles médocains, coteaux bordelais, paysages de l’Entre Deux Mers, vignobles et collines bergeracoises, la vallée verte de la Dordogne et ses falaises, puis la vallée de l’Ouysse.
L’inscription du Chemin d’Amadeur au PDIPR nécessite à la fois une délibération du Conseil Communautaire et de l’Assemblée Départementale.
A ce titre, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le passage et le balisage proposé sur et au long des voies concernées du périmètre de votre Communauté de Communes.
Dans ce cadre le département s’engage à :
- Assurer la maitrise foncière et environnementale du projet,
- Faire valider, au travers de l’avis émis par la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires en date du 14 juin 2022, l’inscription proposée et ses modalités de mise en œuvre, - Assurer son inscription au PDIPR
- Assurer la mise en œuvre des travaux,
- Assurer l’entretien :
▪ de la signalétique sur l’ensemble de 1’itinéraire sur votre territoire,
▪ du végétal sur les emprises publiques (chemins ruraux, servitude de marchepied) et des propriétés privées empruntées,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- DE PRENDRE ACTE des nouvelles modalités de gestion du PDIPR relatives aux itinéraires d’intérêt départemental, national ou européen qui ont été arrêtées par le Département de la Gironde dans sa délibération du 4 juin 2016,
- D’APPROUVER la proposition relative aux plans des chemins présentés, intégrant l’ensemble des aménagements à prévoir sur la partie girondine du chemin concerné et cela, conformément aux plans annexés (annexe par commune),
- D’AUTORISER la mise en œuvre des aménagements prévus dans les conditions émises par l’avis de la CDESI et au vu des plans d’aménagements à finaliser
- DE PRENDRE ACTE que l’entretien hors sol et végétal des chemins ruraux sera entièrement assumé et pris en charge par le Département,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à cette mise en œuvre. - Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 10 sur 34
2023-74 : Adoption des tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2024
Stéphanie REMAZEILLES présente le tableau de mise à jour des tarifs de la taxe de séjour en tenant compte la nouvelle taxe additionnelle GPSO qui vient financer la ligne à grande vitesse. La CdC est dans l’obligation de mettre à jour ces tarifs.
Ronan FLEHO précise qu’il y a eu un débat en bureau communautaire. Jean-François BORAS a alerté que la part GPSO va être directement versée à une société de projet. Les élus pensent que passer par la fiscalité intercommunale pour passer par un système privé est très moyen. Mais c’est une obligation.
Le Président rappelle le cadre d’exonération.
Alain MONGET signale une erreur dans le tableau. La correction est effectuée.
Délibération votée à la majorité :
VOTANTS : 32 POUR : 27 ABSTENTION : 5 CONTRE : 0 L. BONAYZE /G. LAYRIS / A. MONGET / C. KERNEVEZ / B. CAPDEPUY
2023-74 : Adoption des tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2024
Selon l’article L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Taxe de Séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées sur le territoire et qui n’y possèdent pas de résidence, à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
Vu l’article L422-3 du Code du Tourisme,
Vu les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 5211-21, R 5211-21 et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Considérant la délibération n°37-09 du 19 Mai 2009 portant instauration de la taxe de séjour sur le territoire intercommunal,
Considérant la délibération n°2015-67 du 29 septembre 2015 portant modification des tarifs de la taxe de séjour, Considérant l’arrêté en date du 24 Novembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Considérant la délibération n°2017-50 du 11 juillet 2017 portant modification des tarifs de la taxe de séjour, Considérant la délibération n°2020-77 du 15 septembre 2020 portant modification des tarifs de la taxe de séjour
Vu l’article 76 de la loi de finances n°2022-1726 pour 2023 du 30 décembre 2022, paru le 31 décembre 2022, portant création de la taxe régionale additionnelle de 34%
EXPOSE
La Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers doit se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et doit délibérer avant le 1er juillet de l’année 2023 afin que les nouveaux tarifs soient applicables dès le 1er janvier 2024.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité
DECIDE :
- DE RAPPELER que sont assujettis tous les hébergements loués à titre onéreux à une clientèle qui n’élit pas
domicile à la taxe de séjour. Conformément à l’article L 2333-44 du CGCT sont concernée :
1° Les palaces
2° Les hôtels de tourisme
3° Les résidences de tourisme
4° Les meublés de tourisme
5° Les villages de vacances
6° Les chambres d'hôtes
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air Page 11 sur 34
9° Les ports de plaisance
10° Les hébergements en attente de classement ou sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergements mentionnées aux 1° et 9 ;
- DE MODIFIER les tarifs plafonds comme suit :
Catégorie d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond Tarif adopté Part CD33 Part GPSO Taxe totale
Les Palaces 0,70 € 4,60 € 3,00 € 0,30 € 1,02€ 4,32€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 € 3,30 € 2,00 € 0,20 € 0,68€ 2,88€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 € 2,50 € 1.50 € 0,15 € 0,51€ 2,16€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,60 € 0,91€ 0,09 € 0,31€ 1,31€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 1 € 0,82 € 0,08 € 0,28€ 1,18€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0,20 € 0,80 € 0,73 € 0,07 € 0,25€ 1,05€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures.
