Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 063 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 175 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 238 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 153 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 153 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 063 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 13 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 063 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-063

PUBLIÉ LE 13 MARS 2024Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2024-03-12-00003 - Arrêté affectation agents RPCM Guyane 12 03 2024

(2 pages) Page 3

R03-2024-03-13-00002 - Arrêté HIRCAU David Agent de contrôle PI Section

1-UC 13 03 2024 (2 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2024-03-11-00005 - arrêté portant modification de l’arrêté n°

R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d’occuper le domaine public

maritime naturel dans la Réserve de l’Amana, sur la commune d’Awala

Yalimapo (3 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Generale et Mission

Pilotage

R03-2024-03-13-00001 - AP portant autorisation d’occupation temporaire

du domaine public maritime pour l’installation d’antennes relais de

télécommunications sur le phare de l’enfant perdu situé au large de la

commune de Rémire-Montjoly et sur le phare de l’île royale située au large

de la commune de Cayenne, dans le cadre du projet Yana’Riba de suivi

de l’espèce des tortues olivâtres en Guyane. (3 pages) Page 13

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-03-12-00003

Arrêté affectation agents RPCM Guyane 12 03

2024

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-12-00003 - Arrêté affectation agents RPCM Guyane 12 03 2024 3Direction Générale de la Cohésion

E 3 : et des Populations (DGCOPOP) MINISTÈRE

PE eee Direction des Entreprises, du ET DES SOLIDARITÉS Travail, de la consommation et de eu la Concurrence (DETCC)

Fraternité

AFFÈtÉ N°... lirenatiannenetese …....….."T@latif à l'affectation des agents au sein du réseau particulier de contrôle des mines (RPCM) en Guyane

Le Directeur général de la cohésion et des populations de Guyane par intérim,

Vu le code du travail, notamment son article R.8122-9;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane

Vu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail;

Vu l'arrêté du 04 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Annicet LOEMBE en qualité de directeur général adjoint de la cohésion et des populations,

Vu l'arrêté du 02 janvier 2024, portant désignation par intérim de Monsieur Annicet LOEMBE en qualité de directeur général de la cohésion et des populations,

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu la décision du 04 novembre 2020 portant localisation et délimitations des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle de la Guyane et ses annexes,

Vu la décision du 12 décembre 2016 portant création URACTI de Guyane ;

Vu le décret 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières ;

Vu l'arrêté RO3-2021-09-09-00002 du 09 septembre 2021 portant création d'un réseau particulier de contrôle des mines de Guyane

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-12-00003 - Arrêté affectation agents RPCM Guyane 12 03 2024 4DECIDE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Patrick LAVIGNE est désigné responsable du RPCM; Il est chargé notamment de la coordination des actions et de la planification des moyens logistiques affectés au contrôle des mines ; Il dispose également du pouvoir de contrôle de la règlementation du travail ;

ARTICLE 2 :

Les agents dont les noms suivent sont affectés au sein du RPCM de Guyane: - Monsieur Patrick LAVIGNE, Inspecteur du travail, Responsable de l'URACTI, - Monsieur David HIRCAU, Inspecteur du travail de la 3°" section de l'UC1, - Monsieur Terry LING, Ingénieur de prévention,

- Madame Marthe EDWARD, Assistante de contrôle ;

ARTICLE 3 :

Les articles1 et 2 du présent arrêté remplacent les articles 5 et 2 de l'arrêté RO3-2021-09-09- 00002 du 09”septembre 2021 portant création d'un réseau particulier de contrôle des mines de Guyane.

Fait à Cayenne le 12/03/2024

Le directeur général de la

cohésion et des populations par

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-12-00003 - Arrêté affectation agents RPCM Guyane 12 03 2024 5Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-03-13-00002

Arrêté HIRCAU David Agent de contrôle PI

Section 1-UC 13 03 2024

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-13-00002 - Arrêté HIRCAU David Agent de contrôle PI Section 1-UC 13 03 2024 6Direction Générale de la

e LES Cohésion et des

Ï POP DU TRAVAIL Populations (DGCOPOP)

DE LA SANTÉ rsétion d

ET DES SOLIDARITÉS . Direction des Liberté Entreprises, du Travail,

Fi de la Consommation et

de la Concurrence

(DETCC)

Arrêté N° portant désignation de monsieur David

HIRCAU, inspecteur du travail en qualité d'agent de contrôle par intérim de la section 1 Cayenne de de contrôle de Guyane

Le Directeur général de la cohésion et des populations de Guyane par intérim,

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane

Vu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail;

Vu l'arrêté du 04 octobre 2022 portant nomination de monsieur Annicet LOEMBE en qualité de directeur général adjoint de la cohésion et des populations,

Vu l'arrêté du 02 janvier 2024, portant désignation par intérim de monsieur Annicet LOEMBE en qualité de directeur général de la cohésion et des populations,

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu la décision du 04 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle de la Guyane et ses annexes ;

Vu l'article 5 de l'arrêté NOR0O3-2023-326 du 21 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de l'unité de contrôle de Guyane (UC1);

Sur proposition de la responsable de l'Unité de Contrôle de Guyane

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-13-00002 - Arrêté HIRCAU David Agent de contrôle PI Section 1-UC 13 03 2024 7DECIDE :

ARTICLE 1 :

Monsieur David HIRCAU est chargé d'exercer par intérim, les fonctions d'agent de contrôle de la section 1 Cayennel de l'unité de contrôle de Guyane à compter du 1° avril 2024 ;

