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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jacou.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 28 Realisation pret caisse des depots nouveau groupe scolaire)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEC28-25AOUT25
Ville de 0 #
QCOU *
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Déportement de l'ilérautt DECISION DU MAIRE
Réalisation d'un Contrat de Prêt Transition écologique d’un montant total de 8 345 968 €
auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction du nouveau groupe scolaire de la commune.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE JACOU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23
relatifs aux décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ;
VU la délibération en date du 5 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à Monsieur le
Maire, pour la durée de son mandat, l’ensemble des affaires définies à l’article L 2122-22 sus visé ;
CONSIDERANT le besoin de recourir à un contrat de prêt dans le cadre de contraintes ponctuelles liées au décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes ;
CONSIDERANT la procédure de consultation organisée auprès d'établissements bancaires ;
CONSIDERANT la proposition de la Caisse des Dépôts, la mieux positionnée parmi les quatre offres reçues ;
DECIDE
Article 1°" De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un contrat de prêt composé de plusieurs Lignes du Prêt d'un montant total de 8345968 € et dont les caractéristiques
financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Transition écologique
Montant : 4 554 577 euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 à 6 mois
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +0.4%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
MAIRIE DE JACOU — 9, PLACE FRÉDÉRIC MISTRAL — 34830 JACOUDEC28-25AOUT25
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la
phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt : Transition écologique
Montant : 3 791 391 euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 à 13 mois
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.4%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la
phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
MAIRIE DE JACOU — 9, PLACE FRÉDÉRIC MISTRAL — 34830 JACOUDEC28-25AOUT25
Article 2 De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les
demande(s) de réalisation de fonds.
Fait à JACOU, le 25 août 2025
Le Maire,
Rénaud Calvat
Certifiée exécutoire compte tenu des :
- Date d’envoi en préfecture le
- Date d’affichage le
MAIRIE DE JACOU — 9, PLACE FRÉDÉRIC MISTRAL — 34830 JACOU