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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N° 01 BR 2025 CCDS Attribution accords cadres transport dechets collectes decheteries Savanes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N° 01 BR 2025 CCDS Attribution accords cadres transport dechets collectes decheteries Savanes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement,
Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°01_BR_2025_CCDS
ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES DE TRANSPORT DES DECHETS COLLECTES DANS LES DECHETERIES DU TERRITOIRE DES SAVANES
Séance du 16 janvier 2025
Date de convocation : 10 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le seize janvier à neuf heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Madame Françoise FREDOC, 4°" Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Françoise BRUNO FREDOC, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH,
Absents excusés :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 20 septembre 2024, une consultation en procédure d'appel
d'offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-1, R2124-2, R2161-2à R2161-5 du code de la Commande Publique,
pour des prestations de transport des déchets collectés dans les déchèteries d'Iracoubo, Sinnamary et Kourou. La prestation
est nécessaire au bon fonctionnement des infrastructures en permettant le vidage des bennes aux différents sites de
traitement agrées.
La consultation a fait l’objet d'une publication au JOUE, BOAMP, Journal d'Annonces Légales (MO NEWS) et sur la Profil
Acheteur de l'établissement public (Marches.securises.fr).
Le contrat est un accord-cadre, mono-attributaire, à bons de commandes avec montant maximum, il est alloti et se décompose
comme suit :
. Montant maximum de Montant maximum de
commande HT toutes 7 : commande HT par à oi
Désignation Gnss . périodes de période de reconduction : &
(12 mois) reconduction comprises
(48 mois)
AT : ; ee Eat n°1 : Transport des déchets collectés en déchèterie de 70 000,00 € 280 000,00 €
Sinnamary
a - : an “ai n°2 : Transport des déchets collectés en déchèterie 90 000,00 € 360 000,00 €
d'Iracoubo
L 93 : Schet llecté déchèterie d ot n°3 : Transport des déchets collectés en décheterie de 210 000,00 € 840 000,00 €
Kourou
TOTAL 370 000,00 € 1 480 000,00 €
Délibération n°01_BR_2025_CCDS
Attribution des accords-cadres de transport des déchets collectés dans les déchèteries du territoire des Savanes
Page 1 Le contrat est passé pour une durée initiale de 12 mois. Il pourra être reconduit trois (3) fois. La durée d'une période de
reconduction est de 12 mois. Soit une durée totale maximale de l’accord-cadre fixée à 48 mois.
Les variantes étaient autorisées.
A la date limite de remise des offres fixée au 04 novembre 2024 - 12 heures, trois (3) opérateurs économiques, ont
soumissionné :
- SGVD
- GUYANET ENVIRONNEMENT
- GROUPEMENT DES TRANSPORTEURS REUNIS
Après ouverture, les offres ont été remises pour analyse à la Direction de l'Aménagement et du Développement Durable -
Service Gestion des Déchets, gestionnaire du contrat.
L'offre économiquement avantageuse sera jugée, selon les critères suivants pondérés :
o Prix pondéré à 55 %.
o Valeur technique pondéré à 45 %.
La valeur technique de l'offre est appréciée au regard des informations présentées dans le mémoire technique justificatif et
sur la base des sous-critères suivants :
o Liste et qualité des équipements mis à disposition et moyens en personnel et sécurité associée pondéré à
20 sur 45 points.
o Organisation logistique mise en œuvre pour le transport des déchets pondéré à 20 sur 45 points.
o Performance en matière de protection de l'environnement pour l'exécution du marché et formation du
personnel roulant à l'éco-conduite pondéré à 5 sur 45 points.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 17 décembre 2024 suite à carence de la réunion du 13 décembre 2024, après lecture du rapport d'analyse des offres et débat, a décidé, à l'unanimité des membres présents, de retenir les propositions suivantes :
- Pour le lot n° 1 : Transport des déchets collectés en déchèterie de Sinnamary, ATTRIBUER le contrat à la société
SGVD pour son offre variante avec un montant maximum global (48 mois) de commande de 280 000,00 €.
- Pour le lot n° 2 : Transport des déchets collectés en déchèterie d'Iracoubo, ATTRIBUER le contrat à la société SGVD
pour son offre variante avec un montant maximum global (48 mois) de commande de 360 000,00 €.
- Pour le lot n° 3: Transport des déchets collectés en déchèterie de Kourou, ATTRIBUER le contrat à la société
GUYANET ENVIRONNEMENT pour son offre de base avec un montant maximum global (48 mois) de commande de
840 000,00 €.
Au vu du choix de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 17 décembre 2024, les membres du Bureau Communautaire sont
invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Bureau Communautaire,
- DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
- __ ATTRIBUE les accords-cadres de transport des déchets collectes dans les déchèteries du Territoire des Savanes.
- INSCRIT les crédits budgétaires au budget 2025.
- _ AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 17 décembre 2024 ;
Vu le rapport de présentation ;
Délibération n°01_BR_2025_CCDS
Attribution des accords-cadres de transport des déchets collectés dans les déchèteries du territoire des Savanes
Page 2 ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE les accords-cadres de transport des déchets collectes dans les déchèteries du Territoire des Savanes,
comme suit :
- Pour le lot n° 1 : Transport des déchets collectés en déchèterie de Sinnamary, ATTRIBUER le contrat à la
société SGVD pour son offre variante avec un montant maximum global (48 mois) de commande de
280 000,00 €.
- Pour le lot n° 2 : Transport des déchets collectés en déchèterie d'Iracoubo, ATTRIBUER le contrat à la
société SGVD pour son offre variante avec un montant maximum global (48 mois) de commande de
360 000,00 €.
-__ Pour le lot n° 3 : Transport des déchets collectés en déchèterie de Kourou, ATTRIBUER le contrat à la
société GUYANET ENVIRONNEMENT pour son offre de base avec un montant maximum global (48 mois) de
commande de 840 000,00 €.
ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits budgétaires au budget 2025.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 06
-Nombre de conseillers présents : 06
-Nombre de procurations : O0
-Nombre de votants : O0
-Pour : 06
-Contre : O0
-Abstention(s) : O0
Fait et délibéré à Kourou, le 16 janvier 2025.
Pour extrait et certifié conforme,
Pour le Président empêché,
La 4°"e Vice-présidente, par
Françoise FREDOC
Délibération n°01_BR_2025 _CCDS
Attribution des accords-cadres de transport des déchets collectés dans les déchèteries du territoire des Savanes
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250117-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 17-01-2025
Publication le : 17-01-2025