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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0855 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0855)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, 19 C 0855

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72684) / vendredi 20 décembre 2019 à 14:11 1 / 10

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

DELIBERATION ANNUELLE DE LA DETTE 2019-2020

La délibération annuelle de la dette présente les opérations réalisées pendant l’année écoulée, expose la stratégie de la gestion de la dette pour l’année suivante et propose en conséquence l'ajustement des délégations du Conseil au Président en matière de gestion de dette.

I. Rappel du contexte

Le cadre de gestion de la dette de la Métropole Européenne de Lille adopté le 10 février 2017 (délibération 17C0072) poursuit 5 objectifs : l’optimisation des coûts de financement, la gestion de long terme du stock de dette, la poursuite de la sécurisation de la dette, l’affirmation d’un partenariat fort avec les banques historiques de la MEL et la mise en place, via la délégation de compétence octroyée au Président, d’un circuit décisionnel adapté à la réactivité nécessaire au pilotage de la dette.

Cette délégation de compétence du Conseil au Président a pour corolaire, l’adoption chaque année d’un rapport qui présente les opérations réalisées pendant l’année écoulée et propose la stratégie de la gestion de la dette pour l’année suivante. Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l’information des élus métropolitains sur la gestion de la dette.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre juridique en vigueur, à savoir : la réglementation spécifique des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. le décret N°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours.

les conventions cadres liant la MEL et ses cocontractants ainsi que les dispositions légales encadrant l’activité sur les marchés financiers ;

II. Objet de la délibération

Contexte de marché

L'année 2019 a été marquée par un retournement des perspectives économiques qui a généré des répercussions importantes sur le marché des taux.

En cause, des négociations commerciales entre les Etats-Unis et la Chine qui s’enlisent impactant les échanges commerciaux mondiaux, alors que l’inflation reste19 C 0855

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atone dans les pays développés. Ainsi le FMI a baissé ses prévisions de croissance mondiales et les banques centrales œuvrent désormais à éviter l’avènement d’une récession en assouplissant leur politique monétaire. La FED a ainsi baissé ses taux en juillet 2019, une première depuis 11 ans, alors que la BCE évoque un possible assouplissement supplémentaire et ouvre ainsi la voie à une baisse des taux.

La répercussion sur les marchés de taux a été significative. Les taux longs ont fortement chuté atteignant un point bas mi-août 2019 alors que les perspectives sur les taux courts sont très basses (le taux E3M est attendu à -0.53% fin 2020).

Le marché des changes a, quant à lui, poursuivi la tendance observée en 2018 à savoir une dépréciation de l’Euro face au Dollar US en lien avec la baisse des taux longs et le ralentissement économique dans la zone euro. En effet, l’Allemagne première puissance européenne, a connu en 2019 une nette dégradation de ses exportations et donc de sa croissance alors que des incertitudes sur la stabilité politique et sur la dette publique pèsent toujours sur l’Italie et que les modalités du Brexit restent incertaines. La parité Euro/dollar est ainsi passée de 1.14 début 2019 à 1.09 le 30/09/19.

En 2020, la MEL devrait toujours bénéficier de financements très attractifs, notamment en raison du niveau des taux mais aussi de sa bonne qualité de signature qui permet d’obtenir des marges bancaires compétitives. Par ailleurs, la structure de l’encours étant très majoritairement à taux fixe, les frais financiers ne devraient que peu évoluer par rapport à 2019. Concernant les produits structurés, les prévisions budgétaires intègrent, comme chaque année, une hypothèse de taux permettant de faire face à la volatilité anticipée à ce jour sur le marché des changes.

1- Le bilan de l’année 2019

Les frais financiers 2019 seront en forte baisse par rapport à 2018 à 42M€ contre 48.4M€ en 2018 soit -13%. Depuis 2013, les frais financiers n’ont cessé de diminuer passant de 74M€ en 2013 à 42M€ cette année. Cette baisse importante s’explique par la forte contraction de l’encours, par la forte baisse des taux et des marges bancaires, mais aussi par l’assainissement de l’encours structuré.

1-1 La structure de l’encours

A fin 20191, l’encours de dette devrait atteindre 1 411M€ soit une diminution de 9M€ par rapport à fin 2018. L’encours enregistre donc sa 6ème année consécutive de baisse soit -403M€ depuis fin 2013 (soit -22%).

Le budget général porte 58.8% de l’encours (incluant le Stade Pierre Mauroy), le budget annexe transport 32%, le budget annexe assainissement 8.6% et enfin les budgets annexes eau et crématorium qui portent à eux deux 0.6% de l’encours.

