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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0580 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0580)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Télécommunications et internet, 19 C 0580

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(71303) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:02 1 / 4

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION -

CAPINGHEM - ENGLOS - CAPINGHEM - ENNETIERES-EN-WEPPES - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - SEQUEDIN -

APPORT EN NATURE DE LA MEL A LA SEM EURALIMENTAIRE - ENTREE DE NOUVEAUX PARTENAIRES PRIVES - REPRESENTATION AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION - PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONTRAT MEL /

SOGEMIN

I. Rappel du contexte

Dans le cadre du projet métropolitain de Monsieur le Président, proposant de faire du territoire métropolitain un territoire d’emploi, attractif pour les entreprises et porteur de filières d’avenir, une métropole créatrice d’emplois, la MEL entend accompagner l’émergence et le développement de nouveaux écosystèmes métropolitains stratégiques dont Euralimentaire, site d’excellence dédié aux produits frais, locaux et à leur logistique.

Initié conjointement par la MEL et la SOGEMIN, Euralimentaire vise à s’appuyer sur l’équipement structurant qu’est le MIN, en sanctuarisant sa vocation alimentaire. Le Conseil métropolitain du 19 octobre 2018 a validé par la délibération 18 C 0649, l’évolution de la feuille de route stratégique et les conditions de mise en œuvre d'un outil de gestion du site Euralimentaire renouvelé autour de 3 briques opérationnelles que sont la gestion, l'aménagement du site et l'animation de la filière. Dans ce cadre, les partenaires d’Euralimentaire ont également confirmé leur implication et précisé leurs engagements pour la réussite de ce nouvel écosystème métropolitain. Enfin, les briques opérationnelles de la phase de développement 2019-2020 ont été définies.

II. Objet de la délibération

Afin de finaliser la transformation du MIN de Lomme et permettre à l’actuelle SOGEMIN de gérer le futur site, plusieurs étapes s’avèrent aujourd’hui indispensables :

II. 1) Le protocole de résiliation de la concession MEL-SOGEMIN et l’apport en nature d’une partie du foncier de l'actuel site du MIN à la SOGEMIN : Lors de l'assemblée générale du 26 avril 2019, les actionnaires de la SOGEMIN ont acté l'évolution de l'objet social qui reprend la feuille de route, à savoir lui permettre d'exercer les fonctions liées aux briques opérationnelles de gestion et d'aménagement du site.19 C 0580

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Délibération DU CONSEIL

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La délibération n°05 C 0025 du Conseil de communauté du 25 février 2005 concernant l’avenant n° 5 à la convention initiale du 12 mai 1971, avait porté la durée du contrat à 50 ans à compter du 10 juin 1971, soit jusqu’en 2021.

Or, la Métropole Européenne de Lille va effectuer, suite au déclassement du MIN en domaine privé, un apport en nature qui va impliquer la résiliation de la concession actuelle la liant à la SOGEMIN, portant sur l’exploitation du MIN. S'inscrivant dans le cadre du déclassement du site en domaine privé, il a nécessité la rédaction d'un protocole de résiliation, proposé en annexe.

Lors de l'assemblée générale du 27 juin 2019, les actionnaires ont pris acte de l'évolution de la SOGEMIN en SEM Euralimentaire, à compter du déclassement, et voté la nomination, par le tribunal du commerce, d'un commissaire aux apports, chargé d'analyser et certifier le montant apporté par la MEL.

La Métropole Européenne de Lille et la SEM Euralimentaire ont pu rédiger un traité d'apport sous condition suspensive du déclassement du domaine public, annexé à la délibération présente, qui fait apparaître un apport en nature d'une valeur de 9,5 millions d'euros.

Cet apport ne sera effectif qu’à compter de l’entrée en vigueur de la décision de déclassement du domaine public en domaine privé, qui est prévue pour la fin de l'année 2019. Il est à noter que la MEL reprendra les actifs et les emprunts dont le solde restant dû à juin 2019 est de 5,8 M€.