0,20 € 0,60 € 0,55 € 0,06€ 0,19€ 0,80€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,07€ 0,29€
Taux mini-maxi Pourcentage adopté Taux adopté + parts additionnelles
Hébergement sans ou en attente de classement hors
listés ci-dessus 1% - 5% 4% 4% + 44%
- DE MODIFIER l’intitulé de « hébergements non classés ou en attente de classement, à l’exception des hébergements listés dans le tableau » au lieu « des hébergements non classés ou en attente de classement, à l’exception des hébergements en plein air ». Le pourcentage à appliquer pour le calcul de la taxe de séjour est proportionnel au coût HT de la nuitée par personne. Il reste à 4 % plafonné à 3€ - DE RAPPELER que la taxation se fait au réel et que les périodes de déclarations et reversement sur une année sont les suivantes :
° Le 1er novembre pour la période du 1er mai au 31 octobre
° Le 1er mai pour la période du 1er novembre au 30 avril ;
- DE MAINTENIR l’exonération de la Taxe de Séjour pour :
° Les personnes mineures ;
° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé sur le territoire de la Communauté de
Communes ;
° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 15 € par jour ;
- DE RAPPELER que ce dispositif s’applique sur l’ensemble des 11 communes de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers, à savoir : Baurech, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Cénac, Langoiran, Latresne, Le Tourne, Lignan-de-Bordeaux, Quinsac, Saint Caprais-de-Bordeaux et Tabanac ; Page 12 sur 34
2023-75 : Autorisation de signature d’une convention d’objectifs avec l’association Petit à Petit
Le Président rappelle que La communauté de communes, dans le cadre de sa compétence Petite- Enfance a signé une convention avec l’association Petit à Petit pour permettre le fonctionnement d’une crèche de 30 places située sur la commune de Latresne.
Il est nécessaire de procéder au renouvellement de la convention pour l’année 2023. Le montant de la subvention est fixé à 23 328 € pour l’année.
Rose PEDREIRA AFONSO demande si l’augmentation qui a été demandée est incluse? Le Président répond positivement.
Délibération votée à l’unanimité :
2023-76 : Autorisation de signature d’une convention d’objectifs avec les bibliothèques (Action VITABIB)
Rose PEDRIRA AFONSO précise qu’au travers de la commission culture l’objectif est de rationnaliser l’appel à projets pour faire en sorte que l’enveloppe soit utilisée le mieux possible avec plus de partenariats.
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-75 : Autorisation de signature d’une convention d’objectifs avec l’association Petit à Petit
Considérant l’exercice de la compétence petite enfance par la Communauté de Communes et la gestion du fonctionnement de la crèche « Petit à Petit » par l’association du même nom.
EXPOSE
La Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence Petite-Enfance a signé une convention avec l’association Petit à Petit pour permettre le fonctionnement d’une crèche de 30 places située sur la commune de Latresne. Il est nécessaire de procéder au renouvellement de la convention. Le montant de la subvention est fixé à 23 328 € pour l’année 2023.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention annuelle 2023-2024 - D’ATTRIBUER une subvention de 23 328 € pour l’année 2023.
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023
La perception de la taxe de séjour est du 1er janvier au 31 décembre inclus ;
- D’AUTORISER le Président à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure
- DE DIRE que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 731721 ;
- DE DIRE, que comme tous les impôts locaux à caractère facultatifs, cette délibération demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée ou modifiée ;
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques par l’application OCSITAN.
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 13 sur 34
Avec les écoles de musiques et les bibliothécaires, l’appel à projets n’est pas approprié. Il y a un souhait de travailler en partenariat plus structuré avec un contrat détaillant les objectifs. C’est un partenariat avec les communes. Le conventionnement est le plus approprié. Cela permet de travailler avec une autre temporalité, s’offrir de la souplesse. C’est un « contrat de confiance ».
Le Président précise qu’il y a un travail en cours avec les écoles de musiques. Il faut saluer ce travail de fond qui permet de réfléchir au mode de fonctionnement à venir.
Rose PEDREIRA AFONSO précise que la somme est au plus juste et représente la somme réelle pour que ce projet puisse se développer.
Délibération votée à l’unanimité
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-76 : Autorisation de signature d’une convention d’objectifs avec les bibliothèques (Actions VITABIB) Considérant les statuts de la Communauté de Communes adopté en séance le 9 avril 2019, précisant l’action culturelle comme compétence facultative.
EXPOSE
Les communes et associations, gestionnaires des bibliothèques ou médiathèques sur le territoire de la communauté des communes des Portes de l’Entre deux Mers ont participé́ durant de nombreuses années, dans le cadre de leur compétence et/ou politique respective conduite autour de la lecture publique et d’un travail partenarial et mutualisé de leurs bibliothécaires, au Festival d’automne organisé par Biblio. Gironde.
Fortes de cette expérience, elles ont proposé́ de créer en 2018 un festival des bibliothèques et médiathèques nommé VITABIB.
