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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - D2024 130 MOB DSPTranspPublics AV3
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - D2024 130 MOB DSPTranspPublics AV3)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
CoMMUNAUtî. L)L CûMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 130
Thème :
Mobilité
Objet :
Concession de Service
Public pour l'explottation
du réseau de Transports
Publics de la Communauté
de Communes du
Briançonnais - Avenant n°3
Pôle:
Compétitivité et Atiractivîfé
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la saile du
Conseil sous !a présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGîA, Catherine VALDENASRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONt, André MARTIN, Michèle
SKRIPNiKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck ViOUJAS, JeQn-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MiCHEL. Emeric SALLE, Gilles
PERIL Thîerr/ ASMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONi
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMiTTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULiNS, ChristEan JULLIEN, Patrick MICHEL. Gabriei LEON, Muriel PAYAN, Paîricia ARNAUD
Secréfaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241126_130 ,3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Pierre LEROY
Monsieur Le Conseiller Délégué ayant exposé les motifs conduisant à ('examen de la présente,
VU ie Code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1411-6 ;
VU Sa Loi d'Orienfation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
VU l'arrê+é préfectora! n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Bnançonnais ;
VU le contrat de délégation de service publie notifié à Briançonnais Mobilité le
26 septembre 2022 ;
VU l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public notifié à Briançonnajs
Mobilité le 25 juillet 2023;
VU i'avenant n°2 au contrat de délégation de service public notifié à Briançonnais
Moblli+é le 26 septembre 2023 ;
VU i'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU i'avis favorabie de la commission Compéti+ivité et Atiractivité du 18 novembre
2024;
VU i'avis favorable du comité des partenaires de la Communou+é de Communes du
Briançonnais du 27 mai 2024 portant sur l'évoiution des tarifs du service de navette
touristique de la Haute Clarée ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Briançonnais est devenue Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale exerçant, à ce titre l'exploitation des
services de transport en commun du Briançonnais ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes a confié à Briançonnois Mobilité au travers
d'une délégation de service public l'exploitation des sen/ices de transport en
commun ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la DSP Transport, des évolutions sont à intégrer au contrat
afin de mieux adapter ies modalités organisationnelles aux besoins des usagers e+
facitl+er son exécution;
CONSIDERANT que les évolutions apportées dans le cadre du présent avenant porte sur :
la mise à jour de l'engagement de recette suite à révolution des tarifs de la
navette de la Clarée,
la définition des modalités de caîcul de compensation des abonnements de la
Régie des Remontées Mécaniques, de l'office du tourisme et de la Mairie de
Monîgenèvre,
le maintien de la carte d'hôte à Briançon,
révolution du règlement des transports,
* révolution de la date de transmission du rapport du délégataire,
!a mise à disposition d'un véhicule pour réalisation de formation de sécurité dans
les transports en commun dans les classes de 6ème ;
CONSIDERANT que l'engagemenf sur les recettes de la tranche ferme a été revaiorisé à hauteur
de 3 484 893,12 € HT contre 2 956 876,69 € HT prévu à l'avenant 1 soit en moyenne
88 00274€ par an entre 2024 et 2029;
CONSIDERANT que !e présent avenant n'a pas d'incidence sur i'engagemenf de dépense
prévues au contrat.
il est proposé au Conseil Communautaire de,
Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant no3 ci-joint ;
Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécu+ion de ia présente déiibération,
Délibération n°DL20241126J30 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdi+s,
Le recours contentieux confre fa présente déltoération peuî être déféré dans un dé]ai\^\2 rtiois au Tribunal Adminisiratif à compter de sa noiificaïion ou de sa publication.
Délibération noDL2024H26_130 3/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Concession de service public pour l’exploitation réseau transports
publics
---------
Avenant n° 3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Entre :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par Monsieur Arnaud MURGIA, son Président, dûment
habilité par délibération du Conseil Communautaire n°2023-112 en date du 26 septembre 2023.
Ci-après désigné « l’Autorité Délégante » ou « la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS »,
D’une part,
Et :
La Société Briançonnais Mobilité, situé 9245 avenue du Général de Gaulle - Quartier de la Gare - 05100 Briançon et
représentée par son Directeur, Nicolas BUSCA.
Ci-après désigné « Le Délégataire » ou « Le Concessionnaire »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1221-4 du Code des transports, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
BRIANÇONNAIS a confié à Briançonnais Mobilité, à ses risques et périls, la gestion et l'exploitation des services de
transports publics collectifs de voyageurs interne au ressort territorial de la Communauté de Communes du Briançonnais.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet :
- la mise à jour de l’engagement sur les recettes suite à l’évolution des tarifs de la navette de la Clarée,
- la définition des modalités de calcul de compensation des abonnements de la Régie des remontées
mécaniques, de l’office du tourisme et de la Mairie de Montgenèvre,
- le maintien de la carte d’hote de Briançon,
- l’évolution du règlement des transports,
- l’évolution de la date de transmission du rapport du délégataire,
- la mise à disposition d’un véhicule pour réalisation de formation de sécurité dans les transports en commun
pour les classes de 6ème.
Article 2 - Mise à jour de l’engagement sur les recettes
En amont de la saison estivale 2024, la collectivité a voté l’évolution des tarifs des services touristiques
de la Haute-Clarée afin d’améliorer la contribution des usagers. Aussi, l’engagement sur les recettes affecté à ce service a
été réévalué à 257 130 € TTC pour l’été 2024 au lieu de 146 427€ TTC prévu initialement. Pour les années suivantes,
l’engagement de recette est évalué à 234 620€ TTC pour l’été 2025, 239 801€ pour l’été 2026, 244 991 € pour l’été 2027,
250 158 € pour l’été 2028 et 255 145€ pour l’été 2029.
L’engagement de recette sera ré-évalué dès lors que la régulation du trafic en haute-vallée sera améliorée.
Article 3 - Calcul des modalités de compensation des abonnements de la Régie des remontées mécaniques,
de l’office du tourisme et de la Mairie de Montgenèvre
La régie des remontées mécaniques de Montgenèvre, ainsi que la commune et l’office du tourisme financent des renforts
de services pendant la saison d’hiver permettant aux agents employés par ces trois structures d’utiliser librement la ligne 5.
A ce titre, la Communauté de Communes du Briançonnais remboursera à Briançonnais Mobilité les abonnements de
transports valables sur la ligne 5 à hauteur des montants suivants :
- 76 € pour le personnel saisonnier
- 190 € pour le personnel à l’année
- La carte magnétique sera offerte
Ce remboursement interviendra au maximum à la date de clôture de l’exercice en cours.
Article 4 - Maintien de la carte d’hote de Briançon
Les modalités indiquées à l’avenant n°1 de la DSP relative à la carte d’hôtes sont maintenues jusqu’à la mise en place d’un
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005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 système équivalent à l’échelle du périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Article 5 - Evolution du règlement relatif au transport scolaire et du règlement des transports
Il est proposé de faire évoluer les articles suivants du règlement des transports :
- Article 2.4 dérogation du règlement des transports scolaires
Il est proposé de faire évoluer l’article 2.4.5. relatif aux « correspondants « étrangers » en limitant l’accés gratuit au transport
à 2 semaines au lieu de 4 semaines.
Il est proposé de faire évoluer la rédaction de l’article 2.4.6. de la manière suivante :
« S’agissant des autres usagers habilités à emprunter un service de transport scolaire.
Ces derniers peuvent être admis dans les transports scolaires, dans la limite des places disponibles, et à condition de disposer
d’un titre de transport conforme avant d’accéder aux autocars. Si l’usager souhaite s’assurer d’avoir une place, il peut faire une
demande de réservation auprés de l’agence Altigo au moins 48h avant de pouvoir accéder aux autocars. Néanmoins les usagers
scolaires affectés à la ligne concernée demeureront toujours prioritaires. »
Il est proposé d’ajouter un article 2.4.8 afin de faciliter les usages de la lignes scolaires S25 :
« 2.4.8. S’agissant des élèves empruntant le services S15 La Grave-Villar d’Arène-Ecole Le regroupement pédagogique « la Meije » est isolé et enclavé par rapport aux lieux d'habitation et aux pôles générateurs de
déplacement des élèves qui y sont affectés. Compte tenu de ce contexte particulier et à titre d’expérimentation, des demandes
de dérogations relatives aux points de prise en charge et de dépose des élèves affectés au service scolaire S25 en dehors de
l'arrêt prédéfini lors de l'inscription scolaire pourront être étudiés au cas par cas.
Les dérogations seront analysées par la CCB, le SIVOM La Grave – Villar d’Arène et le délégataire du réseau ALTIGO et ne
pourront être accordées que sous réserve de la vérification des places disponibles dans les véhicules. Elles devront
obligatoirement faire l'objet d'un accord quadripartite entre l'AOM, le transporteur, le SIVOM et les parents d'élève. Les
demandes de dérogation seront analysées par ordre chronologique. La demande de dérogation est à adresser à la CCB par
courrier à 1 rue Aspirant JAN, 05 100 BRIANCON ou par mail à mobilites@ccbrianconnais.fr . »
- Article 5.1 du règlement des transports scolaires et 3.1 du règlement des transports relatifs à la tarification
Il est proposé de faire évoluer les conditions générales de ventes en mettant à jour l’article 3.1 du règlement des transports et
l’article 5.1 du règlement des transports scolaires en indiquant que les pass 2 et 8 jours sont glissants à partir de la 1ère validation.
- Article 3.2. du règlement des transports relatif à l’achat du titre de transport
Il est proposé de faire évoluer l’article 3.2 du règlement des transports :
- En supprimant la mention « A bord des véhicules : seul le ticket dernière minute est vendu à bord, par chèque ou
en espèces auprès du conducteur ; seuls les billets d’une valeur maximale de 20,00 € sont acceptés. Le paiement
par carte bancaire pourra être effectué à partir du 2e semestre 2023.
- En ajoutant la mention « A bord des véhicules : Conformément à l'article L112-5 du Code monétaire et financier, le
client est tenu de faire l'appoint. Le conducteur pourra, dans la limite de ses possibilités, accepter de rendre la
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 monnaie pour tout achat de titre de transport effectué avec un billet d'un montant maximal de 20 euros. Le paiement
par carte bancaire est accepté.
- Article 6. du règlement des transport relatif aux Objets trouvés, perdus ou oubliés :
Il est proposé de faire évoluer cet article en :
- en supprimant la mention « Tout objet trouvé sur le réseau de transport sera déposé par l’exploitant au Service
des Objets Trouvés de la Ville de Briançon »
- en ajoutant la mention « Tout objet trouvé sur le réseau de transport sera gardé 1 an à l’agence ALTIGO »
Article 6 - Evolution de la date de remise du rapport du délégataire
L’article 32.6 « Rapport annuel d’activité » du contrat prévoit la remise du rapport annuel au 1er juin. Cette date sera
avancée au 30 avril.
Article 7 - Mise à disposition de véhicules pour les formations ANATEEP
Chaque rentrée scolaire, des formations sont organisées dans les deux collèges de la Communauté de Communes du
Briançonnais pour sensibiliser les élèves de 6ème à la sécurité dans les transports scolaires. Ces sessions incluent des
exercices d’évacuation, ainsi que des consignes sur les bonnes pratiques à suivre lors de la montée et de la descente des
véhicules et sur le comportement à adopter à bord. La présente clause prévoit la mise à disposition d’un véhicule équipé
d’un lecteur DVD ou USB, avec chauffeur, pendant trois demi-journées. La durée de mise à disposition du véhicule peut
être ajustée en fonction des effectifs des classes de 6ème et en coordination avec l’organisation de l’intervention par
l'ANATEEP.
Le coût de mise à disposition s’élève à 215.00 € HT par demi-journée.
Article 9 - Portée du présent avenant
Le présent avenant modifie le contrat, ainsi que ses annexes 2, 7, 17 et 20.
Les pièces modifiées figurent en annexe du présent avenant. Les autres pièces du contrat demeurent applicables.
Article 10 - Prise d’effet
Le présent avenant prend effet immédiatement dès sa notification par la Communauté de Communes du Briançonnais au
Délégataire après transmission au contrôle de légalité.
Article 11 - Liste des annexes
➢ Contrat mis à jour et l’ensemble des annexes modifiées.
Pour mémoire, liste des annexes à mettre à jour :
➢ Contrat,
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 ➢ Annexe 2 « Grille Tarifaire » modifiée
➢ Annexe 7 « Engagement sur les recettes »
➢ Annexe 17 « Cahier économique – Tranche Ferme »
➢ Annexe 20 « Règlement de Transport »
******
Fait à Briançon,
En deux exemplaires originaux,
Le
Pour l’Autorité Délégante Pour le Délégataire
Le Président, Le Directeur,
Arnaud MURGIA Nicolas BUSCA
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 1
Annexe 2
Grille tarifaire
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 2
SOMMAIRE
1. Tarifs applicables au 1er novembre 2022 sur les services relevant de la tranche
ferme (2 phases : 1er : du 01/11/2022 au 01/05/2023- 2ème à partir du 02/05/2023)..................................... 3
2. Tarifs applicables au 1er septembre 2023 sur les services relevant de la tranche
optionnelle ...................................................................................................................... 6
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 3
1. TARIFS APPLICABLES AU 1ER NOVEMBRE
2022 SUR LES SERVICES RELEVANT DE LA
TRANCHE FERME (2 PHASES : 1ER : DU 01/11/2022 AU 01/05/2023- 2EME A PARTIR DU 02/05/2023)
1.1/ Tarification applicable pour la totalité du contrat sur le service saisonnier été de la Haute-Clarée (libre circulation pour les guides, accompagnateurs de moyenne montage, enfants de moins de 6 ans, et salariés des établissements situés en amont de Névache Ville-Haute) :
Ticket simple Clarée 4.00
Ticket simple enfant 6-12 Clarée 3.00
Pass journée Clarée 6.00
Pass journée enfants 6-12 Clarée 4.00
Forfait journée famille Clarée 18.00
Pass 2 jours consécutifs Clarée 10.00
Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 7.00
Pass 7 jours consécutifs Clarée 25.00
Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 20.00
Carnet 10 ticket journée Clarée 55.00
Carnet 10 tickets aller simple Clarée 35.00
Grille tarifaire applicable au 10/07/2024
TARIFS 2024
Ticket simple Clarée 8.00 €
Ticket simple enfant 6-12 Clarée 6.00 €
Ticket gratuit 0.00 €
Pass journée Clarée 12.00 €
Pass journée enfants 6-12 Clarée 9.00 €
Forfait journée famille Clarée 38.00 €
Pass 2 jours consécutifs Clarée 20.00 €
Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 15.00 €
Pass 7 jours consécutifs Clarée 52.00 €
Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 40.00 €
Trajet simple combiné Adulte 11.30 €
Trajet simple combiné Enfant 9.30 €
Aller-retour Combiné Adulte 18.00 €
Aller-retour Combiné Enfant 15.00 €
Carnet 10 ticket journée Clarée 96.00 €
Carnet 10 tickets aller simple Clarée 64.00 €
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 4
1.2/ Les services saisonniers hiver sur les stations de Montgenèvre et de la Haute-Romanche sont accessibles en libre circulation pour tous les publics.
1.3/ Tarification applicable sur les autres services (réseau TUB, navettes marchés, services scolaires) en 2 phases :
PHASE 1 : du 1er novembre 2022 au 1er mai 2023
Ticket unitaire 1.10
Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 0.90
Ticket aller-retour 2.00
Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 9.00
Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 0.00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 17.00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club
CCAS 12.50 Carte délivrée par le CCAS sur
conditions de ressources
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 136.00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club
CCAS 82.00 Carte délivrée par le CCAS sur
conditions de ressources
Abonnement mensuel étudiant 18-25 ans 20.00
Abonnement mensuel 18-65 ans 23.00
Abonnement annuel 18-65 ans 230.00
Carte liberté (65 ans et plus ou invalidité) 20.00
Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI
résidant à Briançon 0.00 Carte Citadelle (annuel)
Bénéficiaire du RSA Socle résidant à Briançon 0.00 Carte Citadelle (trimestriel)
Création carte abonnement (carte perso) 3.00 Annuel
Duplicata 5.00
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 5
PHASE 2 : à partir du 2 mai 2023
Ticket unité INTRA ZONE 1.10
Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2.00
Carnet 10 voyages INTRA ZONE 9.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 4.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 9.00
PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 19.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 0.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 à 580 4.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 à 780 13.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 190.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 QF < 380 0.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 QF de 380 à 580 48.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 QF de 580 à 780 156.00
PASS LIBERTE CCB mensuel 6-11 8.00
PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 60.00
PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 30.00
PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 0.00
PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 15.00
PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 45.00
PASS LIBERTE CCB mensuel 11-25 15.00
PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 120.00
PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 60.00
PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 0.00
PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 33.00
PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 86.00
PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 0.00
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 6
2. TARIFS APPLICABLES AU 1ER SEPTEMBRE 2023
SUR LES SERVICES RELEVANT DE LA TRANCHE
OPTIONNELLE
2.1 Tarification applicable sur la ligne G, la ligne H et les services scolaires.
Ticket simple intra zone 1.10 Ticket simple zones 1-2 / 2-3 2.20 Ticket simple toutes zones 3.30 Tickets 2 voyages intra zone 2.00 Tickets 2 voyages zones 1-2 / 2-3 4.00 Tickets 2 voyages toutes zones 6.00
Carnet 10 voyages intra zone 9.00 Carnet 10 voyages zone 1-2 / 2-3 18.00
Carnet 10 voyages toutes zones 27.00 Pass Liberté 2 jours intra zone 4.00
Pass Liberté 2 jours zone 1-2 ou 2-3 6.00 Pass Liberté 2 jours toutes zones 8.00
Pass Liberté semaine intra zone 9.00 Pass Liberté semaine zone 1-2 ou 2-3 14.00
Pass Liberté semaine toutes zones 18.00 Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 19.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 mensuel 25-70 22.00 Pass Liberté CCB mensuel 25-70 25.00 Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 mensuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté intra Zone mensuel 25-70 QF de 380 à 580 4.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 mensuel 25-70 QF de 380 à
580 5.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF de 380 à 580 6.00 Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 QF de 580 à 780 13.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 mensuel 25-70 QF de 580 à
780 16.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF de 580 à 780 19.00 Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 plein tarif 190.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 plein tarif 220.00 Pass Liberté CCB annuel 25-70 plein tarif 250.00 Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF de 380 à 580 48.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF de 380 à
580 60.00 Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF de 380 à 580 72.00 Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF de 580 à 780 156.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF de 580 à
780 192.00 Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF de 580 à 780 228.00
Pass Liberté CCB mensuel 6-12 11.00 Pass Liberté CCB annuel 6-11 60.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 30.00 Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF < 380 0.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 15.00
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Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 7
Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 45.00
Pass Liberté CCB mensuel 11-25 19.00 Pass Liberté CCB annuel 11-25 120.00 Pass Liberté CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 60.00 Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF < 380 0.00 Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 33.00 Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 86.00 Pass Liberté CCB>70 libre circulation 0.00
2.2 Tarification applicable les renforts hivernaux de la ligne H.
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 1.10
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 2.20
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 3.30
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 2.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 4.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 6.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 9.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 18.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 27.00
Pass Liberté intra zone 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 4.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3, 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 6.00
Pass Liberté CCB 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 8.00
Pass Liberté intra zone semaine renforts hiver Serre-Chevalier 9.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3, semaine renforts hiver Serre-Chevalier 14.00
Pass Liberté CCB semaine renforts hiver Serre-Chevalier 18.00
Pass Liberté intra zone saison hivernale renforts hiver Serre-Chevalier 76.00 Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 saison hivernale renforts hiver Serre-
Chevalier 88.00
Pass Liberté CCB saison hivernale renforts hiver Serre-Chevalier 100.00
Pass Liberté intra zone saison estivale Serre-Chevalier 50.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 saison estivale Serre-Chevalier 58.00
Pass Liberté CCB saison estivale Serre-Chevalier 63.00
SYNTHESE POUR L’ENSEMBLE DU RÉSEAU À COMPTER DU 01/09/2023
TICKETS UNITAIRES
Titre unitaire Tickets 2 voyages Carnet 10 tickets
Déplacement intra-zone 1.10 € 2.00 € 9.00 €
Déplacement zone 1-2 ou 2-3 2.20 € 4.00 € 18.00 €
Déplacement toutes zones 3.30 € 6.00 € 27.00 €
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Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 8 Annexe 2- Grille tarifaire 9
CARTE DE ZONAGE DE TARIFICATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 1
Annexe 6
Rémunération à la fréquentation
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 2
SOMMAIRE
1. Principe de calcul..........................................................................................................3
2. Ratios par titre .............................................................................................................4
3. Calcul global .................................................................................................................4
4. Engagement de fréquentation......................................................................................5
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 3
1. PRINCIPE DE CALCUL
Dans le double objectif de promouvoir l'utilisation du réseau par ses usagers et de responsabiliser le
Délégataire à ce développement, l'Autorité organisatrice rémunère le Délégataire pour partie en fonction
de la fréquentation du réseau par les usagers.
Pour un titre donné, la fréquentation générée est calculée en multipliant le nombre de titres vendus par
un ratio pré-défini de nombre moyen de voyages réalisés pour le titre considéré.
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2. RATIOS PAR TITRE
Nombre de voyages par titre
Tranche ferme
Tarifs applicables jusqu'au 1 er mai
2023 inclus
Ticket unitaire 1.00 Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 1.00
Ticket aller-retour 2.00
Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 10.00
Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 30.00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 40.00 Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 40.00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 400.00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 400.00
Abonnement mensuel étudiant 18-25 ans 40.00
Abonnement mensuel 18-65 ans 35.00 Abonnement annuel 18-65 ans 350.00
Carte liberté (65 ans et plus ou invalidité) 200.00 Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI résidant à
Briançon 350.00
Bénéficiaire du RSA Socle résidant à Briançon 105.00
Tarifs applicables à partir du 2 mai 2023
Ticket unité INTRA ZONE 1.00 Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2.00 Carnet 10 voyages INTRA ZONE 10.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 5.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 15.00 PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 350.00 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 6-11 30.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 270.00 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 11-25 40.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 400.00
PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 200.00
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 5
Tranche ferme – Navettes Haute Vallée de la Clarée
Ticket simple Clarée 1.00
Ticket simple enfant 6-12 Clarée 1.00
Pass journée Clarée 2.50
Pass journée enfants 6-12 Clarée 2.50
Forfait journée famille Clarée 12.00
Pass 2 jours consécutifs Clarée 4.00
Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 4.00
Pass 7 jours consécutifs Clarée 14.00
Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 14.00
Carnet 10 ticket journée Clarée 25.00
Carnet 10 tickets aller simple Clarée 10.00
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 6
Nombre de voyages par titre
Tranche optionnelle
Ticket simple intra zone 1.00
Ticket simple zones 1-2 / 2-3 1.00
Ticket simple toutes zones 1.00
Tickets 2 voyages intra zone 2.00
Tickets 2 voyages zones 1-2 / 2-3 2.00
Tickets 2 voyages toutes zones 2.00
Carnet 10 voyages intra zone 10.00
Carnet 10 voyages zone 1-2 / 2-3 10.00
Carnet 10 voyages toutes zones 10.00
Pass Liberté 2 jours intra zone 5.00
Pass Liberté 2 jours zone 1-2 / 2-3 5.00
Pass Liberté 2 jours toutes zones 5.00
Pass Liberté semaine intra zone 15.00
Pass Liberté semaine zone 1-2 / 2-3 15.00
Pass Liberté semaine toutes zones 15.00
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 1.00
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 1.00
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 1.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 2.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 2.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 2.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 10.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 10.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 10.00
Pass Liberté intra zone 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 5.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3, 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 5.00
Pass Liberté CCB 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 5.00
Pass Liberté intra zone semaine renforts hiver Serre-Chevalier 15.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3, semaine renforts hiver Serre-Chevalier 15.00
Pass Liberté CCB semaine renforts hiver Serre-Chevalier 15.00
Pass Liberté intra zone saison hivernale renforts hiver Serre-Chevalier 140.00 Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 saison hivernale renforts hiver Serre-
Chevalier 140.00
Pass Liberté CCB saison hivernale renforts hiver Serre-Chevalier 140.00
Pass Liberté intra zone saison estivale Serre-Chevalier 60.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 saison estivale Serre-Chevalier 60.00
Pass Liberté CCB saison estivale Serre-Chevalier 60.00
Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 35.00
Pass Liberté Zone 1 à 3 mensuel 25-70 35.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 35.00
Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 QF < 380 35.00
Pass Liberté Zone 1 à 3 mensuel 25-70 QF < 380 35.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF < 380 35.00
Pass Liberté intra Zone mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35.00
Pass Liberté Zone 1 à 3 mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35.00
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 7
Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35.00
Pass Liberté Zone 1 à 3 mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35.00
Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 350.00
Pass Liberté Zone 1 à 3 annuel 25-70 350.00
Pass Liberté CCB annuel 25-70 350.00
Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF < 380 350.00
Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF < 380 350.00
Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF < 380 350.00
Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF de 380 à 580 350.00
Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF de 380 à 580 350.00
Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF de 380 à 580 350.00
Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF de 580 à 780 350.00
Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF de 580 à 780 350.00
Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF de 580 à 780 350.00
Pass Liberté CCB mensuel 6-12 30.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 270.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 270.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF < 380 270.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 270.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 270.00
Pass Liberté CCB mensuel 11-25 40.00
Pass Liberté CCB annuel 11-25 400.00
Pass Liberté CCBannuel 11-25 à partir du 2ème enfant 400.00
Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF < 380 400.00
Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 400.00
Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 400.00
Pass Liberté CCB>70 libre circulation 200.00
3. CALCUL GLOBAL
Le niveau de fréquentation qui sert de base au montant annuel de la rémunération à la fréquentation
est calculé à partir :
Du nombre de titres, vendus ou délivrés au cours de l’exercice écoulé ; ce nombre est issu du système billettique du réseau.
Des ratios définis au chapitre précédent.
La rémunération à la fréquentation du Concessionnaire est calculée en multipliant le niveau de
fréquentation évoqué précédemment par un montant unitaire de 0.29 € HT par voyage.
Ce montant unitaire n’est pas révisé pendant la durée d’application de la convention.
La rémunération à la fréquentation du Délégataire est plafonnée pour chaque exercice à +5% par
rapport à l’évaluation qui figure page suivante et qui est basée sur les engagements de fréquentation
du Délégataire.
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 8
4. ENGAGEMENT DE FREQUENTATION
Tranche Ferme :
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
Total
Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité
TOTAL TITRES UNITE HORS SAISONS 61 619 82 073 83 304 84 554 85 399 86 253 87 116 570 319 84 783
TOTAL PASS HORS SAISONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL ABONNEMENTS 75 780 310 140 314 794 319 516 322 712 325 939 329 198 1 998 078 320 383 TOTAL LIBRE CIRCULATION ET TITRES
SOCIAUX
90 550 18 200 18 400 18 400 18 600 18 600 18 800 201 550 18 500
TOTAL SAISON ÉTÉ 58 572 53 327 49 217 50 296 59 887 51 383 52 479 368 792 51 703
TOTAL SAISON HIVER 0 0 0 0 0 0 0 0 0
NOMBRE TOTAL DE VOYAGES
286 521 463 740 465 715 472 766 478 094 483 271 488 634 3 138 739 475 370
Montant de la rémunération à la fréquentation en
€ HT(1)
(1) Sur la base de 0,29 € HT par voyage titre,
hors éventuel plafonnement
83 091.01 134 484.50 135 057.21 137 102.14 138 647.26 140 148.59 141 703.72 910 234.42 137 857.23 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 9
Tranche Optionnelle :
TRANCHE OPTIONNELLE
Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
Total
Moyenne
annuelle
(hors
exercice 1)
Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité
TOTAL TITRES UNITE HORS SAISONS 34 521 35 032 35 384 35 737 36 083 36 465 213 222 35 537
TOTAL PASS HORS SAISONS 1 030 1 050 1 055 1 070 1 075 1 080 6 360 1 060
TOTAL ABONNEMENTS 42 820 43 960 44 360 44 360 45 030 45 430 265 960 44 327
TOTAL LIBRE CIRCULATION ET TITRES SOCIAUX 126 140 128 420 130 560 131 865 133 335 134 840 785 160 130 860
TOTAL SAISON ÉTÉ 9 834 10 030 10 231 10 436 10 644 10 881 62 055 10 343
TOTAL SAISON HIVER 84 003 85 682 87 396 89 144 90 927 92 947 530 099 88 350
NOMBRE TOTAL DE VOYAGES 298 347 304 175 308 986 312 612 317 094 321 642 1 862 856 310 476 Montant de la rémunération à la fréquentation en €
HT(1)
(1) Sur la base de 0,29 € HT par voyage titre, hors
éventuel plafonnement
86 520.74 88 210.65 89 605.65 90 657.42 91 957.33 93 276.22 540 228.35 90 038.06 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 10
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 Annexe 7- Engagement sur les recettes 1
Annexe 7
Engagement sur les recettes
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 7- Engagement sur les recettes 2
SOMMAIRE
1. Engagement de recettes ...............................................................................................3
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 7- Engagement sur les recettes 3
1. ENGAGEMENT DE RECETTES
Les engagements du Concessionnaire sur les recettes sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 (En k€ H.T.) 01/11/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28
Recettes de titres 224.9 392.0 373.9 381.0 387.4 393.7 399.9 2 552.9 388.0
Recettes annexes de titres 2.3 2.5 2.5 2.5 2.6 2.6 2.6 17.6 2.6
RECETTES COMMERCIALES 227.1 394.5 376.4 383.6 390.0 396.3 402.6 2 570.5 390.6
Recettes diverses de trafic (PV) 0.3 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 4.1 0.6
Autres produits divers (2) 0.0 #DIV/0!
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES
EXPLOITATION 227.4 395.1 377.1 384.2 390.6 397.0 403.2 2 574.6 391.2
Rémunération à la fréquentation 83.1 134.5 135.1 137.1 138.6 140.1 141.7 910.3 137.9
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES 310.5 529.7 512.1 521.3 529.2 537.1 544.9 3 484.9 529.1
(1) Exercice 1 non compris
(2) Loyers d'espaces commerciaux, produits financiers, etc.
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle(1) Annexe 7- Engagement sur les recettes 4
OFFRE DE BASE : TRANCHE OPTIONNELLE
Exercice
1
Exercice
2
Exercice
3
Exercice
4
Exercice
5
Exercice
6
Exercice
7 Total Moyenne
annuelle(1) (En k€ H.T.) 01/11/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27
31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28
Recettes de titres 0.0 242.26 246.81 250.69 254.57 258.61 263.06 1 515.99 252.66
Recettes annexes de titres 0.0 1.32 1.34 1.35 1.36 1.38 1.40 8.15 1.36
RECETTES COMMERCIALES 0.0 243.6 248.1 252.0 255.9 260.0 264.5 1 524.1 254.0
Recettes diverses de trafic (PV) 0.0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.0 0.0
Autres produits divers (2) 0.0 #DIV/0!
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES
EXPLOITATION 0.0 243.6 248.1 252.0 255.9 260.0 264.5 1
524.1 254.0
Rémunération à la fréquentation 0.0 86.5 88.2 89.6 90.7 92.0 93.3 540.2 90.0
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES 0.0 330.1 336.4 341.6 346.6 351.9 357.7 2 064.4 344.1
(1) Exercice 1 non compris
(2) Loyers d'espaces commerciaux, produits financiers,
etc. ANNEXE 17
Cahier économique et financier
DSP 2021-2030 - CEF Offre de Base VD2 - ANNEXE 17 - 1/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
CONCESSION DE SERVICES PUBLICS
DSP 2022-2029
CAHIER ECONOMIQUE
ET
FINANCIER
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
DSP 2021-2030 - CEF Offre de Base VD2 - COUV - 2/47
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Ce dossier comporte xxx parties:
- La tarification, les recettes d'exploitation et la fréquentation (onglets violets)
- Le calcul du coût kilométrique du transport à la demande (onglets bruns)
Seules les cellules sur fond bleu doivent être complétées par le candidat. Les cellules à fond blanc sont calculées automatiquement.
- La synthèse des éléments financiers (onglets gris)
SOMMAIRE
- Les éléments physiques (onglets verts)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
- Les éléments constitutifs du prix de production (onglets bleus)
DSP 2021-2030 - CEF Offre de Base - SOMMAIRE - 3/47
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Notice d’utilisation du cahier économique et financier
L’objet de cette notice est de fournir au candidat toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation de ce cahier économique et financier.
A cet effet, des informations de nature à guider le candidat sont données pour chaque onglet. Le candidat est incité à suivre ces indications et à ne modifier en aucun cas ni les tableaux, ni les formules de calcul.
Il est invité à signaler à la CCB toute erreur qu'il détecterait dans les formules de calcul du tableur.
Onglets UO par ligne (A1 et A2)
L’objectif de ces onglets est de présenter l’offre kilométrique. A cet effet, le candidat saisira par ligne : · Si la production est assurée en propre ou en sous-traitance (à choisir dans la liste déroulante) · Le nombre de kilomètres commerciaux, le nombre de kilomètres haut-le-pied réalisés en propre (parc du délégataire ou de l’AO) ou en sous-traitance (production affrétée)
· Le nombre d’heures de conduites commerciales, le nombre d’heures correspondant aux temps de battement, le nombre d’heures de conduites haut-le-pied. Les heures seront saisies au format nombre avec 2 décimales.
· Le nombre de véhicules en service en heure de pointe sur chaque ligne par type de matériel et le nombre de kilomètre parcourus par type de matériel, la somme des kilomètres parcourus par type de matériel devant être égale au total des kilomètres parcourus de la ligne. Un onglet est à remplir pour le premier exercice (10 mois), et un onglet représentatif des exercices complets suivants.
Onglets relatifs aux km (A3 et A4)
L'objectif est de ventiler les km commerciaux et les km hlp par type de véhicule. La décomposition des km du délégataire s'effectue sur l'onglet n°6, l'onglet n°7 étant consacré à la production kilométrique du sous-traitant le cas échéant. Le candidat vérifiera que les kilomètres reportés ici sont cohérents avec les kilomètres saisis dans les onglets UO par ligne
Onglet réapitulatif des éléments physique (A5)
Seules les informations concernant les eures conducteurs non conduites sont à renseigner
Onglets relatifs aux frais kilométriques (B1 et C1)
Ces onglets détaillent les frais de roulage et l'entretien pour chaque type de véhicule (un onglet délégataire, et un onglet sous-traitant) Les charges sont calculées par type de matériel. Elles sont saisies HORS TAXES. Nous trouvons ainsi :
· Le carburant (charge de gazole) ;
· Les autres fluides et lubrifiants (huiles, Ad-blue, liquide de refroidissement…) ; · La main d’oeuvre des personnels de maintenance du délégataire y compris la quote-part du responsable des services techniques ainsi que l’intérim. Si le personnel de maintenance est sous-traité, il convient de positionner la charge dans le poste Entretien sous-traitance MR) ; · Les pièces et fournitures Matériel Roulant (MR) ;
· L’entretien sous-traitance MR. Ce poste regroupe toutes les prestations de maintenance MR externalisées (dont éventuellement la main d’oeuvre d’atelier) ; · Le lavage et le nettoyage des matériels roulants ;
· Les pneumatiques (achats, location, réparation).
Il convient de saisir pour chacun de ces postes (à l’exception du gazole) le montant des charges. Seront aussi saisis le prix estimé du carburant au litre ainsi que la consommation de gazole aux 100 km par type de véhicule. La charge liée au carburant est alors calculée automatiquement compte tenu des kilomètres saisis dans les onglets d’unités d’oeuvre.
Onglets relatifs à la mise à disposition des véhicules (B2 et C2) Ces onglets détaillent l'état du parc mis à disposition, calcule l'âge du parc et les coûts de mise à disposition pour chaque exercice (un onglet délégataire, et un onglet sous-traitant)
Onglet relatif aux investissements autre que matériels roulants véhicules (B3 et C3) Cet onglets détaille l'incidence des investissements des matériels hors parc de véhicules délégataire, et un onglet sous-traitant)
Onglets relatifs aux effectifs (B4 à B7, et C4 à C7)
Effectifs hors conduite (B4 et C4)
Le candidat saisira sur cet onglet par Poste fonctionnel les effectifs hors conduite y compris les personnels mis à disposition (PMAD). Pour chaque poste, outre les informations générales relatives au poste, le candidat devra préciser le pourcentage d’affectation au service, l’effectif physique, l’effectif en EQTC et le salaire brut pour chaque année de la DSP. Si un poste change de titulaire en cours de DSP, le candidat en tiendra compte en créant un nouveau poste avec les informations à jour. Si un salarié est partagé entre plusieurs services (commercial et administratif par exemple), son EQTC et son salaire brut devront être répartis entre les différents postes tenus en adéquation avec le % d’affectation au service. Même principe si un salarié est réparti entre plusieurs postes fonctionnels différents à l’intérieur d’un même service.
Pour les PMAD, il conviendra de noter que le candidat devra saisir le salaire chargé auquel viennent s’ajouter les frais de gestion facturés par le groupe auquel appartient le candidat. En aucun cas ces frais de gestion ne devront être inclus dans les frais d’assistance technique ou les frais de siège.
Effectifs conducteurs (B5 et C5)
Le candidat saisira sur cet onglet ses effectifs de conduite.
Pour chaque poste, outre les informations générales relatives au poste, le candidat devra préciser le coefficient hiérarchique, le taux d’emploi, l’effectif en EQTC et le salaire brut pour chaque année de la DSP. Si un poste change de titulaire en cours de DSP, le candidat en tiendra compte en créant un nouveau poste avec les informations à jour.
Onglets B6 et C6
Aucune information n’est à saisir.
Onglets B7 et C7
Aucune information n’est à saisir.
