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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251012 Avenant n 7 Transports Document publié le Mardi 14 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251012 Avenant n 7 Transports)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

AVENANT N° 7

A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DE TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES

DE L’AGGLOMERATION DE CAMBRAI

Entre :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI, dont le siège est situé 14 rue Neuve, B.P. 375 - 59407 CAMBRAI CEDEX, représentée par son Président, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2025.

Ci-après L’AUTORITE DELEGANTE

D’une part,

Et :

La société SAS PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI ayant son siège 750 Rue de Noyelles 59400 Cambrai, représentée par son président en exercice, AJP Groupe Place Gestion Investissements pris en la personne de M. Alain PLACE

Ci-après le DELEGATAIRE,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’AUTORITE DELEGANTE a confié au DELEGATAIRE, la gestion déléguée du réseau de transport public de personnes dont la consistance et les modalités d’exploitation sont précisées dans l’annexe n°1 du contrat portant délégation de service public de transports routiers de personnes de l’agglomération de Cambrai.

Le contrat de concession définit les conditions dans lesquelles le DELEGATAIRE assure la gestion et la responsabilité globale, à ses risques et périls, de l’exploitation technique et commerciale du service délégué dans une perspective de développement de la fréquentation et de promotion du transport public. Elle fixe ainsi l’ensemble des conditions de gestion et d’exploitation du service et notamment les obligations du DELEGATAIRE à l’égard des usagers, des tiers et de l’AUTORITE DELEGANTE.2

Le DELEGATAIRE prend en charge l’ensemble des coûts d’exploitation des services faisant l’objet du contrat. En contrepartie des sujétions et obligations de service public en termes de desserte et de tarifs que l’AUTORITE DELEGANTE impose au DELEGATAIRE, elle lui verse une contribution financière forfaitaire en complément des recettes directement perçues auprès des usagers et des tiers et des autres recettes d’exploitation.

Le groupe PLACE Mobilité a été désigné attributaire du contrat de délégation de service public de transport routier de personnes de la communauté d’agglomération de Cambrai.

Le contrat de délégation de service public a donné lieu à modification au moyen de cinq avenants notifiés relatifs à :

- la substitution par la société dédiée SAS PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI en qualité de délégataire en lieux et places du groupement conduit par AJP - Groupe Place Gestion Investissements ;

- l’exclusion du périmètre de la concession du service de transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) ;

- la modification du calendrier de déploiement du nouveau réseau défini dans le cadre de la concession et fixation de la date de démarrage de l’offre nouvelle au 8 juillet 2022, le report de la mise en service de l’offre de location de vélos à assistance électrique en libre-service et longue durée à l’ouverture de la maison de la mobilité prévue à titre prévisionnel au 1er janvier 2024 et la suppression des prestations de navettes de soirée.

- La renonciation à la mise en service de l’offre de location des vélos à assistance électrique en libre service et longue durée ; le renforcement de l’offre de transport RPI et de la flotte de véhicule complémentaire ; le renouvellement du parc des poteaux d’arrêt ;la modification de la formule de base avec intégration d’un indice GAZ ;la modification des conditions initiales d’Indexation des acomptes avec une fréquence biannuelle ; la modification de la période couverte par le rapport annuel en cohérence avec les années contractuelles. L’année civile est ainsi remplacée par celle courant du 1er juillet N au 30 juin N+1 ; la détermination du partage de la prise en charge par le délégant et le délégataire des augmentations non prévisibles du prix du gazole en année 1 ;

- Le passage à la gratuité du réseau pour le collégiens et les utilisateurs de l’offre de transport RPI membres de la CAC à compter du 1er septembre 2024 ;

- Le passage à la gratuité des 60 ans et plus, des étudiants, et la création de la navette gratuite n°4 « Martin-Martine ».

Le contrat tel que modifié a été exécuté depuis lors par les parties.

Depuis la Collectivité a fait le choix de mettre en œuvre une nouvelle desserte régulière, en lieu et place de l’offre prévue au contrat, des parcs d’activités Cantimpré et Actipole régulière, ayant fait l’objet d’une étude réalisée à sa demande par le Délégataire.

Compte tenu de l’évolution des conditions économiques et techniques de l’exécution du contrat et au regard de l’incidence financières que cette évolution représente sur les coûts, d’une part et d’autre part, en considération de l’exécution même du service, des constatations opérées par les parties en terme d’usage, de fréquentation et de besoins impliquant une necessaire mise en œuvre du principe de mutabilité du service public,3

l’AUTORITE DELEGANTE et le DELEGATAIRE ont conjointement souhaité recourir à la clause de rencontre telle que définie à l’article 32.3 du contrat.

