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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-038
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024 Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-03-05-00002 - AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES (2 pages) Page 3
32-2024-03-05-00001 - CINDY FAIT DU LOGIS (2 pages) Page 6
32-2024-03-05-00003 - SARL CB PH (2 pages) Page 9
32-2024-03-05-00004 - SARL CB PH (2 pages) Page 12
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-03-08-00002 - AP élection partielle ENCAUSSE (2 pages) Page 15
32-2024-03-08-00001 - AP portant nomination d'une délégation spéciale à
Saint-Orens-Pouy-Petit (2 pages) Page 18
2 DDETS-PP
32-2024-03-05-00002
AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00002 - AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES 3 Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497539544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et _ D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES, 10 RUE EUGENE SUE 32000 AUCHI, le 05/03/24;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 05/03/24 par M. Pottier Benoit en qualité de dirigeant, pour l'organisme AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES dont l'établissement principal est situé 10 RUE EUGENE SUE 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP497539544 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00002 - AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES 4 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 05 mars 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directe rtemental DDETS-PP32,
Paf délégation,
Le Directeur Adjgint,
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00002 - AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES 5 DDETS-PP
32-2024-03-05-00001
CINDY FAIT DU LOGIS
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00001 - CINDY FAIT DU LOGIS 6 Liberté « Liberté « Égalné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983316308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CINDY FAIT DU LOGIS, 9 rue Ilrénée David 32000 AUCH, le 05/03/24 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 05/03/24 par Mme. Denis Cindy en qualité de dirigeante, pour l'organisme CINDY FAIT DU LOGIS dont l'établissement principal est situé 9 rue Irénée David 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP983316308 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est’ pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00001 - CINDY FAIT DU LOGIS 7 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des. services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 5 mars 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Jean-Luc CATANA
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00001 - CINDY FAIT DU LOGIS 8 DDETS-PP
32-2024-03-05-00003
SARL CB PH
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00003 - SARL CB PH 9 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
‘DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509193439
N° SIREN 509193439
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 14/09/2023, par Mme. DUMONT BARBARA en qualité de dirigeante,
Vu l'absence d'avis par le président du conseil départemental
Le préfet du Gers
Arrête .
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP509193439, dont l'établissement principal est situé 30 Avenue CHARLES DE GAULLE 32600 L ISLE JOURDAIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14/09/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (31, 32)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00003 - SARL CB PH 10 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. :
Article 5 |
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 5 mars 2028
Pour le Préfet,
par délégation
r délégation,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00003 - SARL CB PH 11 DDETS-PP
32-2024-03-05-00004
SARL CB PH
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00004 - SARL CB PH 12 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509193439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CB ph, 30 Avenue CHARLES DE GAULLE 32600 L ISLE JOURDAIN, le 14/09/23 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 14/09/23 par Mme. DUMONT BARBARA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dumont dont l'établissement principal est situé 30 Avenue CHARLES DE GAULLE 32600 L ISLE JOURDAIN et enregistré sous le N° SAP509193439 pour les activités suivantes :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) -_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (31, 32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00004 - SARL CB PH 13 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ?
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 5 mars 2024
Pour le Préfet,
par délégation
emental DDETS-PP32,
Par délégation,
Le Directeur Adijoi
Jean-Luc CATA
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00004 - SARL CB PH 14 Sous-préfecture de Condom
32-2024-03-08-00002
AP élection partielle ENCAUSSE
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00002 - AP élection partielle ENCAUSSE 15 E =
PRÉFET Sous-Préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ENCAUSSE portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
LE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 258;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 novembre 2022 nommant Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom ;
VU la circulaire n° INTA1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de la commune d'Encausse de Mmes BROSSE Adeline, PELLAROQUE Martine, LAURET Laurence et M. BEGUE Didier, qui ont fait perdre au conseil municipal le tiers de ses membres en date du 6 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance ;
SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les électeurs de la commune d’Encausse sont convoqués le dimanche 28 avril 2024 afin de procéder à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 5 mai 2024.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Les déclarations individuelles de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous-préfecture, selon les jours et horaires suivants :
* Pour le premier tour:
- du mardi 9 avril au mercredi 10 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, - le jeudi 11 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerie électronique, n'est admis.
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00002 - AP élection partielle ENCAUSSE 16 Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour. Si le nombre de candidats présents au prémier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
— le lundi 29 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- le mardi 30 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 3 : A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et adressé à la mairie pour affichage.
Article 4 : Mme la sous-préfète de Condom et Mme Eliane MARSIGLIO, maire d'Encausse; sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Condom, le — 8 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète de Condom
Véronique MOREAU
Tél: OS 62 61 44 00
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
www.£gers.gouv.fr 2
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00002 - AP élection partielle ENCAUSSE 17 Sous-préfecture de Condom
32-2024-03-08-00001
AP portant nomination d'une délégation spéciale
à Saint-Orens-Pouy-Petit
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00001 - AP portant nomination d'une délégation spéciale à Saint-Orens-Pouy-Petit 18 PRÉFET | DU GERS Sous-préfecture de Condom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2024-03-
portant nomination d’une délégation spéciale pour la commune de SAINT ORENS POUY PETIT
LE PRÉFET,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L,2121-35 et suivants ,
VU le code électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M Laurent CARRIE Préfet du Gers ;
VU la circulaire NOR : INTA97 00135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom ;
VU la démission de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint.Orens Pouy Petit de Monsieur ROSA Yannick, le 02 novembre 2023 ;
VU la démission de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint Orens Pouy Petit de Monsieur DAL SANTO Franck, le 16 février 2024 ;
VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de la commune de Saint Orens Pouy Petit de Messieurs PETI-JEAN Patrice, DELMAS Marceau, GRAGANOLO Jean-François, NOSELLA Bernard et FAURIE Alain, le 04 mars 2024 ;
VU la démission de sa fonction d’adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint Orens Pouy Petit de Monsieur RICHON Michel acceptée par le préfet le 26 février 2024 ;
VU la démission de son mandat de maire de la commune de Saint Orens Pouy Petit de Monsieur MESTE Michel, acceptée par le préfet le 27 février 2024 ;
VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de la commune de Saint Orens Pouy Petit de Monsieur BARRATS Thierry et Madame BARRATS Estelle, le 05 mars 2024.
CONSIDERANT que le conseil municipal ne peut être constitué et qu'il convient d'instituer une délégation spéciale ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
.
Article 1”: Une délégation spéciale est instituée dans la commune de SAINT ORENS POUY PETIT et entre en fonction à la date du présent arrêté.
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Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00001 - AP portant nomination d'une délégation spéciale à Saint-Orens-Pouy-Petit 19 Article2: La délégation spéciale est constituée des trois membres suivants :
+ Madame Michèle BONNET- MEUNIER, retraitée de la fonction publique territoriale, résidant à Eauze (32)
*< Monsieur Philippe BEYRIES, commissaire général de la Marine, résidant à Condom (32)
+ Monsieur Frédéric POINSIGNON, secrétaire général de la sous-préfecture de CONDOM, résidant à Layrac (47)
Dès son installation, elle élira en son sein un président qui exercera les fonctions de maire et, s'il y a lieu, un vice-président ;
Article 3: Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au- delà des ressources disponibles de l'exercice courant. |
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 4: Les fonctions de cette délégation spéciale expireront de plein droit dès la constitution d'un nouveau conseil municipal, c'est à dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections. Cependant le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
Article5: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article6: Madame la Sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de là commune.
Condom, le 08 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Condom
pen
Véronique MOREAU
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