Onglet détail calcul du taux de charge (B8 et C8)
Le candidat saisira pour chaque catégorie de salariés les taux de cotisations retenus pour chacune des cotisations sociales ou fiscales en vigueur. Le candidat précisera aussi la date de référence à laquelle les taux ont été retenus. Le candidat notera que ces taux resteront identiques pour la durée de la DSP sauf si au moment de la rédaction de la réponse à appel d’offre une évolution future des taux est connue. Le candidat devra alors en tenir compte. Les coûts salariaux chargés sont calculés aux onglets B9 et C9 (ne rien saisir)
Onglet Détail frais généraux, frais commerciaux (B10 et C10)
Le candidat alimentera trois tableaux présents dans cet onglet :
· Un tableau détaillant le poste Véhicules de service de l’onglet engagement de dépenses pour l’exploitation ; · Un tableau détaillant le poste Frais commerciaux de l’onglet engagement de dépenses ; · Un tableau détaillant le poste Frais généraux de l’onglet engagement de dépenses
CEF Offre de base - MODE D'EMPLOI - 4/47
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Eléments physiques
CEF offre de base - A-ELEMENTS PHYSIQUES - 5/47
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT
Ligne 1 jusqu'au 1er mai 2023 Propre 56 422 2 508 58 930 3 780,00 64,51 169,34 34,27 100,80 102,82 4 251,74 14,93 13,86 2 58 930 2 58 930
Ligne 2 jusqu'au 1er mai 2023 Propre 30 309 1 322 31 631 1 274,11 32,26 84,67 34,27 50,40 51,41 1 527,12 1 31 631 1 31 631
Ligne 3 jusqu'au 1er mai 2023 Propre 27 998 2 341 30 339 992,88 18,14 67,54 17,14 50,40 51,41 1 197,51 1 30 339 1 30 339
Ligne D jusqu'au 1er mai 2023 Propre 2 880 210 3 090 160,80 9,60 7,50 5,10 15,00 198,00 1 3 090 1 3 090
Ligne 1 à partir du 2 mai 2023 Propre 32 400 3 300 35 700 2 595,00 32,00 136,00 0,00 151,20 32,00 2 946,20 12,49 12,12 1 17 850 1 17 850 2 35 700
Ligne 2 à partir du 2 mai 2023 Propre 15 160 800 15 960 808,00 50,00 64,00 68,00 0,00 75,60 0,00 1 065,60 18,76 14,98 1 7 182 1 8 778 2 15 960
Ligne 3 à partir du 2 mai 2023 Propre 14 030 760 14 790 983,00 50,00 48,00 68,00 0,00 75,60 0,00 1 224,60 14,27 12,08 1 14 790 1 14 790
Ligne 3 - Renfort heure de pointe Sous-traitée 2 498 1 440 3 938 300,00 125,00 116,00 68,00 0,00 75,60 0,00 684,60 8,33 5,75 1 3 938 1 3 938
Ligne 4 à partir du 2 mai 2023 Propre 15 800 1 000 16 800 934,00 76,00 80,00 68,00 0,00 75,60 0,00 1 233,60 16,92 13,62 1 16 800 1 16 800
Ligne D à partir du 2 mai 2023 Propre 1 892 176 2 068 117,92 7,04 5,50 3,74 11,00 145,20 16,04 14,24 1 2 068 1 2 068
Transport des internes Sous-traitée 49 52 102 4,93 5,80 4,93 2,32 17,98 10,00 5,65 1 102 1 102
Service marché PSA-PSP Sous-traitée 686 609 1 296 48,84 30,80 44,00 11,00 14,96 16,72 166,32 14,05 7,79 1 1 296 1 1 296
Service marché St-Chaffrey Sous-traitée 104 158 261 3,96 7,92 5,49 2,25 3,06 3,42 26,10 26,14 10,00 1 261 1 261
Service marché Monêtier Sous-traitée 678 704 1 382 21,00 13,20 19,50 3,75 5,10 5,70 68,25 32,29 20,24 1 1 382 1 1 382
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 196 892 12 417 209 309 11 645,71 176,00 355,55 674,55 94,52 605,60 237,64 13 789,57 16,91 15,18 6 141 841 0 0 5 58 690 0 0 0 0 0 0 1 8 778 0 0 0 0 0 0 0 0 12 209 309
Ss-Traitance 4 015 2 962 6 977 378,73 176,92 190,79 89,93 25,44 101,44 0,00 963,25 10,60 7,24 0 0 0 0 0 0 0 0 2 4 039 0 0 0 0 3 2 938 0 0 0 0 0 0 5 6 977
SCO Montgenèvre Sous-traitée 1 836 6 221 8 057 90,00 0,00 223,20 54,00 36,72 54,00 457,92 20,40 17,59 1 8 057 1 8 057
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 1 836 6 221 8 057 90,00 0,00 223,20 54,00 36,72 54,00 0,00 457,92 20,40 17,59 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 8 057 0 0 0 0 0 0 1 8 057
Névache Roubion - Ville-Haute Sous-traitée 6 660 1 580 8 240 331,20 186,80 80,00 20,00 20,40 15,20 653,60 20,11 12,61 1 8 240 1 8 240
Haute-Clarée Sous-traitée 60 236 4 605 64 841 3 131,20 1 713,60 440,00 110,00 346,80 167,20 5 908,80 19,24 10,97 11 64 841 11 64 841
Briançon - Névache Sous-traitée 12 432 56 12 488 368,00 0,00 25,60 40,00 36,80 30,40 500,80 33,78 24,94 1 12 488 1 12 488
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 79 328 6 240 85 568 3 830,40 1 900,40 545,60 170,00 404,00 212,80 0,00 7 063,20 20,71 12,11 1 8 240 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 77 329 0 0 0 0 0 0 13 85 568
Haute-Romanche Sous-traitée 8 942 3 376 12 319 328,90 80,50 92,00 11,50 31,28 23,00 567,18 27,19 21,72 1 12 319 1 12 319
Montgenèvre front de neige Sous-traitée 19 380 5 890 25 270 3 112,86 522,00 290,58 87,00 59,16 132,24 4 203,84 6,23 6,01 2 25 270 2 25 270
Montgenèvre village Sous-traitée 11 305 5 890 17 195 2 129,76 535,92 354,96 87,00 546,36 174,00 3 828,00 5,31 4,49 1 12 851 1 4 344 2 17 195
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 39 627 15 156 54 784 5 571,52 1 138,42 737,54 185,50 636,80 329,24 0,00 8 599,02 7,11 6,37 0 0 0 0 1 12 851 0 0 0 0 0 0 3 37 589 1 4 344 0 0 0 0 0 0 5 54 784
321 698 42 997 364 695 21 516 3 392 2 053 1 174 1 197 1 303 238 30 872,96 14,95 11,81 7 150 080 0 0 6 71 541 0 0 2 4 039 0 0 4 46 367 17 92 668 0 0 0 0 0 0 36 364 695
Propre 196 892 12 417 209 309 11 646 176 356 675 95 606 238 13 789,57 16,91 15,18 6 141 841 0 0 5 58 690 0 0 0 0 0 0 1 8 778 0 0 0 0 0 0 0 0 12 209 309
Ss-Traitance 124 806 30 580 155 386 9 871 3 216 1 697 499 1 103 697 0 17 083,39 12,64 9,10 1 8 240 0 0 1 12 851 0 0 2 4 039 0 0 3 37 589 17 92 668 0 0 0 0 0 0 24 155 386
Relais
Conducteurs
Prise et fin de
service
Mise en place
service
Entretien
véhicule
Unités d'œuvre par ligne (exercice 1)
Sous-total
lignes commerciales à l'année
Dont
Totaux Dépôt d'affectation Ligne ou service Production Commerciaux HLP
Sous-total lignes scolaires
Sous-total lignes saisonnières été
TOTAL Autobus standard Autobus moyenne capacité Minibus Autocar grande capacité Autocar moyenne capacité Autre bus (préciser) Autocar standard Autre car (préciser) VL
Dont
EXERCICE 1 - Période du 01/11/2022 au 31/08/2023
Sous-total lignes saisonnières hiver
TOTAL
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Kilomètres Heures de conduite graphiquées Vitesse
commerciale
Vitesse
production
Nombre et type de véhicule en heures de pointe
Commerciales Battements et coupures HLP Totales Minicar Autre (préciser)
CEF Offre de base - A1-UO EX1 - 6/47
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT
Ligne 1 Propre 98 172 9 999 108 171 7 862,85 96,96 412,08 0,00 454,50 96,96 8 923,35 12,49 12,12 1 54 086 1 54 086 2 108 171
Ligne 2 Propre 45 935 2 424 48 359 2 448,24 151,50 193,92 206,04 227,25 3 226,95 18,76 14,99 1 6 863 1 41 496 2 48 359
Ligne 3 Propre 42 511 2 303 44 814 2 978,50 151,50 145,44 206,04 227,25 3 708,73 14,27 12,08 1 44 814 1 44 814
Ligne 3 - Renfort heure de pointeSous-traitée 11 783 6 792 18 575 909,00 378,25 351,48 206,04 227,25 2 072,02 12,96 8,96 1 18 575 1 18 575
Ligne 4 Propre 47 874 3 030 50 904 2 830,02 230,28 242,40 206,04 227,25 3 735,99 16,92 13,63 1 50 904 1 50 904
Ligne D Propre 5 246 488 5 734 326,96 19,52 15,25 10,37 30,50 402,60 16,04 14,24 1 5 734 1 5 734
Transport des internes Sous-traitée 56 59 116 5,61 6,60 5,61 16,96 34,78 10,00 3,32 1 116 1 116
Service marché PSA-PSP Sous-traitée 811 720 1 531 57,72 36,40 52,00 13,00 17,68 19,76 196,56 14,05 7,79 1 1 531 1 1 531
Service marché St-Chaffrey Sous-traitée 104 158 261 3,96 7,92 5,49 2,25 3,06 3,42 26,10 26,14 10,00 1 261 1 261
Service marché Monêtier Sous-traitée 1 040 1 079 2 118 32,20 20,24 29,90 5,75 7,82 8,74 104,65 32,29 20,24 1 2 118 1 2 118
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 239 738 18 244 257 982 16 446,57 533,28 698,24 1 045,45 10,37 1 166,75 96,96 19 997,62 14,58 12,90 0 54 086 0 0 5 162 400 0 0 0 0 0 0 1 41 496 0 0 0 0 0 0 0 0 6 257 982
Ss-Traitance 13 794 8 808 22 601 1 008,49 442,81 445,47 232,65 45,52 259,17 0,00 2 434,11 13,68 9,29 0 0 0 0 0 0 0 0 2 18 691 0 0 0 0 3 3 911 0 0 0 0 0 0 5 22 601
SCO BCN L1 Sous-traitée 644 1 484 2 128 42,00 0,00 112,00 70,00 70,00 70,00 364,00 15,33 5,85 1 2 128 1 2 128
SCO BCN L2 Sous-traitée 840 1 008 1 848 42,00 0,00 74,20 70,00 47,60 56,00 289,80 20,00 6,38 1 1 848 1 1 848
SCO BCN L3 Sous-traitée 1 400 1 680 3 080 92,40 0,00 81,20 70,00 47,60 70,00 361,20 15,15 8,53 1 3 080 1 3 080
SCO BCN L4 Sous-traitée 1 619 3 608 5 227 100,32 0,00 142,56 59,84 72,16 61,60 436,48 16,14 11,98 1 5 227 1 5 227
SCO BCN L5 Sous-traitée 784 1 134 1 918 42,00 0,00 78,40 70,00 47,60 70,00 308,00 18,67 6,23 1 1 918 1 1 918
SCO BCN L6 Sous-traitée 784 840 1 624 70,00 0,00 86,80 35,00 47,60 35,00 274,40 11,20 5,92 1 1 624 1 1 624
SCO Montgenèvre Sous-traitée 2 380 8 064 10 444 116,20 0,00 289,80 70,00 47,60 70,00 593,60 20,48 17,59 1 10 444 1 10 444
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 8 451 17 818 26 269 504,92 0,00 864,96 444,84 380,16 432,60 0,00 2 627,48 16,74 10,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 5 208 5 21 061 0 0 0 0 0 0 7 26 269
Névache Roubion - Ville-Haute Sous-traitée 6 660 1 580 8 240 331,20 186,80 80,00 20,00 20,40 15,20 653,60 20,11 12,61 1 8 240 1 8 240
Haute-Clarée Sous-traitée 60 236 4 605 64 841 3 131,20 1 713,60 440,00 110,00 346,80 167,20 5 908,80 19,24 10,97 11 64 841 11 64 841
Briançon - Névache Sous-traitée 12 432 56 12 488 368,00 0,00 25,60 40,00 36,80 30,40 500,80 33,78 24,94 1 12 488 1 12 488
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 79 328 6 240 85 568 3 830,40 1 900,40 545,60 170,00 404,00 212,80 0,00 7 063,20 20,71 12,11 1 8 240 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 77 329 0 0 0 0 0 0 13 85 568
Haute-Romanche Sous-traitée 8 942 3 376 12 319 328,90 80,50 92,00 11,50 31,28 23,00 567,18 27,19 21,72 1 12 319 1 12 319
Montgenèvre front de neige Sous-traitée 19 380 5 890 25 270 3 112,86 522,00 290,58 87,00 59,16 132,24 4 203,84 5,70 5,50 2 25 270 2 25 270
Montgenèvre village Sous-traitée 11 305 5 890 17 195 2 129,76 535,92 354,96 87,00 546,36 174,00 3 828,00 10,49 8,20 1 12 851 1 4 344 2 17 195
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 39 627 15 156 54 784 5 571,52 1 138,42 737,54 185,50 636,80 329,24 0,00 8 599,02 7,11 6,37 0 0 0 0 1 12 851 0 0 0 0 0 0 3 37 589 1 4 344 0 0 0 0 0 0 5 54 784
380 938 66 266 447 204 27 362 4 015 3 292 2 078 1 477 2 401 97 40 721,43 13,92 10,98 1 62 325 0 0 6 175 251 0 0 2 18 691 0 0 6 84 293 21 106 644 0 0 0 0 0 0 36 447 204
Propre 239 738 18 244 257 982 16 447 533 698 1 045 10 1 167 97 19 997,62 14,58 12,90 0 54 086 0 0 5 162 400 0 0 0 0 0 0 1 41 496 0 0 0 0 0 0 0 0 6 257 982
Ss-Traitance 141 200 48 022 189 222 10 915 3 482 2 594 1 033 1 466 1 234 0 20 723,81 12,94 9,13 1 8 240 0 0 1 12 851 0 0 2 18 691 0 0 5 42 797 21 106 644 0 0 0 0 0 0 30 189 222
TOTAL
Dont
Dont
Autre (préciser) TOTAL
Sous-total
lignes commerciales à l'année
Sous-total lignes scolaires
Sous-total lignes saisonnières été
Sous-total lignes saisonnières hiver
Autocar grande
capacité Autocar standard
Autocar moyenne
capacité Minicar Autre car (préciser) VL HLP
Unités d'œuvre par ligne et par exercice
(exercices 2 à 7) OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME Kilomètres Heures de conduite graphiquées Vitesse
commerciale
Vitesse
production
Nombre et type de véhicule en heures de pointe
Dépôt
d'affectation Ligne ou service Production Commerciaux HLP Totaux Commerciales Totales
Autobus standard Prise et fin de
service
Mise en place
service
Entretien
véhicule
Battements
et coupures
EXERCICES 2 à 7 - Exercices complets du 01/09 au 31/08 - Pour chaque exercice
Autobus moyenne
capacité Minibus Autre bus (préciser) Relais Conducteurs
CEF Offre de base - A2-UO-EX2 à EX7 - 7/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
PARC du Délégataire Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Autobus standards
Kilomètres commerciaux 133 809,6 49 086,0 49 086,0 49 086,0 49 086,0 49 086,0 49 086,0 Kilomètres HLP 8 031,2 4 999,5 4 999,5 4 999,5 4 999,5 4 999,5 4 999,5 TOTAL km autobus standards 141 840,8 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5
Autobus moyenne capacité
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autobus MC 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Minibus
Kilomètres commerciaux 54 744,0 151 235,7 151 235,7 151 235,7 151 235,7 151 235,7 151 235,7 Kilomètres HLP 3 946,0 11 164,3 11 164,3 11 164,3 11 164,3 11 164,3 11 164,3 TOTAL km minibus 58 690,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0
Autre bus
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre bus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autocar grande capacité
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autocar GC 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autocar standard
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autocar standard 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autocar moyenne capacité
Kilomètres commerciaux 8 338,0 39 416,0 39 416,0 39 416,0 39 416,0 39 416,0 39 416,0 Kilomètres HLP 440,0 2 080,0 2 080,0 2 080,0 2 080,0 2 080,0 2 080,0 TOTAL km autocar MC 8 778,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0
Minicar
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km minicar 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autre autocar
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre autocar 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
VL
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km VL 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autre
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL GENERAL
Kilomètres commerciaux 196 891,6 239 737,7 239 737,7 239 737,7 239 737,7 239 737,7 239 737,7 Kilomètres HLP 12 417,2 18 243,8 18 243,8 18 243,8 18 243,8 18 243,8 18 243,8 TOTAL Km 209 308,8 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5
Calcul des kilométres effectués par le délégataire par catégorie de véhicules
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
CEF Offre de base - A3-km DELEGATAIRE - 8/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
PARC sous-traitant Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29 Autobus standards
Kilomètres commerciaux 6 660,0 6 660,0 6 660,0 6 660,0 6 660,0 6 660,0 6 660,0 Kilomètres HLP 1 579,5 1 579,5 1 579,5 1 579,5 1 579,5 1 579,5 1 579,5 TOTAL km autobus standards 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5
Autobus moyenne capacité
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autobus MC 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Minibus
Kilomètres commerciaux 8 449,0 8 449,0 8 449,0 8 449,0 8 449,0 8 449,0 8 449,0 Kilomètres HLP 4 402,0 4 402,0 4 402,0 4 402,0 4 402,0 4 402,0 4 402,0 TOTAL km minibus 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0
Autre bus
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre bus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autocar grande capacité
Kilomètres commerciaux 2 547,1 11 839,2 11 839,2 11 839,2 11 839,2 11 839,2 11 839,2 Kilomètres HLP 1 492,0 6 851,5 6 851,5 6 851,5 6 851,5 6 851,5 6 851,5 TOTAL km autocar GC 4 039,1 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7
Autocar standard
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autocar standard 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autocar moyenne capacité
Kilomètres commerciaux 28 322,4 30 366,4 30 366,4 30 366,4 30 366,4 30 366,4 30 366,4 Kilomètres HLP 9 266,4 12 430,4 12 430,4 12 430,4 12 430,4 12 430,4 12 430,4 TOTAL km autocar MC 37 588,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8
Minicar
Kilomètres commerciaux 78 828,3 83 885,5 83 885,5 83 885,5 83 885,5 83 885,5 83 885,5 Kilomètres HLP 13 839,7 22 758,9 22 758,9 22 758,9 22 758,9 22 758,9 22 758,9 TOTAL km minicar 92 668,0 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4
Autre autocar
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre autocar 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
VL
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km VL 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autre
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL GENERAL
Kilomètres commerciaux 124 806,8 141 200,1 141 200,1 141 200,1 141 200,1 141 200,1 141 200,1 Kilomètres HLP 30 579,6 48 022,3 48 022,3 48 022,3 48 022,3 48 022,3 48 022,3 TOTAL Km 155 386,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4
Calcul des kilométres effectués par le délégataire par catégorie de véhicules
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
CEF Offre de base - A4-km SSTT - 9/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
ELEMENTS PHYSIQUES Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 UNITES D'ŒUVRE 01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29 1. Offre kilométrique
Km commerciaux du délégataire 196 892 239 738 239 738 239 738 239 738 239 738 239 738 1 635 318 239 738 Km HLP 12 417 18 244 18 244 18 244 18 244 18 244 18 244 121 880 18 244 Total des Km du délégataire 209 309 257 982 257 982 257 982 257 982 257 982 257 982 1 757 198 257 982
Km commerciaux sous traités 124 807 141 200 141 200 141 200 141 200 141 200 141 200 972 007 141 200 Km HLP 30 580 48 022 48 022 48 022 48 022 48 022 48 022 318 713 48 022 Total des Km sous traités 155 386 189 222 189 222 189 222 189 222 189 222 189 222 1 290 721 189 222
Km commerciaux totaux du réseau 321 698 380 938 380 938 380 938 380 938 380 938 380 938 2 607 325 380 938 Km HLP totaux du réseau 42 997 66 266 66 266 66 266 66 266 66 266 66 266 440 593 66 266 Total des Km réseau 364 695 447 204 447 204 447 204 447 204 447 204 447 204 3 047 919 447 204
2. Moyens matériels
Nombre max de véhicules en HP (heures pointes) 36 36 36 36 36 36 36 - 36
Nombre de véhicules en propre 12 6 6 6 6 6 6 - 6
Nombre de véhicules affrétés 24 30 30 30 30 30 30 - 30
3 - Entreprises sous traitantes
Nbre d'heures de conduite commerciales (1) 9 871 10 915 10 915 10 915 10 915 10 915 10 915 75 363 10 915
Nb d'heures de battement au terminus 3 216 3 482 3 482 3 482 3 482 3 482 3 482 24 106 3 482
Nbre d'heures de conduite HLP 1 697 2 594 2 594 2 594 2 594 2 594 2 594 17 259 2 594
Total heures de conduite entreprises ss/traitantes 14 784 16 991 16 991 16 991 16 991 16 991 16 991 116 727 16 991
4. Moyens humains du Délégataire
Personnel conduite
Nbre d'heures de conduite commerciale (1) 11 646 16 447 16 447 16 447 16 447 16 447 16 447 110 325 16 447
Nb d'heures de battement au terminus 176 533 533 533 533 533 533 3 376 533
Nbre d'heures de conduite HLP 356 698 698 698 698 698 698 4 545 698
Sous-total heures de conduite 12 177 17 678 17 678 17 678 17 678 17 678 17 678 118 246 17 678
Nbre d'heures temps annexes payés (2) 3 912 6 053 6 053 6 053 6 053 6 053 6 053 40 229 6 053
Total heures de production 16 089 23 731 23 731 23 731 23 731 23 731 23 731 158 475 23 731
Nbre d'heures de formation 1 725 2 219 2 219 2 219 2 219 2 219 2 219 15 038 2 219
Nbre d'heures improductives autres (3) 1 078 1 326 1 326 1 326 1 326 1 326 1 326 9 035 1 326
Total heures conducteurs 18 893 27 276 27 276 27 276 27 276 27 276 27 276 182 548 27 276
5. Total conduite (déleg + sous trait)
Total heures de conduites (déleg + sous trait) 26 961 34 669 34 669 34 669 34 669 34 669 34 669 234 973 34 669
Total d'heures de conduite commerciales (1) 21 516 27 362 27 362 27 362 27 362 27 362 27 362 185 688 27 362
Total d'heures de battement au terminus 3 392 4 015 4 015 4 015 4 015 4 015 4 015 27 481 4 015
Total d'heures de conduite HLP 2 053 3 292 3 292 3 292 3 292 3 292 3 292 21 804 3 292
(1) = heures de conduites issues des graphiques (non compris les temps de battement ou coupure au terminus) (2) = heures de temps annexes payés telles que prise et fin de service, coupures < à 30 mn, temps de caisse, temps de lavage, etc… (3) = heures pour activité syndicale, absences rémunérées et divers
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne (hors exercice 1)
CEF Offre de base - A5-ELEMENTS PHYSIQUES - 10/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Eléments constitutifs du coût de
production du DELEGATAIRE
CEF offre de base - B-COUTS PRODUCTION DELEGATAIRE - 11/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
PARC DU DELEGATAIRE Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
(En k€ H.T.) 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Prix du gazole ( € HT au litre) 1,270 1,280 1,290 1,300 1,310 1,330 1,360 - 1,312
Consommation (en litre) au 100 km 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 - 40,52
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 141 840,8 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5 466 353,8 54 085,5
Charge de gazole 73,0 28,1 28,3 28,5 28,7 29,1 29,8 245,5 28,7
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 73,0 28,1 28,3 28,5 28,7 29,1 29,8 245,5 28,7
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 14,0 2,0
Entretien sous-traitance MR(3) 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 31,5 4,5
Entretien lavage et nettoyage 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 3,5 0,5
Pneumatiques 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 17,5 2,5
Sous total entretien 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5 66,5 9,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 82,5 37,6 37,8 38,0 38,2 38,6 39,3 312,0 38,2
Coût au Km des autobus standard (en €) 0,58 0,69 0,70 0,70 0,71 0,71 0,73 0,67 0,71
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autobus MC (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 - 20,39
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 58 690,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 1 033 090,0 162 400,0
Charge de gazole 15,2 42,4 42,7 43,0 43,4 44,0 45,0 275,8 43,4
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 1,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 19,0 3,0
Sous total Energie et fluides 16,2 45,4 45,7 46,0 46,4 47,0 48,0 294,8 46,4
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 5,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 65,0 10,0
Entretien sous-traitance MR(3) 12,5 19,0 19,0 19,0 19,0 19,0 19,0 126,5 19,0
Entretien lavage et nettoyage 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,5 1,5
Pneumatiques 12,5 19,0 19,0 19,0 19,0 19,0 19,0 126,5 19,0
Sous total entretien 31,5 49,5 49,5 49,5 49,5 49,5 49,5 328,5 49,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 47,7 94,9 95,2 95,5 95,9 96,5 97,5 623,3 95,9
Coût au Km des minibus (en €) 0,81 0,58 0,59 0,59 0,59 0,59 0,60 0,60 0,59
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des bus autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autocars GC (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autocars standards (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 - 38,65
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 8 778,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 257 754,0 41 496,0
Charge de gazole 4,3 20,5 20,7 20,8 21,0 21,3 21,8 130,5 21,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 1,2 0,2
Sous total Energie et fluides 4,3 20,7 20,9 21,0 21,2 21,5 22,0 131,7 21,2
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 2,5 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 38,5 6,0
Entretien sous-traitance MR(3) 1,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 22,5 3,5
Entretien lavage et nettoyage 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0
Pneumatiques 2,5 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 38,5 6,0
Sous total entretien 7,0 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 106,0 16,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 11,3 37,2 37,4 37,5 37,7 38,0 38,5 237,7 37,7
Coût au Km des autocars MC (en €) 1,29 0,90 0,90 0,90 0,91 0,92 0,93 0,92 0,91
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des minicars (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autocars autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des VL (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des véhicules autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 209 308,8 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5 1 757 197,8 257 981,5
Charge de gazole 92,5 91,0 91,7 92,4 93,1 94,5 96,7 651,8 93,2
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 1,0 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 20,2 3,2
Sous total Energie et fluides 93,5 94,2 94,9 95,6 96,3 97,7 99,9 672,0 96,4
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien pièces et fournitures MR(3) 9,5 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 117,5 18,0
Entretien sous-traitance MR(3) 18,5 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 180,5 27,0
Entretien lavage et nettoyage 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0
Pneumatiques 17,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 182,5 27,5
Sous total entretien 48,0 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 501,0 75,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 141,5 169,7 170,4 171,1 171,8 173,2 175,4 1 173,0 171,9
Coût au Km en € 0,68 0,66 0,66 0,66 0,67 0,67 0,68 4,7 0,67
(1) Exercice 1 non compris
(2) Y compris quote-part responsable d'atelier
(3) Maintenance et réparation
Autobus moyenne capacité
Calcul des frais kilométriques par catégorie de véhicules
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle(1)
Autobus standards
Minibus
VL
Autre véhicule
Total général
Autre bus
Autocars grande capacité
Autocars standards
Autocars moyenne capacité
Minicars
Autre autocars
CEF Offre de base - B1-FRAIS km DELEGATAIRE - 12/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
VALORISATION DU PARC
DELEGATAIRE
N° de
parc
Exploitant Lignes affectées Immat véhicule Type de matériel Marque constructeur Modèle 1ère MeC Date d'entrée au parc
Date de sortie
du parc
Durée du
financement /
amortissement
(1)
Valeur
d'acquisition
VNC début
de DSP
Reste à
payer en
début de
DSP
Coût annuel de
base de Mise à
dispo
Taux
d'affectation
01/11/22 au
31/08/23
(ou date de
fin de
location)
1/09/23 (ou
date
d'entrée du
véhicule
neuf)
au
31/08/24
01/09/24 au
31/08/25
01/09/25 au
31/08/26
01/09/26 au
31/08/27
01/09/27 au
31/08/28
01/09/28 au
31/08/29
VNC Fin de
DSP
1 Briançonnais Mobilité Ligne urbaine 1 véhicule 1 Location Autobus standard Evobus Mercedes Location Autobus 03/09/2014 01/11/2022 31/08/2023 Location Location 53,340 100% 44,45 1 Briançonnais Mobilité Ligne urbaine 1 véhicule 1 Neuf Autobus standard Evobus Mercedes Citaro K 84 places 15/08/2023 01/09/2023 31/08/2029 84 258,500 36,920 100% 36,92 36,92 36,92 36,92 36,92 36,92 36,92 Type de matériel
Transitoire 1 Briançonnais Mobilité Ligne urbaine 1 véhicule 2 Location Autobus standard Location Location Autobus Location 01/11/2022 01/05/2023 53,340 100% 31,12 2 Briançonnais Mobilité Ligne urbaine 1 véhicule 2 EK 725 GC Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 23/02/2017 02/05/2023 31/12/2023 Location Location 35,940 100% 23,96 Autobus standard 2 Briançonnais Mobilité Ligne urbaine 1 véhicule 2 Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 84 130,300 18,610 100% 12,41 18,61 18,61 18,61 18,61 18,61 24,84 Autobus moyenne capacité
Transitoire 2 Briançonnais Mobilité Ligne 2 urbaine transitoire Location Autobus standard Location Location Autobus Location 01/11/2022 01/05/2023 53,340 100% 31,12 3 Briançonnais Mobilité Ligne 2 urbaine EJ 539 AG Autocar moyenne capacité Temsa MD9 LE CLASSE 2 31/12/2016 02/05/2023 30/11/2023 Location Location 45,600 90% 23,94 Minibus 3 Briançonnais Mobilité Ligne 2 urbaine Neuf Autocar moyenne capacité Otokar VECTIO U Low-Entry 15/10/2023 01/12/2023 31/08/2029 84 177,650 25,378 90% 17,13 22,84 22,84 22,84 22,84 22,84 28,55 Autre autobus
Transitoire 3 Briançonnais Mobilité Ligne 3 urbaine transitoire Location Autobus standard Location Location Autobus Location 01/11/2022 01/05/2023 53,340 90% 28,01 4 Briançonnais Mobilité Ligne 3 urbaine EK 542 ZP Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 22/03/2017 02/05/2023 31/12/2023 Location Location 35,940 90% 21,56 Autocar grande capacité 4 Briançonnais Mobilité Ligne 3 urbaine Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 84 130,300 18,610 90% 11,17 16,75 16,75 16,75 16,75 16,75 22,36 Autocar standard Transitoire 3 Briançonnais Mobilité Ligne D urbaine transitoire Location Autobus standard Location Location Autobus Location 01/11/2022 01/05/2023 53,340 10% 3,12 4 Briançonnais Mobilité Ligne D urbaine EK 542 ZP Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 22/03/2017 02/05/2023 31/10/2023 Location Location 35,940 10% 2,40 Autocar moyenne capacité 4 Briançonnais Mobilité Ligne D urbaine Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/11/2023 31/08/2029 84 130,300 18,610 10% 1,24 1,86 1,86 1,86 1,86 1,86 2,49 Minicar 5 Briançonnais Mobilité Ligne 4 urbaine EK 299 QE Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 08/03/2017 02/05/2023 31/12/2023 Location Location 35,940 100% 23,96 5 Briançonnais Mobilité Ligne 4 urbaine Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 84 130,300 18,610 100% 12,41 18,61 18,61 18,61 18,61 18,61 24,84 24 TFC2/TFB2 Briançonnais Mobilité Ligne 2 urbaine / Navette vil Mtg EG 091 WL Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 21/11/2021 01/07/2022 31/12/2023 Location Location 35,940 100% 5,990 24 TFC2/TFB2 Briançonnais Mobilité Ligne 2 urbaine / Navette vil Mtg Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 84 130,300 18,610 30% 3,722 5,583 5,583 5,583 5,583 5,583 7,45 44 Briançonnais Mobilité Reserve Lignes urbaines Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 23/02/2017 01/11/2022 31/12/2023 Location Location 35,940 100% 41,93 Autre autocar 44 Briançonnais Mobilité Reserve Lignes urbaines Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 84 130,300 18,610 100% 12,41 18,61 18,61 18,61 18,61 18,61 24,84 VL Autre
Type de financement
Autofinancement
Emprunt
Location
Location financière
Crédit-bail
Autre
Moyenne âge 81% 281,55 107,40 139,78 139,78 139,78 139,78 139,78 172,29
Age maxi Offre TF 1 087,86
Offre TF-1 1006,380
Hausse 81,479
(1) = Coût annuel de l'amortissement + frais financiers, ou loyer de Crédit bail ou loyer de location financière
DSP CCB 2022-2029
COUT PARC
en K€ HT Coût annuel de mise à disposition en k€
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
En k€ HT
Nature des investissements Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Véhicules de service 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Matériel embarqué 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 55,0 8,0 Matériel - Outillage d'atelier 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 7,0 1,0 Matériel informatique 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 7,0 1,0 Logiciels 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0 Mobilier de bureau 1,0 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 4,0 0,5 Porte-vélos 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres matériels 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0 Vidéo Surveillance Autocars 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 28,0 4,0 0,0 #DIV/0!
Total 15,0 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 114,0 16,5
DETAIL DES CHARGES D'EXPLOITATION
Détail du poste : Incidence des investissements autres que matériel roulant
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Incidence des investissements autres que matériel roulant
CEF offre de base - B3-MAD AUTRE DELEGATAIRE - 14/47 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
TC/TP
Ex 1
TC/TP Ex
2
TC/TP
Ex 3
TC/TP
Ex 4
TC/TP
Ex 5
TC/TP
Ex 6
TC/TP
Ex 7
Salaire brut
Ex 1
Salaire brut
Ex 2
Salaire brut
Ex 3
Salaire brut
Ex 4
Salaire brut
Ex 5
Salaire brut
Ex 6
Salaire brut
Ex 7 Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7 Salaire brut LR Ex 1
Salaire
brut LR Ex
2
Salaire
brut LR Ex
3
Salaire
brut LR
Ex 4
Salaire
brut LR
Ex 5
Salaire
brut LR
Ex 6
Salaire
brut LR
Ex 7
Effectif délégataire hors conducteurs
1 Exploitation Regulateur Agent de maîtris03/10/1982 01/11/2007 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,53 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,53 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 2 Services techniques Mecanicien - Regulate Technicien 20/12/1967 01/06/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,24 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,24 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 3 Commercial Assistant Commercia Employé 26/07/1974 14/12/2016 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 17,44 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,44 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 4 Administratif et direction Administratif Employé 29/08/1959 17/06/2015 63% 63% 63% 63% 63% 63% 63% 13,09 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 13,09 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,36 5,41 21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,41 22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3,3 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3 77,3 87,9 87,9 87,9 87,9 87,9 87,9 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 77,3 87,9 87,9 87,9 87,9 93,2 98,7
PMAD (2)
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
(1) Contrat de travail à Temps complet : 100%. Contrat de travail à Temps partiel : préciser le % d'EQTC (2) Pour les personnels PMAD (personnels mis à disposition), saisir le salaire chargé + les frais de gestion
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Détail des effectifs du délégataire hors conduite et y compris PMAD et affectation sur l'exploitation
N°
agent Service Poste fonctionnel Qualification
Date de
naissance
Date
d'embauche
Salaire brut affecté aux services en k€ Effectif à temps complet ou à temps partiel (1) Salaire brut en k€ Taux d'affectation sur l'exploitation (3)
Total Effectif délégataire hors conducteurs
Total PMAD
(3) Le taux d'affectation indique si un agent est affecté à 100% à l'exploitation des lignes régulières ou s'il est affecté à temps partiel aux lignes et en complément à d'autres activités de l'entreprise.
CEF Offre de base - B4-EFFECTIFS HORS CR - 15/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
N°
d'agent Service Poste fonctionnel
Coefficient
hiérachique
Date de
naissance
Date
d'embauche
TC/TP
Ex 1
TC/TP
Ex 2
TC/TP
Ex 3
TC/TP
Ex 4
TC/TP
Ex 5
TC/TP
Ex 6
TC/TP
Ex 7
Salaire brut
Ex 1
Salaire brut
Ex 2
Salaire brut
Ex 3
Salaire brut
Ex 4
Salaire brut
Ex 5
Salaire brut
Ex 6
Salaire brut
Ex 7 Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
Salaire
brut LR Ex
1
Salaire
brut LR Ex
2
Salaire
brut LR Ex
3
Salaire
brut LR Ex
4
Salaire brut
LR Ex 5
Salaire
brut LR Ex
6
Salaire
brut LR
Ex 7
Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
36 Conduite Conducteur/receveur 200 14/09/1963 01/09/1996 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24,77 29,52 29,52 29,52 29,52 29,52 29,52 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24,77 29,52 29,52 29,52 29,52 29,52 29,52 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 37 Conduite Conducteur/receveur 200 17/11/1962 01/07/2001 86% 86% 86% 86% 86% 86% 86% 20,35 24,03 24,03 24,03 24,03 24,03 24,03 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,35 24,03 24,03 24,03 24,03 24,03 24,03 86% 86% 86% 86% 86% 86% 86% 38 Conduite Conducteur/receveur 200 14/08/1963 01/06/2012 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,36 26,43 26,43 26,43 26,43 26,43 26,43 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,36 26,43 26,43 26,43 26,43 26,43 26,43 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 39 Conduite Conducteur/receveur 200 06/03/1965 01/05/2012 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,18 25,21 25,21 25,21 25,21 25,21 25,21 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,18 25,21 25,21 25,21 25,21 25,21 25,21 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 40 Conduite Conducteur/receveur 200 27/06/1967 08/08/2016 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,67 25,52 25,52 25,52 25,52 25,52 25,52 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,67 25,52 25,52 25,52 25,52 25,52 25,52 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 41 Conduite Conducteur/receveur 200 31/05/1965 30/08/2016 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,56 25,56 25,56 25,56 25,56 25,56 25,56 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,56 25,56 25,56 25,56 25,56 25,56 25,56 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 42 Conduite Conducteur/receveur 200 04/08/1973 01/06/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,91 24,68 24,68 24,68 24,68 24,68 24,68 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,91 24,68 24,68 24,68 24,68 24,68 24,68 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 43 Conduite Conducteur/receveur 200 04/08/1973 21/08/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,41 23,24 23,24 23,24 23,24 23,24 23,24 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,41 23,24 23,24 23,24 23,24 23,24 23,24 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 44 Conduite Conducteur/receveur 200 09/10/1962 01/04/2008 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 17,72 20,93 20,93 20,93 20,93 20,93 20,93 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,72 20,93 20,93 20,93 20,93 20,93 20,93 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 45 Conduite Conducteur/receveur 200 28/07/1982 22/05/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,82 24,59 24,59 24,59 24,59 24,59 24,59 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,82 24,59 24,59 24,59 24,59 24,59 24,59 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 46 Conduite Conducteur/receveur 200 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18,06 22,17 22,17 22,17 22,17 22,17 22,17 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18,06 22,17 22,17 22,17 22,17 22,17 22,17 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 47 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 48 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 49 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 50 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 51 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 52 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 53 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 54 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 55 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 56 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 57 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 58 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 59 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 60 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 61 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 62 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 63 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 64 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 65 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 66 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 67 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 68 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 69 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 70 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 71 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 72 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 73 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 74 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 75 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 76 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 77 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 78 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 79 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 80 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 81 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 82 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 83 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 84 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 228,8 271,9 271,9 271,9 271,9 271,9 271,9 11,00 11,00 11,00 11,00 11,00 11,00 11,00 228,8 271,9 271,9 271,9 271,9 271,9 271,9 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66
(1) Contrat de travail à Temps complet : 100%. Contrat de travail à Temps partiel: préciser le % d'EQTC
#REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
(2) Le taux d'affectation indique si un agent est affecté à 100% à l'exploitation des lignes ou s'il est affecté à temps partiel aux lignes et en complément à d'autres activités de l'entreprise (controle fraude...).
Totaux
EQTC LR (TC/TP x taux affectation)
Détail des effectifs de conduite du délégataire hors PMAD
En k€ Effectif à temps complet ou à temps partiel (1) Taux d'affectation sur l'exploitation (2) Salaire brut affecté au service en k€
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
CEF Offre de base - B5-EFFECTIFS CR - 16/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
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Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Moyenne annuelle(1)
Conducteurs 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63
Total personnel de structure 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34
Total effectif 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 dont conducteurs 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 dont effectifs délégataire hors CR 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 dont effectif mis à disposition 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Exercice 1 non compris
ctrl effectif total ok ok ok ok ok ok ok
Service commercial
Service administratif et direction
Effectif EQTC LR (effectif TC/TP x taux affectation sur LR)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
DSP CCB 2022-2029
EFFECTIF DELEGATAIRE
affectés à l'exploitation
(salariés + PMAD)
Service technique
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
CEF offre de base - B6-EFFECTIF DELEGATAIRE - 17/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIE
Ne rien saisir
Conducteurs 228,81 271,88 271,88 271,88 271,88 271,88 271,88 1 860,09 271,88
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 23,53 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 172,57 24,84 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 23,53 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 172,57 24,84
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 23,24 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 186,44 27,20 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 23,24 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 186,44 27,20
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 17,44 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 137,86 20,07 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 17,44 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 137,86 20,07
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 13,09 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 107,53 15,74 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 13,09 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 107,53 15,74
Total salaires bruts de structure 77,30 87,85 87,85 87,85 87,85 87,85 87,85 604,40 87,85
Total salaires bruts 306,11 359,73 359,73 359,73 359,73 359,73 359,73 2 464,49 359,73 dont salariés délégataire hors conduite 77,30 87,85 87,85 87,85 87,85 87,85 87,85 604,40 87,85 dont conduite 228,81 271,88 271,88 271,88 271,88 271,88 271,88 1 860,09 271,88
(1) Exercice 1 non compris
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service technique
Service commercial
Service administratif et direction
Salaire brut LR en k€
Salaires bruts du personnel
du délégataire hors PMAD
affectés à l'exploitation
des lignes régulières et scolaires Exercice 4
Moyenne
annuelle
(1)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total
CEF offre de base - B7-SALAIRES BRUTS DELEGATAIRE - 18/47
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
IMPORTANT : les taux globaux de charges sociales et fiscales calculés ici seront ceux repris dans l'onglet "salaires chargés" Les taux sont calculés pour la durée de la DSP.
