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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260621 ANX AVENANT N 8 DSP TRANSPORT tampon Document publié le Lundi 4 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260621 ANX AVENANT N 8 DSP TRANSPORT tampon)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Industrie, 1

AVENANT N° 8

A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DE TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES

DE L’AGGLOMERATION DE CAMBRAI

Entre :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI, dont le siège est situé 14 rue Neuve, B.P. 375 - 59407 CAMBRAI CEDEX, représentée par sa Présidente, dûment habilitée par une délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2026,

Ci-après L’AUTORITE DELEGANTE

D’une part,

Et :

La société SAS PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI ayant son siège 750 Rue de Noyelles 59400 Cambrai, représentée par son Directeur Général, Christophe DEGAND,

Ci-après le DELEGATAIRE,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’AUTORITE DELEGANTE a confié au DELEGATAIRE, la gestion déléguée du réseau de transport public de personnes dont la consistance et les modalités d’exploitation sont précisées dans l’annexe n°1 du contrat portant délégation de service public de transports routiers de personnes de l’agglomération de Cambrai.

Le contrat de concession définit les conditions dans lesquelles le DELEGATAIRE assure la gestion et la responsabilité globale, à ses risques et périls, de l’exploitation technique et commerciale du service délégué dans une perspective de développement de la fréquentation et de promotion du transport public. Elle fixe ainsi l’ensemble des conditions de gestion et d’exploitation du service et notamment les obligations du DELEGATAIRE à l’égard des usagers, des tiers et de l’AUTORITE DELEGANTE.

Le DELEGATAIRE prend en charge l’ensemble des coûts d’exploitation des services faisant l’objet du contrat. En contrepartie des sujétions et obligations de service public en termes de2

desserte et de tarifs que l’AUTORITE DELEGANTE impose au DELEGATAIRE, elle lui verse une contribution financière forfaitaire en complément des recettes directement perçues auprès des usagers et des tiers et des autres recettes d’exploitation.

Le groupe PLACE Mobilité a été désigné attributaire du contrat de délégation de service public de transport routier de personnes de la communauté d’agglomération de Cambrai.

Le contrat de délégation de service public a donné lieu à modification au moyen de 7 avenants notifiés relatifs à :

- la substitution par la société dédiée SAS PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI en qualité de délégataire en lieux et places du groupement conduit par AJP - Groupe Place Gestion Investissements ;

- l’exclusion du périmètre de la concession du service de transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) ;

- la modification du calendrier de déploiement du nouveau réseau défini dans le cadre de la concession et fixation de la date de démarrage de l’offre nouvelle au 8 juillet 2022, le report de la mise en service de l’offre de location de vélos à assistance électrique en libre-service et longue durée à l’ouverture de la maison de la mobilité prévue à titre prévisionnel au 1er janvier 2024 et la suppression des prestations de navettes de soirée.

- La renonciation à la mise en service de l’offre de location des vélos à assistance électrique en libre service et longue durée ; le renforcement de l’offre de transport RPI et de la flotte de véhicule complémentaire ; le renouvellement du parc des poteaux d’arrêt ;la modification de la formule de base avec intégration d’un indice GAZ ;la modification des conditions initiales d’Indexation des acomptes avec une fréquence biannuelle ; la modification de la période couverte par le rapport annuel en cohérence avec les années contractuelles. L’année civile est ainsi remplacée par celle courant du 1er juillet N au 30 juin N+1 ; la détermination du partage de la prise en charge par le délégant et le délégataire des augmentations non prévisibles du prix du gazole en année 1 ;

- Le passage à la gratuité du réseau pour le collégiens et les utilisateurs de l’offre de transport RPI membres de la CAC à compter du 1er septembre 2024 ;

- Le passage à la gratuité des 60 ans et plus, des étudiants, et la création de la navette gratuite n°4 « Martin-Martine ».

- mise en œuvre de la nouvelle navette Z1 desservant de façon régulière les parcs d’activités Cantimpré et Actipole, entraînant l’ajout d’un véhicule, à compter du 29 septembre 2025

Le contrat tel que modifié a été exécuté depuis lors par les parties.