Les parties se sont alors rencontrées et ont convenu d’aborder les conséquences financières de ce changement d’offre de transport.

Cette désision se concrétise au détour du présent avenant

En conséquence, il est arrêté ce qui suit :

Article 1

Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications non substantielles aux dispositions du contrat de délégation de service public de transports routiers de personnes de l’agglomération de Cambrai et d’adapter le compte d’exploitation prévisionnel du délégataire, afin de prendre en compte la mise en œuvre de la nouvelle navette Z1 desservant de façon régulière les parcs d’activités Cantimpré et Actipole, entraînant l’ajout d’un véhicule, à compter du 29 septembre 2025.

Par voie de conséquence, le présent avenant homologue le CEP modifié tenant compte des évolutions et arbitrages.

Article 2

La nouvelle offre de desserte des parcs d’activités de Cantimpré et Actipole, navette Z1, entraîne les modifications d’exploitation suivantes :

• un changement d’itinéraire

• l’ajout de points d’arrêts desservis en centre-ville de Cambrai et dans les zones, • une optimisation des horaires de desserte,

• un remplacement du fonctionnement en TAD (transport à la demande) par un service régulier fonctionnant toute l’année.

Ces changements impliquent :

• l’ajout d’un véhicu,

• la bascule du kilométrage TAD en kilométrage régulier.

Article 3

Pour minimiser le coût pour la collectivité, les parties conviennent de dérroger aux dispositions liées à l’âge des véhicules, afin de permettre au Délégataire d’exploitation un véhicule supplémentaire d’occasion.

En conséquence, les dispositions contractuelles sont modifiées comme suit :

ARTICLE 50 – CLASSIFICATION DES BIENS

[…]

PRECISIONS RELATIVES AUX MATERIELS ROULANTS

L’âge du parc de matériels roulants est défini selon les âges maxima suivants : - 6 ans pour le parc minibus, en moyenne et pour chaque véhicule

- 10 ans pour le parc standards, midibus, cars en moyenne

- 15 ans pour le parc standards, midibus, cars pour chaque véhicule

- 18 ans pour le parc standards, midibus, cars pour chaque véhicule de réserve La moyenne d’âge globale du parc de véhicules est inférieure à 10 ans.4

Est modifié comme suit :

ARTICLE 50 – CLASSIFICATION DES BIENS

[…]

PRECISIONS RELATIVES AUX MATERIELS ROULANTS

L’âge du parc de matériels roulants est défini selon les âges maxima suivants : - pour le parc bus (standard, midibus, minibus) d’exploitation :

15 ans et un âge moyen de 10 ans

- pour le parc autocars (standard, midicar, minicar) d’exploitation :

17 ans et un âge moyen de 10 ans

- 18 ans pour le parc de véhicules de réserve

Article 4

Evolution de la contribution financière

Article 5

Le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) est modifié afin de prendre en considération les modifications apportées au contrat de concession résultant de la conclusion du présent avenant.

Le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) révisé en application du présent avenant est porté en annexe 3 du présent avenant. Ce CEP se substitue au CEP modifié consécutivement à la notification de l’avenant n°6.

En exécution de ce qui précède, à l’article 40, le tableau ci-après :

AVENANT 7 - DESSERTE ZA

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8

Contribution financière - Partie Fixe AVENANT 6 3 986 599 4 003 668 4 066 565 4 067 391 4 041 183 4 039 270 4 041 585 4 042 207

Contribution financière - Partie Variable AVENANT 6 0 0 0 142 125 215 644 215 767 215 790 215 763

Vehicule complementaire - loyers AVENANT 7 9 509 9 509 9 509 9 509

Vehicule complementaire - Assurance AVENANT 7 0 0 0 0 1 950 1 950 1 950 1 950

Vehicule complementaire - Entretien net AVENANT 7 2 039 2 096 2 068 2 082

Impact Impot AVENANT 7 837 762 779 748

Contribution financière forfaitaire - Partie Fixe et Variable AVENANT 7 3 986 599 4 003 668 4 066 565 4 209 516 4 271 161 4 269 355 4 271 681 4 272 259

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8

Contribution financière - Partie Fixe AVENANT 7 3 986 599 4 003 668 4 066 565 4 067 391 4 055 518 4 053 587 4 055 890 4 056 496

Contribution financière - Partie Variable AVENANT 7 0 0 0 142 125 215 644 215 767 215 790 215 763