Date de référence des taux retenus: 31/01/2022
Cadre Agent de maîtrise Technicien Employé Ouvrier Conducteur
Maladie/Vieillesse/Allocations familiales 7,00% 7,00% 7,00% 7,00% 7,00% 7,00%
Solidarité pour autonomie 0,30% 0,30% 0,30% 0,30% 0,30% 0,30%
Vieillesse TA 15,45% 15,45% 15,45% 15,45% 15,45% 15,45%
Accident du travail 2,55% 2,55% 2,55% 2,55% 2,55% 2,55%
FNAL TA 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
FNAL TB 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
Versement transport 0,55% 0,55% 0,55% 0,55% 0,55% 0,55%
Réduction patronale HS exonérées 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%-
Contribution dialogue social 2012 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05%
CET TB 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
Forfait social / Prévoyance 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
TOTAL URSAFF TA 27,10% 27,10% 27,10% 27,10% 27,10% 27,10%
TOTAL URSAFF TA+TB 27,95% 27,95% 27,95% 27,95% 27,95% 27,95%
ASSEDIC TAB 4,05% 4,05% 4,05% 4,05% 4,05% 4,05%
FNGS 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,15%
TOTAL ASSEDIC 4,20% 4,20% 4,20% 4,20% 4,20% 4,20%
Retraite TA 7,87% 7,87% 7,87% 7,87% 7,87% 7,87%
Retraite TB 21,59% 21,59% 21,59% 21,59% 21,59% 21,59%
AGFF TA 1,45% 1,45% 1,45% 1,45% 1,45% 1,45%
AGFF TB 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50%
Prévoyance TA 1,50% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
Prévoyance TB 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
IPRIAC TA 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
IPRIAC TB ( AGEFODIA) 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
APEC TA 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TOTAL RETRAITE Compl. Et Prév. TA 11,17% 10,37% 10,37% 10,37% 10,37% 10,37%
TOTAL RETRAITE Compl. Et Prév. TA+TB 35,31% 34,51% 34,51% 34,51% 34,51% 34,51%
Médecine du travail 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
Mutuelle 1,22% 1,22% 1,22% 1,22% 1,22% 1,22%
Part patronales tickets restaurant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TOTAL Charges sociales hors Fillon TA 44,04% 43,24% 43,24% 43,24% 43,24% 43,24%
TOTAL Charges sociales hors Fillon TA+TB 69,03% 68,23% 68,23% 68,23% 68,23% 68,23%
Réduction Fillon 0,00% -9,44% -9,44% -9,44% -9,44% -9,44%
TOTAL Charges sociales yc Fillon TA 44,04% 33,80% 33,80% 33,80% 33,80% 33,80%
TOTAL Charges sociales yc Fillon TA+TB 69,03% 58,79% 58,79% 58,79% 58,79% 58,79%
Comité Social Economique 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Taxe apprentissage 0,68% 0,68% 0,68% 0,68% 0,68% 0,68%
Effort construction 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% 0,45%
Formation continue 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%
TOTAL Charges fiscales 2,13% 2,13% 2,13% 2,13% 2,13% 2,13%
Total Charges sociales et fiscales TA 46,17% 35,93% 35,93% 35,93% 35,93% 35,93%
Taux Charges sociales et fiscales TA+TB 71,16% 60,92% 60,92% 60,92% 60,92% 60,92%
Taux retenu de Charges sociales et fiscales 30,00% 29,67% 29,67% 29,67% 29,67% 29,67%
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Calcul détaillé des taux de charges sociales et fiscales par catégorie de salariés
CEF offre de base - B8-DETAIL TAUX CHARGES - 19/47
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Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Ne rien saisir
Salaires bruts + charges en k€
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Conducteurs 296,69 352,55 352,55 352,55 352,55 352,55 352,55 2 411,98 352,55
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 30,51 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 223,77 32,21 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 30,51 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 223,77 32,21
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 30,14 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 241,76 35,27 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 30,14 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 241,76 35,27
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 22,61 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 178,76 26,02 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 22,61 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 178,76 26,02
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 16,97 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 139,43 20,41 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 16,97 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 139,43 20,41
Total salaires de structure chargés 100,23 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 783,73 113,92
Total salaires chargés 396,93 466,46 466,46 466,46 466,46 466,46 466,46 3 195,71 466,46 dont salariés délégataire hors conduite 100,23 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 783,73 113,92 dont conduite 296,69 352,55 352,55 352,55 352,55 352,55 352,55 2 411,98 352,55
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total coût PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle) 30,51 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 223,77 32,21
Service technique 30,14 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 241,76 35,27
Service commercial 22,61 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 178,76 26,02
Service administratif et direction 16,97 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 139,43 20,41
Total 100,23 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 783,73 113,92
(1) Exercice 1 non compris
Service technique
Service commercial
Service administratif et direction
PMAD
TOTAL PERSONNEL
DELEGATAIRE +PMAD
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service technique
Service commercial
Service administratif et direction
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
CEF offre de base - B9-SALAIRES CHARGES - 20/47
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Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Entretien-réparation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Carburant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Assurance 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Frais de billetterie y compris maintenance
billettique de 1er niveau et consommables 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5 Information voyageurs (hors matériel embarqué) 4,0 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 31,0 4,5 Publicité et promotion du réseau 4,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 40,0 6,0 Signalétique (véhicules) 9,0 11,0 11,0 11,0 11,0 11,0 11,0 75,0 11,0 Gestion réseau distribution, site internet… 5,0 5,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 15,0 1,7 Etudes 1,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 16,5 2,5 Autres frais commerciaux 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,5 1,5 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 26,0 32,0 28,0 28,0 28,0 28,0 28,0 198,0 28,7
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Fournitures de bureau 1,5 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 13,5 2,0 Honoraires 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 17,5 2,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 4,0 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 31,0 4,5
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Loyers 29,1 34,9 34,9 34,9 34,9 34,9 34,9 238,5 34,9 Eau-Electricité 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0 Affranchissement-Téléphone 0,0 #DIV/0! Assurances des locaux 1,3 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 12,1 1,8 Nettoyage-Entretien 2,2 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 18,4 2,7 Déneigement - sallage 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5 Charges de Structure - Parc 3,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 30,5 4,5 Total 39,6 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 330,0 48,4
DETAIL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Détail du poste : autres frais commerciaux
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Détail du poste : terrains et locaux
Détail du poste : autres frais généraux
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
En k€ HT
En k€ HT
En k€ HT
en k€
Détail du poste : véhicules de services
CEF offre de base - B10-DETAIL FRAIS GAUX - 21/47
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OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Eléments constitutifs du coût de
production du SOUS-TRAITANT
CEF offre de base - C-COUTS PRODUCTION SOUS-TRAIT - 22/47
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
PARC DES SOUS-TRAITANTS Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
(En k€ H.T.) 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Prix du gazole ( € HT au litre) 1,270 1,280 1,290 1,300 1,310 1,330 1,360 - 1,312
Consommation (en litre) au 100 km # 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 - 40,52
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 57 676,5 8 239,5
Charge de gazole 4,2 4,3 4,3 4,3 4,4 4,4 4,5 30,5 4,4
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 2,8 0,4
Sous total Energie et fluides 4,6 4,7 4,7 4,7 4,8 4,8 4,9 33,3 4,8
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9 13,3 1,9
Entretien sous-traitance MR(3) 2,1 2,1 2,1 2,1 2,1 2,1 2,1 14,7 2,1
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 12,6 1,8
Sous total entretien 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8 40,6 5,8
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 10,4 10,5 10,5 10,5 10,6 10,6 10,7 73,9 10,6
Coût au Km des autobus standard (en €) 1,27 1,27 1,28 1,28 1,28 1,29 1,30 1,28 1,28
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autobus MC (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 - 20,39
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 89 957,0 12 851,0
Charge de gazole 3,3 3,4 3,4 3,4 3,4 3,5 3,6 23,9 3,4
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 1,4 0,2
Sous total Energie et fluides 3,5 3,6 3,6 3,6 3,6 3,7 3,8 25,3 3,6
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 5,6 0,8
Entretien sous-traitance MR(3) 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,5 1,5
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 8,4 1,2
Sous total entretien 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 24,5 3,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 7,0 7,1 7,1 7,1 7,1 7,2 7,3 49,8 7,1
Coût au Km des minibus (en €) 0,55 0,55 0,55 0,55 0,56 0,56 0,57 0,55 0,56
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des bus autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km 40,31 40,31 40,31 40,31 40,31 40,31 40,31 - 40,31
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 4 039,1 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7 116 183,3 18 690,7
Charge de gazole 2,1 9,6 9,7 9,8 9,9 10,0 10,2 61,4 9,9
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 9,5 1,5
Sous total Energie et fluides 2,6 11,1 11,2 11,3 11,4 11,5 11,7 70,9 11,4
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 1,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 25,0 4,0
Entretien sous-traitance MR(3) 3,0 9,0 9,0 9,0 9,0 9,0 9,0 57,0 9,0
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 2,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 32,0 5,0
Sous total entretien 6,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 114,0 18,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 8,6 29,1 29,2 29,3 29,4 29,5 29,7 184,9 29,4
Coût au Km des autocars GC (en €) 2,12 1,56 1,56 1,57 1,57 1,58 1,59 1,59 1,57
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autocars standards (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 - 38,65
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 37 588,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 294 369,6 42 796,8
Charge de gazole 18,5 21,2 21,3 21,5 21,7 22,0 22,5 148,6 21,7
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 2,0 2,8 2,8 2,8 2,8 2,8 2,8 18,8 2,8
Sous total Energie et fluides 20,5 24,0 24,1 24,3 24,5 24,8 25,3 167,4 24,5
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 5,2 6,2 6,2 6,2 6,2 6,2 6,2 42,4 6,2
Entretien sous-traitance MR(3) 14,8 17,5 17,5 17,5 17,5 17,5 17,5 119,8 17,5
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 7,4 8,8 8,8 8,8 8,8 8,8 8,8 60,2 8,8
Sous total entretien 27,4 32,5 32,5 32,5 32,5 32,5 32,5 222,4 32,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 47,9 56,5 56,6 56,8 57,0 57,3 57,8 389,8 57,0
Coût au Km des autocars MC (en €) 1,27 1,32 1,32 1,33 1,33 1,34 1,35 1,32 1,33
Consommation (en litre) au 100 km 15,43 15,43 15,43 15,43 15,43 15,43 15,43 - 15,43
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 92 668,0 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4 732 534,4 106 644,4
Charge de gazole 18,2 21,1 21,2 21,4 21,6 21,9 22,4 147,7 21,6
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5
Sous total Energie et fluides 19,2 22,6 22,7 22,9 23,1 23,4 23,9 157,7 23,1
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 6,0 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 47,4 6,9
Entretien sous-traitance MR(3) 14,0 16,2 16,2 16,2 16,2 16,2 16,2 111,2 16,2
Entretien lavage et nettoyage 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5
Pneumatiques 9,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 69,0 10,0
Sous total entretien 30,0 34,6 34,6 34,6 34,6 34,6 34,6 237,6 34,6
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 49,2 57,2 57,3 57,5 57,7 58,0 58,5 395,3 57,7
Coût au Km des minicars (en €) 0,53 0,54 0,54 0,54 0,54 0,54 0,55 0,54 0,54
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autocars autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des VL (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des véhicules autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Kilomètres 155 386,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 1 290 720,8 189 222,4
Charge de gazole 46,2 59,5 60,0 60,4 60,9 61,8 63,2 412,1 61,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 4,1 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 42,5 6,4
Sous total Energie et fluides 50,3 65,9 66,4 66,8 67,3 68,2 69,6 454,6 67,4
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien pièces et fournitures MR(3) 14,9 19,8 19,8 19,8 19,8 19,8 19,8 133,7 19,8
Entretien sous-traitance MR(3) 35,4 46,3 46,3 46,3 46,3 46,3 46,3 313,2 46,3
Entretien lavage et nettoyage 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5
Pneumatiques 21,4 26,8 26,8 26,8 26,8 26,8 26,8 182,2 26,8
Sous total entretien 72,7 94,4 94,4 94,4 94,4 94,4 94,4 639,1 94,4
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 123,0 160,3 160,8 161,2 161,7 162,6 164,0 1 093,7 161,8
Coût au Km en € 0,79 0,85 0,85 0,85 0,85 0,86 0,87 0,85 0,85
Autobus moyenne capacité
Calcul des frais kilométriques par catégorie de véhicules
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle(1)
Autobus standards
Autre autocars
VL
Autre véhicule
Total général
Minibus
Autre bus
Autocars grande capacité
Autocars standards
Autocars moyenne capacité
Minicars
CEF Offre de base - C1-FRAIS km SSTT - 23/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
VALORISATION DU PARC
SOUS-TRAITANT
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
N° de
parc
Exploitant Lignes affectées Immat véhicule
Type de matériel Marque constructeur Modèle 1ère MeC Date d'entrée au parc
Date de sortie
du parc
1/8/23 1/8/24 1/8/25 1/8/26 1/8/27 1/8/28 1/8/29
Type de
Financem
ent
Durée du
financeme
nt /
amortisse
ment (1)
Valeur
d'acquisition
VNC début
de DSP
Reste à
payer en
début de
DSP
Coût annuel
de base de
Mise à dispo
Taux
d'affectation
01/11/22
au
31/08/23
1/09/23 au
31/08/24
01/09/24 au
31/08/25
01/09/25
au
31/08/26
01/09/26
au
31/08/27
01/09/27
au
31/08/28
01/09/28
au
31/08/29
6 Resalp Renfort Pointe Ligne Urbaine 3 FB 339 SN Evobus Mercedes Setra 415 LE 13/11/2018 02/05/2023 31/10/2023 4,72 vide vide vide vide vide vide Location Location Location 53,340 80% 21,34 Type de matériel 6 Resalp Renfort Pointe Ligne Urbaine 3 Neuf Evobus Mercedes Setra 415 LE 15/08/2023 01/11/2023 31/08/2029 0,96 1,96 2,96 3,96 4,97 5,97 Crédit-bail 84 220,500 25,200 80% 25,20 25,20 25,20 25,20 25,20 25,20 Autobus standard vide vide vide vide vide vide vide VL
7 Resalp BCN1 Fontenil FA 751 HG Autocar moyenne capacité Otokar Vectio ULE 12/09/2018 01/09/2023 31/08/2029 5,89 6,89 7,89 8,89 9,89 10,89 Crédit-bail 84 175,6 25,080 80% 20,06 13,38 Autre 8 Resalp BCN2 Fontchristiane DV 835 DH Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 20/08/2015 01/09/2023 31/08/2025 8,96 9,96 vide vide vide vide Crédit-bail 60 83,3 16,680 60% 8 Resalp BCN2 Fontchristiane Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2025 01/09/2025 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 Crédit-bail 60 82,4 16,440 60% 9,86 9,86 9,86 9,86 8 Resalp Marche MLB DV 835 DH Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 20/08/2015 01/11/2022 31/08/2025 7,95 8,96 9,96 vide vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 5% Type de financement 8 Resalp Marche MLB Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2025 01/09/2025 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 5% 0,82 0,82 0,82 0,82 Autofinancement 8 Resalp Haute Clarée véhicule 1 DV 835 DH Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 20/08/2015 10/07/2023 31/08/2025 7,95 8,96 9,96 vide vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 30% Emprunt 8 Resalp Haute Clarée véhicule 1 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2025 01/09/2025 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,93 4,93 4,93 4,93 Location
9 Resalp BCN3 Forville FC 850 YP Autocar moyenne capacité Otokar Vectio U 04/01/2019 01/09/2023 31/08/2029 5,58 6,58 7,58 8,58 9,58 10,58 Crédit-bail 84 141,0 20,142 60% 12,09 12,09 6,05 Location financière 10 Resalp BCN4 Pramorel secondaire DX 174 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/09/2023 31/08/2026 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,3 16,680 30% Crédit-bail 10 Resalp BCN4 Pramorel secondaire Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,4 16,440 30% 4,93 4,93 4,93 Autre 10 Resalp BCN6 Pramorel Primaire DX 174 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/09/2023 31/08/2026 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 30% 10 Resalp BCN6 Pramorel Primaire Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,93 4,93 4,93 10 Resalp Marche de PSP PSA DX 174 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/11/2022 31/08/2026 7,67 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,3 16,680 5% 10 Resalp Marche de PSP PSA Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,4 16,440 5% 0,83 0,83 0,83 10 Resalp Haute Clarée véhicule 2 DX 174 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/07/2023 31/08/2026 7,67 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,3 16,680 30% 10 Resalp Haute Clarée véhicule 2 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,4 16,440 30% 4,93 4,93 4,93 11 Resalp BCN5 Saint Blaise DX 164 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/09/2023 31/08/2026 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 60% 11 Resalp BCN5 Saint Blaise Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 60% 9,86 9,86 9,86 11 Resalp Marche STCH DX 164 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/11/2022 31/08/2026 7,67 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 5% 11 Resalp Marche STCH Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 5% 0,82 0,82 0,82 11 Resalp Haute Clarée véhicule 3 DX 164 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/07/2023 31/08/2026 7,67 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 30% 11 Resalp Haute Clarée véhicule 3 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,93 4,93 4,93 12 Resalp SCOLAIRE Montgenèvre Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/06/2023 01/09/2023 31/08/2029 1,17 2,17 3,17 4,17 5,17 6,17 Crédit-bail 60 82,40 16,440 65% 10,69 10,69 10,69 10,69 10,69 12 Resalp Haute Clarée véhicule 4 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/06/2023 01/07/2023 31/08/2029 0,17 1,17 2,17 3,17 4,17 5,17 6,17 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 0,82 4,93 4,93 4,93 4,93 4,29
12 Bis Resalp SCOLAIRE Montgenèvre Location Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/10/2022 01/11/2022 30/06/2023 vide vide vide vide vide vide vide Location Location 37,500 80% 20,000
13 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 5 FB 314 JZ Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 29/10/2018 01/07/2023 31/08/2029 4,76 5,76 6,76 7,76 8,76 9,76 10,76 Crédit-bail 60 83,28 16,680 30% 0,830 1,240 14 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 6 FB 315 JZ Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 29/10/2018 01/07/2023 31/08/2029 4,76 5,76 6,76 7,76 8,76 9,76 10,76 Crédit-bail 60 83,28 16,680 30% 0,830 1,240 15 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 7 ER 497 MW Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 25/10/2017 01/07/2023 31/08/2027 5,77 6,77 7,77 8,77 9,77 vide vide Crédit-bail 60 83,28 16,680 30% 15 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 7 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2027 01/09/2027 31/08/2029 1,00 2,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,930 4,930 16 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 8 EG 580 CJ Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 19/10/2016 01/07/2023 31/08/2026 6,79 7,79 8,79 9,79 vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 30% 16 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 8 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,930 4,930 4,930 17 Resalp Haute Clarée véhicule 9 DV 837 DH Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 20/08/2015 01/07/2023 31/08/2025 7,95 8,96 9,96 vide vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 30% 17 Resalp Haute Clarée véhicule 9 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2025 01/09/2025 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,930 4,930 4,930 4,930 18 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 10 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/06/2023 01/07/2023 31/08/2029 0,17 1,17 2,17 3,17 4,17 5,17 6,17 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,930 4,930 4,930 4,930 4,930 19 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 11 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/06/2023 01/07/2023 31/08/2029 0,17 1,17 2,17 3,17 4,17 5,17 6,17 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,930 4,930 4,930 4,930 4,930 20 Resalp Névache - Roubion FD 363 YH Autre autobus Evobus Mercedes Citaro K Hybride 23/04/2018 01/07/2023 31/08/2024 5,28 6,28 vide vide vide vide vide Crédit-bail 84 246,52 35,210 30% 10,560 10,560 10,560 vide vide vide vide vide vide vide 21 Resalp Briançon - Névache FC 860 LV Minicar Iveco Daily Touris 13/12/2018 01/11/2022 31/08/2029 4,64 5,64 6,64 7,64 8,64 9,64 10,64 Crédit-bail 60 84,50 16,900 60% 10,140 4,230 vide vide vide vide vide vide vide
22 Resalp Montgenèvre Front de Neige 1 Neuf Autocar moyenne capacité Otokar Vectio U LE 01/08/2023 01/09/2023 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 5,01 6,01 Crédit-bail 84 175,000 24,960 90% 22,460 22,460 22,460 22,460 22,460 22,460 22 Resalp Montgenèvre Front de Neige 1 Location Autocar moyenne capacité Temsa MD9LE Classe2 Location 01/12/2022 31/08/2023 vide vide vide vide vide vide Location Location 44,400 90% 22,200 23 Resalp Montgenèvre Front de Neige 2 Neuf Autocar moyenne capacité Otokar Vectio U LE 01/08/2023 01/09/2023 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 5,01 6,01 Crédit-bail 84 175,000 24,960 90% 22,460 22,460 22,460 22,460 22,460 22,460 23 Resalp Montgenèvre Front de Neige 2 Location Autocar moyenne capacité Temsa MD9LE Classe2 Location 01/12/2022 31/08/2023 vide vide vide vide vide vide Location Location 44,400 90% 22,200 24 TFC2/TFB2 Resalp Montgenèvre Village 1 / Ligne 2 Urbaine Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 0,63 1,63 2,63 3,63 4,63 5,63 Crédit-bail 84 130,300 18,610 65% 8,064 12,097 12,097 12,097 12,097 12,097 24 TFC2/TFB2 Resalp Montgenèvre Village 1 / Ligne 2 Urbaine EG 091 WL Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 21/11/2021 01/12/2022 31/12/2023 1,69 vide vide vide vide vide vide Location Location 35,940 95% 31,298 25 TF/TO Resalp Montgenèvre Village 2 FA 822 NV Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 24/09/2018 01/01/2022 31/08/2029 4,85 5,86 6,86 7,86 8,86 9,86 10,86 Crédit-bail 60 83,30 16,680 50% 1,390 vide vide vide vide vide vide vide 26 TF/TO Resalp Haute Romanche 1 FC 850 YP Autocar moyenne capacité Otokar Vectio U 04/01/2019 01/12/2022 31/09/2029 4,58 5,58 6,58 7,58 8,58 9,58 10,58 Crédit-bail 84 141,00 20,140 30% 6,420 6,042 6,042 6,042 vide vide vide vide vide vide vide
27 Resalp Réserve FA 822 NV Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 24/09/2018 01/01/2022 31/08/2029 4,85 5,86 6,86 7,86 8,86 9,86 10,86 Crédit-bail 60 83,30 16,680 45% 1,250 28 TF/TO Resalp Réserve DB 042 VC Autobus moyenne capacité Otokar Vectio ULE 30/12/2013 01/01/2022 31/08/2024 9,59 10,59 vide vide vide vide vide Crédit-bail 84 175,60 25,080 50% 28 TF/TO Resalp Réserve Neuf Autocar moyenne capacité Otokar Vectio ULE 01/08/2024 01/09/2024 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 5,00 Crédit-bail 84 175,000 24,960 50% 12,480 12,480 12,480 12,480 12,480 29 TF/TO Resalp Réserve FA 853 JV Autocar standard Iveco Bus Crossway 12/07/2018 01/01/2022 31/08/2028 5,06 6,06 7,06 8,06 9,06 10,06 vide Crédit-bail 84 182,80 26,114 45% 9,140 9,140 9,140 29 TF/TO Resalp Réserve Neuf Autocar grande capacité Evobus Mercedes Intouro ME Scolaire 01/08/2028 01/09/2028 31/08/2029 1,00 Crédit-bail 84 184,50 26,400 45% 9,240 vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide
Moyenne âge 5,32 5,88 6,53 6,24 4,52 5,20 5,88 44% 168,27 168,27 171,39 152,81 176,88 171,31 165,57
Age maxi 9,59 10,59 9,96 10,67 9,77 10,06 10,89 Offre TF 1 174,49
OffreTF-1 1 188,87
Baisse 14,38
(1) = Coût annuel de l'amortissement + frais financiers, ou loyer de Crédit bail ou loyer de location financière
DSP CCB 2022-2029
AGE DU PARC COUT PARC
en K€ HT Coût annuel de mise à disposition en k€
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
En k€ HT
Nature des investissements Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Véhicules de service 1,7 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 13,7 2,0 Matériel embarqué 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 41,0 6,0 Matériel - Outillage d'atelier 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 21,0 3,0 Matériel informatique 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 8,0 1,0 Logiciels 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0 Mobilier de bureau 1,0 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 4,0 0,5 Porte-vélos 0,0 #DIV/0! Autres matériels 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0 Vidéo Surveillance Autocars 0,0 #DIV/0! 0,0 #DIV/0!
Total 13,7 14,5 14,5 14,5 14,5 14,5 14,5 100,7 14,5
DETAIL DES CHARGES D'EXPLOITATION
Détail du poste : Incidence des investissements autres que matériel roulant pour le sous-traitant
Incidence des investissements autres que matériel roulant
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
CEF offre de base - C3-MAD AUTRE SSTT - 25/47 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
TC/TP
Ex 1
TC/TP
Ex 2
TC/TP
Ex 3
TC/TP
Ex 4
TC/TP
Ex 5
TC/TP
Ex 6
TC/TP
Ex 7
Salaire brut
Ex 1
Salaire brut
Ex 2
Salaire brut
Ex 3
Salaire brut
Ex 4
Salaire brut
Ex 5
Salaire brut
Ex 6
Salaire brut
Ex 7 Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
Salaire
brut LR
Ex 1
Salaire
brut LR
Ex 2
Salaire
brut LR
Ex 3
Salaire
brut LR
Ex 4
Salaire
brut LR
Ex 5
Salaire
brut LR
Ex 6
Salaire
brut LR
Ex 7
Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
Services Qualification
Effectif sous-traitant hors conducteurs Exploitation Ouvrier
1 Administratif et direction Agent Parc Agent de maîtris 18/01/1970 01/09/2009 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,33 26,79 26,79 26,79 26,79 26,79 26,79 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 10,05 12,06 12,06 12,06 12,06 12,06 12,06 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% Services techniques Employé 2 Administratif et direction Agent Parc Agent de maîtris 07/10/1985 15/12/2014 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,35 26,82 26,82 26,82 26,82 26,82 26,82 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 7,82 9,39 9,39 9,39 9,39 9,39 9,39 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% Commercial Technicien 3 Administratif et direction Comptable - RH Agent de maîtris 05/11/1994 30/07/2018 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 25,26 30,31 30,31 30,31 30,31 30,31 30,31 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 10,10 12,12 12,12 12,12 12,12 12,12 12,12 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% Administratif et direction Agent de maîtrise 4 Services techniques Encadrement Parc - M Agent de maîtris 14/04/1988 01/06/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24,59 29,50 29,50 29,50 29,50 29,50 29,50 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 9,84 11,80 11,80 11,80 11,80 11,80 11,80 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% Cadre 5 Exploitation Agent Exploitation Agent de maîtris 05/03/1977 08/11/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,48 24,57 24,57 24,57 24,57 24,57 24,57 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 6,14 7,37 7,37 7,37 7,37 7,37 7,37 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% PMAD 6 Administratif et direction Régie Recettes Employé 06/02/1996 11/10/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,54 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 8,79 10,55 10,55 10,55 10,55 10,55 10,55 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 7 Commercial Agent Commercial Agent de maîtris 20/10/1996 09/12/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,54 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 7,82 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 8 Services techniques Encadrement Parc - M Technicien 31/10/1979 05/01/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 27,91 33,50 33,50 33,50 33,50 33,50 33,50 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 11,16 13,40 13,40 13,40 13,40 13,40 13,40 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 9 Services techniques Assistant Parc Ouvrier 23/08/1996 11/12/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,65 23,58 23,58 23,58 23,58 23,58 23,58 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 6,88 8,25 8,25 8,25 8,25 8,25 8,25 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 10 Exploitation Agent Exploitation Agent de maîtris 26/09/2001 21/02/2022 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,90 27,48 27,48 27,48 27,48 27,48 27,48 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 9,16 10,99 10,99 10,99 10,99 10,99 10,99 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 11 Commercial Agent Commercial Agent de maîtris 28/06/1986 15/05/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24,33 29,20 29,20 29,20 29,20 29,20 29,20 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 10,95 13,14 13,14 13,14 13,14 13,14 13,14 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 12 Commercial Assistant Commercial Employé 29/03/1990 18/10/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,54 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 7,82 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 13 Administratif et direction Assistant RH Employé 13/05/1993 13/12/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,54 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 7,82 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 14 Exploitation Assistant Parc - Explo Employé 13/12/1968 27/09/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,44 24,52 24,52 24,52 24,52 24,52 24,52 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 8,18 9,81 9,81 9,81 9,81 9,81 9,81 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 15 Exploitation Régulateur HV été Employé 21/04/1980 04/02/2020 22% 22% 22% 22% 22% 22% 22% 5,10 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5,10 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 22% 22% 22% 22% 22% 22% 22% 16 Exploitation Régulateur HV été Employé 23/04/1964 01/09/2015 22% 22% 22% 22% 22% 22% 22% 5,10 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5,10 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 22% 22% 22% 22% 22% 22% 22% 17 Exploitation 6 Agents d'accueil HV Ouvrier 66% 66% 66% 66% 66% 66% 66% 15,42 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 15,42 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 66% 66% 66% 66% 66% 66% 66% 18 Exploitation Regulateur - Controleu Employé 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18,90 22,69 22,69 22,69 22,69 22,69 22,69 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 9,45 11,35 11,35 11,35 11,35 11,35 11,35 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
16,1 16,1 16,1 16,1 16,1 16,1 16,1 352,9 418,7 418,7 418,7 418,7 418,7 418,7 9,05 9,05 9,05 9,05 9,05 9,05 9,05 157,6 184,3 184,3 184,3 184,3 184,3 184,3 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15
PMAD (2)
26 Administratif et direction Chef de Parc PMAD 28/08/1979 23/05/2011 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 25,11 30,13 30,13 30,13 30,13 30,13 30,13 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 10,04 12,05 12,05 12,05 12,05 12,05 12,05 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 27 Administratif et direction Responsable Exploita PMAD 08/01/1986 01/07/2008 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,67 28,41 28,41 28,41 28,41 28,41 28,41 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 9,47 11,36 11,36 11,36 11,36 11,36 11,36 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40%
28 Administratif et direction Responsable Comme PMAD 18/06/1981 22/07/2013 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,82 28,59 28,59 28,59 28,59 28,59 28,59 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 10,72 12,87 12,87 12,87 12,87 12,87 12,87 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45%
29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 72,6 87,1 87,1 87,1 87,1 87,1 87,1 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 30,2 36,3 36,3 36,3 36,3 36,3 36,3 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25
(1) Contrat de travail à Temps complet : 100%. Contrat de travail à Temps partiel : préciser le % d'EQTC (2) Pour les personnels PMAD (personnels mis à disposition), saisir le salaire chargé + les frais de gestion
Détail des effectifs du sous-traitant hors conduite et y compris PMAD et affectation sur l'exploitation
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
N°
agent Service Poste fonctionnel Qualification
Date de
naissance
Date
d'embauche
Effectif à temps complet ou à temps partiel (1) Salaire brut en k€ Taux d'affectation sur l'exploitation (3) Salaire brut affecté aux services en k€ EQTC LR (TC/TP x taux affectation)
Total Effectif sous-traitant hors conducteurs
Total PMAD
(3) Le taux d'affectation indique si un agent est affecté à 100% à l'exploitation des lignes ou s'il est affecté à temps partiel aux lignes et en complément à d'autres activités de l'entreprise.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
N°
d'agent Service Poste fonctionnel
Coefficient
hiérachique
Date de
naissance
Date
d'embauche
TC/TP
Ex 1
TC/TP
Ex 2
TC/TP
Ex 3
TC/TP
Ex 4
TC/TP
Ex 5
TC/TP
Ex 6
TC/TP
Ex 7
Salaire brut
Ex 1
Salaire brut
Ex 2
Salaire brut
Ex 3
Salaire brut
Ex 4
Salaire brut
Ex 5
Salaire brut
Ex 6
Salaire brut
Ex 7 Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
Salaire
brut LR
Ex 1
Salaire
brut LR
Ex 2
Salaire
brut LR
Ex 3
Salaire
brut LR
Ex 4
Salaire
brut LR
Ex 5
Salaire
brut LR
Ex 6
Salaire
brut LR
Ex 7
Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
Services
36 Conduite Conducteur/receveur 140V 25/03/1970 01/06/2014 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,71 24,30 24,30 24,30 24,30 24,30 24,30 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 5,01 7,29 7,29 7,29 7,29 7,29 7,29 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% Conduite 37 Conduite Conducteur/receveur 140V 13/09/1951 18/12/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 15,84 23,03 23,03 23,03 23,03 23,03 23,03 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 11,09 16,12 16,12 16,12 16,12 16,12 16,12 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 38 Conduite Conducteur/receveur 140V 31/12/1970 24/04/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,19 25,01 25,01 25,01 25,01 25,01 25,01 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 6,02 8,75 8,75 8,75 8,75 8,75 8,75 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 39 Conduite Conducteur/receveur 140V 06/04/1975 06/08/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,07 23,37 23,37 23,37 23,37 23,37 23,37 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 4,82 7,01 7,01 7,01 7,01 7,01 7,01 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 40 Conduite Conducteur/receveur 140V 01/01/1982 10/12/2014 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,45 25,39 25,39 25,39 25,39 25,39 25,39 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 8,73 12,70 12,70 12,70 12,70 12,70 12,70 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 41 Conduite Conducteur/receveur 140V 29/09/1969 02/12/2019 88% 88% 88% 88% 88% 88% 88% 15,09 21,95 21,95 21,95 21,95 21,95 21,95 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 3,02 4,39 4,39 4,39 4,39 4,39 4,39 18% 18% 18% 18% 18% 18% 18% 42 Conduite Conducteur/receveur 140V 03/08/1968 17/12/2018 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,38 25,28 25,28 25,28 25,28 25,28 25,28 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 2,61 3,79 3,79 3,79 3,79 3,79 3,79 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 43 Conduite Conducteur/receveur 140V 07/04/1977 02/12/2019 88% 88% 88% 88% 88% 88% 88% 16,37 23,81 23,81 23,81 23,81 23,81 23,81 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 3,27 4,76 4,76 4,76 4,76 4,76 4,76 18% 18% 18% 18% 18% 18% 18% 44 Conduite Conducteur/receveur 140V 18/08/1961 01/09/2015 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 15,64 22,75 22,75 22,75 22,75 22,75 22,75 20% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 3,13 2,28 2,28 2,28 2,28 2,28 2,28 20% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 45 Conduite Conducteur/receveur 140V 07/06/1980 10/07/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,92 24,63 24,63 24,63 24,63 24,63 24,63 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 10,15 14,78 14,78 14,78 14,78 14,78 14,78 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 46 Conduite Conducteur/receveur 140V 10/10/1988 23/10/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,20 25,01 25,01 25,01 25,01 25,01 25,01 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 4,30 6,25 6,25 6,25 6,25 6,25 6,25 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 47 Conduite Conducteur/receveur 140V 22/05/1969 15/10/2018 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,33 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 9,80 14,24 14,24 14,24 14,24 14,24 14,24 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 48 Conduite Conducteur/receveur 140V 14/06/1976 21/11/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18,11 26,34 26,34 26,34 26,34 26,34 26,34 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 7,24 10,54 10,54 10,54 10,54 10,54 10,54 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 49 Conduite Conducteur/receveur 140V 25/07/1977 26/11/2018 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 15,09 21,95 21,95 21,95 21,95 21,95 21,95 19% 19% 19% 19% 19% 19% 19% 2,87 4,17 4,17 4,17 4,17 4,17 4,17 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 50 Conduite Conducteur/receveur 140V 03/12/1964 01/06/2015 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,18 23,53 23,53 23,53 23,53 23,53 23,53 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 10,52 15,29 15,29 15,29 15,29 15,29 15,29 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 51 Conduite Conducteur/receveur 140V 25/03/1986 18/11/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,06 24,74 24,74 24,74 24,74 24,74 24,74 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 3,41 4,95 4,95 4,95 4,95 4,95 4,95 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 52 Conduite Conducteur/receveur 140V 20/05/1989 18/12/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,11 24,88 24,88 24,88 24,88 24,88 24,88 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 4,28 6,22 6,22 6,22 6,22 6,22 6,22 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 53 Conduite Conducteur/receveur 140V 29/10/1971 24/01/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,08 23,38 23,38 23,38 23,38 23,38 23,38 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 11,26 16,37 16,37 16,37 16,37 16,37 16,37 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 54 Conduite Conducteur/receveur 140V 03/09/1962 02/07/2018 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 18,91 19,10 19,10 19,10 19,10 19,10 19,10 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18,91 19,10 19,10 19,10 19,10 19,10 19,10 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 55 Conduite Conducteur/receveur 140V 25/02/1989 02/09/2014 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 3,99 4,03 4,03 4,03 4,03 4,03 4,03 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 3,99 4,03 4,03 4,03 4,03 4,03 4,03 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 56 Conduite Conducteur/receveur 140V 17/02/1960 20/01/2022 44% 44% 44% 44% 44% 44% 44% 9,96 10,06 10,06 10,06 10,06 10,06 10,06 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 9,96 10,06 10,06 10,06 10,06 10,06 10,06 44% 44% 44% 44% 44% 44% 44% 57 Conduite Conducteur/receveur 140V 27/07/1976 30/11/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,66 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 6,50 7,80 7,80 7,80 7,80 7,80 7,80 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 58 Conduite Conducteur/receveur 140V 16/10/1964 21/12/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,66 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 13,00 15,59 15,59 15,59 15,59 15,59 15,59 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 59 Conduite Conducteur/receveur 140V 13/10/1995 28/10/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,08 23,38 23,38 23,38 23,38 23,38 23,38 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 9,65 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60 Conduite Conducteur/receveur 140V 26/11/1993 01/06/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,66 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 14,08 16,89 16,89 16,89 16,89 16,89 16,89 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 61 Conduite Conducteur/receveur 140V 11/03/1988 21/06/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,66 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 14,08 16,89 16,89 16,89 16,89 16,89 16,89 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 62 Conduite Conducteur/receveur 140V 20/04/1967 13/12/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,58 27,37 27,37 27,37 27,37 27,37 27,37 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 14,68 17,79 17,79 17,79 17,79 17,79 17,79 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 63 Conduite Conducteur/receveur 140V 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,33 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,33 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 64 Conduite Conducteur/receveur 140V 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,33 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,33 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 65 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 66 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 67 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 68 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 69 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 70 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 71 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 72 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 73 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 74 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 75 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 76 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 77 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 78 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 79 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 80 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 81 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 82 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 83 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 84 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
27,01 27,01 27,01 27,01 27,01 27,01 27,01 488,6 668,5 668,5 668,5 668,5 668,5 668,5 15,19 15,09 15,09 15,09 15,09 15,09 15,09 249,0 329,6 329,6 329,6 329,6 329,6 329,6 13,46 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36
(1) Contrat de travail à Temps complet : 100%. Contrat de travail à Temps partiel: préciser le % d'EQTC
#REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
Totaux
(2) Le taux d'affectation indique si un agent est affecté à 100% à l'exploitation des lignes ou s'il est affecté à temps partiel aux lignes et en complément à d'autres activités de l'entreprise (controle fraude...).
Détail des effectifs de conduite du sous-taitant hors PMAD
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Effectif à temps complet ou à temps partiel (1) En k€ Taux d'affectation sur l'exploitation des services (2) Salaire brut affecté aux service en k€ EQTC LR (TC/TP x taux affectation)
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
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Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Moyenne annuelle(1)
Conducteurs 13,46 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,66 0,66 0,66 0,66 0,66 0,66 0,66 0,66 Employé 1,34 1,34 1,34 1,34 1,34 1,34 1,34 1,34 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,70 0,70 0,70 0,70 0,70 0,70 0,70 0,70 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 2,70 2,70 2,70 2,70 2,70 2,70 2,70 2,70
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 Agent de maîtrise 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1,15 1,15 1,15 1,15 1,15 1,15 1,15 1,15
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25
PMAD 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30
Total personnel de structure 8,40 8,40 8,40 8,40 8,40 8,40 8,40 8,40
Total effectif 21,86 21,76 21,76 21,76 21,76 21,76 21,76 21,76 dont conducteurs 13,46 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 dont effectifs délégataire hors CR 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 dont effectif mis à disposition 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25
(1) Exercice 1 non compris
ctrl effectif total ok ok ok ok ok ok ok
Service commercial
Service administratif et direction
DSP CCB 2022-2029
EFFECTIF SOUS-TRAITANT
affectés à l'exploitation
(salariés + PMAD)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Effectif EQTC LR (effectif TC/TP x taux affectation)
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service technique
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER
Ne rien saisir
Conducteurs 249,01 329,57 329,57 329,57 329,57 329,57 329,57 2 226,40 329,57
Ouvrier 15,42 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 109,02 15,60 Employé 27,83 31,45 31,45 31,45 31,45 31,45 31,45 216,54 31,45 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 15,30 18,36 18,36 18,36 18,36 18,36 18,36 125,48 18,36 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 58,55 65,42 65,42 65,42 65,42 65,42 65,42 451,05 65,42
Ouvrier 6,88 8,25 8,25 8,25 8,25 8,25 8,25 56,40 8,25 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 11,16 13,40 13,40 13,40 13,40 13,40 13,40 91,56 13,40 Agent de maîtrise 9,84 11,80 11,80 11,80 11,80 11,80 11,80 80,64 11,80 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 27,88 33,45 33,45 33,45 33,45 33,45 33,45 228,60 33,45
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 7,82 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 64,10 9,38 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 18,76 22,52 22,52 22,52 22,52 22,52 22,52 153,88 22,52 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 26,58 31,90 31,90 31,90 31,90 31,90 31,90 217,98 31,90
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 16,61 19,93 19,93 19,93 19,93 19,93 19,93 136,20 19,93 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 27,98 33,57 33,57 33,57 33,57 33,57 33,57 229,37 33,57 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 44,58 53,50 53,50 53,50 53,50 53,50 53,50 365,58 53,50
Total salaires bruts de structure 157,59 184,27 184,27 184,27 184,27 184,27 184,27 1 263,20 184,27
Total salaires bruts 406,60 513,83 513,83 513,83 513,83 513,83 513,83 3 489,60 513,83 dont salariés sous-traitant hors conduite 157,59 184,27 184,27 184,27 184,27 184,27 184,27 1 263,20 184,27 dont conduite 249,01 329,57 329,57 329,57 329,57 329,57 329,57 2 226,40 329,57
(1) Exercice 1 non compris
Service administratif et direction
Total
Moyenne
annuelle
(1)
Salaire brut en k€
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service technique
Service commercial
Salaires bruts du personnel
du sous-traitant hors PMAD
affectés à l'exploitation
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
IMPORTANT : les taux globaux de charges sociales et fiscales calculés ici seront ceux repris dans l'onglet "salaires chargés" Les taux sont calculés pour la durée de la DSP.
