Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2024-141

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DDETS-PP /

32-2024-08-29-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°

32-2023-08-18-00007 portant agrément d'un espace de rencontre

géré par le Centre d'information sur les droits des femmes et des

familles du Gers, sur le nouveau site "Foyer Raymond Favre" à Auch (2

pages) Page 3

Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité

32-2024-09-02-00004 - Arrêté instituant la commission

d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de

la chambre d'agriculture du Gers (2 pages) Page 6

2DDETS-PP

32-2024-08-29-00002

Arrêté modificatif de l'arrêté n°

32-2023-08-18-00007 portant agrément d'un

espace de rencontre géré par le Centre

d'information sur les droits des femmes et des

familles du Gers, sur le nouveau site "Foyer

Raymond Favre" à Auch

DDETS-PP - 32-2024-08-29-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 32-2023-08-18-00007 portant agrément d'un espace de rencontre géré par le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers, sur le nouveau site "Foyer Raymond Favre" à Auch 3PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

| t de la Protection des Populations DU GERS : Service Solidarité et Inclusion Sociale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

de l'arrêté n° 32-2023-08-18-00007

portant agrément d’un espace de rencontre géré par

le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Gers,

sur le nouveau site « Foyer Raymond Favre » à Auch

Le Préfet du GERS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7, Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7,

Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2, Vu la circulaire nDGCS.SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents où un tiers Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre,

Vu la demande présentée le 26 juillet 2024 par la Présidente du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers, en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire, dans le local du foyer Raymond Favre, situé 7 rue Roclincourt. à Auch, dans le cadre des dispositions des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,

Considérant les travaux du centre social et culturel du Garros qui vont bientôt débuter ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Auch propose au CIDFF d'intégrer le Foyer Raymond Favre ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddcspp@gers.gouv.fr

Tél : 05 81 67 22 03

DDETS-PP - 32-2024-08-29-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 32-2023-08-18-00007 portant agrément d'un espace de rencontre géré par le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers, sur le nouveau site "Foyer Raymond Favre" à Auch 4ARRETE

Article 1 :

L'article 1 de l'arrêté n° 32-2023-08-18-00007 est modifié comme suit :

L'espace de rencontre situé dans les locaux :

- de la Maison des adolescents, 9 rue lrénée David 32000 Auch;

- du Foyer Raymond Favre, 7 rue Roclincourt 32000 Auch en lieu et place du centre social et culturel du Garros ;

- de l’école du Pont National, 24 rue Raspail à Auch

est agréé dans le cadre des dispositions des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, à compter de la date de publication du présent arrêté.

I est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par Une autorité judiciaire. Une copie du présent arrêté est transmise au Tribunal Judiciaire dont le siège est situé à Auch, 4 place du Maréchal Lannes, ainsi qu'au gestionnaire de l’espace de rencontre.

L'agrément pour le Foyer Raymond Favre prendra fin à l'achèvement des travaux du centre social et culturel du Garros qui redeviendra à cette issue titulaire de l'agrément.

Les autres articles restent inchangés.

Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

2 9 AOÛT 2024

Auch, le

Le préfet,

Pour le préfet et par délégatk j

TT Je seerétsire général

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : | * Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations - Service Solidarités et Inclusion Sociale - Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)

* un recours hiérarchique, adressé à :

* M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adrésse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.

DDETS-PP - 32-2024-08-29-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 32-2023-08-18-00007 portant agrément d'un espace de rencontre géré par le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers, sur le nouveau site "Foyer Raymond Favre" à Auch 5Préfecture du Gers

32-2024-09-02-00004

Arrêté instituant la commission d'établissement

des listes électorales pour l'élection des

membres de la chambre d'agriculture du Gers

Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00004 - Arrêté instituant la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gers 61

2

{

PRÉFET | Préfecture du Gers DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau des élections et de la réglementation Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

instituant la commission d'établissement des listes électorales

pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gers

LE PRÉFET,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural, notamment ses articles R. 511-16 et R. 511-28 ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ; Vu les propositions faites par les différents organismes;

Considérant l'absence de proposition de désignation de représentant par le syndicat Sud Solidaires : Considérant l'absence de proposition de désignation L représentant par le syndicat CGT remplissant les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : ll est institué la commission d'établissement des listes électorales chargée d'établir les listes électorales pour les élections des membres de la chambre d'agriculture du Gers, dont la date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025, composée comme suit:

* Membres avec voix délibérative

- Monsieur le préfet ou son représentant, président ;

- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ; — Monsieur Jean-Pierre COT, maire de Lombez, désigné par le conseil départemental ; — Monsieur Jean-Michel AUBIAN, représentant la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Midi- Pyrénées Sud ;

+ Membres avec voix consultative

A — Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels

Représentants des exploitations agricoles ou assimilés :

— Monsieur Benjamin CONSTANT, représentant la FDSEA du Gers ; — Monsieur Xavier DUFFAU, représentant les JA du Gers ;

- Monsieur Michel MARIE, représentant la CR du Gers ;

—- Madame Fabienne LASPORTES, représentant la confédération paysanne du Gérs.

Représentants des salariés :

- Madame Céline BLAIN, représentant l'UD FO du Gers ;

- Madame Fabienne ABADIE, représentant l'UD CFE CGC du Gers;

- Monsieur Eric PERAL, représentant l'UTI CFDT du Gers.

Représentant des propriétaires et usufruitiers :

- Monsieur Gérard ZANCHETTA, représentant des propriétaires fonciers et usufruitiers

Mél. : pref-elections@gers.gouv.fr

Tél : O5 62 61 44 00 3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

Www.Eers.EQuv.fr

Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00004 - Arrêté instituant la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gers 7B — Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs

Représentants des groupements professionnels agricoles :

- Monsieur Cédric CARPENE (Coopératives Agricoles) ;

- Monsieur Guillaume FAUQUE (Organisations Syndicales) ;

- Monsieur Gabriel SCHARDT (Mutualité Agricole) ;

- Madame Maryline DOMEJEAN (Crédit Agricole).

La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture. Elle se réunit sur convocation de son président.

Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture du Gers.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la chambre d'agriculture du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à chaque membre.

Aüch, le Q 2 SEP. 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00004 - Arrêté instituant la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gers 8