En application de l’article 41 et compte tenu de l’arret d’ indices utilisés pour la formule de révison , l’AUTORITE DELEGANTE et le DELEGATAIRE se sont mis en accord sur les indices de remplacement.

Cette décision se concrétise au détour du présent avenant3

En conséquence, il est arrêté ce qui suit :

Article 1

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 41 du contrat afin de remplacer les séries d’indice INSEE arrétées.

Article 2

Deux indices ont pris fin au 31 décembre 2025 :

 Indice P = Indice Services

Il convient de remplacer l’ancien Indice P = Indice Services : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Services - Séries arrêtées

(Identifiant 001764296)

Par le nouvel Indice : Indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2025 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 00 - Ensemble

(Identifiant 011812231)

 Indice R = Indice Entretien et réparation

Il convient de remplacer l’ancien Indice R = Indice Entretien et réparation : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07.2.3 - Entretien et réparation de véhicules particuliers - Séries arrêtées (Identifiant 001763660)

Par le nouvel Indice : Indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2025 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07.2.3 - Entretien et réparation de véhicules personnels (S)

(Identifiant 011812964)

Pour mise à jour des indices relatifs à la formule de révision, nous stipulons également que :

 S = Indice Salaires Transports

L’indice du coût du travail - Salaires et charges - Transport et entreposage (NAF rév. 2 section H) - Base 100 en 2016 (Identifiant 010599842) avait été arrété et poursuivi par la série équivalente 010762008, en base 2020.

Nouvel Indice : Séries 010762008 : Indice du coût du travail - Coût horaire - Transport et entreposage (NAF rév. 2 section H) - Base 100 en 2020

 M = Indice Autobus et Autocars

La série 010535349, en base 2015, avait été arrêtée et poursuivie par la série équivalente 010764838, en base 2021, avec le coefficient de raccordement 1,0337. Nouvel Indice : Séries 010764838 : Indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels − CPF 29.10 − Autobus et autocars4

Article 3

En conséquence, les dispositions contractuelles de l’article 41 modifé par l’avenant 4 :

ARTICLE 41 - INDEXATION DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE

Le montant des charges forfaitaires est revu chaque année selon le calcul suivant :

Cn= C0 x K

K est le coefficient d’indexation annuel contractuel d’indexation des charges, défini comme suit :

K = 0,10 + 0,051 G / Go + 0,019 Gnv/Gnvo + 0,162 M / Mo + 0,154 P/ Po + 0,062 R/ Ro + 0,452 S /So

La formule d’indexation de la contribution est également utilisée, sauf disposition contraire, pour procéder en tant que de besoin à l’indexation des montants monétaires mentionnés au présent contrat.

Les indexations sont réalisées au 15 mars et au 15 septembre de l’année n pour la période allant du 1er juillet n-1 au 31 juin de l’année n.

Les indices retenus pour les formules sont les suivants :

Les indices retenus pour la référence (valeur septembre 2020) pour les formules sont les suivants :

 G = Indice Gazole, identifiant Prix CNR GAZOLE CUVE MOYENNE MENSUELLE

 GNV = Indice Gaz, identifiant INDICE CNR CARBURANT GNV

 P = Indice Services, identifiant INSEE 001764296

 R = Indice Entretien et réparation, identifiant INSEE 001763660

 S = Indice Salaires Transports, identifiant INSEE 010599842

 M = Indice Autobus et Autocars, identifiant INSEE 010535349

Les valeurs retenues pour le calcul d’indexation chaque année sont celles de la période contractuelle écoulée.

 pour les indices mensuels : il s’agit de la moyenne des 12 valeurs de la période ;

 pour les indices trimestriels : la moyenne des 4 valeurs de la période considérée.