Ce festival, répondant par ailleurs précisément aux critères de l’appel à Projet « Culture et proximité » « Inventons et partageons des rencontres culturelles intercommunales » est cofinancé depuis cette date par la CdC.
Projet partagé, le festival VITABIB, s’est étoffé avec l’arrivée des bibliothèques de Langoiran en 2019, Tabanac en 2020 et Le Tourne en 2021.
Ce festival propose, pendant 3 mois, autour d’une même thématique choisie en concertation par les bibliothécaires, (et ce dans toutes les bibliothèques/médiathèques municipales ou associatives du territoire parties prenantes dans le projet) :
▪ Des animations, financées par les communes ou les associations gestionnaires (expositions, rencontres d’auteurs, spectacles, jeux, ateliers et des lectures…) dans leur bibliothèque, ▪ Des rencontres scolaires, ateliers … avec un auteur, financées par la communauté́ de communes, ▪ Une séance de dédicace/ vente dans une commune différente chaque année
Ce Festival met en valeur le travail en réseau des bibliothèques, incite les usagers à se saisir de la diversité de l’offre des diverses bibliothèques/médiathèques. Il favorise le sentiment d’appartenance à un territoire élargi à la Communauté de Communes.
L’objet de cette convention est de « flécher, conforter, pérenniser » les moyens alloués par la CdC à cette action afin de poursuivre les objectifs du Festival VITABIB.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle 2023/2027 - D’ATTRIBUER une subvention de 8 500 € pour l’année 2023.
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 14 sur 34
2023-77 : Autorisation de signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Concordia
Le Président rappelle que la commission Petite Enfance – Enfance – Jeunesse (PEEJ) propose de renouveler la convention pluriannuelle de 2023 à 2026 avec l’association Concordia. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du projet « Espace de Vie Sociale » financé par la Caisse d’Allocations Familiales et proposé par l’association.
Le partenariat vise particulièrement à poursuivre la participation des volontaires européens aux différents projets enfance et jeunesse. La subvention annuelle de 3 500 € reste identique à celle de la dernière convention (2018-2022).
Délibération votée à l’unanimité :
2023-78 : Vote des tarifs applicables au service jeunesse
Vincent VIRMONT présente le tableau de modification des tarifs. Il précise qu’au même titre que les structures enfance, ces tarifs sont basés sur le quotient familial. Pour simplifier la lecture il y a 5 tranches sur la jeunesse contre 10 pour l’enfance. Ces tarifs tiennent compte de l’inflation et de l’augmentation des taux des différents tarifs. Les tarifs restent relativement accessibles avec un tarif maximum de 15€ pour la jeunesse contre 30€ pour les services ALSH.
Tania COUTY demande comment la tranche repas a été calculée pour le club ados parce que la différence entre les tranches est importante.
Vincent VIRMONT répond que les repas sont rarement pris. Les rares fois où il y aura un repas ce sera pour des pizzas ou autres. Ce sera payé dans la participation proposée. Ce sera une charge supplémentaire pour la structure.
Délibération votée à l’unanimité :
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-77 : Autorisation de signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Concordia Considérant le partenariat avec l’association CONCORDIA dans le cadre du fonctionnement des structures petite enfance, enfance et jeunesse gérées par la Communauté de Communes.
EXPOSE
Maintien du partenariat inchangé avec l’association pour une nouvelle convention pluriannuelle de 2023 à 2026. Le partenariat s’inscrit dans « l’Espace de Vie Sociale » financé par la Caisse d’Allocations Familiales et proposé par l’association. Il vise particulièrement à permettre la participation des volontaires européens aux différents projets enfance et jeunesse.
La subvention annuelle de 3 500 € reste identique sur la période.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle 2023/2026
- D’ATTRIBUER une subvention de 3 500 € pour l’année 2023.
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 15 sur 34
2023-79 : Vote des tarifs applicables aux services périscolaires et extrascolaires
Vincent VIRMONT indique que le bureau communautaire a demandé l’augmentation de 5% sur chaque tranche et chaque tarif pour tenir compte de l’inflation.
Lionel FAYE précise d’être au plus près de la réalité des prix.
Maxime LARONDELLE : Remarque qu’il y a deux tranches identiques. Vincent VIRMONT précise que la correction a été effectuée dans la délibération qui est affichée en suivant.
Délibération votée à l’unanimité :
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-78 : Vote des tarifs applicables au service jeunesse
Considérant l’augmentation de l’inflation et l’avis favorable de la commission petite enfance, enfance et jeunesse et du Bureau Communautaire.
EXPOSE
La CAF de la Gironde sollicite la Communauté de Communes pour mettre en place une grille tarifaire qui tienne compte de la situation financière des familles sur le service jeunesse.
Actuellement les activités jeunesse utilisent une tarification qui ne tient pas compte des capacités contributives des familles, mais uniquement du type d’activité.