1 Données provisoires au 30/09/1919 C 0855

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A fin 2019, la durée de vie moyenne de l’encours s‘établirait à 7 ans et 5 mois environ, bien au-dessus de la capacité dynamique de désendettement qui devrait atteindre 4 ans et 4 mois (CA 2019 prévisionnel), assurant ainsi à la MEL une très bonne capacité de rembourser sa dette.

L’encours est très majoritairement à taux fixe : sur l’échéancier total hors stade Pierre Mauroy (dont l’indexation ne peut pas être modifiée eu égard au contrat de PPP), 88.1% de l’encours jusqu’à son extinction est à taux fixe après couverture. L’encours structuré sera, quant à lui, nul en 2022, la part à taux variable atteignant près de 12% de l’encours total.

Conséquence du désendettement et du niveau très bas des taux, les charges financières continuent de diminuer et devraient se situer juste en deçà des 42M€ en

-

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

0

20

40

60

80

100

120

140

160

Profil d'extinction de la dette

Projection au 31/12 de chaque année

Encours fin d'année Amortissements

Encours en M€ Amortissement en M€19 C 0855

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2019 contre 48.4M€ en 2018, soit un taux moyen après couverture de 3,02% en 2019 contre 3,13% en 2018. Le taux moyen 2019 serait ainsi le plus bas depuis 10 ans.

Grâce à la prépondérance de l’encours à taux fixe et au niveau négatif de certains indices sur lesquels sont calculés les taux d’intérêt de l’encours à taux variables, les frais financiers de la MEL sont, à court terme peu impactés en cas d’augmentation des taux.

A titre l’illustration, en cas de remontée des taux variables de +1% au-dessus des prévisions actuelles, les frais financiers de la MEL en 2020 n’augmenteront que de +2.04% sur 1 an et le taux moyen de la dette de +0.07%.

La part de la charge de la dette est en diminution puisqu’elle représenterait désormais autour de 10% des dépenses totales son plus bas niveau depuis 2005 :

Le tableau de bord de la dette (annexe 1) présenté à chaque commission Finances expose en détail les caractéristiques de l’encours de dette de la MEL.

1-2 Les mobilisations d’emprunts en 2019

Le besoin d’emprunt 2019 maximum est à ce jour estimé à 120.8M€ :

Besoin d'emprunt prévisionnel 2019 par budget

Général Transport Eau Crématorium Assainissement * Total

89.7M€ 21.8M€ 3.8M€ 2.4M€ 3.1M€ 120.8M€

10,4% 10,7% 10,3% 10,5% 10,8% 10,4% 9,3%

8,6% 8,8% 9,1% 9,1% 9,1% 8,3% 9,2% 7,6%

4,0% 4,1% 4,7% 4,6% 3,3% 2,9% 5,1%

5,0% 4,4% 4,5% 4,5% 3,9%

3,4% 2,9%

2,5%

14,5% 14,8% 15,0% 15,1% 14,1%

13,3%

14,4% 13,7%

13,2% 13,6% 13,6% 12,9%

11,6% 12,1%

10,0%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

16,00%

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 CA prev.

2019

Evolution de la part de la dette dans le budget de la MEL

Amortissement Charges financières nettes19 C 0855

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* dont 2.5M€ d’avances de l’agence de l’eau

Un appel d’offre a été lancé à l’été 2019 afin de financer le budget général. Cet appel d’offre a permis d’obtenir des taux de financement très bas alors que les marchés atteignaient des niveaux historiquement bas. Ainsi 2 emprunts à taux fixe sur 15 ans ont été contractualisés à 0.56% et 0.59%. Cet appel d’offre a également permis à la MEL de diversifier ses prêteurs en contractualisant pour la première fois avec La Banque Postale. D’autre part, un emprunt revolving contracté auprès de la Société Générale avait été remboursé temporairement fin 2018 ; cet emprunt d’un montant disponible de 25M€ pourra ainsi être mobilisé en 2019.

Par ailleurs, le financement du budget transport qui porte le projet de doublement de l’offre métro a été assuré par l’enveloppe BEI qui a été mobilisée pour 15M€.

Banque

Montant Durée Conditions Conditions de

remboursement

anticipé

AFL 20M€ 14 ans et 6

mois

Taux fixe :

0.56%

Indemnité actuarielle

La Banque

Postale

5M€ 14 ans et 6

mois

Taux fixe :

0.59%

Indemnité actuarielle

BEI 15M€ 24 ans et 3

mois

Fixe : 1.311% Indemnité actuarielle

Total 40M€

Afin de sécuriser le financement de ses investissements et notamment des Bus à haut Niveau de Services (BHNS), une enveloppe pluriannuelle a été contractualisée avec la Caisse d’Epargne à hauteur de 15M€ et mobilisable pendant 2 ans. Par ailleurs l’enveloppe de financement contractualisée avec la BEI a fait l’objet d’un avenant afin d’en prolonger la durée de mobilisation de 2 années et la porter à juin 2021 eu égard au retard du projet de doublement de l’offre métro.