Compte tenu du décalage de publication de certains indices, l’ensemble des valeurs d’indice définies ci-dessus ne sera pas nécessairement connue à la date d’indexation soit les 15 mars et 15 septembre de l’année n , pour la période du 1er juillet au 30 juin de l’année n-1. Dans ce cas, les derniers indices connus à chaque période d’indexation, soit au 15 mars et au 15 septembre seront retenus pour l’indexation des charges forfaitaires.5

En cas de changement ou de disparition des indices de la formule ou de la suppression de leurs publications, le Délégataire propose par courrier à l’Autorité Délégante des indices ou références équivalents de remplacement en précisant la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice. Le Délégataire devra privilégier en premier lieu les indices de remplacement proposés par l’INSEE. L'absence de réponse de l’Autorité Délégante dans le délai de deux mois vaut acceptation.

Si des dispositions légales ou réglementaires rendaient impossible l'application intégrale de la formule, le Délégataire pourra demander une renégociation de la formule de révision.6

Sont modifiés comme suit :

Le montant des charges forfaitaires est revu chaque année selon le calcul suivant :

Cn= C0 x K

K est le coefficient d’indexation annuel contractuel d’indexation des charges, défini comme suit :

K = 0,10 + 0,051 G / Go + 0,019 Gnv/Gnvo + 0,162 M / Mo + 0,154 P/ Po + 0,062 R/ Ro + 0,452 S /So

La formule d’indexation de la contribution est également utilisée, sauf disposition contraire, pour procéder en tant que de besoin à l’indexation des montants monétaires mentionnés au présent contrat.

Les indexations sont réalisées au 15 mars et au 15 septembre de l’année n pour la période allant du 1er juillet n-1 au 31 juin de l’année n.

Les indices retenus pour les formules sont les suivants :

Les indices retenus pour la référence (valeur septembre 2020) pour les formules sont les suivants :

 G = Indice Gazole, identifiant Prix CNR GAZOLE CUVE MOYENNE MENSUELLE

 GNV = Indice Gaz, identifiant INDICE CNR CARBURANT GNV

 P = Indice Services, identifiant INSEE 011812231

 R = Indice Entretien et réparation, identifiant INSEE 011812964

 S = Indice Salaires Transports, identifiant INSEE 010762008

 M = Indice Autobus et Autocars, identifiant INSEE 010764838 (avec le coefficient de

raccordement 1,0337)

Les valeurs retenues pour le calcul d’indexation chaque année sont celles de la période contractuelle écoulée.

 pour les indices mensuels : il s’agit de la moyenne des 12 valeurs de la période ;

 pour les indices trimestriels : la moyenne des 4 valeurs de la période considérée.

Compte tenu du décalage de publication de certains indices, l’ensemble des valeurs d’indice définies ci-dessus ne sera pas nécessairement connue à la date d’indexation soit les 15 mars et 15 septembre de l’année n , pour la période du 1er juillet au 30 juin de l’année n-1. Dans ce cas, les derniers indices connus à chaque période d’indexation, soit au 15 mars et au 15 septembre seront retenus pour l’indexation des charges forfaitaires.

En cas de changement ou de disparition des indices de la formule ou de la suppression de leurs publications, le Délégataire propose par courrier à l’Autorité Délégante des indices ou références équivalents de remplacement en précisant la valeur et le mode de calcul du7

coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice. Le Délégataire devra privilégier en premier lieu les indices de remplacement proposés par l’INSEE. L'absence de réponse de l’Autorité Délégante dans le délai de deux mois vaut acceptation.

Si des dispositions légales ou réglementaires rendaient impossible l'application intégrale de la formule, le Délégataire pourra demander une renégociation de la formule de révision.

Article 4

Le présent avenant au contrat de concession entrera en vigueur à compter de sa conclusion et de l’accomplissement des formalités propres à son opposabilité et à son caractère exécutoire. Il prévaut à compter de cette date et jusqu’au terme prévu par le contrat de concession, sans préjudice des avenants ultérieurs susceptibles d’être conclus.

Fait à

Le

POUR LE CONCESSIONNAIRE :

La société SAS PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI

M. Christophe DEGAND

POUR L’AUTORITE CONCEDANTE :

La Présidente de la Communauté d’agglomération de CAMBRAI

Mme. Marjorie GOSSELET-CAMBRAI