Date de référence des taux retenus:
Cadre Agent de maîtrise Technicien Employé Ouvrier Conducteur
Maladie/Vieillesse/Allocations familiales 7,00% 7,00% 7,00% 7,00% 7,00% 7,00%
Solidarité pour autonomie 0,30% 0,30% 0,30% 0,30% 0,30% 0,30%
Vieillesse TA 15,45% 15,45% 15,45% 15,45% 15,45% 15,45%
Accident du travail 2,55% 2,55% 2,55% 2,55% 2,55% 2,55%
FNAL TA 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
FNAL TB 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
Versement transport 0,55% 0,55% 0,55% 0,55% 0,55% 0,55%
Réduction patronale HS exonérées 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%-
Contribution dialogue social 2012 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05%
CET TB 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
Forfait social / Prévoyance 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
TOTAL URSAFF TA 27,10% 27,10% 27,10% 27,10% 27,10% 27,10%
TOTAL URSAFF TA+TB 27,95% 27,95% 27,95% 27,95% 27,95% 27,95%
ASSEDIC TAB 4,05% 4,05% 4,05% 4,05% 4,05% 4,05%
FNGS 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,15%
TOTAL ASSEDIC 4,20% 4,20% 4,20% 4,20% 4,20% 4,20%
Retraite TA 7,87% 7,87% 7,87% 7,87% 7,87% 7,87%
Retraite TB 21,59% 21,59% 21,59% 21,59% 21,59% 21,59%
AGFF TA 1,45% 1,45% 1,45% 1,45% 1,45% 1,45%
AGFF TB 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50%
Prévoyance TA 1,50% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
Prévoyance TB 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
IPRIAC TA 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
IPRIAC TB ( AGEFODIA) 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
APEC TA 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TOTAL RETRAITE Compl. Et Prév. TA 11,17% 10,37% 10,37% 10,37% 10,37% 10,37%
TOTAL RETRAITE Compl. Et Prév. TA+TB 35,31% 34,51% 34,51% 34,51% 34,51% 34,51%
Médecine du travail 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
Mutuelle 1,22% 1,22% 1,22% 1,22% 1,22% 1,22%
Part patronales tickets restaurant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TOTAL Charges sociales hors Fillon TA 44,04% 43,24% 43,24% 43,24% 43,24% 43,24%
TOTAL Charges sociales hors Fillon TA+TB 69,03% 68,23% 68,23% 68,23% 68,23% 68,23%
Réduction Fillon 0,00% -9,44% -9,44% -9,44% -9,44% -9,44%
TOTAL Charges sociales yc Fillon TA 44,04% 33,80% 33,80% 33,80% 33,80% 33,80%
TOTAL Charges sociales yc Fillon TA+TB 69,03% 58,79% 58,79% 58,79% 58,79% 58,79%
Comité Social Economique 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Taxe apprentissage 0,68% 0,68% 0,68% 0,68% 0,68% 0,68%
Effort construction 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% 0,45%
Formation continue 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%
TOTAL Charges fiscales 2,13% 2,13% 2,13% 2,13% 2,13% 2,13%
Total Charges sociales et fiscales TA 46,17% 35,93% 35,93% 35,93% 35,93% 35,93%
Taux Charges sociales et fiscales TA+TB 71,16% 60,92% 60,92% 60,92% 60,92% 60,92%
Taux retenu de Charges sociales et fiscales 30,00% 29,67% 29,67% 29,67% 29,67% 29,67%
Calcul détaillé des taux de charges sociales et fiscales par catégorie de salariés du sous-traitant
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Ne rien saisir
Salaires bruts + charges en k€
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé
Conducteurs 322,89 427,35 427,35 427,35 427,35 427,35 427,35 2 886,98 427,35
Ouvrier 20,00 20,23 20,23 20,23 20,23 20,23 20,23 141,37 20,23 Employé 36,08 40,79 40,79 40,79 40,79 40,79 40,79 280,79 40,79 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 19,84 23,81 23,81 23,81 23,81 23,81 23,81 162,71 23,81 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 75,92 84,82 84,82 84,82 84,82 84,82 84,82 584,87 84,82
Ouvrier 8,92 10,70 10,70 10,70 10,70 10,70 10,70 73,13 10,70 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 14,48 17,38 17,38 17,38 17,38 17,38 17,38 118,73 17,38 Agent de maîtrise 12,75 15,30 15,30 15,30 15,30 15,30 15,30 104,56 15,30 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 36,15 43,38 43,38 43,38 43,38 43,38 43,38 296,42 43,38
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 10,14 12,16 12,16 12,16 12,16 12,16 12,16 83,11 12,16 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 24,33 29,20 29,20 29,20 29,20 29,20 29,20 199,54 29,20 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 34,47 41,36 41,36 41,36 41,36 41,36 41,36 282,66 41,36
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 21,54 25,85 25,85 25,85 25,85 25,85 25,85 176,62 25,85 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 36,28 43,53 43,53 43,53 43,53 43,53 43,53 297,43 43,53 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 57,81 69,37 69,37 69,37 69,37 69,37 69,37 474,04 69,37
Total salaires de structure chargés 204,35 238,94 238,94 238,94 238,94 238,94 238,94 1 637,99 238,94
Total salaires chargés 527,24 666,29 666,29 666,29 666,29 666,29 666,29 4 524,97 666,29 dont salariés sous-traitant hors conduite 204,35 238,94 238,94 238,94 238,94 238,94 238,94 1 637,99 238,94 dont conduite 322,89 427,35 427,35 427,35 427,35 427,35 427,35 2 886,98 427,35
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 30,23 36,28 36,28 36,28 36,28 36,28 36,28 247,92 36,28
Total coût PMAD 30,23 36,28 36,28 36,28 36,28 36,28 36,28 247,92 36,28
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle) 75,92 84,82 84,82 84,82 84,82 84,82 84,82 584,87 84,82
Service technique 36,15 43,38 43,38 43,38 43,38 43,38 43,38 296,42 43,38
Service commercial 34,47 41,36 41,36 41,36 41,36 41,36 41,36 282,66 41,36
Service administratif et direction 88,04 105,65 105,65 105,65 105,65 105,65 105,65 721,96 105,65
Total 234,58 275,22 275,22 275,22 275,22 275,22 275,22 1 885,91 275,22
(1) Exercice 1 non compris
Service technique
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
PERSONNEL DU SOUS-TRAITANT
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service administratif et direction
TOTAL PERSONNEL
SOUS-TRAITANT +PMAD
Service commercial
Service administratif et direction
PMAD
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service technique
Service commercial
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Entretien-réparation 0,8 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,8 1,0 Carburant 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 3,5 0,5 Assurance 0,6 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 5,1 0,8 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 1,9 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 15,4 2,3
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Frais de billetterie y compris maintenance
billettique de 1er niveau et consommables 0,0 #DIV/0!
Information voyageurs (hors matériel embarqué) 0,0 #DIV/0! Publicité et promotion du réseau 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 14,0 2,0 Signalétique (véhicules) 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 52,5 7,5 Gestion réseau distribution, site internet… 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 3,5 0,5 Etudes 0,0 #DIV/0! Autres frais commerciaux 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 70,0 10,0
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Fournitures de bureau 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,5 1,5 Honoraires 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0 Autres 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 14,0 2,0 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 6,0 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 45,0 6,5
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Loyers 65,0 72,0 72,0 72,0 72,0 72,0 72,0 497,0 72,0 Eau-Electricité 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 28,0 4,0 Affranchissement-Téléphone 4,5 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 34,5 5,0 Assurances des locaux 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 14,0 2,0 Nettoyage-Entretien 1,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 16,5 2,5 Déneigement - Sallage 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5 Charge de Structure - Parc 3,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 30,5 4,5 Total 81,5 91,5 91,5 91,5 91,5 91,5 91,5 630,5 91,5
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Frais de siège 0,0 #DIV/0! Analyse expérimentations motorisation 0,0 #DIV/0! Développement information temps réel 0,0 #DIV/0! Enquête fraude 0,0 #DIV/0! Enquêtes satisafaction 0,0 #DIV/0! Enquêtes OD 0,0 #DIV/0! Comptages montées descentes 0,0 #DIV/0! Maintenance Informatique et Logiciel 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 27,0 4,0 0,0 #DIV/0!
Total 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 27,0 4,0
DETAIL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU SOUS-TRAITANT
En k€ HT
Détail du poste : véhicules de services
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
En k€ HT
Détail du poste : autres frais commerciaux
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
en k€
Détail du poste : assistance technique
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
En k€ HT
Détail du poste : autres frais généraux
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
en k€
Détail du poste : terrains et locaux
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Consolidation des coûts de production
AR Prefecture
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Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Charges du sous-traitant
Gazole 46,2 59,5 60,0 60,4 60,9 61,8 63,2 412,1 61,0
Autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 4,1 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 42,5 6,4
Sous total Energie et fluides 50,3 65,9 66,4 66,8 67,3 68,2 69,6 454,6 67,4
Entretien des véhicules (Main d'œuvre) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien pièces et fournitures MR 14,9 19,8 19,8 19,8 19,8 19,8 19,8 133,7 19,8
Entretien sous-traitance MR 35,4 46,3 46,3 46,3 46,3 46,3 46,3 313,2 46,3
Lavage et nettoyage 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5
Pneumatiques 21,4 26,8 26,8 26,8 26,8 26,8 26,8 182,2 26,8
Sous total entretien 72,7 94,4 94,4 94,4 94,4 94,4 94,4 639,1 94,4
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 123,0 160,3 160,8 161,2 161,7 162,6 164,0 1 093,7 161,8
FRAIS PERSONNEL DE CONDUITE 322,9 427,3 427,3 427,3 427,3 427,3 427,3 2 887,0 427,3
Assurances véhicules 45,0 55,0 55,0 55,0 55,0 55,0 55,0 375,0 55,0
Réparations suite à accidents (1) 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 41,0 6,0
Vandalisme véhicules 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0
TOTAL FRAIS A-R-V 50,5 62,0 62,0 62,0 62,0 62,0 62,0 422,5 62,0
TOTAL CHARGES TRANSPORT 496,4 649,7 650,1 650,6 651,0 652,0 653,4 4 403,2 651,1
Frais du service Exploitation
Frais Personnel services techniques (2) (3) 36,1 43,4 43,4 43,4 43,4 43,4 43,4 296,4 43,4
Frais Personnel d'exploitation (2) 75,9 84,8 84,8 84,8 84,8 84,8 84,8 584,9 84,8
Véhicules de service (hors incidence investissements) 1,9 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 15,4 2,3
Maintenance matériels embarqués 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0
Frais divers d'exploitation 1,5 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 13,5 2,0
TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION 116,0 133,5 133,5 133,5 133,5 133,5 133,5 916,7 133,5
Frais commerciaux
Frais Personnel services commerciaux (2) 34,5 41,4 41,4 41,4 41,4 41,4 41,4 282,7 41,4
Autres Frais commerciaux 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 70,0 10,0
TOTAL FRAIS COMMERCIAUX 44,5 51,4 51,4 51,4 51,4 51,4 51,4 352,7 51,4
Frais généraux
Frais Personnel de structure générale (4) 88,0 105,7 105,7 105,7 105,7 105,7 105,7 722,0 105,7
Terrains et Locaux 81,5 91,5 91,5 91,5 91,5 91,5 91,5 630,5 91,5
Impôts et taxes 7,5 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 67,5 10,0
Autres frais généraux 6,0 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 45,0 6,5
Assistance technique & Frais de siège 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 27,0 4,0
TOTAL FRAIS GENERAUX 186,0 217,7 217,7 217,7 217,7 217,7 217,7 1 492,0 217,7
TOTAL DES FRAIS DE STRUCTURE 346,5 402,5 402,5 402,5 402,5 402,5 402,5 2 761,3 402,5
Coûts de MAD du matériel roulant 168,3 168,3 171,4 152,8 176,9 171,3 165,6 1 174,5 167,7
Incidence investissements autres matériels 13,7 14,5 14,5 14,5 14,5 14,5 14,5 100,7 14,5
TOTAL INCIDENCE INVESTISSEMENTS 182,0 182,8 185,9 167,3 191,4 185,8 180,1 1 275,2 182,2
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 024,9 1 234,9 1 238,5 1 220,4 1 244,9 1 240,3 1 235,9 8 439,7 1 235,8
Marge bénéficiaire 0,0 #DIV/0!
COUT TOTAL DE SOUS-TRAITANCE 1 024,9 1 234,9 1 238,5 1 220,4 1 244,9 1 240,3 1 235,9 8 439,7 1 235,8
(1) Nettes de remboursement des assurances
(2) Y compris personnel mis à disposition, hors sous-traitance
(3) Quote-part du responsable non inclue dans les frais kilométriques
(4) Services administratifs, Direction
CR du sous-traitant
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
(En k€ H.T.) Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
CEF offre de base - D1-CR SSTT - 34/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
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Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Sous traitance - Affrêtement
Frais de conduite sous traitance 322,9 427,3 427,3 427,3 427,3 427,3 427,3 2 887,0 427,3
Frais km roulant sous traitance 123,0 160,3 160,8 161,2 161,7 162,6 164,0 1 093,7 161,8
Coût des assurances et réparation sur accident (1) 50,5 62,0 62,0 62,0 62,0 62,0 62,0 422,5 62,0
MàD sous-traitance 182,0 182,8 185,9 167,3 191,4 185,8 180,1 1 275,2 182,2
Charges de structure 346,5 402,5 402,5 402,5 402,5 402,5 402,5 2 761,3 402,5
Marge bénéficiaire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL DES CHARGES DE SOUS TRAITANCE 1 024,9 1 234,9 1 238,5 1 220,4 1 244,9 1 240,3 1 235,9 8 439,7 1 235,8
% des charges de structure 51,1% 48,3% 48,1% 49,2% 47,8% 48,0% 48,3% 48,6% 48,3%
Charges du délégataire
Gazole 92,5 91,0 91,7 92,4 93,1 94,5 96,7 651,8 93,2
Autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 1,0 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 20,2 3,2
Sous total Energie et fluides 93,5 94,2 94,9 95,6 96,3 97,7 99,9 672,0 96,4
Entretien des véhicules (Main d'œuvre) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien pièces et fournitures MR 9,5 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 117,5 18,0
Entretien sous-traitance MR 18,5 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 180,5 27,0
Lavage et nettoyage 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0
Pneumatiques 17,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 182,5 27,5
Sous total entretien 48,0 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 501,0 75,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 141,5 169,7 170,4 171,1 171,8 173,2 175,4 1 173,0 171,9
FRAIS PERSONNEL DE CONDUITE 296,7 352,5 352,5 352,5 352,5 352,5 352,5 2 412,0 352,5
Assurances véhicules 30,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 240,0 35,0
Réparations suite à accidents (1) 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 27,0 4,0
Vandalisme véhicules 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 7,0 1,0
TOTAL FRAIS A-R-V 34,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 274,0 40,0
TOTAL CHARGES TRANSPORT 1 497,1 1 797,1 1 801,4 1 784,0 1 809,2 1 806,0 1 803,8 12 298,7 1 800,3
Frais du service Exploitation
Frais Personnel services techniques (2) (3) 30,1 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 241,8 35,3
Frais Personnel d'exploitation (2) 30,5 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 223,8 32,2
Véhicules de service (hors incidence investissements) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Maintenance matériels embarqués 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 7,0 1,0
Frais divers d'exploitation 31,5 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 43,5 2,0
TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION 93,1 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5 516,0 70,5
Frais commerciaux
Frais Personnel services commerciaux (2) 22,6 26,0 26,0 26,0 26,0 26,0 26,0 178,8 26,0
Autres Frais commerciaux 26,0 32,0 28,0 28,0 28,0 28,0 28,0 198,0 28,7
TOTAL FRAIS COMMERCIAUX 48,6 58,0 54,0 54,0 54,0 54,0 54,0 376,8 54,7
Frais généraux
Frais Personnel de structure générale (4) 17,0 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 139,4 20,4
Terrains et Locaux 39,6 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 330,0 48,4
Impôts et taxes 7,5 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 67,5 10,0
Autres frais généraux 4,0 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 31,0 4,5
Assistance technique & Frais de siège 18,0 27,0 14,0 14,0 14,0 14,0 11,5 112,5 15,8
TOTAL FRAIS GENERAUX 86,1 110,3 97,3 97,3 97,3 97,3 94,8 680,4 99,1
TOTAL DES FRAIS DE STRUCTURE 227,8 238,8 221,8 221,8 221,8 221,8 219,3 1 573,2 224,2
Coûts de MAD du matériel roulant 281,6 107,4 139,8 139,8 139,8 139,8 139,8 1 087,9 134,4
Incidence investissements autres matériels 15,0 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 114,0 16,5
TOTAL INCIDENCE INVESTISSEMENTS 296,6 123,9 156,3 156,3 156,3 156,3 156,3 1 201,9 150,9
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2 021,5 2 159,8 2 179,5 2 162,1 2 187,3 2 184,1 2 179,4 15 073,8 2 175,4
Marge bénéficiaire 60,6 64,8 65,4 64,9 65,6 65,5 65,4 452,2 65,3
ENGAGEMENT SUR DEPENSES 2 082,1 2 224,6 2 244,9 2 227,0 2 253,0 2 249,6 2 244,8 15 526,0 2 240,6
(1) Nettes de remboursement des assurances
(2) Y compris personnel mis à disposition, hors sous-traitance
(3) Quote-part du responsable non inclue dans les frais kilométriques
(4) Services administratifs, Direction
Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Charges de fonctionnement - Engagement sur dépenses
Total (En k€ H.T.)
CEF offre de base - D2-ENGAGEMENT DEPENSES - 35/47
AR Prefecture
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OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
La gamme tarifaire
Les recettes d'exploitation
La fréquentation
CEF offre de base - E-TARIFS RECETTES VOYAGES - 36/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Recettes de titres de transport € TTC Tarification
Ticket unitaire 1,10 24 557 27 013
Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 0,90 0 0
Ticket aller retour 2,00 375 750
Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 9,00 1 166 10 494
Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 0,00 573 0
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 17,00 5 85
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 12,50 10 125
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 136,00 78 10 608
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 82,00 160 13 120
Abonnement mensuel étudiant 18-25 ans 20,00 4 80
Abonnement mensuel 18-65 ans 23,00 277 6 371
Abonnement annuel 18-65 ans 230,00 15 3 450
Carte liberté (65 ans et plus ou invalidité) 20,00 20 400
Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI résidant à Briançon 0,00 53 0
Bénéficiaire du RSA Socle résidant à Briançon 0,00 0 0
Ticket unité INTRA ZONE 1,10 16 372 18 009 54 515 59 966,22 55 332 60 865,68 56 162 61 778,75 56 724 62 396,58 57 291 63 020,53 57 864 63 651 354 262 389 688 56 315 61 946 Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2,00 250 500 832 1 664,96 845 1 689,93 858 1 715,28 866 1 732,44 875 1 749,76 884 1 767 5 410 10 820 860 1 720 Carnet 10 voyages INTRA ZONE 9,00 778 7 002 2 589 23 304,09 2 628 23 653,64 2 668 24 008,48 2 694 24 248,58 2 721 24 491,06 2 748 24 736 16 827 151 444 2 675 24 074 PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 4,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 9,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 19,00 185 3 515 598 11 362,00 607 11 533,45 616 11 706,47 622 11 823,54 629 11 941,77 635 12 061 3 892 73 943 618 11 738 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 0,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 à 580 4,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 à 780 13,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 190,00 4 760 25 4 808,40 26 4 880,52 26 4 953,74 26 5 003,28 27 5 053,31 27 5 104 161 30 563 26 4 967 PASS LIBERTE CCB mensuel 6-11 8,00 123 984 410 3 281,97 416 3 331,19 423 3 381,17 427 3 414,98 431 3 449,13 435 3 484 2 666 21 326 424 3 390 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 60,00 0 0 517 31 008,19 525 31 473,30 532 31 945,44 538 32 264,92 543 32 587,56 549 32 913 3 203 192 193 534 32 032 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 30,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 0,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 15,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 45,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB mensuel 11-25 15,00 13 195 43 639,34 43 648,93 44 658,67 44 665,26 45 671,91 45 679 277 4 158 44 660 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 120,00 0 0 317 38 040,98 322 38 611,57 327 39 190,80 330 39 582,73 333 39 978,55 336 40 378 1 965 235 783 327 39 297 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 60,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 33,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 86,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 0,00 18 0 91 0 92 0 92 0 93 0 93 0 94 0 573 0 93 0
Ticket simple Clarée 8,00 5 796 23 184 5 672 45 376 5 630 45 040 5 755 46 040 5 880 47 040 6 002 48 016 6 123 48 984 40 858 303 680 5 844 46 749 Ticket simple enfant 6-12 Clarée 6,00 697 2 091 728 4 368 580 3 480 593 3 558 606 3 636 618 3 708 631 3 786 4 453 24 627 626 3 756 Ticket gratuit 0,00 1 109 0 350 0 358 0 366 0 373 0 381 0 2 937 0 490 0 Pass journée Clarée 12,00 14 919 89 514 13 030 156 360 11 366 136 392 11 618 139 416 11 870 142 440 12 117 145 404 12 362 148 344 87 282 957 870 12 061 144 726 Pass journée enfants 6-12 Clarée 9,00 1 098 4 391 724 6 516 571 5 139 584 5 256 596 5 364 609 5 481 621 5 589 4 803 37 736 618 5 558 Forfait journée famille Clarée 38,00 444 7 994 425 16 150 450 17 100 460 17 480 470 17 860 480 18 240 489 18 582 3 218 113 406 462 17 569 Pass journée gratuit 0,00 0 692 0 707 723 0 738 0 753 0 3 613 0 723 0 Pass 2 jours consécutifs Clarée 20,00 0 484 9 680 266 5 320 272 5 440 278 5 560 284 5 680 289 5 780 1 873 37 460 312 6 243 Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 15,00 0 24 360 7 105 5 75 5 75 7 105 8 120 56 840 9 140 Pass 7 jours consécutifs Clarée 52,00 0 144 7 488 29 1 508 30 1 560 30 1 560 31 1 612 32 1 664 296 15 392 49 2 565 Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 40,00 0 6 240 3 120 2 80 2 80 3 120 3 120 19 760 3 127 Carnet 10 ticket journée Clarée 96,00 207 11 410 67 6 432 130 12 480 133 12 768 136 13 056 139 13 344 141 13 536 953 83 026 124 11 936 Carnet 10 tickets aller simple Clarée 64,00 152 5 322 65 4 160 124 7 936 127 8 128 130 8 320 132 8 448 135 8 640 865 50 954 119 7 605
TOTAL TITRES UNITE HORS SAISONS 63 768 84 935 86 209 87 503 88 378 89 261 90 154 590 208 87 740
TOTAL PASS HORS SAISONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL ABONNEMENTS 26 048 89 141 90 479 91 836 92 755 93 682 94 619 578 560 92 085 TOTAL LIBRE CIRCULATION ET TITRES SOCIAUX 13 645 0 0 0 0 0 0 13 645 0 TOTAL SAISON ÉTÉ 143 908 257 130 234 620 239 801 244 991 250 158 255 145 1 625 753 246 974 TOTAL SAISON HIVER 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 - 247 368 - 431 206 - 411 308 - 419 140 - 426 123 - 433 102 - 439 918 - 2 808 165 - 426 800
- 224 880 - 392 006 - 373 917 - 381 036 - 387 385 - 393 729 - 399 925 - 2 552 878 - 388 000
Recettes annexes de titres € TTC Frais de création de carte 3,00 773 2 319,00 856 2 568,00 864 2 592,00 873 2 619,00 882 2 646,00 891 2 673,00 900 2 700,00 6 039 18 117,00 878 2 633,00 Frais de remplacement de carte 5,00 77 385,00 85 425,00 86 430,00 87 435,00 88 440,00 89 445,00 90 450,00 602 3 010,00 88 438
SOUS-TOTAL RECETTES ANNEXES DE TITRES TTC - 2 704 - 2 993 - 3 022 - 3 054 - 3 086 - 3 118 - 3 150 - 21 127 - 3 071
SOUS-TOTAL RECETTES ANNEXES DE TITRES HT - 2 253 - 2 494 - 2 518 - 2 545 - 2 572 - 2 598 - 2 625 - 17 606 - 2 559
TOTAL RECETTES COMMERCIALES TTC - 250 072 - 434 199 - 414 330 - 422 194 - 429 209 - 436 220 - 443 068 - 2 829 292 - 429 870 TOTAL RECETTES COMMERCIALES HT - 227 134 - 394 500 - 376 435 - 383 581 - 389 956 - 396 327 - 402 550 - 2 570 484 - 390 558
Recettes diverses de trafic
Recettes PV infractions Sans taxe 300,00 640,00 640,00 640,00 640,00 640,00 640,00 0 4 140,00 #DIV/0! 640,00
TOTAL RECETTES DIVERSES DE TRAFIC HT 300,00 640,00 640,00 640,00 640,00 640,00 640,00 0 4 140,00 640,00
PREVISIONS DE VENTE DE TITRES
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
En € HT Tarifs
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle (hors exercice 1) 01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/28
31/08/29 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/24 31/08/25
01/09/25 01/09/26 01/09/27
tarifs applicables jusqu'au 1 er mai
2023 inclus
tarifs applicables à partir du 2 mai 2023
SOUS-TOTAL RECETTES DE TITRES TTC
SOUS-TOTAL RECETTES DE TITRES HT
31/08/23
CEF Offre de base - E1-Ventes de titres TF - 37/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29 Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Nombre de voyages par titre
Tranche ferme
Ticket unitaire 1,00 24 557 24 557,00
Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 1,00 0 0,00
Ticket aller retour 2,00 750 750,00
Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 10,00 11 660 11 660,00
Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 30,00 17 190 17 190,00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 40,00 200 200,00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 40,00 400 400,00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 400,00 31 200 31 200,00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 400,00 64 000 64 000,00
Abonnement mensuel étudiant 18-25 ans 40,00 160 160,00
Abonnement mensuel 18-65 ans 35,00 9 695 9 695,00
Abonnement annuel 18-65 ans 350,00 5 250 5 250,00
Carte liberté (65 ans et plus ou invalidité) 200,00 4 000 4 000,00
Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI résidant à Brianço 350,00 18 550 18 550,00
Bénéficiaire du RSA Socle résidant à Briançon 105,00 0 0,00
Ticket unité INTRA ZONE 1,00 16 372 54 515 55 332 56 162 56 724 57 291 57 864 354 262 56 315 Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2,00 500 1 665 1 690 1 715 1 732 1 750 1 767 10 820 1 720 Carnet 10 voyages INTRA ZONE 10,00 7 780 25 893 26 282 26 676 26 943 27 212 27 484 168 271 26 748 PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 5,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 15,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 35,00 6 475 20 930 21 246 21 565 21 780 21 998 22 218 136 212 21 623 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 350,00 1 400 8 858 8 990 9 125 9 217 9 309 9 402 56 300 9 150 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 6-11 30,00 3 690 12 307 12 492 12 679 12 806 12 934 13 064 79 973 12 714 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 270,00 0 139 537 141 630 143 754 145 192 146 644 148 110 864 868 144 145 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 11-25 40,00 520 1 705 1 730 1 756 1 774 1 792 1 810 11 087 1 761 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 400,00 0 126 803 128 705 130 636 131 942 133 262 134 594 785 943 130 991 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 200,00 3 600 18 200 18 400 18 400 18 600 18 600 18 800 114 600 18 500
Ticket simple Clarée 1,00 5 796 5 672 5 630 5 755 5 880 6 002 6 123 40 858 5 844 Ticket simple enfant 6-12 Clarée 1,00 697 728 580 593 606 618 631 4 453 626 Ticket gratuit 1,00 0 1 109 350 358 366 373 381 2 937 490 Pass journée Clarée 2,50 37 298 32 575 28 415 29 045 29 675 30 293 30 905 218 205 30 151 Pass journée enfants 6-12 Clarée 2,50 2 744 1 810 1 428 1 460 1 490 1 523 1 553 12 007 1 544 Forfait journée famille Clarée 12,00 5 330 5 100 5 400 5 520 5 640 5 760 5 868 38 618 5 548 Pass journée Clarée gratuit 2,00 0 0 1 384 1 414 1 446 1 476 1 506 7 226 1 204 Pass 2 jours consécutifs Clarée 4,00 0 1 936 1 064 1 088 1 112 1 136 1 156 7 492 1 249 Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 4,00 0 96 28 20 20 28 32 224 37 Pass 7 jours consécutifs Clarée 14,00 0 2 016 406 420 420 434 448 4 144 691 Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 14,00 0 84 42 28 28 42 42 266 44 Carnet 10 ticket journée Clarée 25,00 5 187 1 675 3 250 3 325 3 400 3 475 3 525 23 837 3 108 Carnet 10 tickets aller simple Clarée 10,00 1 521 650 1 240 1 270 1 300 1 320 1 350 8 651 1 188 TOTAL TITRES UNITE HORS SAISONS 61 619 82 073 83 304 84 554 85 399 86 253 87 116 570 319 84 783 TOTAL PASS HORS SAISONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL ABONNEMENTS 75 780 310 140 314 794 319 516 322 712 325 939 329 198 1 998 078 320 383 TOTAL LIBRE CIRCULATION ET TITRES SOCIAUX 90 550 18 200 18 400 18 400 18 600 18 600 18 800 201 550 18 500 TOTAL SAISON ÉTÉ 58 572 53 451 49 217 50 296 51 383 52 479 53 520 368 917 51 724 TOTAL SAISON HIVER 0 0 0 0 0 0 0 0 0
NOMBRE TOTAL DE VOYAGES 286 521 463 864 465 715 472 766 478 094 483 271 488 634 3 138 864 475 391
tarifs applicables jusqu'au 1 er mai
2023 inclus
tarifs applicables à partir du 2 mai 2023
PREVISIONS DE VOYAGES PAR TITRE
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle (hors exercice 1)
CEF Offre de base - E2-Voyages par titre TF - 38/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Ne rien saisir
Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres
Tranche ferme
Ticket unitaire 1,00 24 557 24 557 24 557,00 24 557,00 Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 1,00 0 0 0,00 0,00 Ticket aller retour 2,00 375 750 375,00 750,00 Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 10,00 1 166 11 660 1 166,00 11 660,00 Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 30,00 573 17 190 573,00 17 190,00 Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 40,00 5 200 5,00 200,00 Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 40,00 10 400 10,00 400,00 Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 400,00 78 31 200 78,00 31 200,00 Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 400,00 160 64 000 160,00 64 000,00 Abonnement mensuel étudiant 18-25 ans 40,00 4 160 4,00 160,00 Abonnement mensuel 18-65 ans 35,00 277 9 695 277,00 9 695,00 Abonnement annuel 18-65 ans 350,00 15 5 250 15,00 5 250,00 Carte liberté (65 ans et plus ou invalidité) 200,00 20 4 000 20,00 4 000,00 Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI résidant à Briançon 350,00 53 18 550 53,00 18 550,00 Bénéficiaire du RSA Socle résidant à Briançon 105,00 0 0 0,00 0,00
Ticket unité INTRA ZONE 1,00 16 372 16 372 54 515 54 515 55 332 55 332 56 162 56 162 56 724 56 724 57 291 57 291 57 864 57 864 354 262 354 262 56 315 56 315 Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2,00 250 500 832 1 665 845 1 690 858 1 715 866 1 732 875 1 750 884 1 767 5 410 10 820 860 1 720 Carnet 10 voyages INTRA ZONE 10,00 778 7 780 2 589 25 893 2 628 26 282 2 668 26 676 2 694 26 943 2 721 27 212 2 748 27 484 16 827 168 271 2 675 26 748 PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 5,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 15,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 35,00 185 6 475 598 20 930 607 21 246 616 21 565 622 21 780 629 21 998 635 22 218 3 892 136 212 618 21 623 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 350,00 4 1 400 25 8 858 26 8 990 26 9 125 26 9 217 27 9 309 27 9 402 161 56 300 26 9 150 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 6-11 30,00 123 3 690 410 12 307 416 12 492 423 12 679 427 12 806 431 12 934 435 13 064 2 666 79 973 424 12 714 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 270,00 0 0 517 139 537 525 141 630 532 143 754 538 145 192 543 146 644 549 148 110 3 203 864 868 534 144 145 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 11-25 40,00 13 520 43 1 705 43 1 730 44 1 756 44 1 774 45 1 792 45 1 810 277 11 087 44 1 761 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 400,00 0 0 317 126 803 322 128 705 327 130 636 330 131 942 333 133 262 336 134 594 1 965 785 943 327 130 991 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 200,00 18 3 600 91 18 200 92 18 400 92 18 400 93 18 600 93 18 600 94 18 800 573 114 600 93 18 500
Ticket simple Clarée 1,00 5 796 5 796 5 672 5 672 5 630 5 630 5 755 5 755 5 880 5 880 6 002 6 002 6 123 6 123 40 858 40 858 5 844 5 844 Ticket simple enfant 6-12 Clarée 1,00 697 697 728 728 580 580 593 593 606 606 618 618 631 631 4 453 4 453 626 626 Ticket gratuit 1,00 1 109 1 109 350 350 358 358 366 366 373 373 381 381 2 937 2 937 490 490 Pass journée Clarée 2,50 14 919 37 298 13 030 32 575 11 366 28 415 11 618 29 045 11 870 29 675 12 117 30 293 12 362 30 905 87 282 218 205 12 061 30 151 Pass journée enfants 6-12 Clarée 2,50 1 098 2 744 724 1 810 571 1 428 584 1 460 596 1 490 609 1 523 621 1 553 4 803 12 007 618 1 544 Forfait journée famille Clarée 12,00 444 5 330 425 5 100 450 5 400 460 5 520 470 5 640 480 5 760 489 5 868 3 218 38 618 462 5 548 Pass journée Clarée gratuit 2,00 0 0 692 1 384 707 1 414 723 1 446 738 1 476 753 1 506 3 613 7 226 602 1 204 Pass 2 jours consécutifs Clarée 4,00 0 0 484 1 936 266 1 064 272 1 088 278 1 112 284 1 136 289 1 156 1 873 7 492 312 1 249 Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 4,00 0 0 24 96 7 28 5 20 5 20 7 28 8 32 56 224 9 37 Pass 7 jours consécutifs Clarée 14,00 0 0 144 2 016 29 406 30 420 30 420 31 434 32 448 296 4 144 49 691 Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 14,00 0 0 6 84 3 42 2 28 2 28 3 42 3 42 19 266 3 44 Carnet 10 ticket journée Clarée 25,00 207 5 187 67 1 675 130 3 250 133 3 325 136 3 400 139 3 475 141 3 525 953 23 837 124 3 108 Carnet 10 tickets aller simple Clarée 10,00 152 1 521 65 650 124 1 240 127 1 270 130 1 300 132 1 320 135 1 350 865 8 651 119 1 188 TOTAL 286 521 463 864 465 715 472 766 478 094 483 271 488 634 3 138 864 475 391
(1) Sur la base de 0,29 € HT par voyage titre, hors éventuel plafonnement
Ex 1 83,09
Ex 2 134,52
Ex 3 135,06
Ex 4 137,10
Ex 5 138,65
Ex 6 140,15
Ex 7 141,70
REMUNERATION A LA FREQUENTATION
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Titre Mobilité par titre
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26
31/08/27
Exercice 7
Total Moyenne annuelle (hors exercice 1) 01/09/27 01/09/28 31/08/29 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/28
tarifs applicables jusqu'au 1 er
mai 2023 inclus
tarifs applicables à partir du 2 mai 2023
910 270,52 137 863,25
Synthèse en k€ HT
138 647,26 140 148,59 141 703,72 Montant de la rémunération à la fréquentation en € HT(1) 83 091,01 134 520,60 135 057,21 137 102,14
CEF Offre de base - E3-Rému fréquentation TF - 39/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 (En k€ H.T.) 01/11/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28
Recettes de titres 224,9 392,0 373,9 381,0 387,4 393,7 399,9 2 552,9 388,0
Recettes annexes de titres 2,3 2,5 2,5 2,5 2,6 2,6 2,6 17,6 2,6
RECETTES COMMERCIALES 227,1 394,5 376,4 383,6 390,0 396,3 402,6 2 570,5 390,6
Recettes diverses de trafic (PV) 0,3 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 4,1 0,6
Autres produits divers (2) 0,0 #DIV/0!
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES
EXPLOITATION 227,4 395,1 377,1 384,2 390,6 397,0 403,2 2 574,6 391,2
Rémunération à la fréquentation 83,1 134,5 135,1 137,1 138,6 140,1 141,7 910,3 137,9
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES 310,5 529,7 512,1 521,3 529,2 537,1 544,9 3 484,9 529,1
(1) Exercice 1 non compris
(2) Loyers d'espaces commerciaux, produits financiers, etc.
SYNTHESE ENGAGEMENT RECETTES
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle(1)
CEF offre de base - E4-Engagement recettes TF - 40/47 DSP CCB 2022-2029
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Synthèses et compte de résultat
prévisionnel de l'entreprise
CEF offre de base - F-SYNTHESE - 41/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 t : SARL RESALP SERRE CHEVA
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 01/01/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 Engagement sur dépenses 2 082,112 2 224,614 2 244,886 2 226,959 2 252,960 2 249,645 2 244,790 15 525,97 2 240,64
Engagement de recettes 310,525 529,660 512,132 521,323 529,244 537,116 544,894 3 484,89 529,06
Contribution Financière
Forfaitaire 1 771,588 1 694,954 1 732,754 1 705,636 1 723,716 1 712,529 1 699,896 12 041,07 1 711,58
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
(En k€ H.T.) Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
CEF Offre de base - F1-CFF-42/47
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/01/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27
31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28
Recettes commerciales 227,1 394,5 376,4 383,6 390,0 396,3 402,6 2570,5 390,6 Autres recettes d'exploitation 0,3 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 4,1 0,6 Rémunération à la fréquentation 83,1 134,5 135,1 137,1 138,6 140,1 141,7 910,3 137,9 Contribution financière forfaitaire 1771,6 1695,0 1732,8 1705,6 1723,7 1712,5 1699,9 12041,1 1711,6
Intéressement qualité (1) 18,0 23,7 23,7 23,9 24,2 24,5 24,7 162,6 24,1
TOTAL RECETTES 2100,1 2248,3 2268,6 2250,9 2277,1 2274,1 2269,5 15688,6 2264,7
Carburant & Lubrifiant 93,5 94,2 94,9 95,6 96,3 97,7 99,9 672,0 96,4 Entretien des véhicules (Main d'œuvre) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Entretien pièces et fournitures MR 9,5 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 117,5 18,0 Entretien sous-traitance MR 18,5 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 180,5 27,0 Lavage et nettoyage 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0 Pneumatiques 17,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 182,5 27,5 Charges d'entretien du matériel roulant 48,0 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 501,0 75,5 Frais kilométriques 141,5 169,7 170,4 171,1 171,8 173,2 175,4 1173,0 171,9
Frais de personnel de conduite 296,7 352,5 352,5 352,5 352,5 352,5 352,5 2412,0 352,5
Affrêtement Sous-traitance 1024,9 1234,9 1238,5 1220,4 1244,9 1240,3 1235,9 8439,7 1235,8
Ss-total des charges de transport 1463,1 1757,1 1761,4 1744,0 1769,2 1766,0 1763,8 12024,7 1760,3
Total des frais A-R-V (2) 34,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 274,0 40,0
Frais d'exploitation
Frais Personnel services techniques 30,1 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 241,8 35,3 Frais de personnel d'exploitation 30,5 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 223,8 32,2 Autres frais 32,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 50,5 3,0 Total frais d'exploitation 93,1 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5 516,0 70,5
Frais commerciaux
Frais de personnel commercial 22,6 26,0 26,0 26,0 26,0 26,0 26,0 178,8 26,0 Autres frais 26,0 32,0 28,0 28,0 28,0 28,0 28,0 198,0 28,7 Total frais commerciaux 48,6 58,0 54,0 54,0 54,0 54,0 54,0 376,8 54,7
Frais généraux
Frais autres personnel de structure 17,0 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 139,4 20,4 Impôts et Taxes 7,5 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 67,5 10,0 Autres frais 61,6 79,9 66,9 66,9 66,9 66,9 64,4 473,5 68,7 Total frais généraux 86,1 110,3 97,3 97,3 97,3 97,3 94,8 680,4 99,1
Ss-total Frais de structure 261,8 278,8 261,8 261,8 261,8 261,8 259,3 1847,2 264,2
Incidences investissements
Coûts de MAD du matériel roulant 281,6 107,4 139,8 139,8 139,8 139,8 139,8 1087,9 134,4 Incidence investissements autres matériels 15,0 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 114,0 16,5 Ss-total incidences investissements 296,6 123,9 156,3 156,3 156,3 156,3 156,3 1201,9 150,9
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 2021,5 2159,8 2179,5 2162,1 2187,3 2184,1 2179,4 15073,8 2175,4
Charges financières autres qu'incid. inves. 0,0 #DIV/0!
Marge avant IS, intéressement et participation 78,7 88,5 89,1 88,8 89,8 90,0 90,1 614,8 89,4
Impôts sur les sociétés (IS) 0,0 #DIV/0!
Participation 0,0 #DIV/0!
Intéressement 0,0 #DIV/0!