La Métropole européenne de Lille dispose ainsi en 2019 de 100M€ d’enveloppes de financement dont 85M€ auprès de la BEI et 15M€ auprès de la Caisse d’Epargne :

Banque Enveloppe Budget Durée Conditions Montant disponible

Fin de

disponibilité

BEI Métro Transport 25

ans

E12M+0.38% 85M€ Juin 2021

Caisse

d’Epargne

Métro Transport 20

ans

Taux fixe :

1.31%

15M€ Mai 2021

Afin de souscrire l’emprunt complémentaire nécessaire pour l’exercice 2019, une consultation sera, si nécessaire, lancée en fin d’année. En articulation avec les enveloppes disponibles, cette consultation permettrait de mobiliser les emprunts financièrement pertinents et nécessaires pour 2019 et/ou 2020.19 C 0855

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Par ailleurs, les avances de l’agence de l’eau (taux 0%) perçues en 2019 devraient s’élever à 2.5M€.

1-3 La situation de l’encours structuré

Au 31/12/19, 97.1% (estimations) de l’encours sera conforme au cadre de gestion de la dette (classification A1, B1 et C1 de la charte Gissler) défini dans la délibération cadre n°17C0072.

L’encours structuré sera composé à fin 2019 de deux swaps conclus avec Royal Bank of Scotland (RBS). Ces swaps seront échus en 2022.

Le contentieux avec RBS s’est clôt au printemps 2019 avec le rejet par la cour de cassation du pourvoi de la MEL. Cette décision met un terme à 9 années de procédure.

1-4 La gestion de la trésorerie

A fin août 2019 le solde de trésorerie atteint 187M€, et devrait atteindre 142M€ en fin d’année. Le niveau moyen de la trésorerie 2019 est resté très élevé à 149M€ (sur la période janvier à août 2019) contre 154M€ en 2018.

Le point bas a été atteint le 24 janvier avec un solde de 75M€. Le solde de trésorerie a ensuite crû de manière constante au premier semestre pour atteindre son point haut à 201M€ au 30/06/19 ; au second semestre le point haut devrait être atteint le 20/11 et approcher les 240M€. Cette trésorerie importante s‘explique principalement par l’encaissement régulier des recettes de fiscalité alors que les dépenses accélèrent généralement en toute fin d’année.

Risque sous

- jacent

Risque de structure

A1

97.1%

F6

2.9%

En % du

CRD

Risque

faible

Risque élevé19 C 0855

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Le tableau de bord de la trésorerie est diffusé lors de chaque commission finances (annexe 2).

2- La stratégie pour l’année 2020

Conformément au cadre de gestion, les principaux objectifs de l’année 2020 en matière de gestion de dette seront d’optimiser les frais financiers en recherchant les financements les plus attractifs, de s’assurer de l’adéquation de l’encours de dette et son évolution à moyen et long termes vis-à-vis des capacités financières de la MEL, de garantir l’accès au financement en confortant les partenariats avec les banques et en souscrivant des enveloppes pluriannuelles.

2-1 La structure de la dette

Dans le contexte actuel de taux fixes historiquement bas, l’objectif sera de maintenir une part prépondérante de l’encours à taux fixe afin de garantir des frais financiers contenus et les plus stables possibles sur les prochaines années.

Même si la part à taux fixe devra rester prépondérante, la part à taux variable devra être proche des 15% afin de pouvoir bénéficier des taux courts actuellement très faibles qui viennent minimiser les frais financiers. Ainsi des emprunts à taux variables capés classés A1 selon la charte Gissler, pourront être analysés afin de poursuivre le double objectif d’optimisation et de sécurisation des frais financiers.

2-2 Les emprunts à mobiliser

Le montant du besoin d’emprunt 2020 est inscrit au budget primitif à hauteur de 148M€. La MEL dispose d’une enveloppe pluriannuelle auprès de la BEI d’un montant résiduel de 85M€ pour financer le projet de doublement de l’offre métro et d’une enveloppe de 15M€ auprès de la Caisse d’Epargne pour financer les BHNS;

0

25

50

75

100

125

150

175

200

225

250

275

Evolution du solde de trésorerie 2019

Réalisé trésorerie Solde prévisionnel

en M€19 C 0855

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d’autres projets structurants feront l’objet de recherche de financements dédiés et optimisés via des enveloppes pluriannuelles.

