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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°03 BR CCDS 2022 Attribution Marches Transport Dechets Collectes SRY et Irac
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°03 BR CCDS 2022 Attribution Marches Transport Dechets Collectes SRY et Irac)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanez
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°03_BR_2022_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRANSPORT DES DECHETS COLLECTES EN DECHETERIES DE SINNAMARY ET IRACOUBO
Séance du 27 janvier 2022
Date de convocation : 19 janvier 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-sept janvier à huit heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Madame Céline REGIS, 2è"e Vice- présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH,
Absents excusés ayant donné procuration :
Pierre-Richard AUGUSTIN à Céline REGIS,
Yves VANG à Céline REGIS,
Absents excusés
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Véronique JACARIA.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 27 août 2021, une consultation en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la Commande Publique, pour une prestation de transport des déchets collectés en déchèteries de Sinnamary et Iracoubo. Cette consultation a fait l'objet de publication au JOUE, BOAMP, Journal d'Annonces Légales (L'APOSTILLE) et sur le Profil Acheteur (Marchés.sécurisés.fr).
Le contrat est un accord-cadre, mono-attributaire, à bons de commande avec montant maximum, il est alloti et se décompose comme suit :
+ Lot 1 : Transport des déchets collectés en déchèterie de Sinnamary e Lot 2 : Transport des déchets collectés en déchèterie d'Iracoubo
L'accord-cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit une (1) fois pour une période de 6 mois. Soit une durée maximale du contrat de 18 mois.
Le montant maximum de la 1° période (12 mois) est fixé par lot de la manière suivante :
Transport des déchets collectés en déchèterie de Sinnamary | 199 700 € TTC
Transport des déchets collectés en déchèterie d’Iracoubo 177 900€ TTC
Le montant maximum de la 2°" période (06 mois) est fixé par lot de la manière suivante :
Transport des déchets collectés en déchèterie de Sinnamary | 99 850 € TTC
Transport des déchets collectés en déchèterie d’Iracoubo 88 950€ TTC
Soit un montant maximum toutes périodes comprises (18 mois) fixé par lot de la manière suivante :
Transport des déchets collectés en déchèterie de Sinnamary | 299 550 € TIC
Transport des déchets collectés en déchèterie d’Iracoubo 266 850€ TTC
Délibération n°03_BR_2022_CCDS
Portant attribution du marché de transport des déchets collectes en déchèteries de Sinnamary et Iracoubo
Page 1 A la date limite de remise des offres fixée au 30 septembre 2021, trois (3) opérateurs économiques ont soumissionné :
eo TRANSPORT ROUTIER GUYANAIS,
° IPES,
SGVD.
Après ouverture des plis, les offres ont été remises pour analyse à la Direction de l'Aménagement et du Développement Durable, service gestionnaire. Les trois (3) candidats ont soumissionné pour l'ensemble des lots, une (1) candidature a été rejeté en raison de son irrégularité (société TRANSPORT ROUTIER GUYANAIS), les deux (2) autres candidats (IPES et SGVD) ont été admis à l'analyse de leur offre.
Les offres économiquement les plus avantageuses ont été jugées, à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
- Le Prix : 55 %
- La valeur technique : 45 %
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 26 janvier 2022 à 14 h30, après lecture du rapport d'analyse des offres et débat, a décidé, à l'unanimité des membres présents, de retenir les propositions suivantes :
Pour le Lot n° 1 : Transport des déchets collectés en déchèterie de Sinnamary, ATTRIBUER l'accord-cadre d'un montant maximum de 199 700,00 € pour la période initiale de 12 mois ; soit un montant maximum global, toutes périodes de reconduction comprises de 299 500,00 €, à la société SGVD.
- Pour le Lot n° 2 : Transport des déchets collectés en déchèterie d’Iracoubo, ATTRIBUER l'accord-cadre d’un montant maximum de 177 900,00 € pour la période initiale de 12 mois ; soit un montant maximum global, toutes périodes de reconduction comprises de 266 850,00 €, à la société SGVD.
Au vu du choix de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 26 janvier 2022, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents à chaque lot précité. INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2022. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 26 janvier 2022 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et
de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021 et autorisant
également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 3
Délibération n°03_BR_2022_CCDS
Portant attribution du marché de transport des déchets collectes en déchèteries de Sinnamary et Iracoubo
Page 2 ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1°: ATTRIBUER les marchés de transport des déchets collectés en déchèteries de SINNAMARY et IRACOUBO
comme suit :
o Pour le Lot n° 1 : Transport des déchets collectés en déchèterie de Sinnamary, ATTRIBUER l’accord-cadre
d'un montant maximum de 199 700,00 € pour la période initiale de 12 mois ; soit un montant maximum
global, toutes périodes de reconduction comprises de 299 500,00 €, à la société SGVD.
o Pour le Lot n° 2 : Transport des déchets collectés en déchèterie d'Iracoubo, ATTRIBUER l'accord-cadre
d'un montant maximum de 177 900,00 € pour la période initiale de 12 mois ; soit un montant maximum
global, toutes périodes de reconduction comprises de 266 850,00 €, à la société SGVD.
ARTICLE 2 : AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents aux lots précités.
ARTICLE 3 : INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 04
-Nombre de conseillers présents : 06
-Nombre de procurations : 02
-Nombre de votants : 08
-Pour : 08
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Ÿ
Fait et délibéré à Kourou, le 27 janvier 2022.
Pour extrait et certifié conforme,
de Co DIN
Délibération n°03_BR_2022_CCDS
Portant attribution du marché de transport des déchets collectes
en déchèteries de Sinnamary et Iracoubo
Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 03_BR_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-01-27 00:00:00+01
Objet: Portant attribution des marchés de transport des déchets collectés en
déchèteries de Sinnamary et Iracoubo
Classification matières/sous-matières: 1.1
Identifiant unique: 973-200027548-20220127-03_BR_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220127-03_BR_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 939
nom original:
DELIBERATION N°03_BR_CCDS_2022 ATTRIBUTION
MARCHES TRANSPORT DECHETS COLLECTES SRY ET
IRAC.pdf
application/pdf 2174715
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220127-03_BR_2022_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 2174715
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 9 février 2022 à 17h04min27s Dépôt initial
En attente de transmission 9 février 2022 à 17h05min06s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 9 février 2022 à 17h05min12s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 9 février 2022 à 17h15min12s Recu par le MIAT le 2022-02-09
Page 1