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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1032 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1032)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances, 19 C 1032

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

SPLA FABRIQUE DES QUARTIERS - RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL DE LA METROPOLE - EXERCICE 2018

La Société Publique Locale d’Aménagement « La Fabrique des Quartiers – Métropole Européenne de Lille SPLA », a été créée le 22 avril 2010 entre la Métropole Européenne de Lille et les villes de Lille, Roubaix et Tourcoing. Elle a pour objet toute opération d’aménagement, notamment les opérations visant la requalification et la revitalisation des quartiers d’habitat ancien dégradé. Ces opérations et activités sont réalisées à la demande et pour le compte des collectivités actionnaires.

Le capital est composé uniquement d’actionnaires publics ; la MEL détient 72,7% avec 0,7 M€.

I. Rappel du contexte

Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au conseil d'administration d'une société publique locale présentent un rapport écrit devant le conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l'information des élus métropolitains afin de s'assurer que la société publique locale agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

Mme Anne VOITURIEZ est administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure.

II. Objet de la délibération

Evolution de la situation contractuelle

Concession Lille Quartiers Anciens (LQA) 2010-2021

L’avenant n°6 adopté au conseil du 15 juin 2018 (délibération 18C0448) prévoit : De confier à l’aménageur la production de 3 PLAI pour LMH et 1 pour Habitat et Humanisme en VIR ainsi qu’une accession sociale sur ce même mode de production.

D’actualiser la répartition des participations de la MEL suite à la consolidation des coûts sur les espaces publics.19 C 1032

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De prolonger la durée de la concession de 2 ans (31/12/2021) au regard de l’allongement du planning de production et de cession. Cette prolongation entraîne une augmentation de la rémunération de l’aménageur de 1,6 M€, qui n’impacte pas les participations de la collectivité.

Concession Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) 2011-2023

L’avenant n°5 adopté au conseil du 15 juin 2018 (délibération 18C0294). Il a acté la prolongation de la durée de la concession de 2 ans, ainsi que l’adaptation des missions de la SPLA. Ces modifications entraînent une augmentation de la rémunération de l’aménageur de 1,9 M€, qui n’impacte pas le montant de la participation de la collectivité.

L’avenant n°6 adopté au conseil du 11 octobre 2019 a acté l’ajustement de la rémunération de l’aménageur et la diminution des apports en nature MEL équilibrée par l’augmentation de sa participation globale.

Mandat Résorption de l’Habitat Insalubre 7ème tranche (RHI)

L’avenant n°6 adopté par délibération n°18C0297 du conseil du 15 juin 2018 a permis de prolonger la durée de mandat jusque août 2021. La participation de la collectivité reste inchangée.

Concession NPNRU Poursuite de la requalification des quartiers d’habitat ancien de Lille Marché Subséquent n°1 (LQA²) 2019-2031

Le conseil Métropolitain du 15 juin 2018 a adopté par délibération n°19C0401 l’attribution d’une concession d’aménagement en in house à la SPLA Fabrique des Quartiers pour la réalisation d’un nouveau programme de renouvellement urbain sur les quartiers anciens de Lille. Cette concession se compose d’un accord cadre intégrant un 1er marché subséquent sur 2 secteurs : place Jacques Fébvrier et rue Jules Guesde ainsi qu’une intervention plus minime sur d’autres secteurs de Lille (notamment Iéna Mexico). Ce 1er marché subséquent s’élève à 11 M€ pour un bilan financier prévisionnel de la concession d’environ 167 M€.

La répartition du besoin de financement de 5M€ de ce 1er marché entre l’ANRU, la ville de Lille et la MEL doit faire l’objet d’un avenant au conseil de décembre 2019. Chiffres clés financiers et opérationnels

L’exercice 2018 présente un résultat net excédentaire de 25,3 K€, conforme à l’objectif fixé de 2% du capital social. A fin 2018, le niveau des fonds propres atteint 1 150 K€. Concernant la trésorerie, l’augmentation de 3,6 M€ à 6,6 M€ s’explique par le recours à l’emprunt en 2018 pour les concessions LQA et PMRQAD respectivement de 1M€ et 3,5M€. A fin 2018, la structure comptabilise 43 ETP.