RESULTAT APRES IS 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
(1) Le candidat porte dans cette ligne l'estimation qu'il fait de la part d'intéressement à la qualité de service
(2) Assurances, réparations, vandalisme
Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total (En k€ H.T.)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL HT
CEF Offre de base - F2-Compte rés HT-43/47
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BU
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
Kilomètres commerciaux 321 698 380 938 380 938 380 938 380 938 380 938 380 938 2 607 325 380 938
Kilomètres totaux 364 695 447 204 447 204 447 204 447 204 447 204 447 204 3 047 919 447 204
Part des hlp 12% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 14% 15%
Nombre de véhicule en ligne HP 36 36 36 36 36 36 36 36
Engagement de dépense (k€ HT) 2 082,11 2 224,61 2 244,89 2 226,96 2 252,96 2 249,64 2 244,79 15 525,97 2 240,64 Prix du km 5,71 € 4,97 € 5,02 € 4,98 € 5,04 € 5,03 € 5,02 € 5,09 € 5,01 € Prix du kmc 6,47 € 5,84 € 5,89 € 5,85 € 5,91 € 5,91 € 5,89 € 5,95 € 5,88 €
Engagement de fréquentation (en voyages) 286 521 463 864 465 715 472 766 478 094 483 271 488 634 3 138 864 475 391 Recette commerciale (k€ HT) 227,13 394,50 376,43 383,58 389,96 396,33 402,55 2 570,48 390,56 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 227,43 395,14 377,07 384,22 390,60 396,97 403,19 2 574,62 391,20 Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 83,09 134,52 135,06 137,10 138,65 140,15 141,70 910,27 137,86 Engagement de recette (k€ HT 310,52 529,66 512,13 521,32 529,24 537,12 544,89 3 484,89 529,06
CFF (k€ HT) 1 771,59 1 694,95 1 732,75 1 705,64 1 723,72 1 712,53 1 699,90 12 041,07 1 711,58 Intéressement qualité (k€ HT) 18,02 23,68 23,69 23,90 24,18 24,45 24,70 162,62 24,10 Plafond théorique rémunération fréquentation
(k€ HT) 87,25 141,25 141,81 143,96 145,58 147,16 148,79 955,78 144,76 Coût total collectivité (k€ HT) 1 876,85 1 859,88 1 898,25 1 873,49 1 893,48 1 884,13 1 873,38 13 159,48 1 880,44
Coût au km 5,15 € 4,16 € 4,24 € 4,19 € 4,23 € 4,21 € 4,19 € 4,32 € 4,20 €
Coût au kmc 5,83 € 4,88 € 4,98 € 4,92 € 4,97 € 4,95 € 4,92 € 5,05 € 4,94 €
Coût au voyage 6,55 € 4,01 € 4,08 € 3,96 € 3,96 € 3,90 € 3,83 € 4,19 € 3,96 €
Offre kilométrique
Coût de production
Recette et fréquentation
Coût pour la collectivité
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OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Prévisionnel TAD et coût kilométrique
CEF offre de base - G-TAD - 45/47
AR Prefecture
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Candidat : SARL RESALP
SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu
sont à compléter
Service Jours d'application
Courses par
jour
d'application
Courses
théoriques/an
Distance
course
Temps
trajet (min)
km
commerciaux
heures
commerciale
s
km hlp heures hlp km heures conduite km heures conduite
Pramorel Briançon 77 2 154 4,4 15 678 39 1170,4 39 1 848 78 9% 166 7
Névache Briançon 79 12 948 22 32 20 856 506 21993,6 506 42 850 1 012 18% 7 713 182
Total TAD TF 1102 21 534 544 23164 545 44 698 1 089 7 879 189
Prévisionnel Transport à la demande Offre de base tranche ferme
UO théoriques Taux de
déclenchement
prévisionnel
UO prévisionnelles
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Candidat : SARL RESALP SERRE
CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont
à compléter
Prix des UO
Heure de conduite 24,8 €
Coût de roulage au km 2,78 €
Coût prévisionnel
Coût de conduite prévisionnel 4 689 €
Coût de roulage prévisionnel 21 904 €
Frais de structure affectés au TAD 3 298 €
Coût total prévisionnel 29 891 €
Prix kilométrique contractuel 3,79 €
Coût km Transport à la demande Offre de base tranche ferme
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Règlement des transports en commun
Annexe 1
Adoptée en Conseil Communautaire du 12 juillet 2023
Modifié le 12/07/2023 – Avenant 1 à la DSP
Modifié le 26/11/2024 – Avenant 3 à la DSP
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SOMMAIRE
1. Règlement intérieur des transports scolaires
2. Règlement intérieur des transports urbains et non urbains
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1. REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS
SCOLAIRES
Préambule
La Communauté de Commune du Briançonnais (ci-après CCB) est une autorité
organisatricede la mobilité (ci-après AOM), en application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du
code des transports et de l’article L.214-18 du code de l’éducation, pour organiser les transports
scolaires sur son territoire. Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du réseau
communautaire assurant des missions de transport scolaire. Il est opposable à l’ensemble des
acteurs impliqués dans la chaine de déplacement, notamment, les usagers des transports scolaires
et leurs représentants légaux.
A noter que les articles relatifs à la tarification ne sont pas applicables aux communes bénéficiant d’une délégation de service autorisée par la CCB.
Il est souligné que les transports scolaires des élèves en situation de handicap restent de lacompétence départementale.
Les transports scolaires sont un service public conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre.Les bénéficiaires qui souhaitent en faire usage s'engagent à accepter les clauses du présent règlement.Ces règles sont destinées à garantir la sécurité et la qualité des transports scolaires.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de définir :
• Les bénéficiaires et les conditions de prise en charge par les transports scolaires ;
• La tarification de la participation familiale au financement du transport
scolairecommunautaire ;
• Le rôle de chacun des acteurs ;
• Les conditions et les modalités d’inscription ;
• Les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux abords.
En plus de ces éléments, le présent règlement a pour objet :
• D’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieurdes véhicules affectés, d’une part, à des circuits de transports scolaires et à ceux
affectés, d’autre part, à des lignes régulières transportant des usagers scolaires ;
• De prévenir les accidents ;
• De rappeler aux responsables légaux leurs responsabilités sur le trajet entre le domicile et le point d’arrêt ;
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ARTICLE 2 : Les ayants droit aux transports scolaires
ARTICLE 2.1. Conditions pour être considérés comme ayants droit des transports
scolaires de la Communauté de Commune du Briançonnais.
Les élèves doivent répondre aux critères suivants :
• Être domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
• Être scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat avec l’Éducation Nationale ou le ministère de l’Agriculture ;
• S’être acquitté de la participation familiale dans les conditions en vigueur ;
• Être âgé de 3 ans révolus au 31 décembre de l’année scolaire en cours.
Les dessertes mises en place répondent à une logique de sectorisation des établissements scolaires.
Par ailleurs, les élèves âgés de moins de 9 ans (date anniversaire de l’enfant) ne sont pas admis, sans
accompagnateur désigné par le représentant légal, sur les courses à dominante commerciale des lignes
régulières non-urbaines. Une dérogation peut être accordée dans des cas exceptionnels après accord
du service instructeur de la CCB.
ARTICLE 2.2 Le droit au transport scolaire
Les élèves répondant aux critères susvisés, peuvent avoir accès aux services réguliers ordinaires de
transport (SRO) (dits « lignes régulières ou commerciales »), ainsi qu’aux services déployés à titre
principal scolaire (SATPS) (dits « circuits scolaires ») organisés par la CCB et bénéficier de la tarification
scolaire.
Les horaires des services de transports déployés sont adaptés aux horaires de début et de fin des cours.
Ils n’ont pas vocation à répondre aux différents emplois du temps, ni aux matières optionnelles ou
facultatives dispensées après la fin des cours, ni aux éventuelles répartitions des cours entre différents
établissements. A la différence des lignes régulières, les circuits scolaires sont mis en place à titre
principal à l’intention des élèves. Ils fonctionnent par conséquent sur la base du calendrier scolaire
officiel de l’Education Nationale à raison d’un aller-retour par jour.
Les élèves externes ou demi-pensionnaires bénéficient d’un droit au transport quotidien entre l’arrêt
d’autocar le plus proche de leur domicile et leur établissement scolaire, sur la base d’un aller-retour
par jour de scolarité selon le calendrier officiel de l’Éducation Nationale. Les élèves internes bénéficient
d’un droit au transport entre l’arrêt d’autocar le plus proche de leur domicile et leur établissement
scolaire, sur la base d’un aller-retour par semaine de scolarité suivant le calendrier officiel de
l’Éducation Nationale, sauf cas particuliers des jours fériés prévus par ce calendrier de fermeture
d’établissement ou autres cas de force majeure.
L’élève est inscrit sur un service pour un arrêt et un établissement identifié.
ARTICLE 2.3 Extension de l’usage du droit scolaire
Les titulaires d’un abonnement scolaire routier communautaire bénéficient, pendant la durée de
validité du titre d’une extension de son usage sur les lignes régulières urbaines et non-urbaines
communautaires desservant le territoire, sans aucune restriction de ligne ni d’arrêt et dans les
conditions d’usage des réseaux de transport public routier concernés ;
Concernant l’utilisation d’autres lignes déployées à titre principal scolaire (SATPS) (dits « circuits scolaires »), leur utilisation est possible pour tout détenteur d’un abonnement scolaire mais devra
faire l’objet d’une réservation préalable auprès du titulaire de la délégation de service public afin de vérifier la disponibilité de place à l’intérieur des véhicules.
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ARTICLE 2.4 Dérogations, droits partiels ou particuliers
2.4.1 Usagers scolaires ne répondant que partiellement aux conditions susvisées.
Les élèves qui ne rempliraient que partiellement les conditions mentionnées à l’article 2.1 pourront
être admis à titre dérogatoire dans la limite des places disponibles à bord des transports scolaires.
2.4.2 Gardes alternées.
Dans le périmètre relevant du transport scolaire de la CCB, les élèves résidant en garde alternée chez
leurs parents respectifs peuvent bénéficier d’une double prise en charge à partir du domicile de chacun
des parents, à condition que les dessertes existent et sans modification de celles-ci. Le double
acheminement devra être déclaré lors de l’inscription, c’est-à-dire les 2 adresses précises de domiciles.
Ce double acheminement n’est pas possible si l’un des parents réside en dehors du ressort territorial
de la CCB.
2.4.3 Déplacements liés à des stages obligatoires.
Les élèves bénéficiant d’un droit au transport pour l’année scolaire en cours, et qui doivent effectuer
un stage obligatoire en dehors de l’établissement scolaire peuvent utiliser un service régulier de
transport pour se rendre sur leur lieu de stage, dans le cas où la desserte existe et sans modification
de celle-ci.
La demande de modification temporaire du trajet initial sur un circuit scolaire est à formuler dans un
délai minimum de 3 semaines précédant le début du stage. Les transports des élèves en formation
par alternance vers les lieux de stage ne sont pas pris en charge (sauf si le trajet reste le même que
pour se rendre dans l’établissement scolaire) ou qu’un service régulier existe sans modification de
celui-ci.
2.4.4 S’agissant des élèves suivant un enseignement post bac et des étudiants considérés en tant
qu’ « ayants droit » au sens de l’article 2.1 du présent règlement.
Ces élèves (classes préparatoires, BTS…) et étudiants ne sont pas ayants droit. Ils peuvent cependant
accéder aux transports scolaires existants mais en s’acquittant du montant de l’abonnement adapté
à leur profil.
2.4.5 S’agissant des correspondants « étrangers ».
Pendant leur séjour, ces usagers sont admis gratuitement dans les transports scolaires, mais
uniquement dans la limite des places disponibles. Une autorisation provisoire nominative leur est
délivrée à cet effet, valant titre de transport. La durée maximale est limitée à 2 semaines sur l’année
scolaire. Les demandes d’autorisation de ce type sont à adresser au titulaire de la DSP de la CCB au
moins 2 semaines avant la date prévue d’accueil des correspondants.
2.4.6 S’agissant des autres usagers habilités à emprunter un service de transport scolaire. Ces derniers peuvent être admis dans les transports scolaires, dans la limite des places disponibles,et à condition de disposer d’un titre de transport conforme avant d’accéder aux autocars. Si l’usager souhaite s’assurer d’avoir une place, il peut faire une demande de réservation auprés de l’agence Altigo au moins 48h avant de pouvoir accéder aux autocars. Néanmoins les usagers scolaires affectés à la ligne concernée demeureront toujours prioritaires.
2.4.7 S’agissant des scolaires pris en charge sur la ligne 540 du réseau de transport scolaire régional. Les scolaires pris en charge sur la ligne 540 en direction des collèges des Garçins, du Vauban et du Lycée d’Altitude doivent se doter d’un titre ALTIGO. A titre dérogatoire, la Région accepte de prendre en charge sur la ligne 540 spécifiquement, à l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes Briançonnais, ces élèves dès lors qu’ils sont dotés d’un titre ALTIGO en cours de validité. Sur la ligne 540,
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les élèves doivent respecter le règlement scolaire régional.
2.4.8 S’agissant des élèves empruntant le services S25 La Grave-Villar d’Arène-Ecole
Le regroupement pédagogique « la Meije » est isolé et enclavé par rapport aux lieux d'habitation et aux
poles générateurs de déplacement, des élèves qui y sont affectés. Compte tenu de ce contexte particulier
et à titre d’expérimentation, des demandes de dérogations relatives aux points de prise en charge et de
dépose des élèves affectés aux services scolaire S25 en dehors de l'arrêt prédéfinis lors de l'inscription
scolaire pourront être étudiés au cas par cas.
Les dérogations seront analysées par la CCB, Le SIVOM La Grave – Villar d’Arène et le délégataire du
réseau ALTIGO et ne pourront être accordées que sous réserve de la vérification des places disponibles
dans les véhicules. Elles devront obligatoirement faire l'objet d'un accord quadripartite entre l'AOM, le
transporteur, le SIVOM et les parents d'élève. Les demandes de dérogation seront analysées par ordre
chronologique. La demande de dérogation est à adresser à la CCB par courrier à 1 rue Aspirant JAN,
05 100 BRIANCON ou par mail à mobilites@ccbrianconnais.fr
ARTICLE 3 : Inscription au transport scolaire
ARTICLE 3.1 Principes généraux
Les usagers scolaires font valoir leurs droits par le dépôt d’une demande d’inscription nominative
auprès du titulaire de la DSP de la CCB, authentifiée par leur représentant légal. Pour réaliser cette
démarche, les usagers sont invités à s’inscrire à compter du mois de juin précédant l’année scolaire
de référence, en se renseignant directement au sein de leur établissement scolaire ou auprès du
transporteur.
Pour plus de facilité, l’inscription en ligne sur internet est privilégiée.
En cas d’impossibilité avérée, l’usager est invité à contacter le transporteur.
La participation familiale est à régler lors de l’inscription, selon la grille tarifaire présentée à l’article 4
du présent règlement. Les modalités de paiement sont précisées à l’article 4.2 du présent règlement.
La période d’inscription est de deux mois, du premier lundi du mois de juin au 15 août. Passée cette
période, l’inscription aux transports scolaires est majorée pour chaque inscription.
La date faisant foi est celle de l’inscription en ligne par internet. Pour les formulaires papier, c’est la date du cachet postal.
ARTICLE 3.2 Majoration
Passé un certain délai, compte tenu des difficultés de traitement engendrées par les inscriptions
tardives, une majoration est appliquée aux tarifs annuels des transports scolaires. Cette majoration
est de 20€. Elle est appliquée par dossier d’inscription remis après le 15 août. Cette majoration n’est
pas remboursable, même si le titre de transport délivré n’a pas été utilisé. Elle est à régler en totalité
lors de l’inscription.
Les seuls motifs de non-application de cette majoration, après le 15 août, sont : - L’acceptation tardive par l’établissement scolaire, justifié par un courrier de l’établissement indiquant une mise sur liste d’attente de l’élève ou le refus tardif d’une inscription dans un autre établissement ;
- Un déménagement au-delà du 1er juin, en fournissant à titre de justificatif une
facture (EDF,déménageurs) ou une attestation de la nouvelle mairie de résidence ;
- Un changement de situation familiale ou professionnelle après le 1er juin en fournissant une
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déclaration sur l’honneur et tout justificatif pouvant attester ce changement.
- Les demandes d’inscription pour une année scolaire incomplète, formulées en cours d’année scolaire en raison de ces motifs et justifiées de la même manière ne donnent pas lieu à une majoration.
Les demandes d’inscriptions font l’objet d’une instruction de la part du titulaire de la DSP de la CCB.
Elles peuvent faire l’objet d’une demande de renseignements complémentaires le cas échéant, voire
être rejetées si elles ne remplissent pas les conditions fixées par le présent règlement, ou qu’elles
contiennent des informations manifestement inexactes ou erronées. Les décisions de rejet font l’objet
d’une notification motivée au déposant.
ARTICLE 3.3. Tolérance en période de rentrée scolaire sur les services routiers En période de rentrée scolaire, un élève n’ayant pas encore obtenu son titre de transport scolaire bénéficie d’une période de tolérance de 3 semaines après la date officielle de la rentrée scolaire pour que sa situation soit régularisée. Une attestation ou à défaut la facture d’achat, validant l’inscription et le traitement de la situation (numérique ou physique) devra être présentée au conducteur par l’élève à chaque montée à bord.
ARTICLE 3.4. Changement de situation en cours d’année
L’usager scolaire ou son représentant légal est tenu d’informer le transporteur en cas de :
- Déménagement ;
- Changement de régime scolaire ;
- Changement d’établissement scolaire ;
- Changement de situation en cours d’année ;
Le service instructeur évaluera les incidences administratives de ce changement et émettra, le cas échéant, un nouveau titre de transport à l’usager.
ARTICLE 4 : Titre de transport
ARTICLE 4.1. Principes généraux
Tous les usagers scolaires doivent être munis d’un titre de transport en cours de validité.
Ce titre de transport scolaire est nominatif, et doit être utilisé uniquement par la personne pour laquelle il a été délivré. En aucun cas, il ne peut être prêté à un autre usager.
Le titre de transport doit être présenté au conducteur à chaque montée à bord du véhicule ainsi qu’aux agents chargés des opérations de contrôle. Les usagers scolaires doivent en outre valider leur titre lors de chaque montée quand ils disposent d’une carte à puce.
En cas d’oubli du titre de transport scolaire, l’élève doit en informer le conducteur et présenter son
carnet de correspondance ou de liaison au conducteur. Cet oubli peut faire l’objet d’une sanction
décrite à l’article 8 au présent règlement.
Sur un Service Régulier Ordinaire (Ligne Régulière), où le conducteur est en capacité de vendre des
titres de transport unitaire, un élève dans les mêmes circonstances devra s’acquitter d’un titre de
transport commercial à l’aller comme au retour. A défaut, l’élève est en infraction qui pourra être
constatée par un procès-verbal en cas de contrôle et fera faire l’objet des sanctions prévues au
règlement d’exploitation des transports du Briançonnais.
En cas de perte, de détérioration ou de vol de son abonnement, l’élève devra faire établir un duplicata
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auprès du transporteur.
Il en est de même pour les usagers qui chercheraient à embarquer des objets ou substances p rohibés.
L’accès au véhicule est interdit aux élèves qui transporteraient des animaux vivants à l’exception des
chiens d’aveugle d’un élève ayant une déficience visuelle.
ARTICLE 4.2. Support du titre de transport
Les abonnements aux services de transports scolaires ou aux services réguliers ordinaires dit « lignes
commerciales » donnent lieu à la diffusion d’un titre de transport. Lors d’une première inscription,
sans distinction de niveau, un support physique de type carte à puce rechargeable chargé dudit titre
de transport est délivré à l’élève.
Lors d’une réinscription, sans distinction de niveau, le titre de transport est directement téléversé si
l’élève possède déjà un support de type carte à puce rechargeable. Ce titre de transport permet
l’accès aux autocars.
Les cartes à puces rechargeables sont réutilisables d’une année sur l’autre. Leur édition comme leur duplicata entraine des frais.
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ARTICLE 5 : Modalités financières d’accès aux transports scolaires
ARTICLE 5.1. Tarification
Le paiement est réalisé à l’inscription et pour l’ensemble de l’année scolaire. Le prix de l’abonnement annuel au transport scolaire de la CCB et des titres de transport se décomposent selon les grilles tarifaires en vigueur :
ABONNEMENTS
2 jours° Semaine*
Mensuel**
Saison
estivale***
Saison hivernale
****
≥ 25-70 ans ≥ 25-70
QF < 380
≥ 25-70
QF de 380 à
580
≥ 25-70
QF de 580 à
780
≥ 6-11 ans ≥ 11-25 ans
Pass Liberté CCB (toutes zones) 8.00 € 18.00 € 25.00 € 0.00 € 6.00 € 19.00 € 8.00 € 15.00 € 63.00 € 100.00 € Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 6.00 € 14.00 € 22.00 € 0.00 € 5.00 € 16.00 € 58.00 € 88.00 € Pass Liberté intra-zone 4.00 € 9.00 € 19.00 € 0.00 € 4.00 € 13.00 € 50.00 € 76.00 €
Annuel*****
≥ 25-70 ans ≥ 11-25 ans
≥ 11-25
à partir du
2ème enfant
≥ 11-25
QF < 380
≥ 11-25
QF de 380 à
580
≥ 11-25
QF de 580 à
780
≥ 6-11 ans
≥ 6-11
à partir
du 2ème
enfant
≥ 6-11
QF < 380
≥ 6-11
QF de 380 à
580
≥ 6-11
QF de 580 à
780
Pass Liberté CCB (toutes zones) 250.00 € 120.00 € 60.00 € 0.00 € 33.00 € 86.00 € 60.00 € 30.00 € 0.00 € 15.00 € 45.00 € Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 220.00 €
Pass Liberté intra-zone 190.00 €
° Valable 2 jours glissants à partir de la 1ère validation
* Valable 8 jours glissants à partir de la 1ère validation
** Valable 30 jours à partir de de la 1ère validation
*** Valable 3 mois glissants entre le 1er juin et 30 septembre
**** Du 1er décembre au 30 avril
***** Valable 12 mois glissants, exceptés les abonnements 6-11 et 11-25 valables pour une année scolaire du 1er septembre au 31 août
Carte d’abonnement : 3€
Réédition de carte d’abonnement : 5€ Règlement des transports en commun 10
ARTICLE 5.2. Modalités de paiement
Les dossiers déclarés recevables sont validés par le service instructeur transporteur de la CCB.
Unappel de fonds est ensuite émis auprès de la famille. Le paiement peut s’effectuer selon
plusieursmodalités :
• Par carte bancaire directement en ligne ou en agence,
• En espèces ou en chèque directement à l’agence commerciale,
• Par courrier, au moyen d’un chèque ;
Pour toute demande de titre de transport effectuée à partir du mois de février suivant la
rentréescolaire, le titre de transport est facturé au prorata des mois restants, sur présentation
de justificatifs.
Tout élève inscrit à partir du mois de juin pourra bénéficier de la gratuité du transport pour la fin de l’année scolaire en cours.
ARTICLE 5.3. Duplicata du titre de transport
En cas de perte, de vol ou de détérioration de son titre de transport, l’élève fera une demande
deduplicata auprès de l’autorité ayant établi ce dernier contre la somme de 5,00 €.
Après paiement, un justificatif est délivré. Il constitue un titre provisoire de transport, le temps que le nouveau titre de l’élève soit confectionné et expédié à son domicile ou retiré en agence.
ARTICLE 6 : Les acteurs des transports scolaires, leurs
rôles et leurs responsabilités
Article 6.1. La Communauté de Communes du Briançonnais
En sa qualité d’AOM la Communauté de Communes du Briançonnais organise les
transportsscolaires.
Cette mission consiste notamment à :
• Définir la consistance des services ;
• Dicter les règles générales d’utilisation du service public de transport scolaire et sanctionnerle cas échéant les manquements aux dispositions convenues par des mesures disciplinaires ;
• Financer le transport scolaire ;
• Fixer les tarifs appliqués aux usagers ;
ARTICLE 6.2. Les communes
Les communes sont responsables de leur voirie communale et les maires sont les autoritéscompétentes en matière de police de la circulation.
Il leur incombe de prendre toute mesure de nature à garantir la sécurité des élèves aux points
d’arrêt relevant de leur compétence s’agissant de l’aménagement des points d’arrêt, du
cheminement piéton et de la réglementation de la circulation.
Par ailleurs, au sein de la CCB, les communes assurent l’accompagnement des élèves en classe
dematernelle âgés de 3 à 6 ans à l’intérieur des véhicules scolaires.
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ARTICLE 6.3. Les Transporteurs
Leur rôle est central pour la qualité du service rendu aux usagers ainsi que pour garantir les
meilleures conditions de sécurité possibles des passagers. Pour cela, les transporteurs veillent
notamment à la bonne application des mesures règlementaires vis-à-vis de leurs personnels,
complétées des dispositions particulières que la Communauté de Communes du Briançonnais
introduit dans ses contrats d’exploitation. Entre-autres missions, le transporteur est amené à :
• Affecter un personnel qualifié ainsi que l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exécution du service qui lui est confié, en veillant à sa bonne exécution ;
• Respecter les horaires et les itinéraires définis dans le plan de transport ainsi que l’ensemble des clauses contractuelles qui le lie à la Communauté de Communes du Briançonnais ;
• Gérer, le cas échéant, les imprévus, aléas, lors de l’exécution des services et assurer la continuité du service public sans mettre en péril les usagers, en cas de panne, d’accident, de surnombre imprévu ou d’intempéries par exemple ;
• Prendre les décisions appropriées dans certaines circonstances qui pourraient devenir
critiques et nuire à la sécurité des usagers transportés, y compris de ne pas assurer le service
le cas échéant ;
• Effectuer tous les contrôles règlementaires applicables à son activité.
ARTICLE 6.4. Le conducteur
Le personnel de conduite de l’entreprise doit veiller au respect des consignes de sécurité, faire preuve
de correction et de courtoisie vis à vis des élèves transportés. Conformément à la réglementation, il
est rappelé que le conducteur ne doit pas téléphoner en conduisant et ne doit pas fumer à l’intérieur
du véhicule. Il est de la responsabilité du transporteur de s’assurer qu’aucun surnombre ne soit
constaté dans le transport scolaire.
ARTICLE 6.5. Obligations des représentants légaux
Le transport et l’accompagnement des élèves entre le domicile et le point d’arrêt à l’aller et au retour, de même que leur surveillance jusqu'à leur montée dans le car et à leur descente du car, relèvent de la responsabilité de leurs représentants légaux.
Ainsi, les représentants légaux :
• Ne doivent pas stationner avec leur véhicule personnel aux points d'arrêts, sur les aires de stationnement réservées aux autocars ou sur les lieux de montée et descente des élèves ; • Doivent veiller à ce que l’enfant possède tous les jours son titre de transport en règle ; et seront redevables de sanctions en cas de manquement ;
• Doivent rappeler à l’enfant les règles de sécurité et ses obligations, en particulier l'obligation d'attacher sa ceinture de sécurité ;
• Ne doivent en aucun cas formuler leurs réclamations pour quel que motif que ce soit auprès du conducteur. Ils sont invités à s’adresser au transporteur par tout moyen à leur convenance.
ARTICLE 6.6. Obligations de l’élève pendant le trajet
L’élève doit attacher sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet.
L’élève doit rester à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu’au moment de la descente et se
comporter de manière à ne pas gêner les passagers et le conducteur. Il est interdit, sauf cas d’urgence
avérée, d’effectuer des appels vocaux avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera
tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers.
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Les sacs, cartables ou paquets doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu’ils existent, dans les porte-
bagages. À tout moment le couloir de circulation et l’accès aux portes doivent être libres.
Il est notamment interdit de :
• Parler au conducteur sans motif valable ;
• Provoquer ou distraire le conducteur par des cris, injures et bousculades. Tout élément
perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un
accident et mettre en jeu la sécurité collective ;
• Se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles ;
• Se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence ou lors de la montée ou de la descente du véhicule ;
• D’écouter de la musique avec un volume sonore excessif ;
• Se pencher à l’extérieur du car ;
• D’utiliser plusieurs places ;
• Cracher, manger et boire dans le véhicule ;
• Fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets ;
• De porter sur soi et manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.) ;
• Transporter des animaux ;
• Toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas d’impérieuse nécessité) ;
• Manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité ;
• Dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets ;
• De poser les pieds ou se mettre debout sur les sièges ou d’effectuer tout autre acte de dégradation ;
• De porter atteinte à la sécurité affective, morale et physique des autres passagers de quelques manières que ce soit.
Tout acte de vandalisme ou détérioration commis par les élèves à l’intérieur d’un véhicule affecté aux
transports scolaires engagera la responsabilité financière de ses représentants légaux si les élèves sont
mineurs ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. Les sanctions seront appliquées et les fautifs
tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout acte d’indiscipline mettant en péril la sécurité des passagers ou tout propos malveillant envers le conducteur ou toute infraction au présent règlement entraînera des sanctions.Par ailleurs, les usagers devront respecter les règles sanitaires en vigueur.
ARTICLE 7 : Règles de discipline et de sécurité
ARTICLE 7.1 Montée et descente du car
• La montée et la descente ne peuvent s’effectuer qu’au point d’arrêt choisi lors de l’inscription.
• L’élève est sous la responsabilité de ses parents entre son domicile et le point d’arrêt et du point d’arrêt à son établissement.
• L’élève doit être présent à l’arrêt au moins 5 mn avant l’horaire du service.
• Les enfants de maternelle doivent obligatoirement être accompagnés par leurs parents ou leurs représentants aux points d’arrêt de prise en charge à l’aller et au retour. Sur le trajet retour, en cas d’absence de ces derniers, les enfants de maternelle seront ramenés à lagarderie de leur école.
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• Au point d’arrêt, les élèves attendent le car dans le calme.
• Aucune attente aux arrêts n'est effectuée après l’heure indiquée sur la fiche horaire officielle.
• La montée et la descente doivent s’effectuer avec calme, dans l’ordre, uniquement par la porte avant du véhicule et en aidant les plus jeunes.
• Avant de se diriger vers le véhicule, les élèves doivent attendre son arrêt complet. Une bousculade, une glissade peuvent provoquer un accident grave.
Tout élève doit présenter son titre de transport au conducteur chaque fois qu’il emprunte le service de transport et lors des contrôles.
A la descente du véhicule, si l’élève doit traverser la route, il doit attendre le départ du car et que celui- ci soit suffisamment éloigné de manière à ce que la vue de la chaussée soit complètement dégagée. Ensuite, il doit s’assurer qu’il peut le faire en toute sécurité.
Pour les enfants de maternelle, il est impératif que l’attestation de prise en charge annexée aux documents d’inscription soit dûment complétée, signée et retournée au transporteur. Elle devra être fournie lors de l’inscription afin de désigner la ou les personnes pouvant récupérer l’enfant à la descente du véhicule.
Si personne ne se présente à la descente du véhicule, l'enfant sera conduit soit :
• A la garderie de l’école ;
• En mairie ;
• En dernier recours, à la gendarmerie la plus proche.
Les parents seront informés au plus vite par téléphone selon les coordonnées indiquées lors de l’inscription.
Un courrier sera également envoyé à la famille. En cas de récidive, une sanction peut être appliquée.
ARTICLE 7.2. En cas de panne
Les élèves restent dans le véhicule et attendent un véhicule de remplacement. Le transporteur
prévient également le responsable de la CCB afin qu'une communication efficace soit établie avec les
établissements concernés et les parents.
ARTICLE 7.3. En cas d'incendie
Les élèves sont évacués du véhicule et le regroupement s’effectue dans un espace sécurisé. Les sacs
et les cartables sont laissés dans le véhicule pour faciliter la mise en sécurité des personnes. Les
secours sont prévenus. Le transporteur prévient également le responsable des transports de la CCB
afin qu'une communication efficace soit établie avec les établissements concernés et les parents.
ARTICLE 7.4. Consignes de sécurité et de bonne conduite
Afin de pouvoir se concentrer sur sa conduite et sur la route, le conducteur ne doit pas être dérangé
par le chahut. De plus, les usagers doivent adopter un comportement respectueux à l’égard d’autrui
et respecter les obligations listées à l’article 6.4.
Il est rappelé que tout objet personnel reste à la charge de l’élève, et qu’en aucun cas le transporteur
ou la Communauté de Communes du Briançonnais ne pourra être tenu responsable en cas de perte
ou détérioration.
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Depuis le 2 septembre 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars
équipés de système de retenue (décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003). Le passager qui n’attache pas
sa ceinture de sécurité est passible d’une amende de police de 4ème classe. Le conducteur n’est pas
responsable du fait qu’un élève ne soit pas attaché. L’acte de conduite prime et ne doit pas être
troublé.
ARTICLE 8 : Discipline et Sanctions
ARTICLE 8.1. Détérioration
Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un car affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. Dans ce cas, une conciliation est conduite avec les parents et l'élève afin de permettre une prise en charge de la remise en état. En l'absence d'accord, le transporteur pourra porter plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie compétent qui procédera à une enquête et se réservera le droit de demander aux familles le remboursement des frais de réparation dans le cadre d’une procédure.
ARTICLE 8.2. Fraude
L’absence de titre sans signalement préalable auprès du conducteur, l’utilisation de titre non valable, l’utilisation d’un titre non complet ou dégradé, la falsification du titre de transport scolaire, le prêt du titre de transport à un autre usager, l’utilisation d’un titre appartenant à un autre usager, constituent des fraudes et pourront être sanctionnées.
ARTICLE 8.3. Sanctions
Tout manquement au présent règlement fera l’objet d’un rapport de la part de la société de transport ou de toute personne habilitée sur les faits. Ce rapport d’incident sera transmis à la Communauté de Communes du Briançonnais pour sanctions éventuelles.
La Communauté de Communes du Briançonnais peut, après examen des faits, prononcer à l’encontre de l’élève les sanctions suivantes :
• Avertissement (adressé par courrier) ;
• Exclusion temporaire (une semaine) ;
• Exclusion de longue durée.
Les sanctions prononcées par la Communauté de Communes du Briançonnais, sont prises et notifiées dans les meilleurs délais, motivées et en rapport avec la faute commise. Les représentants légaux et l’élève pourront faire part de leurs observations par courrier ou à leur demande, être entendus oralement avant la mise en œuvre d’une exclusion.
Il appartient aux parents ou aux responsables légaux d’informer et d’expliquer à leurs enfants les règles et de prendre connaissance de leurs responsabilités afin de pouvoir bénéficier du service de transport scolaire.
L’élève peut être autorisé à accéder au véhicule tant que la CCB n’a pas notifié la sanction à ses représentants légaux sauf si sa présence met en danger la sécurité des autres usagers.
En cas d’exclusion temporaire ou longue durée, un préavis de 15 jours sera laissé aux représentants légaux pour prendre leurs dispositions. En cas de gravité exceptionnelle mettant en jeu la sécurité des personnes, une exclusion à effet immédiat pourra être prononcée à titre conservatoire.
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La CCB peut prendre l’attache, pour avis, auprès de la commune de résidence de l’enfant et du chef d’établissement, avant une décision d’exclusion.
Les exclusions des transports scolaires ne dispensent pas l’élève de l’obligation d’enseignement scolaire. Les infractions et les sanctions afférentes sont détaillées à l’annexe n°2 du présent règlement.
Sur la ligne 540, les élèves doivent respecter le règlement scolaire régional. Ils sont assujettis au régime de discipline et de sanction du réseau du réseau ZOU. L’application des sanctions et du règlement scolaire sur la ligne 540 est du ressort de la Région.
ARTICLE 8.4. Échelle des sanctions
Les sanctions sont adaptées à la gravité des faits dûment constatés. Il est rappelé qu’en fonction des faits commis, un dépôt de plainte et une demande de dommages et intérêts pourront être établis.
En cas d’oubli exceptionnel du titre de transport, un rappel au règlement par courrier simple pourra être fait auprès de la famille.
CATÉGORIE 1 – Avertissement
• En cas de refus de présenter son abonnement scolaire.
• En cas de non-port de la ceinture de sécurité.
• En cas de chahut gênant la mission du conducteur sans toutefois remettre en cause la sécurité générale du service ou en cas de non-respect répété de certaines consignes de sécurité.
• En cas d’insolences ou de non-respect d’autrui.
• En cas d’agissements portant atteinte à la propreté du car.
CATÉGORIE 2 – Exclusion temporaire (1 semaine)
• En cas d’agression physique contre un élève ou contre le conducteur ou contre tout autre personne.
• En cas de détérioration ne portant pas atteinte à la sécurité.
• En cas de récidives de faute(s) de catégorie 1.
• En cas de fraude.
• En cas de menaces envers un élève, le conducteur ou tout autre usager. • En cas d’insultes.
• En cas d’introduction et/ou manipulation à bord du car d’objet ou de matériel dangereux. • En cas de projection d’objet ou autre dans le car ou à l’extérieur.
• En cas de vol d’éléments du véhicule, quels qu’ils soient.
• En cas de manipulation des organes fonctionnels du véhicule.
• En cas d’atteinte au dispositif d’ouverture des portes
• En cas de comportement inacceptable.
CATÉGORIE 3 – Exclusion longue durée
• Actes de violence grave.
• Actes graves mettant en jeu la sécurité des personnes.
• En cas de détention, d’usage ou de commerce de produits illicites.
• En cas de récidives de faute(s) de catégorie 2.
• En cas de gravité exceptionnelle mettant en jeu la sécurité des personnes, une exclusion définitive à effet immédiat pourra être prononcée à titre conservatoire.
Attention, en cas d’exclusion, l’abonnement de l’élève sera désactivé pendant la durée de l’exclusion, et aucun remboursement ne sera effectué sur le montant de l’inscription annuelle aux transports scolaires payé par les représentants légaux. Il est en outre rappelé qu'en cas d'exclusion des transports
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scolaires, l'élève n'est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son établissement scolaire.
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2. REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS
URBAINS ET NON URBAINS
Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les dispositions du présent règlement sont applicables à l’ensemble des lignes, services et enceintes
du réseau de transport urbain et non urbain briançonnais.
Il détermine des conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent circuler sur le réseau et précise les
droits et les obligations des voyageurs.
Le présent règlement d’exploitation se réfère aux usages et aux textes légaux en vigueur, notamment
aux articles L. 3116-1, L. 3116-1-1 et L. 2241-1 et suivants du code des transports ainsi que les textes
réglementaires qui s’y rapportent (articles R. 2240-1 et suivants du code des transports).
Le non-respect de ces obligations sera sanctionné, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent règlement.
Le fait, pour un voyageur, de circuler sur le réseau urbain et non urbain briançonnais implique l’acceptation du présent règlement.
Outre ses extraits affichés dans les véhicules et enceintes du réseau briançonnais, le présent règlement
est disponible en agence et consultable sur le site internet.
Il peut aussi être communiqué par voie postale, dans son intégralité, en adressant la demande à :
Autocars Resalp
9245 avenue du Général de Gaulle – Quartier de la gare
05100 Briançon.
Article 2 : Accès au réseau de transport
Le service transport fonctionne tous les jours de l’année. Les horaires d’exploitation sont affichés dans les stations, et aux arrêts. Ils sont également disponibles sur le site internet.
La loi du 11 octobre 2010 s’applique dans les transports publics. Ainsi, l’accès aux espaces et véhicules
affectés aux services de transport est interdit à toute personne vêtue d’une tenue destinée à dissimuler
le visage.
L’accès au réseau est interdit aux enfants âgés de moins de 9 ans non accompagnés d’une personne majeure chargée de les surveiller et de veiller au respect des prescriptions du présent règlement.
Le personnel de l’exploitant est à la disposition des voyageurs pour les renseigner. Le personnel habilité
par l’exploitant est reconnaissable grâce à une tenue ou au port apparent d’un badge.
ARTICLE 2.1. Titre de transport
Les titres de transport et la tarification sont définis par la collectivité, autorité organisatrice de la
mobilité (AOM). Tous les voyageurs âgés de 6 ans et plus doivent être munis d’un titre de transport
valable et en cours de validité pour circuler sur le réseau briançonnais. Les enfants de moins de 6 ans
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voyagent gratuitement. En cas d’affluence, ils doivent le faire dans les bras ou sur les genoux de la personne qui les accompagne. Voir Article 3 : Achat, validation et conservation du titre de transport.
ARTICLE 2.2. Accès aux véhicules
Hors dispositions particulières donnant lieu à affichage dans les points d’arrêt et dans les véhicules,
tous les arrêts sont facultatifs, le véhicule ne s’arrête que sur demande d’un voyageur présent à bord
du bus ou à l’arrêt. A l’arrêt, le voyageur doit impérativement faire signe au conducteur dès que celui-
ci est susceptible de le voir, pour être vu en temps utile et permettre au conducteur d’arrêter son
véhicule sans danger. A défaut, le véhicule ne s’arrêtera pas.
Le conducteur est habilité à refuser de transporter un voyageur démuni de titre de transport ou dont
le comportement ou la tenue est susceptible de gêner ou représenter un danger pour les autres
voyageurs.
Dès l’accès à bord du véhicule, et après validation du titre de transport, les voyageurs se dirigent vers
l’arrière du véhicule afin de faciliter la montée des autres voyageurs et pour ne pas obstruer la visibilité
du conducteur.
• Véhicules standards, à 2 portes
La montée des voyageurs se fait par la porte avant. La montée par la porte arrière est réservée aux
PMR [Personnes à Mobilité Réduite] pour les véhicules équipés du dispositif, ou exceptionnellement
tolérée pour les poussettes dont le gabarit ne permet pas un passage par la porte avant, lorsque le
véhicule le permet. Le conducteur est habilité à signaler aux voyageurs qui montent à l’arrière que
cette démarche est interdite et peut effectuer un rappel à la règle en s’assurant qu’ils valident bien
leurs titres de transport.
• Places réservées, voyageurs prioritaires
Dans chaque véhicule, des places assises sont réservées par priorité décroissante aux :
- invalides de guerre,
- invalides civils,
- femmes enceintes,
- personnes accompagnées d’enfant de moins de 4 ans,
- personnes de plus de 65 ans.
Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d’autres voyageurs qui devront les céder immédiatement aux ayants droit.
Plus généralement, les voyageurs non prioritaires sont invités à céder la place réservée qu’ils pourraient occuper, aux personnes pour lesquelles un trajet debout peut être pénible.
• Personnes à mobilité réduite, dont utilisateur de fauteuil roulant
Le réseau est accessible aux personnes à mobilité réduite sauf exception liée aux spécificités de
certains arrêts de bus indiquées sur les fiches horaires ou le site internet. Le réseau est accessible aux
utilisateurs de fauteuil roulant [U.F.R], à concurrence du nombre d’emplacement réservés disponibles.