ARTICLE 2 :

Le chef du pôle travail de de la direction des entreprises du travail de la concurrence et de la consommation et la responsable de l'unité de contrôle de Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, le 13 mars 2024

Le directeur général de la

cohésion et des populations par

intérim

’

| Annicet LOEMBE n

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-13-00002 - Arrêté HIRCAU David Agent de contrôle PI Section 1-UC 13 03 2024 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-03-11-00005

arrêté portant modification de l’arrêté n°

R03-2023-04-27-00004 portant autorisation

d’occuper le domaine public maritime naturel

dans la Réserve de l’Amana, sur la commune

d’Awala Yalimapo

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-11-00005 - arrêté portant modification de l’arrêté n° R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l’Amana, sur la 9PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

modification de l'arrêté n° R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d'occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l’Amana, sur la commune d'Awala Yalimapo.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;

VU l'arrêté n°R03-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande de modification déposée par l'association KWATA, représentée par M. Benoit DE THOISY ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-11-00005 - arrêté portant modification de l’arrêté n° R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l’Amana, sur la 10ARRÊTE :

Article 1 : Nature de la modification

L'article n°1 et 6 de l'arrêté n° R03-2023-04-27-00004 susvisé sont modifiés comme suit :

Le pétitionnaire, l'association KWATA Représentée par Monsieur DE THOISY Benoit, située 16 avenue Pasteur - 97300 Cayenne, n° de SIRET 399 244 474 000 33 est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime conformément à sa demande pour l'installation d'une écloserie de tortues, dans le périmètre de la réserve naturelle de l’'Amana, composée de :

. Un carbet fixe de dimension 3 m x 6 m, et de coordonnées GPS (5,7467 / -53,9378)

+ Un enclos mobile, de dimension maximale 10 m x15 m

Les coordonnées des sommets du polygone d'intervention (en blanc sur l'illustration ci-dessous) sont les suivantes :

__ Longitude Latitude

__ -53,9379 5.746

_-53.9378 | 5.7467

___ =23.9371 5.7469

_=53.9372 ._. s.7471

E

rbet Kudawyada = L À

(4]

Image © 2024 Airbus

Ce polygone a une surface de 0.25 hectares, sur lesquels les emprises maximales sont de 18 m°? (carbet) + 150 m° (enclos) = 170 m?, soit moins de 15% de la surface totale du polygone d'implantation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-11-00005 - arrêté portant modification de l’arrêté n° R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l’Amana, sur la 11Article 2 : Conservation des autres articles

Tous les autres articles non concernés de l'arrêté n° R0O3-2023-04-27-00004 susvisé restent

inchangés.

Article 3 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Awala-Yalimapo sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le Ï| mars 20 4

Pour le Préfet,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l‘adjoint à la cheffe du service des affaires

maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie

environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-11-00005 - arrêté portant modification de l’arrêté n° R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l’Amana, sur la 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-03-13-00001

AP portant

autorisation d’occupation temporaire du

domaine public maritime pour l’installation

d’antennes relais de télécommunications sur le

phare de l’enfant perdu situé au large de la

commune de Rémire-Montjoly et sur le phare de

l’île royale située au large de la commune de

Cayenne,

dans le cadre du projet Yana’Riba de suivi de

l’espèce des tortues olivâtres en Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-13-00001 - AP portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation d’antennes relais de télécommunications sur 13PRÉFET

DE LA GUYANE

Été Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'antennes relais de télécommunications sur le phare de l'enfant perdu situé au large de la commune de Rémire-Montjoly et sur le phare de l'île royale située au large de la commune de Kourou, dans le cadre du projet Yana'Riba de suivi de l'espèce des tortues olivâtres en Guyane.

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;

VU l'arrêté n°R03-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par l'association WWF France (bureau Guyane) représenté par Madame Audrey

Chevalier, en date du 30 janvier 2024 ;

VU l'avis favorable du Conservatoire du littoral, en date du 22 février 2024 pour la réalisation de la campagne et pour l'installation sur l’Ilet la mère (site 2);

Considérant que l'absence de réponse du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-13-00001 - AP portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation d’antennes relais de télécommunications sur 14ARRÊTE :

Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association WWF France (bureau Guyane) représentée par Madame Audrey CHEVALIER est autorisée à occuper le domaine public maritime conformément à sa demande pour l'installation d'antennes relais de télécommunications sur les 2 sites suivants :

+ le phare de l'enfant perdu,

+ le phare de l'île royale,

situés au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly conformément au plan de localisation ci- dessous.

| Localisation géométrique de l’intervention ||

Îlet de l'Enfant perdu (site 3) | Phare de l’île Royale (site 1)

52°21140 | 52°35'20 O | 05°02’32 N | 05°17'14N |

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement

Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation délivrée.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-13-00001 - AP portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation d’antennes relais de télécommunications sur 15Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de 36 mois à compter de la date de la signature. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

- contrôler la gestion des déchets potentiels dans le cadre de ses missions d'entretien ou de relevé ; - ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution de la mer, ou des effets nuisibles sur la santé ;

- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 13 : Voie de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex, autorité hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.- soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 14 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le M] 3 MARC 2074

Pour le Préfet,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires

maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie

environnement et gestion du domaine public

Stéphané MAZOUNIE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-13-00001 - AP portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation d’antennes relais de télécommunications sur 16