La commission PEEJ propose de faire évoluer la grille tarifaire en intégrant 5 tarifs fixés en fonction du quotient familial pour chaque type d’activité. Les 5 tranches tarifaires sont calquées sur celles de la grille tarifaire des services enfance.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’adopter la nouvelle grille tarifaire qui sera en application à compter du 4 septembre 2023
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 16 sur 34
2023-80 : Vote des tarifs applicables aux séjours
Vincent VIRMONT précise qu’il y a 10 tranches pour les services APS-ALSH et qu’il est décidé de mettre 5 tranches sur les activités spécifiques (jeunesse et séjour).
Délibération votée : à l’unanimité :
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-79 : Vote des tarifs applicables aux services périscolaires et extrascolaires
Considérant l’augmentation de l’inflation et l’avis favorable de la commission petite enfance, enfance et jeunesse et du Bureau Communautaire.
EXPOSE
Comme évoqué en début d’année scolaire et afin de suivre l’évolution de l’inflation, il est proposé d’augmenter de 5 % l’ensemble des tarifs des services enfance à compter du 4 septembre 2023.
Ainsi, chaque tarif proposé a été augmenté de 5% :
Tarifs Accueils Périscolaires (APS) et Accueil de Loisirs (ALSH) :
Ecoles Multisports (EMS) : Club Nature :
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’ADOPTER les nouvelles grilles tarifaires qui seront en application à compter du 4 septembre 2023.
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 17 sur 34
2023-81 : Vote des tarifs applicables à la ludothèque intercommunale
Vincent VIRMONT indique qu’il y a une augmentation de 7%. Cela reste accessible. Il y a des jeux sur place gratuits, une cotisation annuelle, des emprunts supplémentaires, des cartes 0-3 ans pour les assistantes maternelles, ateliers fabrication de jeux, les soirées…
Monsieur CAPDEPUY demande pourquoi 7 et pas 5. Vincent VIRMONT indique que ce sont les arrondis.
Délibération votée à l’unanimité :
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-80 : Vote des tarifs applicables aux séjours
Considérant l’augmentation de l’inflation et l’avis favorable de la commission petite enfance, enfance et jeunesse et du Bureau Communautaire.
EXPOSE
Comme évoqué en début d’année scolaire et afin de suivre l’évolution de l’inflation, il est proposé d’augmenter de 5 % l’ensemble des tarifs des services enfance à compter du 4 septembre 2023.
Ainsi, chaque tarif proposé a été augmenté de 5% :
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’ADOPTER la nouvelle grille tarifaire qui sera en application à compter de la rentrée scolaire du 4
septembre 2023.
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-81 : Vote des tarifs applicables à la ludothèque intercommunale
Considérant l’augmentation de l’inflation et l’avis favorable de la commission petite enfance, enfance et jeunesse et du Bureau Communautaire.
EXPOSE
Comme évoqué en début d’année scolaire et afin suivre l’évolution de l’inflation, il est proposé d’augmenter les tarifs de la ludothèque à compter du 4 septembre 2023 : Page 18 sur 34
2023-82 : Attribution de subventions VIVICITTA
La commission sport a donné un avis favorable pour l’attribution de cette subvention pour un montant de 500€.
Tania COUTY indique que la commission s’est prononcée favorablement pour cette subvention et cela depuis plusieurs années. Elle souhaite attirer l’attention de l’association sur l’augmentation de la publicité de cette manifestation sur le territoire. Cela a déjà était dit l’année dernière mais c’est important de rappeler qu’il faut faire connaitre cette manifestation pour qu’elle soit bien déployée sur l’ensemble du territoire.
Délibération votée à l’unanimité :
2023-83 : Attribution de subvention au Trail de Baurech
La commission sport a donné un avis favorable pour un montant de 800€.
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-82 : Attribution de subvention VIVICITTA
La commission Sport a donné un avis favorable à l’octroi d’une subvention au profit de l’association ASCJ (Association Sportive Culturelle de Jumelage) pour la manifestation pour un montant de 500 €.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’ATTRIBUER une subvention de 500 € pour l’année 2023.
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’ADOPTER la nouvelle grille tarifaire qui sera en application à compter de la rentrée scolaire du 4
septembre 2023.
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 19 sur 34
Tania COUTY ajoute qu’il y avait une sollicitation plus importante du montant. Mais la commission s’en est tenu au même montant de l’année dernière.
Délibération votée à l’unanimité :
2023-84 : Délibération sur l’organisation des rythmes de travail des agents de la Communauté de communes
Il s’agit de se mettre au diapason de l’évolution de la législation pour les agents de la fonction publique territoriale. La délibération est affichée.
Pierre BUISSERET détaille le contenu :
- 1607heures pour chaque agent,
- Les ratios reprennent les bases du code du travail,
- 11h de repos consécutif pour le repos minimum journalier,
- Une mention pour le travail de nuit,
- Durée de travail pour chaque groupe entre 35h et 37.30 avec le nombre de droit aux RTT,
- Répartition des heures sur l’année et l’organisation des services,
- Le nombre de jours en télétravail
Marc JOKIEL demande si le télétravail est au forfait à la journée ?
Le Président confirme et précise que le système fonctionne bien. Il est important que ce soit bien encadré avec des missions précises demandées aux agents.