Pour des raisons tenant à la sécurité des opérations d’accès au véhicule par des UFR, le conducteur
n’est autorisé à actionner la rampe d’accès du véhicule que dans l’hypothèse où le ou les
emplacements réservés ne sont pas déjà occupés par un ou des U.F.R, les autres voyageurs devant
libérer le ou les emplacements réservés qu’ils occupent. Les fauteuils roulants (notamment les
fauteuils électriques, voiturettes ou autres engins de ce type) sont autorisés à bord des véhicules
conformément à la règlementation en vigueur et sous réserve qu’ils soient compatibles avec les règles
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de sécurité et le bon fonctionnement des équipements d’accès et des véhicules de transport. Les
espaces UFR sont réservés par ordre de priorité :
- aux utilisateurs de fauteuils roulants,
- aux utilisateurs de fauteuils électriques,
- aux personnes accompagnées d’enfants en poussettes.
L’accès PMR est également réservé aux personnes avec poussettes, aux personnes avec bagages
encombrants, aux personnes handicapées accompagnées d’un chien guide, aux accompagnateurs des
chiens guides en formation et aux personnes rencontrant des difficultés à se déplacer.
Le refus d’obtempérer est une infraction passible d’une contravention.
Les autres voyageurs doivent veiller à leur faciliter l’accès et la circulation à bord des véhicules.
• Poussettes
Les poussettes pliées sont admises et transportées gratuitement. Par dérogation, sauf en cas
d’affluence, elles peuvent être acceptées dépliées, à condition qu’elles disposent d’un système de
blocage des roues, qu’elles soient placées sur la plateforme réservée aux UFR et qu’elles ne gênent pas
la circulation des voyageurs. Les enfants peuvent alors rester dans les poussettes à condition qu’ils
soient correctement harnachés.
• Occupation des strapontins
Dans les véhicules équipés, l’occupation des strapontins n’est pas autorisée en période d’affluence de manière à faciliter les accès et améliorer le confort des voyageurs.
• Animaux
Les animaux y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC) sont interdits dans les transports
en commun et/ou locaux ouverts au public sur l’ensemble du réseau. Les animaux de petite taille
classés dans la rubrique d’animaux dangereux par la législation sont également interdits.
L’accès aux transports en commun est toutefois accepté et gratuit uniquement pour : o Les chiens guides d’aveugles ou d’assistance de personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité, tenus en laisse. Ces mêmes chiens, lorsqu’ils sont en cours de formation seront également tenus en laisse. Le formateur doit alors être en possession de sa carte d’éducateur et/ou de la carte d’identification du chien guide.
o Les chiens correctement muselés et tenus en laisse ;
o Les animaux domestiques de petite taille (hors NAC) facilement portés sous un bras et en toute sécurité, ou transportés dans des panières fermées.
Dans tous les cas, ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou constituer une gêne ou une menace à leur égard. Ils ne doivent pas occuper une place assise.
Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les
animaux pourraient être la cause, ni des dommages qui pourraient leur être causés.
Par ailleurs, leur propriétaire est responsable des dégâts qu’ils pourront occasionner aux autres voyageurs et au transporteur.
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• Vélos et trottinettes
Les vélos sont interdits dans les bus. Les vélos pliants, ainsi que les trottinettes pliantes sont admis. Ils
doivent être pliés et ne pas gêner les autres voyageurs.
Dans les autocars, les vélos et les trottinettes ne sont autorisés qu’en soute, lorsque le véhicule en est équipé. En ce cas, le vélo doit être plié et rangé dans une housse.
Sur certaines lignes non urbaines, les autocars disposent de rack à vélo en période estivale (juin à
septembre) que les usagers peuvent utiliser, dans la limite des places disponibles sur le rack à vélo.
• Bagages et colis encombrants
Les petits colis et bagages à mains, pouvant être portés par une seule personne, sont acceptés et
transportés gratuitement. Ils ne doivent pas occuper une place assise et être installés aux
emplacements prévus à cet effet
Les colis encombrants sont interdits. Est considéré comme encombrant, tout colis dont la plus grande dimension excède 1 mètre.
Par dérogation, les colis longs, sont admis sous réserve qu’ils n’excèdent pas 2 mètres et que les autres
dimensions restent inférieures à 0.20 mètre. Ces colis longs (exemple : skis) doivent être transportés
verticalement.
Les chariots personnels à provisions sont acceptés et transportés gratuitement, dans la limite des places disponibles et hors période d’affluence.
Les chariots de type supermarché ou aéroport sont interdits.
Les bagages en soute ou à bord du véhicule doivent tous être étiquetés aux nom et prénom du voyageur.
• Restrictions d’accès
Les personnes qui risquent d’incommoder par leur tenue ou leur comportement les autres voyageurs
ou d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’un véhicule, à un arrêt ou dans un espace
commercial du réseau, peuvent se voir enjoindre de quitter les lieux par le personnel de l’Exploitant
même si elles se sont acquittées d’un titre de transport. Dans ce cas, elles ne pourront prétendre à
aucun dédommagement.
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Article 3 : Titre de transport : achat et utilisation
ARTICLE 3.1. Tarification
Les titres de transport en vigueur se répartissent de la manière suivante :
ABONNEMENTS
2 jours° Semaine*
Mensuel**
Saison
estivale***
Saison
hivernale ****
≥ 25-70 ans ≥ 25-70 QF < 380
≥ 25-70
QF de 380 à
580
≥ 25-70
QF de 580 à
780
≥ 6-11 ans ≥11-25 ans
Pass Liberté CCB (toutes zones) 8.00 € 18.00 € 25.00 € 0.00 € 6.00 € 19.00 € 8.00 € 15.00 € 63.00 € 100.00 € Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 6.00 € 14.00 € 22.00 € 0.00 € 5.00 € 16.00 € 58.00 € 88.00 € Pass Liberté intra-zone 4.00 € 9.00 € 19.00 € 0.00 € 4.00 € 13.00 € 50.00 € 76.00 €
Annuel*****
≥ 25-70 ans ≥ 11-25 ans
≥ 11-25
à partir du
2ème enfant
≥ 11-25
QF < 380
≥ 11-25
QF de 380 à
580
≥ 11-25
QF de 580 à
780
≥ 6-11 ans
≥ 6-11
à partir
du 2ème
enfant
≥ 6-11
QF < 380
≥ 6-11
QF de 380 à
580
≥ 6-11
QF de 580 à
780
Pass Liberté CCB (toutes zones) 250.00 € 120.00 € 60.00 € 0.00 € 33.00 € 86.00 € 60.00 € 30.00 € 0.00 € 15.00 € 45.00 € Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 220.00 €
Pass Liberté intra-zone 190.00 €
° Valable 2 jours glissants à partir de la 1ère validation
* Valable 8 jours glissants à partir de la 1ère validation
** Valable 30 jours à partir de la 1ère validation
*** Valable 3 mois glissants entre le 1er juin et 30 septembre
**** Du 1er décembre au 30 avril
***** Valable 12 mois glissants, exceptés les abonnements 6-10 et 11-25 valables pour une année scolaire du 1er septembre au 31 août 22
Règlement des transports en commun
ARTICLE 3.2. Achat du titre de transport
Avant tout accès au réseau, les voyageurs doivent s’assurer de disposer d’un titre de transport, ils peuvent se le procurer :
• En ajoutant la mention « A bord des véhicules : Conformément à l'article L112-5 du Code monétaire et
financier, le client est tenu de faire l'appoint. Le conducteur pourra, dans la limite de ses possibilités,
accepter de rendre la monnaie pour tout achat de titre de transport effectué avec un billet d'un montant
maximal de 20 euros. Le paiement par carte bancaire est accepté.
• Par correspondance :
o Pour les abonnements annuels à prélèvement automatique mensualisé, o Pour les titres disponibles sur l’e-Agence, selon les Conditions Générales de vente par correspondance sur le site Internet
o Pour les titres de la gamme professionnelle,
o Pour les titres délivrés dans le cadre de conventions.
• À distance via le site internet et/ou les applications mobiles dédiées.
• En agence
ARTICLE 3.3. Support des titres de transport
• Titre unitaire papier délivré par l’imprimante installée à bord du véhicule sur papier thermique.
• Abonnement sur carte nominative rigide éditée sur une imprimante dédiée uniquement à l’agence
commerciale. Cette carte est rechargeable à bord des véhicules. (Support à 3 € ; 5 € pour un duplicata)
• Ticket papier manuel sur souche, utilisable uniquement sur des lignes spécifiques ou en cas de
dysfonctionnement du système billettique à bord du véhicule
D’autres supports pourront être proposés selon les fonctionnalités de l’outil billettique.
ARTICLE 3.4. Validation du titre de transport
• Principe
La validation de tous les titres de transport (incluant les abonnements et les gratuités) est obligatoireavant l'accès ou à chaque montée dans le véhicule.
Elle est également obligatoire à chaque changement de ligne.
Un déplacement correspond à une utilisation de l’ensemble des lignes du réseau urbains et périurbains à partir
de la première validation. Ce déplacement a une durée de validité selon le type de titre :
Déplacement intra-zone : 60 min
Déplacement zone 1-2 ou 2-3 : 60 min
Déplacement toute zone : 90 min
Au-delà de 2 validations, ou si la période de validation est dépassée, un nouveau déplacementdémarre. L’usager doit alors s’acquitter d’un nouveau titre.
• Comment valider
Des équipements, dits « valideurs », sont présents à bord.
Pour valider un titre de transport, il faut le badger sur le lecteur. Tout voyageur qui, après passage devant les appareils de validation, est trouvé démuni d’un titre de transport validé, est en infraction et exposé comme tel aux sanctions légales et réglementaires (voir article 6.2- Présentation du titre detransport).
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Est considéré comme un titre non valable, et faisant l’objet d’une infraction de 3ème classe :
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- Titre de transport non valable
- Titre de transport magnétique non validé
- Tarif réduit non justifié
- Prolongement de parcours hors zone
- Titre de transport hors période de validité́
- Titre de transport illisible/déchiré
- Titre de transport déjà̀ utilisé
- Titre de transport sans rapport avec la prestation
- Titre de transport d'un tiers
ARTICLE 3.5. Conservation du titre de transport
Le titre de transport doit être conservé par le voyageur durant tout son déplacement.
Les voyageurs sont responsables du bon état de conservation de leur titre de transport ainsi validé et
doivent, durant toute la durée de leur déplacement, pouvoir le présenter sur demande à tout agent
dûment mandaté par l’Exploitant.
Tout voyageur qui ne pourra présenter son titre de transport valable sera considéré en infraction et
exposé comme tel aux sanctions légales ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3.6. Emission de duplicata des abonnements
En cas de perte, de vol ou de détérioration de son titre de transport, l’élève fera une demande de
duplicata auprès de l’autorité ayant établi ce dernier contre la somme de 5,00 €.
Après paiement, un justificatif est délivré. Il constitue un titre provisoire de transport, le temps que le nouveau titre de l’élève soit confectionné et expédié à son domicile ou retiré en agence.
Article 4 : Règles de sécurité et de sûreté, d’hygiène et
de civisme
En toutes circonstances, les voyageurs doivent se conformer aux instructions données directement par
le personnel de l’exploitant ou de ses prestataires, ou indirectement au moyen d’une annonce sonore
ou d’une signalisation. Le refus d’obtempérer est constitutif d’une infraction passible d’une
contravention.
ARTICLE 4.1. Respect et civisme
L’exploitant tient au respect absolu de la personne et n’acceptera aucun acte d’incivilité vis-à-vis de son personnel. L’exploitant prendra les dispositions nécessaires pour faire cesser tout acte d’incivilité, et engagera les poursuites judiciaires appropriées.
ARTICLE 4.2. Interdiction
Sauf application d’une réglementation générale plus sévère, leur non-respect par le voyageur est constitutif d’une infraction de nature contraventionnelle caractérisant une faute commise par celui-ci, susceptible d’exonérer l’exploitant en cas d’accident.
Les comportements irrespectueux, injurieux ou agressifs à l’encontre des voyageurs ou des agents sont proscrits et susceptibles de poursuites judiciaires.
Il est interdit à toute personne :
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• de porter atteinte à la sécurité publique ou de contrevenir aux lois et aux règlements en
vigueur,
• de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou
de voyager dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, sans être muni d’untitre
de transport valable et validé,
• de pénétrer sans autorisation dans des espaces affectés à la conduite des véhicules, d’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale,
• d’accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs en portant ou en
transportant des matières ou objets qui par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de
leur emballage, peuvent constituer un danger, une gêne pour les voyageurs, ou des
salissures des véhicules,
• de pénétrer dans les véhicules et espaces affectés au transport public de voyageurs dans une tenue ou un état susceptible d’incommoder les autres voyageurs,
• de pénétrer ou de se maintenir dans les véhicules et espaces affectés au transport public de voyageurs en état d’ivresse,
• de pénétrer dans les véhicules et les espaces affectés au transport avec des animaux non autorisés,
• d’entraver la libre circulation dans les véhicules et dans les espaces affectés au transport, ou d’occuper abusivement les sièges, de s’asseoir ou de s’allonger sur le sol,
• de faire obstacle à la fermeture des portes d’accès aux véhicules avant le départ ou de les
ouvrir après le signal de départ, pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule,
• de faire usage du signal d’alarme, ou d’arrêt des bornes d’appel d’urgence, mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime ou d’entraver par quelque moyen de ce soit, la mise en marche ou la circulation des véhicules,
• de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l’accès et l’utilisation des issues de secours,
• de modifier, déranger ou faire obstacle au fonctionnement normal des équipements installés
dans les véhicules,
• de monter ou de descendre ailleurs que dans les arrêts destinés à cet effet ou lorsque le
véhicule n’est pas complètement arrêté ou après la sonnerie annonçant la fermeture des
portes,
• d’entrer dans les véhicules ou d’en sortir autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente des véhicules,
• de parler sans nécessité au conducteur pendant la marche du véhicule,
• de monter sur le toit des véhicules, abribus, de se suspendre ou de s’accrocher à un
quelconque élément extérieur des arrêts ou des véhicules, que ceux-ci soient à l’arrêt ou en
mouvement,
• de prendre place ou de demeurer dans un véhicule affecté au transport public au-delà du terminus ou après la fin du service,
• de jeter ou abandonner dans les véhicules ou espaces tous papiers (journaux, emballages,
titres de transport …), résidus ou détritus de toute nature,
• de cracher, d’uriner, de détériorer ou de souiller, de quelque manière que ce soit, les espaces, véhicules ou matériel affecté au transport public de voyageurs,
• de consommer des boissons et aliments à l’intérieur des véhicules,
• d’enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes, ou inscriptions intéressant le
service de transport public de voyageurs, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans
les arrêts, véhicules et zones d’affichage prévue à cet effet.
• de fumer ou vapoter dans un véhicule ou dans un espace affecté au transport public de
voyageurs,
• de faire usage, sans autorisation, dans les véhicules, de troubler la tranquillité d’autrui par des
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bruits ou des tapages,
• d’abandonner ou de déposer sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs,
• de mendier dans les espaces et les véhicules affectés au transport public de voyageurs,
• de s’adonner sans autorisation, à toute exploitation ou distribution commerciale d’objets
• dans les véhicules et espaces affectés au transport public de voyageurs,
• de solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de tenir des
rassemblements,
• de se produire ou d’animer des spectacles sans autorisation,
• de photographier et filmer, sans autorisation, dans les véhicules et espaces affectés au
transport public de voyageurs,
• de faire entrave au bon déroulement du contrôle de titres,
• de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence des contrôleurs ou des agents de sécurité employés ou missionnés par l’Exploitant.
Article 5 : Contrôle et régularisation des infractions
Le non-respect des obligations prévues au sein du règlement est constitutif d’une infraction sanctionnée dans les conditions du présent article.
ARTICLE 5.1. Constatation des infractions au présent règlement
Les voyageurs peuvent être verbalisés pour le non-respect des règles visées à l’article 4.
Les contrôleurs, agents assermentés de l’Exploitant ou mandatés par celui-ci, sont habilités à constater les infractions et enjoindre les voyageurs de les faire cesser.
Sont notamment considérées comme infractions et soumises aux sanctions pénales et règlementaires,
les situations inscrites aux articles 3.4 et 4.2.
Le montant des infractions est fixés selon les articles R. 2241-33 du code des transports et R49
et suivant du code de procédures pénales.
Les voyageurs pourront se voir refuser l’accès aux enceintes des installations, aux transports, ils pourront être invités à en sortir au plus vite ou être verbalisables.
En cas de refus par le contrevenant de se soumettre aux injonctions des agents, un procès- verbal
pourra être dressé et remis aux juridictions compétentes. Les procès-verbaux sont dressés par les
contrôleurs assermentés, en tenue ou en civil, ainsi que par tout agent de la force publique. Sur
demande du voyageur contrôlé, l’agent d’exploitation assermenté justifie de sa qualité, attestée par
sa carte d’assermentation.
ARTICLE 5.2. Présentation du titre de transport
Les voyageurs doivent être en possession d’un titre de transport validé et de la justification requise
pour son utilisation, conformément aux indications portées à leur connaissance par l’Exploitant.
Conformément aux dispositions des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 du code des transports, les
voyageurs doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de
transport valable ou lorsqu’ils ne régularisent pas immédiatement leur situation, de même lorsqu’ils
disposent d’un titre de transport nominatif.
Le voyageur qui refuse ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité, est tenu de
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demeurer à la disposition de l’agent assermenté pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire. La violation de cette obligation constitue un délit puni par l’article L. 2241-2 du code des transports.
ARTICLE 5.3. Montant des indemnités et amendes forfaitaires
*Sur les services non urbains, les contrevenants doivent s’acquitter en plus du cout du titre de transport.
ARTICLE 5.4. Paiement des indemnités et amendes forfaitaires
Conformément aux dispositions de l’article 529-3 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes, constatées par les contrôleurs assermentés, il peut être mis fin aux poursuites par le paiement d’une transaction comprenant l’indemnité forfaitaire et lesfrais qui lui sont attachés.
Plusieurs solutions sont proposées :
• Directement auprès du contrôleur,
• Par courrier,
• En agence.
Le contrevenant est invité à régler l’indemnité transactionnelle qui lui est proposée sur le champ.
À défaut de paiement immédiat, les procédures de régularisation et détails des indemnités
forfaitaires et des frais sont décrits sur le procès-verbal remis au contrevenant.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois, le procès-verbal d'infraction est
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adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une
amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le
ministère public.
Les personnes voyageant de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant, sans être munies d’un titre de transport valable, sont punies des peines prévues par l’article
L. 2242-6 du Code des Transports dès lors que le délit d’habitude défini par la loi est caractérisé.
Le refus d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents assermentés chargés du contrôle
pour assurer l’observation des dispositions du présent règlement est puni de l’indemnité forfaitaire
prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Les montants des indemnités forfaitaires et de l’amende forfaitaire majorée sont disponibles sur le
site internet.
ARTICLE 5.5. Signalement des contrôleurs ou agents de prévention
Il est interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message
de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par
l’Exploitant.
Les personnes qui diffusent de tels messages sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-10
du Code des Transports.
ARTICLE 5.6. Dépôt de plainte et peines encourues
En fonction du type d’infraction constatée, l’Exploitant se réserve le droit de porter plainte, notamment en cas de dégradation des équipements et de perturbation du trafic commercial.
Ces infractions sont punies des peines prévues par les différents textes légaux ou réglementaires en la matière, sans préjudice des réparations civiles et de l’affichage du jugement de ces condamnationsqui pourraient être réclamés par l’Exploitant.
L’Exploitant se réserve la possibilité de demander un dédommagement si des travaux de remise en
état sont nécessaires ou si des perturbations du trafic commercial résultent de ces infractions.
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Article 6 : Objets trouvés, perdus ou oubliés
L’exploitant n’est nullement responsable des objets perdus ou volés sur son réseau.
Tout objet trouvé sur le réseau de transport sera gardé 1 an à l’agence ALTIGO.
L’Exploitant se réserve le droit de détruire ou faire détruire tout objet abandonné qui lui paraît
suspect et de nature à mettre en cause la sécurité des voyageurs.
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des dégradations de ces objets.
L’Exploitant se réserve la possibilité de facturer les opérations de neutralisation, de destruction ou
derécupération des objets et ne pourra être tenu responsable de toutes pertes ou dégradations de
ces objets.
Article 7 : Réclamation et médiation
ARTICLE 7.1. Condition de recevabilité
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et formulées par écrit.
ARTICLE 7.2. Modalité de réclamation
Les réclamations peuvent être déposées :
• En agence
• Sur le site internet
• Par mail : info@resalp.fr
• Par voie postale : Briançonnais Mobilité – 9245 avenue du Général de Gaulle – Quartier de lagare – 05100 BRIANCON
ARTICLE 7.3. Médiation
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout
consommateura le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable du litige quil’oppose à l’Exploitant. La saisie du médiateur ne peut toutefois se faire qu’après
réclamation écrite auprès du service relations clients de l’Exploitant et à défaut de réponse de celui-
ci dans un délai de 60 jours ou en cas de fin de non-recevoir.
Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans les conditions générales de vente.
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CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
ARTICLE L1221-1 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
AUTORITE CONCEDANTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
Concession de service public pour l’exploitation du réseau de transports
publics de la communauté de communes du Briançonnais sur le territoire des
13 communes :
Briançon, Cervières, La Grave, La Salle-les-Alpes, Le Monêtier-les-Bains, Montgenèvre,
Névache, Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Saint-Chaffrey, Val-des-Prés, Villar d’Arène,
Villard-Saint-Pancrace.
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Entre les soussignés
La Communauté de communes du Briançonnais, ayant son siège social 1 rue Aspirant Jan, 05100
BRIANÇON, représentée par son Président dûment habilité par la délibération n°2020-43 en date du
conseil communautaire du 10 juillet 2020.
Ci-après dénommée « l'Autorité Concédante », ou « CCB » ou « Communauté de Communes du Briançonnais ».
D'une part,
et
La société SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS, dont le siège social est situé 9245 avenue du
Général de Gaulle – Quartier de la Gare – 05100 Briançon immatriculée au RCS de Gap sous le N°
338 601 396, représentée par Nicolas Busca, agissant en qualité gérant, dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « le Concessionnaire » ou « la société dédiée »,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 6
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT ........................................................................................................... 6
ARTICLE 2. PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT ........................................................................ 7
ARTICLE 3. RESPONSABILITES DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE ....................................................... 7
ARTICLE 4. MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE ................................................................................... 7
ARTICLE 5. EXECUTION DU CONTRAT PAR DES TIERS ..................................................................... 9
ARTICLE 6. SERVICES DE TRANSPORTS CONCLUS PAR CHAQUE PARTIE AVEC DES TIERS .. 10
ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CONCESSION .............................................................................. 10
ARTICLE 8. ASSISTANCE TECHNIQUE ................................................................................................ 12
ARTICLE 9. INFORMATION DE VOYAGEURS - PLAN MARKETING - PUBLICITE............................. 13
ARTICLE 10. MISSIONS DE COMPTAGES ET D’ENQUETES ............................................................... 14
CHAPITRE 2. EXPLOITATION ................................................................................................................... 16
ARTICLE 11. MISSIONS PRINCIPALES DU DELEGATAIRE .................................................................. 16
ARTICLE 12. CONTINUITE DES SERVICES ........................................................................................... 18
ARTICLE 13. PERSONNEL ....................................................................................................................... 21
ARTICLE 14. SECURITE ........................................................................................................................... 23
ARTICLE 15. LAICITE ET NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC ............................................................. 23
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ........................................ 24
ARTICLE 17. ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ – OBLIGATION D’ASSURANCE ........................... 28
ARTICLE 18. MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT .................. 29
ARTICLE 19. MESURES DE CIRCULATION............................................................................................ 30
CHAPITRE 3. INVESTISSEMENTS - BIENS NÉCESSAIRES À L’EXPLOITATION – ENTRETIEN ....... 31
ARTICLE 20. BIENS MIS A DISPOSITION PAR L’AUTORITÉ CONCÉDANTE ...................................... 31
ARTICLE 21. BIENS FOURNIS PAR LE CONCESSIONNAIRE............................................................... 32
ARTICLE 22. ENTRETIEN DES BIENS .................................................................................................... 33
CHAPITRE 4. RÉGIME FINANCIER .......................................................................................................... 35
ARTICLE 23. REGIME FINANCIER DU CONTRAT ................................................................................. 35
ARTICLE 24. POLITIQUE TARIFAIRE ...................................................................................................... 36
ARTICLE 25. REMUNERATION A LA FREQUENTATION ....................................................................... 36
ARTICLE 26. ENGAGEMENT SUR LES RECETTES .............................................................................. 37
ARTICLE 27. ENGAGEMENT SUR DEPENSES ...................................................................................... 41
ARTICLE 28. CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE D’EXPLOITATION ................................... 42
ARTICLE 29. REEXAMEN DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE FORFAITAIRE ................................. 44
ARTICLE 30. INTERESSEMENT DU DELEGATAIRE A LA QUALITE DE SERVICE ............................. 44
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ARTICLE 31. MODALITÉS DE RÈGLEMENT........................................................................................... 45
CHAPITRE 5. CONTRÔLES ET RAPPORTS ANNUELS ......................................................................... 46
ARTICLE 32. POUVOIR DE CONTROLE DE L’AUTORITE CONCÉDANTE ........................................... 46
CHAPITRE 6. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................... 50
ARTICLE 33. EXPIRATION DU CONTRAT .............................................................................................. 50
ARTICLE 34. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT ................................................................... 51
ARTICLE 35. RESILIATION UNILATERALE POUR MOTIF D’INTERET GENERAL ............................... 54
ARTICLE 36. RESILIATION DE PLEIN DROIT ......................................................................................... 54
ARTICLE 37. RESILIATION POUR FAUTE COMMISE PAR LE DELEGATAIRE .................................... 55
ARTICLE 38. RESILIATION POUR FORCE MAJEURE PROLONGEE ................................................... 55
ARTICLE 39. MISE EN REGIE PROVISOIRE .......................................................................................... 55
ARTICLE 40. INFORMATION DES CANDIDATS A LA CONCESSION DU SERVICE ............................ 56
ARTICLE 41. TRANSFERT DU SERVICE A UN NOUVEL EXPLOITANT ............................................... 56
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................ 56
ARTICLE 42. REGLEMENT DES SOMMES DUES ET INTERETS MORATOIRES ................................ 56
ARTICLE 43. COMPTE D’ENTREE ET DE SORTIE DE CONTRAT ........................................................ 57
ARTICLE 44. CESSION DU CONTRAT .................................................................................................... 57
ARTICLE 45. SOCIETE DEDIEE ............................................................................................................... 58
ARTICLE 46. GARANTIES ........................................................................................................................ 59
ARTICLE 47. PRODUCTION DE CERTIFICATS ...................................................................................... 61
ARTICLE 48. REGLEMENT DES DIFFERENDS ...................................................................................... 61
ARTICLE 49. NOTIFICATIONS OU MISES EN DEMEURE ..................................................................... 62
ARTICLE 50. DIVISIBILITE........................................................................................................................ 62
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ANNEXES
ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU RÉSEAU
ANNEXE 2 : GRILLE TARIFAIRE
ANNEXE 3 : BIENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BRIANCONNAIS
ANNEXE 4 : BIENS FOURNIS PAR LE DELEGATAIRE
ANNEXE 5 : ENGAGEMENT DE DEPENSE
ANNEXE 6 : REMUNERATION A LA FREQUENTATION
ANNEXE 7 : ENGAGEMENT SUR LES RECETTES
ANNEXE 8 : INTERESSEMENT DU DELEGATAIRE À LA QUALITE DE SERVICE
ANNEXE 9 : INFORMATION, COMMUNICATION ET PLAN MARKETING
ANNEXE 10 : PROGRAMME D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET ETUDES
ANNEXE 11 : SOUS-CONTRACTANTS
ANNEXE 12 : PLAN DE TRANSPORT ADAPTE
ANNEXE 13 : FORMATION
ANNEXE 14 : GARANTIE MAISON MERE
ANNEXE 15 : GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
ANNEXE 16 : REPORTING MENSUEL ET TRIMESTRIEL
ANNEXE 17 : CAHIER ECONOMIQUE ET FINANCIER
ANNEXE 18 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES PERTURBATIONS
ANNEXE 19 : POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE DU CONCESSIONNAIRE
ANNEXE 20 : REGLEMENTS D’EXPLOITATION
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CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Objet
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1221-4 du Code des transports, la CCB confie au
Concessionnaire, à ses risques et périls, la gestion et l’exploitation des services de transports publics
collectifs de voyageurs dont la consistance et les modalités d'exploitation sont définies en annexe 1.
Le Concessionnaire a défini les engagements financiers et l’équilibre économique du présent contrat
sur ces bases.
La CCB conserve le contrôle du service public délégué et doit obtenir du Concessionnaire tous les
renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
1.2. Périmètre d’exploitation
Les services de transports publics de voyageurs sont délégués sur le territoire des 13 communes suivantes :
Briançon, Cervières, La Grave, La Salle-les-Alpes, Le Monêtier-les-Bains, Montgenèvre, Névache, Puy-
Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Saint-Chaffrey, Val-des-Prés, Villar d’Arène, Villard-Saint-Pancrace.
1.3. Décomposition en tranches
Le présent contrat de concession est découpé en deux tranches telle que définies en annexe 1 :
Tranche ferme : intégrant les services de transport organisés par la communauté de communes
du Briançonnais, issus du transfert de compétence des communes, et les compléments de
services mentionnés au programme de consultation.
Tranche optionnelle : intégrant les services de transport issus du transfert de compétence en
cours entre la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur et la CCB, ainsi que les compléments
de services mentionnés au programme de consultation.
Le concessionnaire est engagé sur la totalité du contrat, y compris sur la tranche optionnelle qu’il devra
mettre en œuvre en cas d’affermissement par la CCB.
L’exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à une décision d’affermissement de la CCB notifiée
au Concessionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception. La tranche optionnelle sera
affermie au minimum 4 mois avant la date de mise en service de ladite tranche.
La CCB se laisse la possibilité de la déclencher pour une mise en service au plus tard au 1er septembre
2023. L’affermissement devra donc intervenir au plus tard le 1er mai 2023. La notification de cet
affermissement sera effectuée conformément à l’article 49 du présent contrat.
Le non-affermissement de la tranche optionnelle ne donne droit à aucune indemnisation du
Concessionnaire.
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1.4. Documents contractuels
Les documents contractuels sont le présent contrat et ses annexes listées dans le sommaire.
En cas de contradiction entre ces documents, le présent contrat prévaut sur l’ensemble des autres
documents.
ARTICLE 2. PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat de concession est notifié au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de
réception envoyée par la CCB après accomplissement des formalités prévues à l’article L1411-9 du
CGCT (transmission au contrôle de légalité). La durée du contrat court à compter de sa date de
notification et jusqu’au 31 août 2029 inclus.
Le démarrage effectif des prestations est fixé au 1er novembre 2022, et ce pour une durée de 6 ans et
10 mois fermes, soit jusqu’au 31 août 2029 inclus, sans reconduction possible.
ARTICLE 3. RESPONSABILITES DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE
L’Autorité concédante :
Définit la politique générale des transports et de mobilité, et l’offre de service en concertation avec
le Concessionnaire.
Fixe la gamme tarifaire et le niveau des tarifs dans les conditions définies à l’article 24 du présent
contrat.
Met à disposition du Concessionnaire les biens listés à l’annexe 3.
Procède aux investissements en biens mobiliers nécessaires à l’exploitation des services objets du
présent contrat qui ne sont pas financés par le Concessionnaire.
Verse au Concessionnaire d’une part, une rémunération à la fréquentation, et d’autre part, une
contribution financière forfaitaire dont une partie est constituée par un intéressement lié à la qualité
du service, dont les modalités sont précisées à l’annexe 8.
Contrôle le Concessionnaire vis-à-vis des obligations mises à sa charge par le contrat et ses annexes
ainsi que la conformité des services effectués au regard du contrat et de ses annexes, en se laissant
l’opportunité d’appliquer les pénalités prévues à l’annexe 8.
ARTICLE 4. MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire a la responsabilité de la mise en œuvre des services objets du présent contrat.
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A ce titre, le Concessionnaire assure pour la tranche ferme, et pour la tranche optionnelle si elle est
affermie, les missions suivantes :
L’exploitation des lignes régulières et scolaires urbaines et non urbaines, services à la demande,
services saisonniers objet du présent contrat, en production directe ou en sous-traitance de l'offre
kilométrique prévue au cahier des charges.
L’adaptation continue de l’offre de service.
La fourniture et le financement des moyens et équipements nécessaires à l’exploitation du service
qui ne seraient pas mis à sa disposition par la communauté de communes du Briançonnais :
Le matériel roulant.
Les équipements embarqués (écrans, radio…), à l’exception de la billettique fournie par la communauté de communes du Briançonnais.
Les équipements informatiques, logiciels métier, logiciels généralistes, site internet.
Toutes les opérations relatives à l’information et à la promotion du service (mise en œuvre du Plan
marketing), notamment :
La gestion et l’animation des points d’information-vente (fixe et mobile).
La réalisation de différents supports d’information de type guide horaire, plan(s) de réseau, guide de la mobilité, site internet...
Le renseignement de la clientèle en vis-à-vis, par téléphone, sur internet, via les réseaux sociaux…
La gestion des réclamations.
La réalisation d’actions commerciales et de promotion du réseau.
L’entretien des poteaux d’arrêt, ainsi que l’affichage des horaires et des informations concernant les services.
L’administration de la billettique et sa maintenance de premier niveau.
La mise en place et la vérification de respect de la conformité RGPD.
Le contrôle des voyageurs.
L’assistance technique à la communauté de communes du Briançonnais (développement
commercial, innovation technologique…) et la réalisation des études et enquêtes nécessaires à
l’adaptation de l’offre de service.
La perception des recettes pour son propre compte sur la base des tarifs homologués par l’Autorité
concédante.
La gestion du personnel (embauches, licenciements, politique salariale et sociale, formation…) et de
l’ensemble des moyens matériels du réseau.
La coordination et le contrôle des sous-contractants qui exploitent les services sous-contractés et
plus généralement de l’ensemble des intervenants associés à l’exploitation et à la gestion du réseau.
La promotion de l’interopérabilité et de l’intermodalité.
La fourniture à l’Autorité concédante de rapports et comptes-rendus réguliers sur la gestion
commerciale, financière et technique du réseau.
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ARTICLE 5. EXECUTION DU CONTRAT PAR DES TIERS
5.1. Sous-contrat
Le Concessionnaire assure directement la réalisation des services qui lui sont confiés par l’Autorité
concédante.
La sous-concession, qui consiste pour le Concessionnaire à confier à un tiers un contrat de concession,
c’est-à-dire l’exécution d’une partie de la présente Concession en permettant au sous-concédant de
tirer ses ressources des recettes d’exploitation de l’activité concédée, est interdite.
Le Concessionnaire est en droit de sous-contracter l’exécution de certaines parties de la présente
convention à une entreprise dûment inscrite au registre des transporteurs publics routiers de personnes
(conformément à l’article L.1421-1 du Code des Transports et au décret du 16 août 1985 relatif aux
transports urbains de personnes et au transports routiers non urbains de personnes).
Le Concessionnaire s’engage à communiquer à l’autorité concédante une copie de chaque sous-
contrat. ,
Si le Concessionnaire ne peut en aucun cas sous-contracter la totalité des services objet du présent
contrat, il est autorisé à sous-contracter dans une limite de 75 % des kilomètres commerciaux totaux.
. Le sous-contractant n’a pas droit au paiement direct (paiement effectué par la Collectivité). Il sera
rémunéré par le Concessionnaire.
.
Le Concessionnaire reste, en toutes circonstances, le seul responsable de la gestion des services sous-
contrats. Il ne peut en aucun cas se prévaloir d'une mauvaise exécution par l’entreprise sous-contractante
pour s'exonérer de ses obligations envers l’Autorité Concédante. Les pénalités et sanctions applicables
pour non-exécution ou mauvaise exécution des clauses de la concession sont dues par le
Concessionnaire et lui seul.
La durée des sous-contrats ne peut, en aucun cas, excéder la durée de la Concession.
Le Concessionnaire doit faire inscrire dans les sous-contrats une clause précisant que la fin anticipée de
la Concession mettra fin de plein droit aux sous-contrats conclus par le Concessionnaire sans que les
sous-contractants ne puissent élever une quelconque réclamation ou indemnisation à l’encontre de
l’Autorité Concédante.
De plus, tous les sous-contrats passés par le Concessionnaire doivent comporter une clause octroyant à
l’Autorité Concédante un droit inconditionnel à se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait
mis fin anticipée à la Concession sans que le sous-contractant ne puisse refuser la mise en œuvre de ce
droit ni demander une modification des conditions contractuelles notamment financières du sous-contrat.
Le Concessionnaire a l’obligation d’apporter à l’Autorité Concédante dans un délai d’un (1) mois à
compter de la signature des sous-contrats la preuve du respect des obligations ci-dessus (durée, fin
anticipée et droit à substitution) dans lesdits sous-contrats. Il doit également informer l’Autorité
Concédante d’un éventuel avenant aux sous-contrats. Le non-respect de ces obligations est sanctionné
par l’application d’une pénalité fixée à l’annexe 8 de la présente convention.
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ARTICLE 6. SERVICES DE TRANSPORTS CONCLUS PAR CHAQUE PARTIE AVEC DES TIERS
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire se réservent le droit de conclure, avec des tiers, tout autre
contrat relatif à des services de transports dès lors que ces contrats ne sont pas de nature à concurrencer
ceux qui font l'objet du présent contrat.
L’Autorité Concédante, comme le Concessionnaire, s’informeront respectivement de leur intention de
conclure de tels contrats.
ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CONCESSION
A compter de la prise d’effet du présent contrat, les services concédés en tranche ferme, et en tranche
optionnelle en cas d’affermissement, sont ceux mentionnés en annexe 1.
L’offre de services peut toutefois être adaptée par les parties selon les modalités suivantes qui constituent
des clauses de réexamen au sens des dispositions de l’article R.3135-1 du Code de la commande
publique.
Lorsque les conditions de modifications ne sont pas suffisamment détaillées et chiffrées dans le présent
contrat, les Parties se rencontrent alors à bref délai, de manière à définir les conditions d’un avenant au
contrat. Dans le cadre de cette rencontre, le contrat sera réexaminé et pourra être modifié, par accord
entre les Parties formalisé par avenant, dans le respect des articles L3135-1 et L3135-2 et R3135-1
R3135-9 du code de la commande publique.
A la suite d’échanges conduits entre les parties de bonne foi, si les Parties ne parviennent pas à un
accord, le contrat se poursuit dans les conditions initialement prévues.
7.1. Adaptations de l’offre de services à l’initiative du Concessionnaire
Pendant l’exécution du contrat, il est de la responsabilité du Concessionnaire d'adapter finement l'offre aux besoins de la clientèle.
Il appartiendra notamment au Concessionnaire de proposer d’éventuels ajustements de l’offre :
- Si, après analyse des dossiers d’inscription des scolaires, il apparaissait une inadéquation des moyens
en cours pour la rentrée scolaire à venir.
- Si des ajustements de capacité sont nécessaires sur les services saisonniers.
En outre, le Concessionnaire pourra, en cours d’exécution de la convention et de sa propre initiative,
mettre en œuvre des modifications de la consistance de l'offre de transport en vue notamment de réagir
rapidement à des circonstances imprévues, non durables et extérieures à la volonté du Concessionnaire
(surcharges ponctuelles, changements d'itinéraires liés à des travaux ou incidents sur voirie, etc.).
Sauf impossibilité dûment justifiée, toute modification de cette nature fera l’objet d’une information à
l’Autorité Concédante dans un délai de 24 heures.
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7.1.1 Sans modification de la contribution financière forfaitaire
Lorsque la modification de l’offre kilométrique n'entraîne pas de modification des unités d’œuvre dans une limite de +/- 1% par rapport à l’offre kilométrique contractuelle, ni de modification substantielle du dessin du réseau, elle pourra se faire à l'initiative du Concessionnaire qui devra en informer la CCB au moins 8 jours avant leur mise en œuvre, et obtenir un accord préalable de l’Autorité concédante.
En cas d’absence d’opposition de l’Autorité Concédante à la modification proposée durant les 8 jours qui suivront l’information son accord sera réputé donné.
Cependant, une telle modification de l’offre kilométrique ne doit pas conduire à une réduction de plus de
20% de l’offre kilométrique pour chaque ligne considérée isolément affectée par cette évolution de l’offre.
Une telle modification de l’offre de service ne donnera pas lieu à une modification de la contribution
financière forfaitaire.
7.1.2 Avec modification de la contribution financière forfaitaire
Lorsque la modification de l'offre entraîne une modification des unités d'œuvre au-delà de +/- 1% par
rapport à l’offre kilométrique contractuelle, ou une modification substantielle du dessin du réseau, ou une
réduction de plus de 20% de l’offre kilométrique pour une ligne considérée isolément, elle ne sera
possible qu’après l’accord express de la CCB au vu d’un rapport établi par le Concessionnaire en justifiant
la pertinence et en décrivant les impacts de toute nature (techniques, commerciaux, financiers...).
Ces modifications feront, selon leur importance, l’objet d’un bilan au plus tard six mois après leur mise
en œuvre.
La prise en compte de l’Adaptation de l’offre de service à l’initiative du Concessionnaire sur les plans
contractuels et financiers (calcul de la CFF et des acomptes conformément aux dispositions des articles
26, 27 et 31) sera effective par un simple courrier recommandé envoyé par l’Autorité Concédante à son
Concessionnaire (courrier précisant les incidences sur les unités d’œuvre et les engagements du
Concessionnaire sur les dépenses et les recettes).
