Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 107DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 109DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 110DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 121DEC Ester en Justice
Déliberation - 2026 103DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 104DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 181DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 80DEC ester en justice
Déliberation - 2026 108DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 62DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 182DEC Ester en justice
Document publié le Samedi 6 juin 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 182DEC Ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE
DE
Nantes Direction
Générale
Ressources
Département
Ressources
Humaines
Service
juridique
Ressources
Humaines
Décision
n°2026
182DEC
Objet
: décision
d'ester
en
justice
dans
le cadre
d’un
contentieux
RH
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
10
avril
2026
portant
délégation
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2026
_19ARR
du
27
mars
2026
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
des
élus,
Vu
la
requête
n°
2600075-12
enregistrée
le
05/01/2026
par
le
tribunal
administratif
de
Nantes
par
Monsieur
sc
icitant
l'annulation
de
la
décision
de
la
Ville
de
Nantes
du
07/08/2025
portant
refus
d'imputabilité
au
service
des
faits
du
03/04/2023
et
décision
du
04/11/2025
portant
rejet
de
son
recours
gracieux, Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
ville
de
Nantes
dans
ce
dossier
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
Décide Article
1°
-
De
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
dans
l'action
intentée
devant
le
tribunal
administratif
par
M.
Article
2
-
M.
le Directeur
Général
des
Services
et
Mme
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
{ 7
JUIN
2026
Pour
la
Maire,
Transqis
nn
AE
le
:
Mis
en
ligne
le :
4 7
JUIN
2026
Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20260617-2026_182DEC-AR Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026