19h19 : Départ de Monsieur CAPDEPUY
Délibération votée à l’unanimité :
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-83 : Attribution de subvention au Trail de Baurech
La commission Sport a donné un avis favorable à l’octroi d’une subvention au profit de l’association Trail de Baurech pour la manifestation Trail de Baurech pour un montant de 800 €.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’ATTRIBUER une subvention de 800 € pour l’année 2023
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-84 : délibération relative à l’organisation du temps de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Page 20 sur 34
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération relative à l’organisation du temps de travail des services petite enfance intercommunaux qui sera remplacée par la présente délibération,
Vu la délibération cadre sur le temps de travail qui sera remplacée par la présente délibération,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2023,
EXPOSE
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant,
après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles
de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607
heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois,
tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité
et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
• Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes
d’inactivité ou de faible activité ;
• Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes
d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé
pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible
activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la
durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures
hebdomadaires) calculée comme suit : Page 21 sur 34
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
Arrondi à
1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures
et 7 heures.
Le Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la Communauté de communes des cycles de travail différents.
Le Président propose à l’assemblée :
➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de communes est fixé par semaine à : ✓ 35h pour les agents des services enfance, jeunesse, administratif, technique, ✓ 36h30 pour les agents suivants : services petite enfance, chargé(e) de communication/évènementiel, ✓ 37h pour les agents suivants : responsables de secteur, responsables de service, chargé(e)s de coopération, chargé(e)s de mission,
✓ 37h30 pour Directeur/trice général/e, directeurs/trices généraux/ales adjoints/tes, directeur/trices de pôle
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) selon le tableau ci-dessous afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Durée hebdomadaire de travail 37h30 37h 36h30 Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 15 12 9 Temps partiel 80% 12 10 7 Temps partiel 50% 8 6 5 Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle. Page 22 sur 34
➢ Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la communauté de communes est fixée comme il suit :
✓ Les services : enfance, jeunesse, administratif, technique
Les agents de ces services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures réparties sur 5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à un planning qui sera établi individuellement et validé par le responsable. Ce planning sera revu de façon périodique afin de vérifier la cohérence avec l’organisation de l’activité des services.
✓ Les services scolaires et périscolaires – enfance-jeunesse-ludothèque
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes non travaillées et les périodes de congés annuels de chaque agent.
Un temps de repas en accueil de loisirs est comptabilisé comme temps de travail effectif à partir du moment où le repas est pris avec les enfants.
✓ Les services petite enfance, chargée de communication/évènementiel : Les agents de ces services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36h30 sur 5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à un planning qui sera établi individuellement et validé par le responsable. Ce planning sera revu de façon périodique afin de vérifier la cohérence avec l’organisation de l’activité des services.
✓ Les responsables de secteurs, responsables de services, chargé(e)s de coopération, chargé(e)s de mission Ces agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h heures sur 5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à un planning qui sera établi individuellement et validé par le responsable. Ce planning sera revu de façon périodique afin de vérifier la cohérence avec l’organisation de l’activité des services.
✓ Les directeurs/trices, directeurs/trices adjointes, directeurs/trices de pôle Ces agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 heures sur 5 jours. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à un planning qui sera établi individuellement et validé par le responsable. Ce planning sera revu de façon périodique afin de vérifier la cohérence avec l’organisation de l’activité des services.
➢ Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
➢ Rappel télétravail
La possibilité de télétravail a été décidé par le conseil communautaire en sa séance du 6 juillet 2021 lors de laquelle il a adopté la charte du télétravail au sein de la communauté.
Ainsi au sein de chaque service, le télétravail peut être mis en place selon les possibilités et nécessités du service. Cela se concrétise par la signature d’une convention de télétravail entre la collectivité, le responsable et l’agent.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’ADOPTER la proposition du Président
- D’APPLIQUER cette nouvelle organisation à compter du 1er septembre 2023
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 23 sur 34
2023-85 : Délibération instituant un régime d’heures complémentaires et heures supplémentaires
Le Président rappelle que les heures complémentaires sont en dessous de 35h et les heures supplémentaires au-delà de 35h. Les heures complémentaire seront maintenant rémunérées, il ne sera plus possible de rattraper ces heures.
Délibération votée à l’unanimité
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 J-P. GUILLEMOT ne prend pas part au vote
2023-85 : délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et des heures supplémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2023 ;
EXPOSE :
Le Président rappelle à l’assemblée
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
- Les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
- Les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique. La majoration possible est la suivante :
- -10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
- -25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur. Page 24 sur 34
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum). La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est- à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération. Le Président propose à l’assemblée d’appliquer :
1) HEURES COMPLEMENTAIRES
D’instaurer la possibilité de réaliser des heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet.
Les heures complémentaires seront des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.
Ces heures complémentaires seront rémunérées sans majoration.
2) HEURES SUPPLEMENTAIRES
D’instaurer la possibilité de réaliser des heures supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public et selon les règles suivantes :
- Les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
- Les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires seront effectuées à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C.
Les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum). La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’INSTAURER le régime des heures complémentaires et des heures supplémentaires tel que défini ci-dessus - Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 25 sur 34
2023-86 : Délibération instituant un régime d’heures de nuit
Le Président précise que cette délibération concerne notamment les agents du service jeunesse lorsqu’il y a des camps. Jusqu’à présent c’était une zone de non droit.