Ces étapes engendreront des frais et honoraires évalués environ à 18 000 € liés à la création des ASL, ainsi que des frais et honoraires liés au traité d'apport pour un montant de 600 000 €.

II. 2) L'entrée de nouveaux actionnaires au capital de la SEM Euralimentaire et la nouvelle gouvernance :

La SOGEMIN va émettre 13 324 actions nouvelles pour rémunérer l’apport qui sera réalisé par la MEL. L’opération se traduira ainsi par :

• une augmentation de capital stricto sensu de 2 664 800 € ;

• la création d’une prime d’apport de 6 835 200 €.

Cette dernière a pour objet d'égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux pour tenir compte des réserves existantes au jour de la réalisation de l’opération. Cette prime intègre les capitaux propres de la SOGEMIN et les augmente à due concurrence. Les grossistes présents sur le site du MIN ont d’ores et déjà acté la prise de 794 actions nouvelles à 753 € pour un montant total de 597 882 €.

Suite à l'apport au capital de la MEL, un Appel à Manifestation d'Intérêts (AMI) a été lancé avec la volonté d’augmenter la part privée dans le capital de la SOGEMIN en identifiant des partenaires susceptibles de monter au capital de la SOGEMIN, et ce,19 C 0580

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en cohérence avec les axes stratégiques du projet Euralimentaire décrits plus haut, ainsi que l'objet social de la SEM Euralimentaire.

Suite à ces différentes étapes et au retrait du Département acté par le Conseil départemental de juin 2019, la SEM Euralimentaire sera composée : - des actuels actionnaires : la MEL, la CCI, la Chambre d'agriculture, la chambre professionnelle des fruits et légumes, du syndicat fruits et légumes, d'hortiflandres, de la SCET ;

- des nouveaux entrants suivants : les grossistes du MIN (dans le cadre du rachat de leur case), du groupe SAMFI Invest, du groupe La Poste, de la Caisse d'épargne (tous 3 sélectionnés dans le cadre de l'AMI).

Le Département devra également approuver l’entrée de ces nouveaux partenaires, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 alinéa 3 du CGCT.

Cette évolution capitalistique engendre une évolution de la représentation au sein du CA. La MEL, suite son apport en nature, obtiendra la majorité des sièges mais, et afin d'assurer une juste représentativité de l'ensemble des membres, se propose de fixer son nombre de représentants à 12 sur un total de 18. Les statuts de la SOGEMIN, annexés à la présente délibération, sont modifiés en conséquence. Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 2 du CGCT, le Département devra également délibérer sur la modification des statuts.

Par conséquent, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'acter le protocole de résiliation entre la MEL et la SOGEMIN ;

2) D'acter la procédure et les conclusions du commissaire aux apports et ainsi permettre à la MEL d'effectuer un apport de fonciers et bâtis en nature pour un montant total de 9,5 millions d'Euros ;

3) D'approuver l’apport en nature d’une partie du foncier de l’actuel MIN de Lomme à la SOGEMIN pour une valeur de 9,5 millions d’euros et autoriser le Président à signer le traité d’apport en nature annexé à la présente délibération ;

4) D'approuver l'entrée de nouveaux partenaires privés au sein de la SEM Euralimentaire ;

5) D'approuver la nouvelle gouvernance de la SOGEMIN comprenant 12 représentants de la MEL sur 18 administrateurs et les modifications apportées aux statuts de la SOGEMIN à compter du déclassement ministériel ;

6) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, dans le cadre posé par la présente délibération, à signer tout document réglant les modalités de validation et d'exécution des modifications des statuts de la SOGEMIN;19 C 0580

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7) D'imputer une dépense d'un montant de 18 000 € aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement ;

8) D'imputer une dépense d'un montant de 600 000 € aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

MM. Daniel BOUREL, Thierry PAUCHET et Mme Claudie LEFEBVRE, MM. Roger VICOT et Philippe WAYMEL n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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