Dans tous les cas, lorsqu’il y a eu une ou plusieurs modifications de services sur une période de douze
(12) mois successifs, un avenant annuel récapitulatif sera conclu mettant à jour les conditions
économiques de la rémunération du Concessionnaire ainsi que les annexes techniques et financières de
la convention.
7.2. Services en lien avec le transfert de compétence de la Région vers la CCB
Ces services constituent la tranche optionnelle du présent contrat.
Comme indiqué à l’article 1.3 du présent Contrat l’exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à
une décision d’affermissement de la CCB notifiée au Concessionnaire par courrier recommandé avec
accusé de réception.
La tranche optionnelle sera affermie au minimum 4 mois avant la date de mise en service de ladite
tranche, la CCB se laissant ainsi la possibilité de la déclencher pour une mise en service au plus tard au
1er septembre 2023.
L’affermissement devra donc intervenir au plus tard le 1er mai 2023.
La notification de cet affermissement sera effectuée conformément à l’article 49 du présent contrat.
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7.3. Autres modifications
En cas de besoin non prévu au présent contrat ou de nécessité d’évolution de l’offre de service les Parties
peuvent se rencontrer de manière à définir les conditions d’un éventuel avenant au contrat dans le respect
des articles L3135-1 et L3135-2 et R3135-2 à R3135-10 du code de la commande publique.
A la suite d’échanges conduits entre les parties de bonne foi, si les Parties ne parviennent pas à un
accord, le contrat se poursuit dans les conditions initialement prévues.
7.3.1 Adaptations de l’offre de service à l’initiative de l’Autorité concédante
L’Autorité concédante peut, en cours d’exécution de la convention, modifier la consistance et/ou les
modalités d’exécution des services confiés au Concessionnaire.
Elle peut agir :
Soit de sa propre initiative et pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, elle peut demander au
Concessionnaire d’instruire ou de collaborer à l'instruction du projet de modifications, afin de
déterminer notamment ses incidences commerciales et financières.
Soit pour adapter le service à des contraintes de nature environnementale, à des situations
imprévues ou à des circonstances dont la portée ne peut être évaluée précisément à la date de
signature de la présente convention.
Un avenant sera conclu, pour intégrer ces éventuelles modifications de l’offre kilométrique à la présente convention ainsi que les conséquences financières qui en découlent en application des dispositions des articles 26 et 27.
7.4. Etudes relatives à la consistance du réseau
Les projets de création de lignes nouvelles, de modification(s) de lignes existantes dans leur(s) tracé(s),
leur(s) amplitude(s) et/ou leur(s) fréquence(s) de passages, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties,
devront faire l’objet d’une concertation préalable entre l’Autorité Concédante et le Concessionnaire avant
leur mise en œuvre.
Le Concessionnaire pourra être associé aux autres études engagées par l’Autorité Concédante
susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exploitation des services.
ARTICLE 8. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Concessionnaire apporte à l’Autorité Concédante son assistance technique et lui fait profiter de tous
les enseignements en matière de qualité de transports publics et de mobilité qu’il aura tirés de son
activité, ceci dans le respect du savoir-faire particulier du Concessionnaire et du secret commercial.
Le Concessionnaire a notamment obligation d’assister la communauté de communes du Briançonnais
lorsque celle-ci le sollicite :
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Pour les choix en matière d’expérimentation et de renouvellement du parc de véhicules.
Pour l’introduction de nouvelles technologies pouvant impacter tant les domaines de la production
que de la commercialisation du service.
Pour la mise en œuvre de nouvelles dessertes.
Pour la mise en œuvre de nouveaux produits liés à la mobilité et à la commercialisation de l’offre.
Le Concessionnaire peut, dans le cadre de la politique générale des déplacements définie par l’Autorité
concédante, à son initiative ou à la demande de l’Autorité concédante, proposer toute évolution du
service permettant de mieux répondre aux besoins de déplacements des habitants.
Le Concessionnaire peut, à la demande de l’Autorité concédante, réaliser des études ponctuelles pour
éclairer l’Autorité concédante sur tout problème de transport.
Les modalités de réalisation de l’assistance technique du Concessionnaire sont décrites en annexe 10
du présent contrat. Cette Annexe ne peut en aucun revenir sur les éléments listés ci-après :
a. Chaque année, le Concessionnaire présente pour avis à l’Autorité Concédante un plan
prévisionnel d’études, qu’il s’engage à mettre en œuvre.
b. A la fin de chaque exercice, le Concessionnaire précisera les actions réalisées et justifiera des
sommes réellement engagées.
c. Si certaines actions prévues au plan pluriannuel n’étaient pas réalisées ou si les montants
engagés étaient inférieurs à ceux estimés en annexe 10, une concertation s’engagera entre les
parties pour :
o Soit, sans modifier l’engagement sur dépenses porté à l’article 27, reporter l’action et/ou les
montants non engagés sur l’exercice suivant, ou réaliser en remplacement une action jugée
plus opportune.
o Soit baisser à concurrence des sommes non-engagées l’engagement sur dépenses porté à
l’article 27.
ARTICLE 9. INFORMATION DE VOYAGEURS - PLAN MARKETING - PUBLICITE
9.1. Dispositions générales
Le Concessionnaire est responsable de la communication du réseau auprès des utilisateurs comme du
grand public, des campagnes de promotion, publicité et actions de relations publiques.
Les modalités de réalisation des prestations de communication qu’il s’engage à mettre en œuvre sont
décrites en annexe 9 de la présente convention. Cette Annexe ne peut en aucun revenir sur les éléments
listés ci-après :
a. Chaque année au quatrième trimestre de l’année n-1, le Concessionnaire présente pour avis à
l’Autorité Concédante un plan prévisionnel marketing établi en fonction des résultats du réseau
et des évolutions de la politique mobilité de l’Autorité concédante. Un réajustement du plan
markéting sera réalisé au deuxième trimestre de l’année n.
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b. A la fin de chaque exercice, le Concessionnaire précisera les actions réalisées et justifie des
sommes réellement engagées.
c. Si certaines actions prévues au plan pluriannuel n’étaient pas réalisées ou si les montants
engagés étaient inférieurs à ceux estimés en annexe 9, une concertation s’engagera entre les
parties pour :
o Soit, sans modifier l’engagement sur dépenses porté à l’article 27, reporter l’action et/ou les
montants non engagés sur l’exercice suivant, ou réaliser en remplacement une action jugée
plus opportune.
o Soit baisser à concurrence des sommes non-engagées l’engagement sur dépenses porté à
l’article 27.
Les caractéristiques horaires de l’ensemble des services seront mises à disposition de l’Autorité
Concédante au format GTFS, et actualisées à la date de mise en place des services. Ces données seront
propriété de l’Autorité Concédante, qui pourra les diffuser à sa convenance.
9.2. Gestion des réclamations
Le Concessionnaire met à disposition des clients des moyens adaptés (courrier, courriels, accueil en
agence…) leur permettant de déposer des réclamations, des plaintes ou des suggestions.
Les réponses, claires et argumentées, sont apportées soit sous forme de courrier, soit sous forme de
courriel, soit téléphoniquement, dans un délai maximal de dix (10) jours.
Le Concessionnaire répond systématiquement aux sollicitations qu’il reçoit directement de clients ainsi
qu’à celles qui lui sont transmises par l’Autorité Concédante.
Le Concessionnaire tient à jour un fichier de suivi qui fait l’objet d’un reporting mensuel, conformément
aux dispositions de l’annexe 16.
9.3. Espaces publicitaires
Les espaces publicitaires à l’arrière des véhicules sont réservés à des opérations de communication
liées à la communauté de communes du Briançonnais ou à ses partenaires (communes, offices du
tourisme...).
Le Concessionnaire pose aux emplacements prévus à cet effet les affiches fournies par le service
communication de la communauté de communes du Briançonnais.
ARTICLE 10. MISSIONS DE COMPTAGES ET D’ENQUETES
Le Concessionnaire assure le financement et la maîtrise d’œuvre des enquêtes et comptages suivants :
Une enquête « fraude » sur la durée du contrat.
Les enquêtes satisfaction des voyageurs (a minima tous les deux ans, soit 3 sur la durée du contrat).
Deux enquêtes origine - destination.
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Des comptages arrêt par arrêt dans les transports scolaires (chaque année en septembre).
Toute autre enquête estimée nécessaire par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire met à disposition de l’Autorité Concédante les résultats et bases de données sources
des enquêtes.
Le détail et la programmation de ces études et enquêtes est donné en annexe 10.
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CHAPITRE 2. EXPLOITATION
ARTICLE 11. MISSIONS PRINCIPALES DU DELEGATAIRE
11.1. - Exploitation des services de transports publics
Le Concessionnaire est chargé d’une mission d’exploitation et de gestion des services de transports
publics de voyageurs, objets du présent contrat.
Cette mission est entendue au sens large : le Concessionnaire a la responsabilité personnelle de
l’exécution des services en organisant, de la manière la plus pertinente, la mise en place des moyens
nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Pour cela, le Concessionnaire doit se conformer strictement aux stipulations du présent contrat ainsi
qu’aux prescriptions ou adaptations que la CCB pourrait lui imposer en cours de contrat, en considération
de l’intérêt général.
Il est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat et
doit en mettre en place toutes dispositions pour assurer la continuité du service.
D’une façon générale et dans le cadre de ses missions, le Concessionnaire élabore et propose les
solutions permettant de concourir à la réalisation des objectifs définis par l’Autorité concédante dans le
cadre de sa politique générale.
11.2. - Conditions d’exploitation
Le transport des voyageurs doit être effectué dans les meilleures conditions de régularité, de confort, de
propreté, de sécurité et de rapidité.
11.2.1 Respect des arrêts, fréquences et des horaires
L’arrêt des véhicules est assuré aux endroits mentionnés par l’Autorité concédante.
Le Concessionnaire doit immédiatement signaler par courriel à l’Autorité concédante :
Tout point d’arrêt qui lui semble présenter un problème dans l’exploitation du service, notamment un
problème de sécurité.
Toute modification d’itinéraire rendue nécessaire dans l’exploitation du service.
Toutes dégradations constatées sur les équipements des points d’arrêt (y compris les tags, surtout
s’ils sont à caractère injurieux ou contraires aux bonnes mœurs).
Le Concessionnaire doit respecter les horaires définis par l’Autorité concédante.
Lorsque les conditions usuelles de circulation ne permettent pas de respecter les horaires de façon
fiable, il appartient au Concessionnaire d’informer dans les plus brefs délais l’Autorité concédante et de
proposer les modifications nécessaires si besoin.
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11.2.2 Règlement d’exploitation
Le Concessionnaire devra appliquer et faire respecter le règlement d’exploitation fourni en annexe 20
pour l’ensemble des services.
Il comporte notamment :
Le respect des arrêts.
La méthodologie de la montée et descente des voyageurs.
L’achat et la validation du titre.
Le respect des places réservées.
Les interdictions des voyageurs.
La sécurité.
Le transport des animaux, des objets encombrants.
Les contrôles et les infractions.
Les renseignements, réclamations et objets trouvés.
Les modifications éventuelles du règlement d’exploitation en cours de contrat seront établies par le
Concessionnaire et soumis à l’approbation de l’Autorité concédante.
L’Autorité concédante pourra également prendre l’initiative de modifications. Ces propositions sont
soumises au Concessionnaire. L’impact éventuel de ces modifications sur la rémunération du
Concessionnaire fera l’objet de négociations entre les parties et sera le cas échéant pris en compte par
avenant.
11.2.3 Circuits jeunes scolaires
Dans son règlement des transports scolaires, la communauté de communes du Briançonnais impose,
pour les lignes à vocation scolaire principalement, la présence d’un accompagnateur dans le véhicule
durant tout le parcours pour les enfants âgés de trois ans révolus et de moins de cinq ans.
Les animateurs étant mis à disposition par les communes, celles-ci ont la possibilité, pour chaque année
scolaire qui démarre :
Soit de faire le choix de ne pas fournir d’accompagnateur, ce qui signifie de fait que les enfants âgés
de trois ans révolus et de moins de cinq ans ne pourront pas utiliser le service de ramassage scolaire.
Soit de nommer au moins un accompagnateur et un suppléant pour que tous les enfants âgés de trois
ans révolus puissent avoir accès au service.
Dans le second cas de figure, il revient au Concessionnaire de s’organiser avec les communes sur les
modalités de récupération et de dépose de l’accompagnateur (horaire, lieu…) avant et après chaque
service du matin et du soir.
Si ces modalités génèrent un détour du véhicule affecté au service, les coûts horaires et kilométriques
afférents sont à la charge des communes concernées dans des conditions financières à arrêter avec
elles.
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Dans le cadre du présent contrat, ne sont intégrés que les coûts relatifs au ramassage scolaire des élèves
et non ceux induits par la récupération et la dépose des accompagnateurs.
Si un mineur se présente avec un titre de transport non valide ou sans aucun titre de transport, le
conducteur du bus ou du car scolaire se doit de le prendre en charge, en l’informant de la nécessité d’une
régularisation rapide de sa situation.
11.2.4 Conformité des véhicules en ligne
Les véhicules doivent disposer de l’ensemble des équipements requis pour la course et le service
considérés, y compris en cas de recours à un véhicule de substitution.
Le conducteur doit être en mesure de présenter sa feuille de route lors d’une opération de contrôle et être
en possession d’un fonds de caisse suffisamment alimenté.
ARTICLE 12. CONTINUITE DES SERVICES
12.1. - Principe général
Le Concessionnaire est tenu d'assurer la continuité des services en toute circonstance, sous peine de
réfactions sur l’engagement sur dépenses et de pénalités calculées et appliquées selon les dispositions
détaillées à l’annexe 8.
Il est également tenu de respecter la procédure de traitement des perturbations qui figure en annexe 18
et qui pourra être révisée pendant la période d’exécution du contrat en vue de la maintenir à jour et de
l’inscrire dans un processus d’amélioration continue.
En cas de défaillance d’un transporteur sous-contractant, quelle qu’en soit la raison, le Concessionnaire
doit remplacer, dans la limite de ses disponibilités en personnel et en matériel, ou par recours à un autre
transporteur lui-même affrété.
Hormis les cas particuliers décrits à l’article 12.2 ci-après, l’Autorité Concédante peut recourir à des tiers
de son choix pour faire exécuter tout ou partie des services confiés au Concessionnaire, si leur exécution
vient à être interrompue pendant plus de cinq jours, jusqu'à ce que le Concessionnaire soit à nouveau en
mesure d'y pourvoir en conformité avec le présent contrat.
Si le coût des prestations de remplacement susvisées vient à excéder la réfaction faite sur l’engagement
sur dépenses du Concessionnaire pour non-production des services, alors le Concessionnaire devra
prendre à sa charge le surcoût occasionné pour l’Autorité concédante. Ce surcoût sera facturé par la voie
d’un titre de recettes émis par la CCB.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.1222-8 du Code des transports, en cas de
perturbation de trafic, le Concessionnaire doit faire en sorte que tout usager dispose d’une information
gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d’information des
usagers détaillé dans le Plan de Transport Adapté en annexe 12 du présent contrat.
En cas de perturbation prévisible, l’information aux usagers doit être délivrée par le Concessionnaire au
plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la perturbation.
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12.2. Causes exonératoires de responsabilité
Le Concessionnaire n’est toutefois pas tenu à l’obligation de continuité des services dans les
circonstances suivantes :
En cas de force majeure ;
A la demande expresse de l’Autorité Concédante ;
Du fait de l’Autorité Concédante.
Est considéré comme cas de force majeure, au sens de la convention, tout fait irrésistible, extérieur aux
parties et imprévisible au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat applicable au moment de la
survenance de l’évènement. Ces événements constituent des causes légitimes d’interruption des
services.
Dans ces cas, le Concessionnaire est exonéré de sa responsabilité à l’égard de l’Autorité Concédante,
sans préjudice de ses responsabilités éventuelles à l’égard des usagers ou des tiers. Aucune pénalité
d’aucune sorte, aucun malus ne peut être appliqué au Concessionnaire par l’Autorité Concédante.
En cas de survenance de tels événements (sauf en cas de demande expresse de l’Autorité Concédante),
le Concessionnaire en informe immédiatement l’Autorité Concédante, afin notamment d'examiner les
conditions dans lesquelles il serait possible de mettre en place un service de remplacement.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.1222-1 et suivants du Code des transports
relatifs à la continuité du service en cas de perturbations prévisibles de trafic, sont réputées prévisibles
et ne peuvent être considérées comme des causes exonératoires les perturbations qui résultent :
De grèves.
De plans de travaux.
D’incidents techniques, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis leur survenance.
D’aléas climatiques, dès lors qu’un délai de 24 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une
alerte météorologique.
De tout évènement dont l’existence a été portée à la connaissance du Concessionnaire par le
représentant de l’Etat ou par l’Autorité Concédante depuis 36 heures.
En tout état de cause, le Concessionnaire doit assurer une information complète des voyageurs et du
public en général par tous moyens appropriés et doit prendre toutes les dispositions possibles pour mettre
en place des moyens d’urgence et de substitution en fonction des moyens disponibles localement.
Dans ce contexte caractérisé par l’urgence, le Concessionnaire peut recourir ponctuellement à la sous-
traitance dans les conditions décrites à l’article 5.
Pendant la durée de l’événement interrompant la continuité du service, le Concessionnaire informe
quotidiennement l’Autorité concédante des services effectués.
Le Concessionnaire produit dans son rapport mensuel un état détaillé des services maintenus quels
qu’aient été les moyens engagés, le bilan des services non effectués, en indiquant l'incidence sur la ligne
concernée, l'offre kilométrique, le type de véhicule, les heures de conduite et la sous-traitance
contractuels.
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En cas de force majeure, les conséquences financières pour le Concessionnaire des perturbations des
services seront négociées entre les parties sur présentation de tous les justificatifs utiles de la part du
Concessionnaire.
12.3. Interruptions du fait du Concessionnaire
Toutes les interruptions du service, quelles qu’en soient les raisons, devront être signalées sans délai à
l’Autorité Concédante, dans le respect des prescriptions de la procédure de traitement des perturbations
qui figure en annexe 18 de la présente convention.
Le Concessionnaire devra mentionner dans son rapport mensuel l’ensemble de ces interruptions, détailler
la ligne et le type de véhicule concernés, les motifs et les conséquences de l’interruption, les moyens
déployés pour y remédier et chiffrer les kilomètres et les heures de conduite non effectués (cf.
compléments et précisions dans l’annexe 16 de la présente convention).
Il classera ces interruptions en trois catégories :
Celles qui relèvent de sa gestion du service (catégorie n°1) : panne de véhicule, absence de
conducteur, véhicule non disponible, erreur de planning, dysfonctionnements inhérents à du
personnel du Concessionnaire ou à un sous-contractant, erreur de prise de service de la part du
conducteur...
Celles qu’il estime liées à un évènement extérieur à sa gestion (catégorie n°2) : manifestations, fort
niveau de congestion routière…
Celles qu’il estime liées à une cause exonératoire de responsabilité prévue au présent contrat
(catégorie 3).
Un point mensuel sera tenu entre l’Autorité Concédante et le Concessionnaire pour analyser les données
transmises et valider contradictoirement la classification des interruptions signalées.
Dans l’établissement du décompte annuel :
Les services non faits relevant de la catégorie n°1 donneront lieu à application de pénalités et à une
réfaction des sommes dues au Concessionnaire par l’Autorité Concédante calculée sur la base des
kilomètres commerciaux et haut le pied et des heures de conduite non produites.
Les services non faits relevant de la catégorie n°2 donneront lieu à une réfaction des sommes dues
au Concessionnaire par l’Autorité Concédante calculée sur la base des kilomètres commerciaux et
haut le pied non réalisés.
Les services non faits relevant de la catégorie n°3 ne donneront lieu ni à l’application de pénalités ni
à une réfaction des sommes dues au Concessionnaire par l’Autorité Concédante
12.4. - Service minimum
En application des dispositions de l’article L.1222-4 du Code des transports, le Concessionnaire élabore
un plan de transport adapté aux priorités des dessertes et aux niveaux de service définis par l’Autorité
Concédante, un plan d’information des usagers et un plan de remboursement des voyageurs en cas
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d’inobservation des engagements pris par le Concessionnaire et ce en conformité avec les dispositions
de la loi.
Ces plans seront proposés à l’Autorité Concédante pour validation durant le premier semestre suivant la
signature du contrat et entrée en vigueur au plus tard le 1er mars 2023 ; après approbation, ils seront alors
annexés à la présente convention (annexe 12).
En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information
des usagers, le Concessionnaire, quand il ne peut justifier d’une cause exonératoire de responsabilité
prévue au présent contrat, devra effectuer un remboursement total des titres de transports aux usagers
en fonction de la durée d'inexécution de ces plans.
Le Concessionnaire soumet pour approbation à l’Autorité Concédante le plan de remboursement des
voyageurs et propose les modalités de ce remboursement des usagers abonnés pour une entrée en
vigueur au plus tard le 1er mars 2023. Ce plan est également intégré à l’annexe 12.
12.5. Cas particulier de la grève
En cas de grève, qu’il s’agisse d’une grève nationale ou d’une grève consécutive à un mouvement social
interne au Concessionnaire, les conséquences financières sont les suivantes :
S’agissant de l’engagement sur dépenses, les kilomètres et les heures de conduite non effectués ne
sont pas rémunérés au titre de l’article 27 du présent contrat.
S’agissant de l’engagement sur recettes, il n’est pas révisé des incidences de la grève du fait de la
non-production de l’offre kilométrique théorique.
ARTICLE 13. PERSONNEL
13.1. Reprise du personnel en début de contrat
Le Concessionnaire s’engage à appliquer sans réserve l’ensemble des dispositions relatives à la reprise
du personnel selon le contexte dans lequel se présentera cette reprise :
Soit dans le cadre de l’article L.1224.1 du Code du travail.
Soit dans le cadre des accords de branche du transport routier de voyageur appliqué au personnel
des transporteurs interurbains antérieurement affecté aux services objet du présent contrat dont les
marchés d’exploitation ne seraient pas reconduits.
Le Concessionnaire est tenu de communiquer sur simple demande de l’Autorité Concédante et dans le
délai de dix (10) jours à compter de la réception de celle-ci, une liste du personnel à jour comprenant les
mentions devant figurer dans le cadre du rapport annuel dont le contenu minimal obligatoire est fixé à
l’article 32.
La non-transmission de tout ou partie de cette liste dans le délai visé à l’alinéa précédent expose le
Concessionnaire à l’application de pénalités détaillées en annexe 8.
Cette liste, rendue anonyme par l’Autorité Concédante, est communiquée à tout candidat lors des
éventuelles procédures de consultation pour la poursuite de l’exploitation du service concédé,
conformément aux obligations d’information en vigueur.
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13.2. - Gestion du personnel
Pendant la durée du contrat, le Concessionnaire est seul responsable de la gestion du personnel,
notamment de la gestion des effectifs, de la gestion des rémunérations et de la gestion des conditions de
travail.
En cas de changement du (de la) Directeur(-trice) du réseau ou du (de la) Responsable d’exploitation, le
Concessionnaire s’engage, sauf cas de force majeure ou en cas d’urgence dûment établis, à recueillir
l’avis de l’Autorité Concédante sur l’identité de la personne envisagé(e) dans le délai d’un mois précédant
la désignation de (celle) celui-ci.
En cas de changement des autres cadres du réseau, celui-ci s’engage à en informer l’Autorité concédante
dans les meilleurs délais.
Le Concessionnaire s’engage à doter le personnel en contact avec la clientèle (personnel de conduite,
personnel commercial, coordinateurs) de tenues uniformes.
13.3. – Information sur la masse salariale à reprendre en cas de reconduction du contrat
Un an avant la date d'expiration du contrat, le Concessionnaire communique à l’Autorité Concédante, dans les deux mois de la demande de cette dernière, les renseignements non nominatifs suivants concernant l'effectif du service :
Nature et caractéristiques du contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel…) ;
Age ;
Poste occupé ;
Ancienneté ;
Pourcentage d’affectation à ce contrat ;
Coefficient ;
Salaire brut actuel ;
Liste, montant et méthode de calcul des primes éventuelles versées au titre d’accords collectifs ou individuels (13ème mois, prime de vacances, prime de fonction, d’habillement, indemnités repas, etc.) ;
Nombre d’heures conventionnelles et heures supplémentaires effectuées dans les derniers mois ;
Convention collective applicable.
Résultats de la dernière négociation annuelle des salaires et indication des négociations susceptibles d’intervenir d’ici la fin de la concession ;
Liste et contenu des accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales du Concessionnaire, susceptibles de s’appliquer aux salariés transférables ;
Modalités d’intéressement et de prévoyance ;
Les cas échéant, liste des personnes transférables en préretraite, en longue maladie ou en poste aménagé pour motif thérapeutique ;
Et toutes autres informations nécessaires au calcul de la masse salariale affectée à l’exécution du contrat ;
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Un calcul de la masse salariale à reprendre en cas de reconduction à l’identique du contrat.
En cas de non-communication dans le délai fixé ci-dessus de l’intégralité des informations demandées
au présent article une pénalité de 200 euros par jour de retard sans mise en demeure et sans plafond
sera mise en œuvre par l’Autorité Concédante. Elle donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 14. SECURITE
Le Concessionnaire doit assurer le service dans les meilleures conditions de sécurité.
A cette fin, il se conforme à toutes les règles de sécurité applicables, actuelles ou à venir, au transport
public de voyageurs ainsi qu’à celles s’imposant à lui en sa qualité d’employeur dans le secteur des
transports publics.
Il respecte toute injonction qui pourrait lui être faite par les autorités compétentes à cet égard.
Il signale sans délai à l’Autorité Concédante tout problème ou incident de nature à mettre en cause la
sécurité des usagers du service ou des employés affectés au service.
Le Concessionnaire ne peut pas s'exonérer des obligations lui incombant à ce titre en invoquant des
surcoûts imprévus du fait de nouvelles règles de sécurité pour les voyageurs ou ses employés, mais peut
avoir droit, sous réserve de prouver que ces nouvelles mesures se traduisent effectivement pour lui par
des surcoûts, à une indemnisation de l’Autorité Concédante dont le montant est à déterminer par les
parties dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 7 de la présente convention.
Si la sécurité publique venait à être compromise par le mauvais état du matériel roulant ou de ses
équipements embarqués, l’Autorité Concédante prendrait ou proposerait aux autorités compétentes en
matière de police de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout danger,
et ce, aux frais et risques du Concessionnaire.
ARTICLE 15. LAICITE ET NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC
Le présent contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public, le Concessionnaire est tenu d'assurer
l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de
neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce
que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de
direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester
leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur
liberté de conscience et leur dignité.
Le Concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie
l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à
l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire
participer le sous-contractant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
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Le respect de cette clause fera l'objet d'un contrôle annuel à l'occasion de la production du Rapport
Annuel du Délégataire. Le manquement à ces obligations pourra donner lieu à une mise en demeure
puis éventuellement à une résiliation pour faute conformément aux dispositions du présent contrat.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1. Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement (UE) général sur la protection des données
(RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, par le présent contrat et pendant toute la durée d’exécution de ce
dernier, le Concessionnaire, en tant que sous-contractant, est autorisé à traiter pour le compte de
l’Autorité Concédante, en tant que responsable de traitement, les données à caractère personnel
collectées auprès des usagers et nécessaires à l’exécution du service.
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du présent contrat ont pour seule
finalité de garantir la bonne exécution du service public délégué. A ce titre, sont collectées et traitées les
données nécessaires à la conclusion et à l’exécution des contrats d’abonnement au service délégué,
ainsi que toute autre donnée strictement nécessaire à l’exécution du service délégué permettant
notamment la gestion des incidents, la communication et l’information à destination des abonnés du
service.
Les personnes concernées par la collecte et le traitement des données à caractère personnel sont les
usagers et les abonnés du service public de transport.
16.2. Obligations du Concessionnaire
Le Concessionnaire s’engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet du contrat et dans
les conditions fixées par le présent contrat.
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
contrat.
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat, s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des
données à caractère personnel.
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à garantir un haut niveau de sécurité dans le
traitement des données à caractère personnel.
De plus, le Concessionnaire met à disposition de la communauté de communes du Briançonnais les
moyens et informations nécessaires pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des
données.
Il met également à disposition de la communauté de communes du Briançonnais la documentation
nécessaire pour démontrer le respect de toutes les obligations lui incombant et pour permettre la
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réalisation d’audits, y compris des inspections, par la communauté de communes du Briançonnais ou un
autre auditeur qu’elle a mandaté, et contribuer à ces audits.
16.3. Registre des traitements
Le Concessionnaire tient un registre consignant toutes les catégories d’activités de traitement effectuées
pour le compte de l’Autorité Concédante, notamment :
Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels
autres prestataires et, le cas échéant, du délégué à la protection des données.
Les catégories de traitements effectués pour le compte de la communauté de communes du
Briançonnais.
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées le cas échéant.
Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre
autres, selon les besoins.
La pseudonymisation des données à caractère personnel.
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement.
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Dans la mesure du possible, ce registre contient également une description générale des mesures de
sécurité techniques et organisationnelles nécessaires au traitement des données à caractère personnel.
16.4. Sous-traitance dans le cadre du traitement, les données à caractère personnel
Le Concessionnaire peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitements
spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’Autorité Concédante de tout changement
envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les
coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. La Collectivité dispose d'un délai
minimum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses
observations. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si la communauté de communes du
Briançonnais n'a pas émis d’observations pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur respecte les obligations du présent contrat pour le compte et selon les
instructions de l’Autorité Concédante. Il appartient au Concessionnaire de s’assurer que le sous-traitant
ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
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Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le
Concessionnaire demeure pleinement responsable devant l'Autorité Concédante de l’exécution par l’autre
sous-traitant de ses obligations.
16.5. Droit d’information des personnes concernées
Le Concessionnaire, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par
les opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.
La formulation et le format de l’information doit être validée avec la communauté de communes du
Briançonnais avant la collecte de données.
16.6. Exercice des droits des tiers
Le Concessionnaire répond, s’agissant des données à caractère personnel collectées, au nom et pour le
compte de la communauté de communes du Briançonnais et dans les délais prévus par le RGPD, aux
demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits notamment concernant le droit
d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement ou le droit à la
portabilité des données.
A cette fin, le Concessionnaire communique à la communauté de communes du Briançonnais et aux
abonnés le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO) dès la prise d’effet
du présent contrat.
Au jour de l’établissement du présent contrat, le point de contact du délégué à la protection des données
personnelles (DPO) du Concessionnaire est le suivant : [xxx A compléter en phase de mise au point du
contrat].
16.7. Notification des violations de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le Concessionnaire se conforme aux dispositions
des articles 33 et 34 du RGPD et à l’article 34 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Concessionnaire notifie à l’Autorité Concédante toute violation de données à caractère personnel dans
un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance en envoyant un courriel auprès du
Délégué à la protection des données (DPO) de la communauté de communes du Briançonnais à
l'adresse : dpo@cdg05.fr
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la communauté de
communes du Briançonnais, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Après accord de la communauté de communes du Briançonnais, le Concessionnaire notifie à la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), au nom et pour le compte de l’Autorité
Concédante, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible,
soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en
question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes
physiques.
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De plus, et dans les mêmes conditions susvisées, le Concessionnaire communique, au nom et pour le
compte de l’Autorité Concédante, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée
dans les meilleurs délais.
La notification à la CNIL, à la personne concernée par la violation et à la communauté de communes du
Briançonnais comporte à minima :
La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible,
les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories
et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact
auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel.
La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour
remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures
pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
16.8. Mesures de sécurité des données à caractère personnel
Le Concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
La pseudonymisation des données à caractère personnel.
Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement.
Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
16.9. Sort des données
A la date d’échéance du présent contrat, le Concessionnaire remet à l’Autorité Concédante toutes les
données à caractère personnel qu’il a pu collecter au cours du présent contrat.
La remise de ces données doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les
systèmes d’information du Concessionnaire et de ses éventuels sous-traitants.
Une fois détruites, le Concessionnaire doit justifier par écrit, auprès de la communauté de communes du
Briançonnais, de la destruction de ces copies.
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ARTICLE 17. ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ – OBLIGATION D’ASSURANCE
17.1. Principes et exceptions
Le Concessionnaire assure l’exploitation du service qui lui est confié par le présent contrat, dans le
respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité des
voyageurs.
A ce titre, il est responsable, tant vis-à-vis de l’Autorité Concédante que vis-à-vis des usagers et des tiers,
des dommages directs qu’il causerait à l’occasion de l’exécution du contrat.
Concernant les services scolaires compris dans le périmètre délégué, le Concessionnaire est
responsable de la garde des élèves dans les véhicules de transport, ainsi que lors de la montée et de la
descente des élèves dans les véhicules.
Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à ce titre.
17.2. Responsabilité civile du Concessionnaire
Sans préjudice des éventuelles fautes commises par le Concessionnaire, sa responsabilité est engagée,
en sa seule qualité de Concessionnaire, dans les hypothèses suivantes :
17.2.1 Vis-à-vis des tiers, y compris des passagers transportés
Le Concessionnaire est responsable, vis-à-vis des tiers, y compris des passagers transportés, de
l'indemnisation de tout dommage corporel ou matériel qu'il sera susceptible d’avoir causé lors de
l'exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat.
17.2.2 Vis-à-vis de l’Autorité concédante
Le Concessionnaire est responsable, vis-à-vis de l’Autorité concédante, de l'indemnisation des
dommages directs corporels et matériels, à l’exclusion des dommages immatériels.
17.3. Recours du Concessionnaire contre les tiers au service
Le Concessionnaire fait son affaire des éventuels recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait
être engagée.
Il se trouve par ailleurs subrogé dans les droits de l’Autorité Concédante pour les dommages causés aux
biens dont il assure la gestion et l’entretien.
17.4. Obligation de souscrire les assurances nécessaires
Pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, le Concessionnaire a l'obligation de souscrire des
polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
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Assurance responsabilité civile automobile illimitée du risque « tiers et voyageurs transportés »
conformément aux dispositions légales en la matière, sans limitation de somme pour les dommages
corporels, couvrant les responsabilités qu’il peut encourir à l’égard des tiers, y compris des
personnes transportées, du fait de l’exploitation des véhicules de transport en commun. Cette
assurance couvrira la responsabilité du Concessionnaire pour les risques visés à l’article 17.2.1.
Assurance de responsabilité civile vis-à-vis de l’Autorité concédante.
Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le Concessionnaire tant pour
ses propres biens que pour ceux mis à sa disposition par l’Autorité concédante.
17.4.1 Preuve de la souscription des assurances
Le Concessionnaire fournit spontanément chaque année à l’Autorité Concédante la copie des attestations
d'assurance précisant la nature et le montant des garanties ainsi que, sur demande écrite de l’Autorité
Concédante, la justification du paiement régulier des primes afférentes aux polices souscrites.
17.4.2 Assurance en cas de sous-traitance
En cas de sous-contrats au sens de l’article 5 du présent contrat, le Concessionnaire s’assure que les
sous-contractants disposent de garanties proportionnées à leur sous-contrat.
ARTICLE 18. MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT
Le Concessionnaire doit contrôler régulièrement les titres de transport sur l’ensemble des lignes dont il a
la charge de l’exploitation et s'oblige à respecter un taux annuel de contrôle de 1% des voyages effectué
sur l’ensemble des services objets de ce contrat.
Les contrôles sont répartis suivant les lignes, les secteurs géographiques, les jours et les tranches
horaires de la journée, en tenant compte de la fréquentation desdits lignes, secteurs, jours et tranches
horaires.
Les contrôles se font sans interrompre et sans retarder l’avancement du bus au cours de son trajet
commercial.
Le Concessionnaire devra apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation par le biais du
reporting, et sur simple demande de l’Autorité concédante.
Le Concessionnaire doit faire poursuivre, conformément aux lois et règlements, les usagers qui
circuleraient sans titre de transport, ou avec un titre de transport non valable, et qui n'accepteraient pas
de s'acquitter des sanctions pécuniaires prévues par les textes en vigueur sous la forme d'amendes de
composition.
Les agents du Concessionnaire en charges du contrôle, assermentés et agréés par le Tribunal judiciaire,
contrôlent les titres de transport des voyageurs, constatent par procès-verbaux les infractions au
règlement des transports conformément aux dispositions du Code des transports. Ils sont habilités à faire
payer les indemnités forfaitaires directement dans le véhicule en espèces ou carte bancaire.
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Le Concessionnaire organise la possibilité pour les contrevenants de régler leur indemnité forfaitaire en
agence commerciale et de façon dématérialisée.
Il organise le suivi des infractions afin de caractériser le délit d’habitude dès lors que la personne
concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions.
Les montants des indemnités forfaitaires, ainsi que les frais de dossier, sont fixés par l’Autorité
Concédante ; les encaissements génèrent pour le Concessionnaire des « Recettes annexes ».
Les conditions générales de vente et d’utilisation des titres sur le réseau figurent en annexe 2.
ARTICLE 19. MESURES DE CIRCULATION
Le Concessionnaire spécifiera une adresse e-mail à destination de laquelle les gestionnaires de voirie
transmettront l’ensemble de leurs arrêtés de voirie.
Dans les cas où ces arrêtés auront un impact sur le réseau, le Concessionnaire devra faire preuve de
réactivité et être force de propositions pour définir les mesures qui permettront d’assurer dans les
meilleures conditions possibles la continuité du service.
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CHAPITRE 3. INVESTISSEMENTS -
BIENS NÉCESSAIRES À L’EXPLOITATION – ENTRETIEN
ARTICLE 20. BIENS MIS A DISPOSITION PAR L’AUTORITÉ CONCÉDANTE
20.1. Principe
L’Autorité concédante met à disposition du Concessionnaire, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat et pendant toute sa durée, les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exploitation dont le détail est fourni dans l’inventaire A (annexe 3).
Cet inventaire quantitatif et qualitatif précise l’âge des biens, leur état et ceux d’entre eux qui nécessitent
une mise en conformité ou un complément d’équipement.
20.2. Biens mis à disposition en cours d’exécution du contrat
L’Autorité concédante peut, en cours de contrat, mettre à disposition du Concessionnaire tout nouveau
bien qu’elle estime nécessaire à l’exécution des missions confiées au Concessionnaire ou, au contraire,
retirer ceux qu’elle considère comme étant devenus inutiles après concertation avec le Concessionnaire.
Cette modification du programme d’investissement contractuel donnera lieu à un avenant au présent
contrat, et à une mise à jour de l’inventaire A.
L’intégralité des biens mis à la disposition du Concessionnaire par l’Autorité concédante constitue des
biens de retour.
20.3. Mise en conformité et sécurité des biens
Le Concessionnaire signale à l'Autorité Concédante toute réglementation ou évolution de celle-ci
susceptible d'exiger des modifications ou une mise aux normes des biens mis à sa disposition. Ces mises
en conformité sont à la charge de l'Autorité Concédante.
20.4. Réforme des biens
Sous réserve des règles de la domanialité publique, le Concessionnaire propose à l’Autorité Concédante
de procéder à la cession à titre gratuit ou onéreux ou à la destruction des biens de l'inventaire A devenus
inutiles pour le fonctionnement et l'exploitation du réseau ou obsolètes.
Pour ce faire, le Concessionnaire fournit simultanément au rapport annuel une liste des biens proposés
à la réforme en indiquant le motif, les modalités, cession ou destruction, proposées, la valeur nette
comptable et la valeur de cession le cas échéant.
Les opérations de réforme de ces biens sont gérées et prises en charge par l’Autorité Concédante.
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ARTICLE 21. BIENS FOURNIS PAR LE CONCESSIONNAIRE
21.1. Principes généraux
Le Concessionnaire affecte au réseau, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat et
pendant toute sa durée, les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exploitation dont le détail est
fourni dans l'inventaire B présenté en annexe 4. Cet inventaire fera l’objet d’une mise à jour en cas
d’affermissement de la tranche optionnelle.
Cet inventaire, régulièrement mis à jour, figurera au rapport annuel du Concessionnaire mentionné à
l’article 32.6
Il comprend les éléments suivants :
La dénomination précise de chaque bien matériel ou immatériel selon sa destination.
La marque commerciale et/ou le fournisseur des biens matériels mobiliers et des biens immatériels.
La localisation de ces biens.
La date d’acquisition, de location, de mise à disposition ou d’achèvement de réalisation.
Les évolutions concernant les biens immeubles ou meubles déjà répertoriés à l’inventaire initial.
L’indication éventuelle des biens immeubles ou meubles proposés à la réforme.
L’inventaire B comporte en sus un volet comptable comprenant les éléments suivants :
La méthode d’amortissement (ou le type de contrat de location le cas échéant).
La durée d’amortissement.
L’amortissement annuel de l’exercice N (ou le montant de location annuelle).
La valeur brute du bien.
La valeur nette comptable en fin d’exercice N.
La valeur nette comptable en fin de contrat.
21.2. Le matériel roulant
Le Concessionnaire et ses sous-contractants fournissent en début de contrat le parc de matériel roulant
décrit en annexe 4.
Le Concessionnaire et ses sous-contractants procèdent aux investissements nécessaires en autobus, en
autocars et autres véhicules pendant la durée du contrat, conformément aux engagements du programme
annuel donné en annexe 4 (matériel roulant et matériel embarqué à l’exception de la billettique).
Ces biens sont des biens de retour ou des biens de reprise.