Pierre BUISSERET ajoute que ce travail a été vu en CST est a reçu un avis favorable.
Délibération votée : à l’unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-86 : délibération instaurant une majoration du temps des heures de nuit, dimanche, jours fériés, et séjours/mini camps
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2023 ;
EXPOSE
1) Heures de nuit, dimanches et jours fériés
Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée aux agents publics, qui peuvent être amenés à exercer leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, si les nécessités de service le justifient.
Par conséquent, une collectivité peut parfaitement demander à ses agents à travailler régulièrement le samedi et le dimanche.
La rémunération des heures effectuées un samedi ou un dimanche varie selon qu’il s‘agit d’heures réalisées dans un cadre normal ou bien d’heures supplémentaires.
Un agent dont le cycle de travail l’oblige à travailler régulièrement le samedi perçoit une rémunération liée à la réalisation de ces heures, celles-ci ne donnent pas lieu à majoration.
Il en est de même pour un agent travaillant habituellement le dimanche, les heures ne sont pas majorées. Toutefois, pour les agents amenés à travailler régulièrement le dimanche et les jours fériés, la collectivité peut délibérer afin d’instaurer l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Dans cette hypothèse, l’agent travaillant le dimanche bénéficiera du versement de cette indemnité horaire dont le montant est égal à 0,74€ par heure de travail.
A l’inverse, si l’agent n’a pas l’habitude de travailler le samedi ou le dimanche et que les nécessités de service nécessitent qu’ils effectuent des heures au cours de ces journées, il va alors réaliser des heures supplémentaires ou complémentaires.
- Les heures complémentaires (c’est-à-dire comprise entre la quotité de l’emploi à temps non complet occupé par l’agent et le seuil de 35 heures) ne donnent pas lieu à majoration même si elles sont effectuées un samedi ou un dimanche ;
- Les heures supplémentaires impliquent pour les catégories B et C, le versement d’indemnité horaires pour travaux supplémentaires en application des dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Conformément à l’article 8 de ce décret, les heures supplémentaires effectuées un dimanche sont majorées des deux tiers. Le décret ne se prononce pas sur la majoration des heures réalisées en cas de récupération. Il appartient donc à la collectivité de décider si la récupération donne lieu à majoration dans les mêmes conditions que le paiement des indemnités ou si l’agent récupère simplement les heures qu’il a réalisé.
Dans tous ces cas, il n’y a pas lieu de saisir le comité social territorial, sauf si la réalisation des heures supplémentaires amène les agents à réaliser plus de quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ou quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Au-delà de 22h, il est proposé que les heures soient comptabilisées en heures nuits et soient majorées de 25%. Un projet de service annuel déterminera pour chaque structure le nombre de soirées et les amplitudes d’ouverture. Les heures effectuées au-delà de 22h devront être comptabilisées afin de récupérer le temps de travail majoré. Ce suivi devra être adressé au N+1 et au service des Ressources Humaines. Page 26 sur 34
2023-87 : Délibération portant mise en place de forfait mobilité
Pierre BUISSERET précise qu’il est également passé en CST. Il concerne les agents qui se déplacent en vélo ou utilise le co-voiturage. En fonction du nombre de jour, il y aura une prime versée.
Délibération votée à l’unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-87 : délibération instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-mers
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Exemple : Une soirée jeux qui dure de 20h à 23h30. Nous comptons dans le temps de travail annualisé 3h30 de
fonctionnement. Une fois la soirée de jeu effectué, l’agent comptabilise son temps de travail effectif. Si la soirée se termine
à minuit, 2h00 majorées à 25 % seront comptabilisées (de 22h à minuit) soit 2h30. Comme dans l’annualisation, 1h30
seront déjà comptabilisées (de 22h à 23h30), l’agent devra récupérer 1 heure (30 minutes de plus par rapport au
prévisionnel + 30 minutes de majoration).
Le samedi reste un jour de travail comme les autres et donc prévu dans l’annualisation,
Pour les heures effectuées le dimanche : elles seront comptabilisées en heures supplémentaires ou complémentaires
majorées de 2/3. Exemple : heures travaillées de 9h à 12h, soit 3h + (3 x 2/3) = 5 heures à récupérer. Un récapitulatif
devra être adressé au N+1 et au service des ressources humaines
1) Séjours/camps
La Communauté de Communes organise chaque année des séjours pour les mineurs du territoire. Elle emploie alors des animateurs chargés de l’encadrement et du suivi du groupe d’enfants et d’adolescents y compris durant la nuit.
L’organisation de ce type de séjour implique que les heures de travail réglementaires soient dépassées. Aussi, il est proposé de définir un système de fonctionnement dérogatoire applicable aux différents séjours qui seront proposés.
Il se traduirait de la manière suivante :
➢ Limitation des projets à 5 jours de camp au maximum,
➢ Définition de repos compensateurs pour les encadrants à organiser pendant le séjour : - Une demi-journée pour les séjours 5 jours,
Les agents seront détachés du service pendant leur temps de repos. Par conséquent, ils ne seront pas comptabilisés dans l’encadrement auprès des enfants et ne seront pas rémunérés.