Contribution financière - Partie Fixe et Variable AVENANT 7 3 986 599 4 003 668 4 066 565 4 209 516 4 271 162 4 269 354 4 271 680 4 272 259

ecart 0 0 0 0 0 0 0 0

Compte d'exploitation prévisionnel - Synthèse

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8

Produits Compte 4 411 709 4 442 485 4 527 933 4 536 963 4 529 673 4 531 326 4 535 854 4 538 181

Recettes commerciales lignes régulières (ventes de titres) 70 339 428 319 923 334 511 223 132 142 045 144 183 145 558 146 548

Recettes TAD 70 1 805 3 812 4 585 5 152 4 732 4 785 4 811 4 838

Compensations tarifaires 70 47 612 69 134 71 935 47 513 59 016 59 456 59 739 59 943

Intéressement recettes 70 1 165 0 0 0 0 0 0 0

Recettes annexes 70 11 800 16 000 18 000 18 000 17 900 17 800 17 750 17 700

Autres recettes 70 23 301 29 949 32 337 33 650 34 819 35 748 36 315 36 894

Contribution financière forfaitaire - Partie Fixe 70 3 986 599 4 003 668 4 066 565 4 067 391 4 055 518 4 053 587 4 055 890 4 056 496

Contribution financière - Partie Variable 0 0 0 142 125 215 644 215 767 215 790 215 763

Charges Compte 4 355 952 4 415 638 4 455 786 4 464 760 4 451 661 4 450 277 4 450 422 4 454 900

Carburant (y compris véhicules de services) 60 133 045 66 312 65 139 66 353 67 567 68 781 69 995 71 210

Autres achats et variations de stocks (pièces, etc.) 60 69 978 62 569 61 917 65 178 67 185 68 094 69 030 69 993

Sous-traitance 61 2 112 923 2 331 248 2 330 747 2 339 996 2 361 735 2 344 656 2 345 944 2 343 326

Locations / crédit bail véhicules 61 431 655 357 494 357 494 357 494 357 494 357 494 357 494 357 494

Services extérieurs d'entretien et réparation 61 101 104 105 867 109 689 110 666 112 513 113 386 114 285 115 210

Frais liés au groupe 62

Autres charges externes 61&62 327 585 292 931 294 219 283 004 288 966 292 580 287 584 286 619

Impôts et taxes 63 105 887 95 333 96 377 97 187 95 431 96 017 96 753 96 160

Charges de personnel 64 964 407 974 635 982 486 987 886 972 907 980 161 983 524 988 721

Dont conduite 64 771 564 779 659 786 410 791 810 776 832 782 653 782 817 788 014

Dont autres 64 192 844 194 976 196 076 196 076 196 076 197 508 200 707 200 707

Redevance de mise à disposition des biens 64

Autres charges de gestion courante (autres) 65 13 223 15 485 15 736 15 926 15 245 15 284 15 306 15 323

Charges financières 66 15 206 11 939 8 921 6 320 5 733 3 776 2 148 795

Charges exceptionnelles 67

Dotations aux amortissements 68 79 938 100 825 132 061 133 752 105 884 109 049 107 359 109 049

Autres dotations aux provisions 68 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000

Résultat avant IS et participation -Dont aléas 55 758 26 847 72 147 72 203 78 011 81 049 85 432 83 281

IS 13 939 6 712 18 037 18 051 19 503 20 262 21 358 20 820

Participation 9 820 4 541 13 218 12 907 13 236 11 628 11 256 9 658

Résultat net 31 998 15 594 40 892 41 245 45 273 49 158 52 818 52 8035

Se substitue au tableau initial figurant à l’article 40 du contrat.

Article 6

Le présent avenant au contrat de concession entrera en vigueur à compter de sa conclusion et de l’accomplissement des formalités propres à son opposabilité et à son caractère exécutoire. Il prévaut à compter de cette date et jusqu’au terme prévu par le contrat de concession, sans préjudice des avenants ultérieurs susceptibles d’être conclus.

Article 7

Les annexes au présent avenant sont déterminées comme suit :

- Annexe 1 : grille horaire, graphique voiture du service et unités d’œuvre - Annexe 2 : inventaire du parc

- Annexe 3 : Compte d’exploitation prévisionnel (CEP) révisé

Fait à

Le

POUR LE CONCESSIONNAIRE :

La société SAS PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI

M. Christophe DEGAND

POUR L’AUTORITE CONCEDANTE :

Le Président de la Communauté d’agglomération de CAMBRAI

M. Nicolas SIEGLER