Afin de respecter la répartition taux fixe / taux variable précédemment énoncée, les nouveaux emprunts pourront être mobilisés soit à taux fixe soit à taux variable soit à taux variable capé. De plus, des couvertures pourront être mises en place en fonction de l’évolution des marchés.

La diversification des prêteurs sera également l’un des objectifs 2020 puisqu’elle permet de sécuriser le financement de la MEL. Cette diversification se fera via une mise en concurrence systématique. En fonction des possibilités, la contractualisation de nouvelles enveloppes pluriannuelles ou de placements privés pourra également être envisagée.

2-3 Les réaménagements et refinancements de la dette

Des réaménagements ou des refinancements pourront être réalisés afin de diminuer le taux des emprunts, modifier leur indexation, ajuster le profil d’amortissement de la dette ou encore compacter des lignes de prêts.

2-4 L’encours structuré

L’encours structuré qui se limite désormais à 2 swaps à échéance 2022, pourra faire l’objet de négociations dans le respect du mandat de négociation défini dans le cadre de gestion de la dette.

2-5 La trésorerie

La trésorerie prévisionnelle 2020 ne fait pas état d’un besoin en terme de ligne de trésorerie, puisque le point bas est attendu fin janvier à hauteur de 50M€ pour un stock de revolving de 52.4M€ sur l’année.

Cependant, en fonction du rythme constaté des dépenses réalisées et recettes encaissées notamment sur les deux premiers mois de l’année, une consultation pourra être lancée au 1er trimestre 2020 si un besoin de trésorerie se révélait.

En effet le premier trimestre connait généralement des niveaux de dépenses significatifs principalement en raison de la dette dont le cycle annuel de remboursement est marquée par des échéances importantes en janvier et février (10 M€ d'annuités de dette sur emprunt en janvier et 23M€ d’annuités en février). A partir de fin janvier, la trésorerie devrait remonter fortement avec l'encaissement de la fiscalité et du versement transport. A partir de fin mars, la trésorerie moyenne augmenterait de façon continue pour atteindre un pic fin juin proche des 175M€.19 C 0855

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Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte du rapport sur la gestion de la dette pour l’année 2019 et sur les perspectives pour l’année 2020 présenté;

2) De modifier la délibération n°19 C 0486 du 28 juin 2019 et d’ajuster en conséquence les délégations d’attributions suivantes en matière de gestion de dette, pour les années 2019 et 2020 :

- Contractualiser en 2019 et en 2020 une ou plusieurs lignes de trésorerie pour l’exercice 2020 pour un montant global maximal de 50 millions d’euros, basées sur les indices européens Euribor ou EONIA ;

- Procéder en 2019 et en 2020 aux mobilisations et remboursements des emprunts revolving et lignes de trésorerie ;

- Procéder en 2019 et en 2020 à la contractualisation et à la mobilisation d'emprunts sous forme d’emprunts classiques y compris auprès de l’AFL, et de financement direct de marché pour financer les investissements prévus au budget 2019 et au budget 2020 ou d’enveloppes pluriannuelles. Ces moyens de financement seront classés A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et devront être en phase avec la durée d’amortissement des investissements financés, et en tout état de cause leur durée sera inférieure à 40 ans. Les primes et commissions relatives à ces prêts ne pourront pas excéder 2% du capital souscrit ;

- Procéder en 2019 et en 2020 à des émissions de bons nominatifs ou instruments similaires régis par le droit français ou par le droit d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, et mettre en place la documentation nécessaire ;19 C 0855

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- Procéder en 2019 et en 2020 à des remboursements anticipés d’emprunts, à des changements d’index (variables ou fixes), à des modifications du profil et de la périodicité de remboursement, à des réaménagements et refinancements, ces opérations ne pouvant aboutir qu’à des emprunts A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler ;

- Procéder en 2019 et en 2020 à des transferts d’emprunt ou des cessions de créances ;

- Résilier ou modifier en 2019 et en 2020 des opérations utilisant des instruments financiers (swaps structurés) en vue de la réduction du risque supporté par la MEL au titre de ces opérations : ces modifications devront aboutir à des opérations classées A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et se feront dans le cadre d’un mandat de négociation qui consiste à ne pas payer, sur toute la durée de vie du swap, un taux supérieur au taux que la MEL aurait obtenu en contractant des swaps simples à taux fixe dès l’origine. Le taux ou la soulte à payer seront majorés de 5% afin d’intégrer le surcoût dû au manque de liquidité sur ces produits. Le mandat ainsi défini s’applique par banque et sur l’ensemble des opérations qui font ou ont fait l’objet d’un contentieux. Ces transactions pourront aller jusqu'à la conclusion de tout acte, convention ou protocole transactionnel avec les banques ayant contracté des produits structurés avec la MEL.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2019

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