Pour les animateurs titulaires et non titulaires annualisés à la CdC :
• Rémunération indiciaire,
• Comptabilisation dans le planning annualisé d’un forfait de 12 heures pour toutes les journées en camp et 6h pour les demi-journées,
• Rémunération de 3h supplémentaires par nuit réalisées (majoration x 25 %).
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’APPLIQUER le principe de majoration des heures de nuit, dimanche et jours fériés tel que défini ci-dessus. - D’APPLIQUER le principe de rémunération et d’organisation des séjours et mini-camps
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 27 sur 34
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2023
EXPOSE :
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle. En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
• Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique
• Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule : • 100€ entre 30 et 59 jours
• 200€ entre 60 et 99 jours
• 300€ pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année. Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010- 676 du 21 juin 2010.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE
- D’INSTAURER à compter du 1er juillet 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants, Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 28 sur 34
2023-88 : Délibération portant création de contrat de projet
Le Président rappelle que c’est un contrat proposé par le code général de la fonction publique. Il s’agit de recruter un agent contractuel qui va accompagner l’équipe pour monter le projet social de territoire, le projet d’inclusion des enfants et des jeunes à besoin spécifique pour éviter les ruptures de parcours. C’est un emploi permanent à temps complet qui débutera en septembre 2023, il relèvera du grade d’animateur et de la catégorie B.
Ronan FLEHO demande pourquoi ce type de contrat de manière préférentiel ? Est-ce qu’il y a un intérêt particulier ?
Vincent VIRMONT répond qu’avec ce type de contrat, il est possible de s’inscrire sur des périodes plus longues en l’occurrence 3 ans. Sur des contrats non permanents il semblerait que ce soit pour un an. Parce que c’est une mission spécifique, on peut proposer ce type de contrat.
Le Président ajoute que c’est un projet qui s’inscrit dans la durée. Il y a besoin de plus d’une année pour le mettre en place. Il peut être renouvelé une fois. L’objectif est de pérenniser le projet de l’inclusion sur différentes structures. A l’issue de cette période l’agent aura effectué sa mission, il faudra alors voir si l’on souhaite pérenniser cette action.
Jean-François AUBY, en tant que Président d’une association de protection de l’enfance, demande comment s’articule le rôle de cet agent par rapport à ce que font les associations et autres structures.
Lionel FAYE répond que dans le travail qui a été présenté et mené avec la CAF, il y avait la volonté d’associer toutes les associations intéressées par les projets inclusifs montés sur le territoire. Il invite Jean-François AUBY à se rapprocher des services de la CdC pour travailler sur le sujet. L’inclusion est devenue une priorité de la CdC. Il n’est pas possible d’envisager une politique sociale sans se préoccuper de ce sujet.
Tania COUTY demande si une fiche de poste a été rédigée et où en est le recrutement ?
Vincent VIRMONT répond par la positive et précise qu’un agent est actuellement animatrice au sein des structures enfances et qui a le profil. La mission pourra lui être proposée. L’objectif n’est pas de se substituer à ces structures spécialisées. Comme l’indique la loi de 2005, nous sommes censés pouvoir accueillir ces enfants avec nos moyens qui ne sont pas les mêmes que les structures spécialisées. Toutefois, on se rend compte que c’est une mission qui n’est pas simple. Le projet social de territoire met en avant cette action comme quelque chose d’important. Nous essayons de la structurer avec ce poste.
Les missions de l’agent seront d’accueillir la famille pour évoquer le projet d’accueil de l’enfant, accompagner les professionnels dans les structures. C’est un rôle de formation, informations, accompagnement de toutes les équipes.
Le Président précise que dans le cadre du projet social de territoire, toutes les associations qui souhaitent être associées et travailler avec nous sont les bienvenues. C’est bien là l’objectif. Nous avons d’ailleurs réuni beaucoup d’associations lors des différents ateliers. Il ne faut pas hésiter à se rapprocher des services.
Marie-Line MICHEAU-HERAUD souhaite ajouter que tous les enfants pris en charge à partir de 3 ans sur notre territoire ne dépendent pas tous de structures spécialisées en particulier les tous petits. Aujourd’hui, c’est vraiment important de favoriser l’inclusion dans tous les services. Il y a de plus en plus d’enfants porteurs de handicap qui sont scolarisés mais ne fréquentent pas les accueils Page 29 sur 34
périscolaires parce que c’est compliqué pour les parents. C’est aussi pour arriver à coordonner cela, accompagner les familles et les professionnels pour la prise en charge et l’accompagnement de ces enfants. C’est tout ce travail qui va être fait.
Délibération votée à l’unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-88 : délibération portant création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
EXPOSE :
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Selon l’article L332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Social de territoire, le projet d’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques au sein des services de la Communauté de Communes.
En outre, l’agent aura à charge de construire un projet qui vise à éviter les ruptures de parcours des enfants accueillis dans l’ensemble de nos services de 3 à 17 ans.
