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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°11 BR 2025 Ccds Attribution Accord Cadre Traitement DMA Ccds
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°11 BR 2025 Ccds Attribution Accord Cadre Traitement DMA Ccds)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies,
Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°11_BR_2025_CCDS
ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 16 décembre 2025
Date de convocation : 09 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le dix-neuf décembre à dix heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur André Roland BERTHIER, 7è"° Vice- Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
André-Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH.
Absents excusés :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN.
Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objectif la finalisation de la passation du contrat ayant pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire des Savanes vers le site finale du centre de stockage des Maringouins.
Par arrêté n°2014 205-005 du 24 juillet 2014 le préfet de Guyane a notifié à la Communauté de Communes Des Savanes un refus à la demande d'autorisation d'exploitation de la décharge de Pariacabo à compter du 1° janvier 2016. Dès lors considérant l'absence de solution alternative au traitement des déchets sur le territoire de la CCDS d'une part et d'autre part considérant le courrier du préfet en date du 10 juillet 2015 indiquant qu'à compter du 1e janvier 2016, l'installation de stockage des Maringouins disposerait de nouveaux casiers conformes à la règlementation pour le traitement des déchets générés par la CACL, la CCDS et la CCEG, ont passé un marché négocié d'une durée de 5 années fut passé avec l'exploitant de la décharge des Maringouins la société GOV'ENVIRONNEMENT pour répondre à l'obligation règlementaire de traitement des déchets de leurs collectivités.
Depuis, tenant compte des différents arrêtés ordonnant la fermeture du site de Pariacabo et de la renégociation du contrat
de Délégation de Service Public (DSP) avec la CACL et le délégataire, la CCDS contractualise avec le prestataire GOV'ENVIRONNEMENT le traitement de ses déchets vers le centre de stockage des Maringouins. Le dernier marché n° 2138CCDSMN notifié le 10 décembre 2021 pour une durée de maximale de 49 mois arrive à terme au 09 janvier 2026.
Afin de permettre la continuité du service public, La CCDS a lancé, le 13 novembre 2025, une nouvelle consultation en
procédure négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l'article R2122-3 2° du Code de la
Commande Publique, pour le traitement des déchets ménagers et assimilés.
L'accord-cadre est passé pour une durée de 24 mois reconductible 03 fois par période de 06 mois. Soit une durée globale, toute période de reconduction comprise de 42 mois à compter de la notification du contrat.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montant maximum de commande fixé comme suit :
Délibération n°11_BR_2025_CCDS
Attribution de l'accord-cadre de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Des Savanes Montant maximum TIC de
commande Période initiale (24 mois) 3 600 000,00 €
Période de reconduction (06 mois) 900 000,00 €
Durée globale, toutes périodes comprises (42 mois) 6 300 000,00 €
A la date limite de remise des offres fixée au 20 novembre 2025 - 12 heures, la société GOV'ENVIRONNEMENT a soumissionné dans les délais.
Après ouverture, l'offre a été remise pour analyse à la Direction de l'Aménagement et du Développement Durable - Service Gestion des Déchets. Le candidat a été admis à l'analyse de son offre.
Les critères de sélection de l'offre sont les suivants :
. Sous-critère 1 : Méthodologie pondérée à 50%
. Sous-critère 2 : Moyens dévolus à la mission pondérés à 30 % . Sous-critère 3 : Environnement pondéré à 20%
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 novembre 2025, suite à carence de la réunion du 24 novembre 2025, après
lecture du rapport d'analyse des offres et débat, a décidé, à l'unanimité des membres présents, de retenir la proposition de
la Société GOV'ENVIRONNEMENT pour un montant maximum de commande fixé à 3 600 000,00 € TTC pour la période
initiale de 24 mois. Le contrat est reconductible 03 fois par période de 06 mois pour un montant maximum de 900 000,00 €
par période de reconduction. Soit un montant global maximum de l'accord-cadre toutes périodes de reconductions comprises
(42 mois) de 6 300 000,00 €
Au vu du choix de la Commission d'Appel d'Offres réunies le 28 novembre 2025, les membres du bureau communautaire sont
invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Bureau Communautaire,
DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ATTRIBUE l'accord-cadre de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCDS pour un montant maximum de commande fixé à 3 600 000,00 € pour la période initiale de 24 mois. Soit un montant maximum global, toutes périodes de reconductions comprises (42 mois) de 6 300 000,00 €.
INSCRIT les crédits budgétaires au budget 2026.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu le code de la commande publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 novembre 2025
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE l'accord-cadre de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCDS pour un montant
maximum de commande fixé à 3 600 000,00 € pour la période initiale de 24 mois. Soit un montant maximum
global, toutes périodes de reconductions comprises (42 mois) de 6 300 000,00 €.
ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits budgétaires au budget 2026.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
Délibération n°11_BR_2025_CCDS
Attribution de l'accord-cadre de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 2 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 06
-Nombre de conseillers présents : 02
Fait et délibéré à Kourou, le 16 décembre 2025.
Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de procurations : 00 Pour le Président absent, -Nombre de votants : 02 2e | pic b ts “E Le 7ève Vice-Président, par délégation,
-Pour : 02 Fr 20 /
-Contre : 00 DT dE: à
André land BERTHIER nd _
Î
-Abstention(s) : 00
Délibération n°11_BR_2025 _CCDS
Attribution de l'accord-cadre de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20251222-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 22-12-2025
Publication le : 22-12-2025