Eléments opérationnels de la SPLA

La concession LQA (Lille Quartiers Anciens)

Cette concession porte sur les quartiers de Wazemmes, Moulins et Fives, et vise à : produire 356 logements dans le cadre de six îlots sensibles.

recycler 250 logements dans le diffus (Données actualisées CRACL 2018)19 C 1032

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L’opération entre dans sa dernière phase de commercialisation. A mi-septembre 2019 sur un objectif de 606 biens à commercialiser on note une réalisation de 82% représentant 499 biens. Il reste donc 107 biens à commercialiser avant la fin de la concession. Parmi ces biens, 9 biens présentent des risques de non commercialisation d’ici la fin de la concession pour un impact de 1,4M€.

La concession PMRQAD (Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés)

Cette concession concerne 5 sites sur 6 communes de la métropole (l’Octroi à Armentières et Houplines ; Simons à Lille ; le Pile à Roubaix ; Bayard à Tourcoing et le Crétinier à Wattrelos) et vise à :

Produire 279 logements neufs.

Recycler 182 logements dont 37 sous maîtrise d’ouvrage SPLA.

La maîtrise foncière atteint 93% avec 577 parcelles sur les 621 nécessaires au programme. A mi-septembre 2019, il reste 44 parcelles à maitriser dont 40 sur la partie « droit à construire » liée à des procédures de DUP (déclaration d’utilité publique) en cours.

Concernant la commercialisation des 279 logements neufs, 41 logements sont en cours de commercialisation à mi-septembre 2019. Ils concernent l’intégralité du programme à Houplines et Armentières. Sur les autres secteurs, une commercialisation groupée (Lille, Tourcoing et Wattrelos) a été lancée auprès de bailleurs et de promoteurs.

Sur le volet recyclage, à mi-septembre 2019, 54 cessions sont sous compromis ou signés sur les 181 logements à commercialiser. Il reste ainsi d’ici la fin de concession 128 logements à commercialiser.

La concession Recyclage des logements vacants

Depuis 2016 la SPLA est titulaire d’un marché exploratoire, visant à diagnostiquer la situation de 2000 logements vacants et à permettre leur remise sur le marché, sous réserve du volontariat de leur propriétaire. Ce marché s’achève fin 2019. Nombre de situations diagnostiquées révèlent la nécessité d’une intervention plus coercitive de la MEL et l’enclenchement des procédures de maîtrise foncière pour réussir le recyclage effectif. Face à ce constat, il a été décidé de poursuivre le travail avec la SPLA en attribuant une concession d’aménagement in house de recyclage des logements vacants. Cette concession d’une durée de 10 ans fait l’objet d’une délibération d’attribution au conseil de décembre 2019.

Engagements financiers de la Métropole Européenne de Lille

Les engagements TTC de la MEL, sous réserve des arbitrages budgétaires et sans intégration des concessions à venir, sont les suivants19 C 1032

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Risques, enjeux et préconisations :

Les éléments inscrits dans les CRACL 2018 pour les concessions LQA et PMRQAD mettent en avant un risque de non commercialisation dans les temps restants des concessions. A ce jour, le risque financier (non commercialisation) associé sur la concession LQA est estimé à 1,4M€. Concernant PMRQAD, l’échéance étant plus tardive, ce montant n’est pas encore valorisé.

Il convient d’être vigilant sur les modalités de clôture des concessions qui doivent être anticipées.

L’attribution de nouvelles concessions MEL à la SPLA (LQA² en juin 2019 et recyclage des logements vacants en décembre 2019) doivent permettre à la structure de disposer d’une meilleure visibilité à moyen terme.

Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SPLA Fabrique des Quartiers pour l’exercice 2018.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

#signature#

TOTAL BILAN réalisé fin 2018 2019 2020 2021 2022 2023

LQA 14 858 045 14 175 054 648 810 34 181 - - -

PMRQAD 21 434 890 15 995 579 - 4 374 561 134 876 331 383 -

TOTAL 36 292 936 30 170 633 648 810 4 408 742 134 876 331 383 -