Sous l’autorité de la Direction Générale Adjointe des services à la population, le référent inclusion a la charge d’accueillir, de favoriser l’intégration des enfants porteurs de handicap dans des conditions optimales. Il analyse et évalue les situations et travaille en transversalité avec tous les acteurs concernés.
Le Président propose :
De créer, à compter du 1er septembre 2023, un emploi non permanent à temps complet, dans le grade d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique B afin de mener à bien le projet précité pour une durée prévisible de 1 an.
Dans le cadre de ce projet, l’agent assurera les fonctions suivantes :
- information et accompagnement auprès des familles
- formation et accompagnement des professionnels
- coordination entre les différents services
- renfort individuel ou collectif
L'agent devra ainsi justifier d'un diplôme de niveau BAC+3 minimum ou d'une expérience professionnelle similaire.
Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou si après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée.
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, Page 30 sur 34
2023-89 : Délibération instaurant la possibilité de recruter par voie de contrat d’engagement éducatif
Julian SANABRIA précise que c’est un dispositif qui relève du code de l’action sociale et familiale et permet de mettre en place ces contrats. Il viendrait remplacer les contrats occasionnels qui se nommeraient désormais des contrats d’engament éducatif en lien avec les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires qui couvrent la durée d’une année scolaire. Il y aurait 40 contrats.
Marc JOKIEL demande si ce sont des contrats supplémentaires ?
Julian SANABRIA répond qu’ils se substituent aux contrats occasionnels « classiques ». En effet, il n’est pas possible de renouveler ces contrats supérieurs à un an. Avec le contrat d’engagement éducatif, il sera possible de proposer aux agents de renouveler leur contrat.
Le Président ajoute que cela permettra de lutter contre les difficultés de recrutement pour tous ces agents. Nous essayons de les fidéliser et dans ce cadre de cette politique une réflexion est également menée pour un accompagnent financier. Il y a une concurrence avec les différents territoires. Ce sont des professions qui sont particulièrement contraignantes avec notamment des horaires de travail. Il faut également essayer de conserver ces agents de grandes qualités.
Délibération votée à l’unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-89 : autorisation de recrutement en contrat d’engagement éducatif Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9, Vu la circulaire DJEPVA/DGT/2012/230 du 11 juin 2011 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;
EXPOSE :
Monsieur le Président expose que l’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles - CASF prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif ».
Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.
DECIDE :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à la création de l’emploi et à sa publicité - D’AUTORISER Monsieur le Président à recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer le contrat de travail
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité (ou de l'établissement).
Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 31 sur 34
2023-90 : Délibération portant création de postes au tableau des effectifs (emplois permanents 17h, avancement de grade
Le tableau des différentes créations de postes est affiché. Il concerne les agents pour mener à bien le projet inclusion, et de tenir compte des propositions d’avancement de grade…
Délibération votée à l’unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2023-90 : création de poste au tableau des effectifs de la Communauté de communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
EXPOSE
Il s’agira de créer des postes au tableau des effectifs dans le cadre des avancements de grade et la création d’emploi permanents.
Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l’établissement ne peut pas engager sous ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432-1 du CASF).
Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D. 773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.
Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).
Enfin, l’article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».
Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs notamment lorsqu’ils sont hébergés.
Ces dispositions sont prévues pour le recours aux contrats CEE à compter des prochaines vacances scolaires de l’année scolaire 2023/2024 et peuvent être amenées à évoluer et à être amendées après un bilan de son utilisation.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- DE CRÉER 40 emplois non-permanents recrutés sous contrats d'engagement éducatif à compter du 4 septembre 2023,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les contrats d'engagement éducatif correspondant aux emplois créés
- DE PRÉVOIR les crédits au budget Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 32 sur 34
INFORMATION : Diffusion du film
Pour des raisons techniques le film n’a malheureusement pas pu être diffusé.
QUESTIONS DIVERSES
Il n’y a plus de questions diverses. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
La Secrétaire de séance Le Président
Patricia SIMON Lionel FAYE
Il s’agit donc de créer :
NOMBRE DE
POSTES
GRADE QUOTITE
1 Adjoint technique principal 2ème classe 35H – Temps complet
1 Adjoint d’animation principal 1ère classe 35H – Temps complet
1 Adjoint d’animation principal 2ème classe 35H – Temps complet
4 Adjoint d’animation principal 2ème classe 30H – Temps non complet
1 Auxiliaire de puériculture classe supérieure 35H – Temps complet
1 Agent de maîtrise 35h – Temps complet
1 Educatrice de jeunes enfants 35h – Temps complet
NOMBRE DE
POSTES
TYPE D’EMPLOIS PERMANENTS QUOTITE
1 Emplois
permanents
CDD article L.332-8 5° 17h – temps non complet
1 Emplois
permanents
CDD article L.332-8 5° 7h – temps non complet
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- DE CRÉER les postes tels que présentés ci-dessus Envoyé en Préfecture le 03/07/2023
Reçu en Préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023 Page 33 sur 34
ANNEXE 1 : Délibération du conseil municipal de Langoiran du 12 avril 2023 Page 34 sur 34