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21.3. Les locaux
Le Concédant met à disposition du Concessionnaire une agence commerciale à Briançon, jusqu’au 31
août 2023. Celle-ci est recensée dans l’inventaire A (Annexe 3).
L'entretien et la maintenance de cet équipement relèvent des charges de l’opérateur. Il doit également
assurer ce local pour les activités qu’il y mènera durant le présent contrat.
A Partir du 1er septembre 2023, le Concessionnaire exploite une agence commerciale située au sein de
ses locaux. La nature de cet équipement, qui constitue un bien propre, figure à l’inventaire B (annexe 4).
21.4. Les autres biens
Le Concessionnaire fournit tous les autres biens nécessaires à l’exploitation des services, conformément
au programme annuel d’investissement du Concessionnaire donné en annexe 4
Il appartiendra notamment au Concessionnaire de fournir :
Le mobilier et matériel de bureau complémentaire.
Le matériel et les logiciels informatiques.
Le matériel divers d’exploitation.
Le site internet du réseau et les comptes de réseaux sociaux.
L’outillage d’atelier.
Les fournitures et approvisionnements (hormis ceux liés au fonctionnement du système billettique).
Ces biens sont, selon qu’ils sont « nécessaires » ou seulement « utiles » au service public, respectivement des biens de retour ou des biens de reprise.
ARTICLE 22. ENTRETIEN DES BIENS
22.1. Principes généraux
Le Concessionnaire s’engage à assurer l’entretien courant et le maintien en bon état de fonctionnement
de l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation du service et de telle sorte que soit garantie la
sécurité des usagers, que ces biens aient été mis à sa disposition par l’Autorité Concédante ou qu'ils
aient été fournis par lui.
L’Autorité Concédante se réserve le droit de faire procéder, à ses frais et par un expert indépendant
agréé, au contrôle de la bonne utilisation, du bon fonctionnement et du bon entretien de ces biens.
En cas d'entretien manifestement insuffisant, l’Autorité concédante peut mettre le Concessionnaire en
demeure d'y remédier dans le délai fixé par l'expert ; à défaut d'exécution, elle fait assurer, aux frais du
Concessionnaire, la remise en état des installations et du matériel dans les limites fixées par les
constatations et indications de l'expert.
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22.2. Entretien des biens mobiliers mis à disposition par l’Autorité Concédante
22.2.1 Mobilier urbain
L’entretien et la maintenance des poteaux d’arrêts sont à la charge de l’autorité concédante. Le
Concessionnaire sera en revanche en charge du nettoyage des poteaux et des cadres d’information des
voyageurs.
22.2.2 Matériel billettique
Le Concessionnaire s’engage à communiquer sans délai à la communauté de communes du
Briançonnais tout dysfonctionnement ou non-conformité des moyens qui lui auront été confiés.
Le Concessionnaire est garant de l’intégrité des logiciels intégrés faisant partie du dispositif billettique et
il s’engage à ce titre à ne pas :
Modifier lesdits logiciels sous licence ou permettre/autoriser une tierce partie à modifier ces logiciels
afin de les adapter à une quelconque utilisation.
Intégrer directement ou indirectement les mises à jour et/ou les modifications des logiciels autrement
qu’à la demande de la communauté de communes du Briançonnais.
Accéder ou utiliser, d’une quelconque manière, le(s) code(s) source ou les fichiers des logiciels, le
Concessionnaire ne disposant d’aucun droit, de quelque nature que ce soit, liés à ses fichiers ou à
ses codes source ; afin de préserver le secret industriel et les données faisant l’objet d’un droit de
propriété qui sont contenus dans ces logiciels, le Concessionnaire s’engage à ne pas définir ou
essayer de définir les codes sources, les fichiers ou la structure de l’intégralité ou d’une partie des
logiciels en appliquant des principes d’ingénierie inversée, de démontage, de décompilation ou autre.
La maintenance du système billettique est assurée conjointement par la communauté de communes du
Briançonnais et par le Concessionnaire selon des modalités précisées dans l’annexe 3 du présent contrat.
Les mêmes obligations s’imposeront au Concessionnaire dans l'hypothèse où, pendant la durée du
présent contrat, le réseau de transport bénéficierait d'une tarification et/ou d'une billettique différente(s)
ou intégrée(s) à une échelle plus large.
Les détériorations de matériel par vandalisme ou du fait d'un fonctionnement non adapté sont à la charge
du Concessionnaire.
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CHAPITRE 4. RÉGIME FINANCIER
ARTICLE 23. REGIME FINANCIER DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de concession de service public à contribution financière forfaitaire.
Le Concessionnaire a la responsabilité de l’exploitation du service public dont il supporte les risques
industriels et commerciaux.
Un cahier économique et financier est établi par le Concessionnaire pour toute la durée du contrat et
annexé au présent contrat (annexe 17). Il tient compte de la tranche optionnelle prévue à l’article 1.3 du
présent contrat.
23.1. Régime général des recettes
Le Concessionnaire tire sa rémunération pendant toute la durée du contrat pour la tranche ferme et
l’éventuelle tranche optionnelle en cas d’affermissement :
De la perception des recettes commerciales constituées du produit de la vente des titres de transport
auprès de l’ensemble des usagers pour l’utilisation des services faisant l’objet de la concession.
De la perception de toutes les autres recettes annexes, notamment les frais de dossier, indemnités
forfaitaires, le produit des amendes, les recettes des services occasionnels.
De la perception des recettes accessoires telles que les indemnités d’assurance, les produits
financiers de gestion, les subventions et indemnités attribuées au Concessionnaire par d’autres
organismes que l’Autorité concédante.
De la perception d’une rémunération à la fréquentation dont les conditions figurent à l’article 25 et à
l’annexe 6 du présent contrat.
De la perception de la part de l’Autorité concédante d'une contribution financière forfaitaire (CFF).
Cette contribution est égale à la différence entre l’engagement sur dépenses d’exploitation et
l’engagement sur recettes d’exploitation. Une partie de la CFF varie en fonction des résultats obtenus
sur la qualité de service.
De la perception de la part de l’Autorité concédante d’une rémunération des services de transport à
la demande sur la base du prix kilométrique inscrit aux cahiers économiques.
23.2. Régime général des dépenses
Le Concessionnaire supporte pendant toute la durée du contrat, pour la tranche ferme et l’éventuelle
tranche optionnelle en cas d’affermissement, l’ensemble des dépenses correspondant aux missions qui
lui sont confiées au titre du présent contrat, y compris celles résultant des aléas d’exploitation
normalement prévisibles, à l'exception des charges d'investissement relatives aux biens fournis par
l’Autorité concédante.
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ARTICLE 24. POLITIQUE TARIFAIRE
La grille tarifaire de référence à mettre en œuvre à compter de la prise d’effet du contrat pour la tranche
ferme et la tranche optionnelle figure en annexe 2.
Pendant la durée du contrat, la grille tarifaire est actualisable à l’initiative de l’Autorité Concédante, le
Concessionnaire pouvant être force de proposition vis-à-vis de l’Autorité Concédante.
Toute actualisation doit être homologuée au préalable par une délibération de l’Autorité Concédante avant
son entrée en vigueur.
Les nouvelles grilles tarifaires sont notifiées par l’Autorité Concédante au Concessionnaire pour être
mises en œuvre :
Soit au moins 30 jours avant leur date de mise en application s'il n'y a pas de modification de la
structure tarifaire.
Soit au moins deux mois avant leur date de mise en application dans l’hypothèse d’une modification
de la structure tarifaire.
ARTICLE 25. REMUNERATION A LA FREQUENTATION
Dans le double objectif de promouvoir l'utilisation du réseau par ses usagers et de responsabiliser le
Concessionnaire à ce développement, l'Autorité concédante rémunère le Concessionnaire pour partie en
fonction de la fréquentation du réseau.
Cette rémunération est calculée sur la base d'un montant de 0,29 € HT par voyage, par application des
clefs de mobilité figurant à l’annexe 6 sur les titres vendus. Ce montant unitaire n’est pas révisé pendant
la durée d’application de la convention.
La rémunération à la fréquentation du Concessionnaire est plafonnée pour chaque exercice à +5% par
rapport à l’évaluation qui figure en annexe 6 et qui est basée sur les engagements de fréquentation du
Concessionnaire.
Les modalités de calcul et d'évolution de cette rémunération sont donnés en annexe 6.
En cas de panne ou d’indisponibilité du système billettique mis à disposition par l’Autorité concédante,
pour autant que la panne ou l’indisponibilité ne soit pas causée par un manquement du Concessionnaire,
les Parties conviennent d’un montant de rémunération à la fréquentation pour la période concernée, sur
la base de justificatifs fournis par le Concessionnaire.
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ARTICLE 26. ENGAGEMENT SUR LES RECETTES
Le Concessionnaire s'engage sur la base de la grille tarifaire de référence inscrite à l’annexe 2 pour la
tranche ferme et la tranche optionnelle, et pour toute la durée du contrat :
Sur un niveau annuel de recettes « titres de transport » : usage des lignes du réseau.
Sur un niveau annuel de « recettes annexes de titres » : frais de création, de réactivation et de
duplicata de cartes.
Sur un niveau annuel de « recettes diverses d’exploitation : indemnités forfaitaires des procès-
verbaux, subventions et indemnités attribuées au Concessionnaire par d’autres organismes que
l’Autorité concédante.
Sur un niveau de fréquentation et par conséquent sur le niveau de la rémunération à la fréquentation
correspondant à cet engagement.
Le niveau global de cet engagement est le suivant, exprimé en euros hors taxe :
Tranche ferme
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement recettes titres 224 880.37 € 392 005.60 € 373 916.57 € 381 036.17 €
Engagement recettes annexes
titres 2 253.00 € 2 494.00 € 2 518.00 € 2 545.00 €
Engagement recettes diverses 300.00 € 640.00 € 640.00 € 640.00 €
Rémunération à la fréquentation 83 091.01 € 134 520.60 € 135 057.21 € 137 102.14 €
Engagement sur recettes 310 524.38 € 529 660.20 € 512 131.78 € 521 323.31 €
Tranche ferme
Exercices Du 01/11/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement recettes titres 387 384.82 € 393 728.71 € 399 925.50 € 2 552 877.72 €
Engagement recettes annexes
titres 2 572.00 € 2 598.00 € 2 625.00 € 17 605.00 €
Engagement recettes diverses 640.00 € 640.00 € 640.00 € 4 140.00 €
Rémunération à la fréquentation 138 647.26 € 140 148.59 € 141 703.59 € 910 270.40 €
Engagement sur recettes 529 244.08 € 537 115.30 € 544 894.09 € 3 484 893.12 €
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Tranche optionnelle
Exercices Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement recettes titres 242 258.00 € 246 807.00 € 250 688.00 €
Engagement recettes annexes titres 1 317.50 € 1 337.50 € 1 349.17 €
Engagement recettes diverses -- -- --
Rémunération à la fréquentation 86 520.74 € 88 210.65 € 89 605.98 €
Engagement sur recettes 330 096.24 € 336 355.15 € 341 643.15 €
Tranche optionnelle
Exercices Du 01/11/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement recettes titres 254 567.00 € 258 607.00 € 263 062.00 € 1 515 989.00 €
Engagement recettes annexes titres 1 361.67 € 1 383.33 € 1 400.00 € 8 149.17 €
Engagement recettes diverses -- -- -- --
Rémunération à la fréquentation 90 657.42 € 91 957.33 € 93 276.22 € 540 228.34 €
Engagement sur recettes 346 586.09 € 351 947.66 € 357 738.22 € 2 064 366.51 €
Tranche ferme + tranche optionnelle
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement recettes titres 224 880.37 € 634 263.60 € 620 723.57 € 631 724.17 €
Engagement recettes annexes titres 2 253.00 € 3 811.50 € 3 855.50 € 3 894.17 €
Engagement recettes diverses 300.00 € 640.00 € 640.00 € 640.00 €
Rémunération à la fréquentation 83 091.01 € 221 041.34 € 223 267.86 € 226 708.12 €
Engagement sur recettes 310 524.38 € 859 756.44 € 848 486.93 € 862 966.46 €
Tranche ferme + tranche optionnelle
Exercices Du 01/11/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement recettes titres 641 951.82 € 652 335.71 € 662 987.50 € 4 068 866.72 €
Engagement recettes annexes titres 3 933.67 € 3 981.33 € 4 025.00 € 25 754.17 €
Engagement recettes diverses 640.00 € 640.00 € 640.00 € 4 140.00 €
Rémunération à la fréquentation 229 304.68 € 232 105.92 € 234 979.81 € 1 450 498.74 €
Engagement sur recettes 875 830.17 € 889 062.96 € 902 632.31 € 5 549 259.63 €
Cet engagement sur recettes permet le calcul de la contribution financière forfaitaire en application des
dispositions prévues à l’article 28 du présent contrat.
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26.1. L’engagement sur recettes « titres »
Cet engagement porte uniquement sur les recettes « titres » correspondant à l’utilisation effective de
l’offre de service objet de la Concession.
Cet engagement sur recettes est actualisé :
i. En cas de modification de la structure tarifaire :
L'actualisation de l'engagement sur recettes titres se fera soit par accord a priori entre l’Autorité
concédante et le Concessionnaire, soit après la mise en œuvre de la nouvelle structure tarifaire
par observation des évolutions constatées.
En particulier, l’Autorité concédante pourra, en cours de contrat, faire évoluer la structure tarifaire
pour permettre la libre circulation des usagers sur le ressort territorial de la communauté de
communes du Briançonnais. Dans ce cas, la recette correspondante fera l’objet d’une
compensation, au moyen d’un relèvement du montant par voyage objet de l’article 25. Cette
modification sera actée par avenant.
ii. En cas de modification du dessin du réseau ou de son volume d'offre kilométrique :
L'actualisation de l'engagement sur recettes « titres » se fera :
ii.1 Soit par application d’un taux d’élasticité entre la variation de l’offre kilométrique et la
variation de la fréquentation, qui sera apprécié d’un commun accord entre les Parties au
présent contrat en fonction des caractéristiques de la modification envisagée, à partir d’une
valeur moyenne égale à 0,5.
ii.2 Soit, si la prise en compte d’un taux d’élasticité n’est pas possible compte tenu des conditions
particulières de la modification, d’une prise en compte de cette actualisation après la mise
en œuvre des modifications du réseau par observation des évolutions constatées, étant
précisé que les conditions d'actualisation ainsi convenues s'appliqueront également
rétroactivement à la période d'observation susmentionnée.
Chaque modification donnera lieu à un avenant.
26.2. L’engagement sur les recettes diverses d’exploitation
L'engagement sur les recettes diverses d'exploitation (hors recettes titres) est révisé une fois par an de
la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (indice des prix à la consommation,
ensemble des ménages France, identifiant 001763852).
L’indice 110.48 correspond à la moyenne des six derniers mois précédant la date de remise de l’offre
finale, soit la moyenne des six derniers mois précédant le 13 août 2022.
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26.3. Mise en place d’opérations promotionnelles :
Des opérations promotionnelles peuvent être mises en place à l’initiative du Concessionnaire,
après information et accord de l’autorité Concédante. Leur prise en charge financière est intégrée
à l’engagement de recettes.
En cas d’opérations promotionnelles mises en place à la demande de l’Autorité concédante, le
Concessionnaire tient à jour une comptabilité des titres distribués, qui sont déduits de
l’engagement de recettes et de l’engagement de fréquentation.
26.4. L’engagement sur la fréquentation
Cet engagement est modifié dans les conditions suivantes :
En cas de modification de la structure tarifaire induisant une modification des volumes des voyages :
l’engagement est actualisé, soit par accord a priori entre l'Autorité concédante et le Concessionnaire,
soit après la mise en œuvre de la nouvelle gamme tarifaire par observation des évolutions constatées
sur une période de six mois.
En cas de modification du dessin du réseau ou de son volume d'offre kilométrique, l'engagement est
actualisé :
Soit par application d'un taux d'élasticité entre la variation de l'offre kilométrique et la variation de la fréquentation définie par accord entre les parties en fonction des caractéristiques de la modification envisagée, à partir d’une valeur moyenne égale à 0,5.
Soit, si la prise en compte d'un taux d'élasticité n'est pas possible compte tenu des conditions particulières de la modification, d'une prise en compte de cette actualisation après la mise en œuvre des modifications du réseau par observation des évolutions constatées sur une période de six (6) mois.
Chaque modification donnera lieu à un avenant.
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ARTICLE 27. ENGAGEMENT SUR DEPENSES
Le Concessionnaire s'engage pour la tranche ferme et la tranche optionnelle dans le cas où elle serait
notifiée, pendant toute la durée du contrat, sur un niveau annuel de dépenses d'exploitation qui est détaillé
en annexe 5.
Cet engagement Dfo est composé :
Des charges du Concessionnaire : consommation de carburant, entretien des véhicules nécessaires
à l'exploitation du réseau, frais kilométriques commerciaux et kilomètres haut le pied, frais de
conduite, coût des assurances et de réparation, achat ou location des véhicules, amortissement et
frais de fonctionnement du(des) dépôt(s) et de l’agence commerciale, charges de structure et de
détention, frais commerciaux, promotion, frais d'exploitation, frais généraux et marge bénéficiaire…
Des charges de sous-traitance : frais de conduite, frais kilomètres commerciaux et kilomètres haut le pied, coût des assurances et de réparation, mise à disposition des véhicules, charges de structure et marge bénéficiaire…
Le niveau global de cet engagement est le suivant, en euros hors taxes :
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement sur dépenses
tranche ferme 2 082 112.45 € 2 224 614.32 € 2 244 885.67 € 2 226 959.10 €
Engagement sur dépenses
tranche optionnelle -- 2 031 341.02 € 2 005 311.54 € 1 975 785.22 €
Engagement sur dépenses
tranche ferme + tranche
optionnelle
2 082 112.45 € 4 255 955.34 € 4 250 197.21 € 4 202 744.32 €
Exercices Du 01/09/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement sur dépenses
tranche ferme 2 252 959.97 € 2 249 644.53 € 2 244 789.82 € 15 525 965.85 €
Engagement sur dépenses
tranche optionnelle 1 974 443.81 € 2 038 175.40 € 2 057 964.78 € 12 083 021.78 €
Engagement sur dépenses
tranche ferme + tranche
optionnelle
4 227 403.78 € 4 287 819.93 € 4 302 754.61 € 27 608 987.64 €
L’engagement sur dépenses (Dfo) :
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Est révisé une première fois à la date de prise d’effet du présent contrat, selon les modalités
explicitées en annexe 5 ;
Puis est révisé deux fois par an si l’évolution des indices le justifie.
ARTICLE 28. CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE D’EXPLOITATION
Compte tenu du niveau des charges d’exploitation du service résultant pour le Concessionnaire des
obligations de service public que lui impose l’Autorité Concédante et qui ne peut être répercuté sur le
tarif, l’équilibre financier du service n’est pas assuré sans le versement d’une Contribution Financière
Forfaitaire (CFF).
Cette compensation d’obligations de service public respecte les exigences du règlement (CE) n°
1370/2007 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de
transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
28.1. Calcul brut de la contribution financière forfaitaire d’exploitation
Une contribution financière forfaitaire d’exploitation est calculée pour chacune des tranches et versée par
l’Autorité Concédante au Concessionnaire.
Pour chacune des tranches et par exercice du contrat, son montant est fixé contractuellement par la
différence entre l'engagement du Délégataire sur le niveau de charges et l'engagement de ce dernier sur
le niveau de recettes.
Le niveau global de la contribution financière forfaitaire est le suivant, en euros hors taxes :
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Contribution financière
forfaitaire tranche ferme 1 771 587.74 € 1 694 953.96 € 1 732 753.56 € 1 705 635.79 €
Contribution financière
forfaitaire tranche
optionnelle [1]
-- 1 701 244.79 € 1 668 956.67 € 1 634 142.15 €
Contribution financière
forfaitaire tranche ferme +
tranche optionnelle
1 771 587.74 € 3 396 198.75 € 3 401 710.24 € 3 339 777.94 €
Exercices Du 01/09/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Contribution financière
forfaitaire tranche ferme 1 723 716.22 € 1 712 528.90 € 1 699 895.61 € 12 041 071.78 €
Contribution financière
forfaitaire tranche
optionnelle
1 627 857.85 € 1 686 227.40 € 1 700 226.92 € 10 018 655.78 €
Contribution financière
forfaitaire tranche ferme +
tranche optionnelle
3 351 574.07 € 3 398 756.30 € 3 400 122.53 € 22 059 727.56 €
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Ces montants sont non-taxables à la TVA.
28.2. Calcul finalisé de la contribution financière forfaitaire d'exploitation
Après mise à jour selon les dispositions de l’annexe 5, la contribution financière forfaitaire est modulée
conformément aux dispositions de l’article 30 :
85% en partie fixe.
15% en partie variable qui sera pondérée en fonction des résultats à l’intéressement à la qualité de
service.
28.3. Mécanisme de vérification de l’absence de surcompensation au titre de la CFF
Conformément au règlement n°1370/2007 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007
relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la contribution
financière forfaitaire accordée par la CCB pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des
obligations de service public est calculée de manière à éviter toute surcompensation et donne lieu à
un mécanisme de vérification annuel.
Une vérification annuelle de l’absence de surcompensation est effectuée par la CCB à l’occasion de
la régularisation annuelle des comptes prévue à l’article 31.1.5 du présent contrat.
A la fin de chaque exercice une comparaison est établie entre le montant de la Contribution Financière
forfaitaire actualisée et le montant réellement constaté par le Concessionnaire (et contrôlé par la
communauté de communes du Briançonnais) de la différence entre les dépenses d'exploitation et les
recettes d'exploitation.
L'écart ainsi constaté donne lieu aux dispositions suivantes :
Si le montant de la Contribution Financière forfaitaire actualisée est inférieur à la
différence entre les dépenses d'exploitation et les recettes d'exploitation, le
Concessionnaire assume lui seul le montant de cet écart.
Si le montant de la Contribution Financière forfaitaire actualisée est supérieur à la
différence entre les dépenses d'exploitation et les recettes d'exploitation :
o Pour un écart pour l’année considérée jusqu’à 3 % de la Contribution Financière
forfaitaire actualisée, le Concessionnaire conserve le montant de cet écart,
o Pour un écart pour l’année considérée au-delà de 3 % le Concessionnaire
conserve le montant de l’écart jusqu’à 3%, cède à l’Autorité concédante en
totalité le montant de cet écart au-delà de 3%, et les parties conviennent de
réviser les données financières du contrat.
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ARTICLE 29. REEXAMEN DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE FORFAITAIRE
A l’initiative de la partie la plus diligente, le Concessionnaire et l’Autorité Concédante s’engagent à se
rencontrer pour échanger sur l’évolution des conditions économiques et techniques d’exécution du
contrat, ainsi que des événements extérieurs au service de transport de nature à en modifier de manière
substantielle les conditions de fonctionnement, et ainsi éventuellement modifier les conditions financières
de la présente convention, notamment dans les cas suivants :
Modification de manière notable de la technologie du parc de véhicules existant à la date d’effet du
présent contrat et/ou défini dans le plan de renouvellement.
Modification de la législation (sociale, fiscale...), et notamment de la législation du travail ou des
règles applicables à la profession, entraînant une variation significative des charges.
En cas de baisse de l’offre kilométrique commerciale de plus de 5% ou de hausse de l’offre de
transport contractuelle de plus de 7% par rapport à l'offre contractuelle prévue en annexe 1.
ARTICLE 30. INTERESSEMENT DU DELEGATAIRE A LA QUALITE DE SERVICE
Le Concessionnaire s'engage sur différents niveaux de qualité de service. A la fin de chaque exercice
annuel, un intéressement à la qualité sera calculé. Il pourra varier en fonction :
Du niveau de qualité de service rendu aux clients, niveau évalué par les mesures objectives
effectuées tout au long de l’exercice. Ces mesures seront soit issues du système d’aide à
l‘exploitation, soit réalisées par un prestataire mandaté par l’Autorité Concédante.
Du niveau de qualité de service rendu à l’Autorité Concédante, niveau évalué par l’enregistrement
de certains manquements aux obligations du Concessionnaire.
La méthodologie de calcul de cet intéressement est donnée en annexe 8.
L’intéressement qualité est neutralisé sur la période du 1er novembre 2022 au 31 août 2023, pour
permettre à la communauté de communes du Briançonnais de mettre en place le protocole de mesure,
et aux deux parties de s’approprier ce référentiel. Les pénalités sont en revanche applicables dès le début
du Contrat.
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ARTICLE 31. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
31.1. - Règlement de la contribution financière forfaitaire
La contribution financière forfaitaire sera versée dans le cadre d’un exercice budgétaire allant du 1er
septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
31.1.1 Acomptes mensuels
L’Autorité Concédante verse mensuellement au Concessionnaire douze acomptes mensuels dont le
montant est égal au douzième de la contribution financière forfaitaire prévisionnelle indexée mentionnée
au budget prévisionnel présenté par le Concessionnaire pour l’exercice considéré et approuvé par
l’Autorité Concédante.
Pour le premier exercice du contrat (1er novembre 2022-31 août 2023), l’Autorité Concédante verse
mensuellement au Concessionnaire dix acomptes mensuels dont le montant est égal au dixième de la
contribution financière forfaitaire prévisionnelle indexée mentionnée à l'article 28.
31.1.2 Calendrier des versements
Le versement des acomptes mensuels définis ci-dessus, pour un mois considéré, est effectué par
l’Autorité concédante avant le 15 du mois suivant.
31.1.3 Intéressement à la qualité du Concessionnaire
Le résultat de l'intéressement à la qualité est calculé en fin d’exercice budgétaire par application des
dispositions de l’article 30 et de l’annexe 8.
Son montant est versé ou retenu avec le solde de la facturation de la contribution financière forfaitaire.
31.1.4 Rémunération à la fréquentation
La rémunération à la fréquentation est calculée et versée dans le cadre d’un exercice contractuel allant
du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
L’Autorité concédante verse mensuellement au Concessionnaire douze acomptes mensuels dont le
montant est égal au douzième de la rémunération annuelle contractuelle prévue à l’engagement sur la
fréquentation de l’exercice considéré.
Pour le premier exercice contractuel, l’Autorité concédante verse mensuellement au Concessionnaire dix
acomptes mensuels dont le montant est égal au dixième de la rémunération contractuelle prévue à
l’engagement sur la fréquentation pour le premier exercice.
Le calendrier de versement des acomptes est celui prévu dans l’article 31.1.2.
A chaque fin d’exercice, cette rémunération à la fréquentation sera corrigée des résultats et donnera donc
lieu à l’émission d’une facture ou d’un avoir d’ajustement.
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31.1.5 Régularisation des comptes
Après vérification par l’Autorité concédante, le Concessionnaire adresse le 30 novembre de l‘exercice
N+1 ou dès la parution du dernier indice nécessaire à son établissement, une facture (ou un avoir)
indiquant le montant de la contribution financière forfaitaire d'exploitation qui est définitivement dû au
Concessionnaire par l’Autorité Concédante au titre de l'exercice budgétaire compte tenu :
De la mise à jour du montant des engagements sur dépenses, en application des dispositions de
l’annexe 5.
De l’intéressement à la qualité du Concessionnaire (en application des dispositions de l’article
31.1.3).
De la rémunération à la fréquentation du Concessionnaire.
Après la vérification prévue à l’article 28.3 du présent Contrat, la facture est réglée sous 30 jours.
Les paiements se font sur le compte ouvert au nom du Concessionnaire. Le comptable assignataire des
paiements est le Trésorier-payeur de l’Autorité Concédante.
CHAPITRE 5. CONTRÔLES ET RAPPORTS ANNUELS
ARTICLE 32. POUVOIR DE CONTROLE DE L’AUTORITE CONCÉDANTE
L’Autorité Concédante contrôle la réalisation par le Concessionnaire des missions qui lui sont confiées
en vertu du présent contrat et des documents annexés.
32.1. Contrôles qualité de service
Les contrôles qualité de service sont organisés conformément aux dispositions de l’annexe 8.
32.2. Contrôles de l’état des véhicules mis à disposition du Concessionnaire
L’Autorité Concédante pourra procéder de manière inopinée à des revues de l’état des véhicules mis à
disposition du Concessionnaire.
Ces contrôles sont effectués en ligne ou en sortie de dépôt le matin.
32.3. Contrôles aléatoires
L’Autorité Concédante peut procéder à toute vérification qu’elle estime utile pour s’assurer que le service
public est exploité conformément aux stipulations du présent contrat et que ses intérêts et ceux des
usagers du service public sont protégés.
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Les agents, mandataires ou conseils désignés par l’Autorité concédante disposent de pouvoirs de
contrôle étendus, tant sur pièces que sur place. A cet effet, ils peuvent notamment se faire communiquer
par le Concessionnaire toutes informations, pièces comptables, justificatifs ou contrats utiles pour
s'assurer que le service délégué est exploité conformément au présent contrat, à la réglementation en
vigueur et aux informations fournies par le Concessionnaire dans ses rapports.
En tout état de cause, l’Autorité Concédante exerce son contrôle dans le respect des règles en vigueur
et des principes relatifs à la confidentialité.
La mise en œuvre de ce contrôle ne doit porter que sur l’exécution du service public et ne doit pas
conduire l’Autorité Concédante à s'immiscer dans la gestion de l’entreprise, ni porter atteinte au secret
des affaires en n’assurant pas la confidentialité des données et documents transmis par le
Concessionnaire.
En contrepartie, le Concessionnaire s’engage à communiquer les informations que l’Autorité Concédante
estimera devoir connaître, notamment les documents d’exploitation (graphiques de lignes…) ou les
documents comptables (balances des comptes, liasse fiscale) ou sociaux (DADS, accords sociaux).
L’Autorité Concédante est responsable vis-à-vis du Concessionnaire des agissements des personnes
qu’elle mandate pour l'exécution des missions de contrôle du Concessionnaire, ces personnes étant
soumises aux mêmes obligations de confidentialité.
Le Concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle exercé par la CCB. À cet effet, il doit
notamment :
désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la
CCB. Ils ne pourront opposer le secret professionnel aux demandes d’informations se rapportant
à l’exécution du présent contrat ;
conserver pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son
terme normal ou anticipé, les documents nécessaires au contrôle du service délégué.
La non-communication des informations demandées par les agents, mandataires ou conseils désignés
par la CCB dans le délai prescrit impliquera l’application d’une pénalité de retard visée à l’annexe 8 du
présent contrat.
32.4. Contrôles réguliers
Tous les six mois, tout au long de l’exécution du contrat, le Concessionnaire produit les pièces prévues à
l’article D.8222-5 du Code du travail (si le Concessionnaire est établi à l’étranger, aux articles D.8222-7
et D.8222-8 du même Code).
32.5. Tableaux de bord
Afin de permettre à l’Autorité Concédante d’exercer son pouvoir de contrôle, le Concessionnaire lui
adresse des tableaux de bord selon les périodicités suivantes :
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32.5.1 Reporting mensuel
Un tableau de bord mensuel comprenant les données et renseignements listés en annexe 16, avec une
analyse cumulée depuis le début de l’exercice et sur les douze derniers mois glissants, selon la périodicité
suivante :
Fin janvier / Estimatif provisoire pour la saison hivernale
Fin mai / Rapport au titre de la saison hivernale
Fin juillet / Rapport au titre de la saison printanière
Fin septembre / Rapport au titre de la saison estivale
Fin novembre / Rapport au titre de la saison automnale
La transmission s’effectuera par transfert d’un (de) tableau(x) de type Excel dont le format devra être
validé préalablement par la communauté de communes du Briançonnais.
32.5.2 Reporting quadrimestriel
Tous les quadrimestres, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de la période, les données et
renseignements listés en annexe 16 seront analysées pour la période écoulée, sur le cumul depuis le
début de l’exercice et sur les douze derniers mois glissants.
Les données transmises dans ce cadre par le Concessionnaire ne seront pas des données publiques.
Elles ne feront l’objet d’aucune diffusion en dehors des services de la communauté de communes du
Briançonnais et, le cas échéant, de prestataires mandatés par elle pour l’assister dans le suivi du contrat
et tenus à la confidentialité.
32.6. - Rapport annuel d’activité
Le Concessionnaire remet à l’Autorité concédante le rapport prévu respectivement aux articles L.1411-3
du Code général des collectivités territoriales, L.3131-5 du Code la commande publique et dont le contenu
est fixé aux articles R.3131-2 à R.3131-4 du Code la commande publique, et les inventaires A des biens
mis à disposition par l’Autorité concédante et B des biens mis à disposition par le Concessionnaire à jour
au 31 août de l’exercice écoulé. Ce rapport est transmis au plus tard le 30 avril, au titre de l’exercice
clôturé au 31 août de l’année N-1.
Les documents comptables annexés au rapport annuel d’activité devront être approuvés par un
commissaire au compte.
Pour permettre l’information du public et de l’assemblée délibérante de la CCB, le rapport doit être clair,
structuré en parties technique et financière, et faire l’objet de commentaires explicitant les données
d’exploitation de l’exercice écoulé de la part du Concessionnaire. Une analyse comparative avec les trois
derniers exercices clos doit être présentée.
Le niveau de détail de chaque rubrique pourra être développé chaque fois que les spécificités du contrat
le justifieront à la demande de l’Autorité concédante.
Les documents financiers seront présentés en exercice afin de correspondre à la réalité du service. Tout
changement dans la présentation du compte sera motivé et explicité en annexe à la production dudit
compte dans une note qui devra faire apparaître les améliorations opérées.
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005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 49
32.7. Prévisions budgétaires
Afin de permettre à l’Autorité Concédante de préparer ses prévisions budgétaires, le Concessionnaire lui
adresse, avant le début de chaque exercice (avant le 30 juin), les prévisions pour l’exercice à venir
(prenant en compte le calendrier réel de l’exercice), et permettant d’apprécier :
Les éléments physiques ligne par ligne (kilomètres, voyages, véhicules).
Les recettes titres, et la prévision révisée de l’engagement sur recettes.
La prévision révisée de l’engagement sur dépenses.
Les propositions éventuelles d’évolution du service et les modifications qui en découlent en matière
de plan d’investissement du Concessionnaire, de plan d’investissement de l’Autorité concédante, de
plan marketing du Concessionnaire, d’engagement sur recettes et d’engagement sur dépenses.
La mise en œuvre de ces modifications est décidée par l’Autorité Concédante suivant les dispositions de
l’article 7.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 50
CHAPITRE 6. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 33. EXPIRATION DU CONTRAT
33.1. Fin normale du contrat
Le contrat prend normalement fin à l'échéance du terme fixé à l'article 2.
Le Concessionnaire n’a, dans cette hypothèse, droit à aucune indemnité.
33.2. Fin anticipée du contrat pour cause de résiliation
Le contrat peut toutefois être résiliée avant son terme dans les cas suivants :
Résiliation pour motif d'intérêt général en application de l’article 35 du présent contrat.
Résiliation prononcée de plein droit en application de l’article 36 du présent contrat.
Résiliation pour faute du Concessionnaire en application de l’article 37 du présent contrat.
Résiliation pour force majeure prolongée en application de l’article 38 du présent contrat.
33.3. Résiliation, annulation ou résolution juridictionnelle de la concession sur recours d’un tiers
En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation de la concession par le juge, faisant suite au recours
d'un tiers, le Concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses engagées conformément à
la Concession et qui ont été utiles à l’Autorité Concédante.
Le Concessionnaire dispose d’un délai de quinze (15) jours suivant la date à compter de laquelle la
décision juridictionnelle est devenue définitive pour présenter à l’Autorité Concédante un mémoire
récapitulatif des dépenses utiles au sens du premier alinéa du présent article et d’apporter tout justificatif
nécessaire.
Passé ce délai, le Concessionnaire est réputé avoir renoncé à l’indemnisation de ces dépenses.
L’Autorité Concédante dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception du mémoire
récapitulatif pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande.
Conformément à l’article L.3136-9 du Code de la commande publique, la présente clause est réputée
divisible des autres stipulations de la concession.
33.4. Fin du contrat d’un commun accord
Les Parties peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat. Dans cette hypothèse, le
Concessionnaire n’a droit à aucune indemnité.
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Reçu le 02/12/2024
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ARTICLE 34. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
Quel que soit le motif pour lequel le contrat prend fin, le règlement des conséquences de la fin du contrat
est organisé comme suit.
34.1. Transferts des biens en fin de contrat
34.1.1 Biens de retour
Les biens de retour, et toute la documentation qui s’y rattache, reviennent gratuitement et de plein droit à
l’Autorité Concédante à la fin de la concession, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Ils sont constitués :
Des biens mis à disposition par la CCB.
Des biens acquis ou mis à disposition par le Concessionnaire, dont il a la propriété et qui sont
nécessaires au fonctionnement du service, y-compris le site internet (y-compris les comptes de
réseaux sociaux).
Concernant le matériel roulant, sont considérés comme biens de retour les autobus et autocars répondant
simultanément aux critères suivants :
Être propriété du Concessionnaire,
Être utilisés à plus de 95% pour les services de la concession.
Les véhicules répondant simultanément à ces deux critères font retour gratuitement à la collectivité s’ils
ont été amortis sur la durée du contrat ou, s’ils ne l’ont pas été, moyennant une indemnité équivalente à
leur valeur nette comptable. Le matériel roulant ne répondant pas à ces deux critères est considéré
comme un bien de reprise.
Toutefois, à l’expiration normale ou anticipée du contrat, la CCB pourra choisir de ne pas reprendre les
biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public concédé.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, le cas échéant après expertise, les
travaux d'entretien ou de remise en état des biens et ouvrages d'exploitation qui font partie intégrante du
service que le Concessionnaire est tenu d'exécuter avant l'expiration du contrat.
À défaut, les frais correspondants à ces travaux exécutés par la CCB sont prélevés par elle sur le montant
de la contribution financière forfaitaire due au Concessionnaire ou sur la garantie bancaire.
Les logiciels métiers, propriété intellectuelle du Concessionnaire, font retour au Concessionnaire, de
même les logiciels grevés de droit des tiers font retour à leur propriétaire.
Le Concessionnaire s'engage cependant à remettre gracieusement à l’Autorité Concédante l'ensemble
des documents nécessaires à la continuité du service public, et notamment l'intégralité des fichiers de
base relatifs aux biens, au personnel repris, aux clients, aux recettes des titres de transports, aux supports
de communication (plans du réseau…), etc.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 52
34.1.2 Biens de reprise
Principes
A l’échéance normale ou anticipée du contrat, l’Autorité Concédante pourra reprendre ou faire reprendre
par un exploitant désigné par elle les biens de reprise, sans que le Concessionnaire ne puisse s’y
opposer.
Les biens de reprise sont constitués de tous les biens propriété du Concessionnaire qui ne sont ni des
biens de retour ni des biens propres.
La reprise de ces biens par l’Autorité concédante s’effectue gratuitement, sauf dans l’hypothèse où la
durée de la Concession n’aurait pas permis leur amortissement comptable en totalité.
En ce cas, la reprise s’effectue à leur valeur nette comptable.
Biens de reprise hors matériels roulants
L’Autorité concédante se réserve la faculté de reprendre à une valeur n’excédant pas leur valeur nette
comptable, les mobiliers et stocks du Concessionnaire. Le Concessionnaire fournit en fin de contrat un
mémoire détaillé d’évaluation des mobiliers stocks en fonction de la méthode comptable appliquée.
Les autres biens du Concessionnaire peuvent faire l'objet d'une reprise par l’Autorité Concédante, à leur
valeur nette comptable ou à prix fixé à dire d'experts, excepté les solutions métiers appartenant en propre
au Concessionnaire ou mis à disposition pour l’exécution du contrat par des sociétés du groupe auquel il
appartient ou les logiciels grevés de droits des tiers. Ces biens ne sont pas susceptibles d’être repris par
l’Autorité Concédante.
Reprise des matériels roulants
S’agissant des matériels roulants qui n’appartiennent pas à la catégorie des biens de retour, l’Autorité
Concédante se réserve le droit de reprendre ou de faire reprendre ce matériel mis à disposition par le
Concessionnaire, par tout nouvel exploitant des services de transports objets de la présente concession,
aux conditions financières suivantes :
Pour les véhicules propriétés du Concessionnaire la valeur de cession de ces biens est celle inscrite
à l’annexe 4 (inventaire B).
lL’Autorité Concédante tiendra le Concessionnaire informé de sa décision relative à la reprise ou non de
tout ou partie du matériel roulant mis à disposition par le Concessionnaire, au plus tard un mois avant la
fin de la concession.
Passé ce délai, le Concessionnaire retrouve toute liberté de céder ou non son matériel roulant aux
conditions qu’il lui appartient alors de déterminer.
34.1.3 Biens propres
Tous les autres biens, non visés aux articles précédents et qui ne sont pas strictement nécessaires à
l'exploitation du service sont considérés comme biens propres du Concessionnaire et ne seront pas repris
par l'Autorité concédante en fin de contrat sauf décision contraire des parties.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 53
34.2. Reprise du personnel
A l’expiration anticipée ou non de la convention, l’Autorité Concédante s’engage, en cas de retour en
régie du service, à reprendre le personnel qui doit l’être au titre des règles du droit du travail régissant
cette question à la date d’expiration.
34.3. Règlement des conséquences financières
Les sommes dues au titre des dispositions définies ci-dessus sont versées au plus tard dans les trois
(3) mois suivant la date à laquelle le contrat a pris fin.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 54
ARTICLE 35. RESILIATION UNILATERALE POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
L’Autorité Concédante peut résilier unilatéralement et à tout moment le présent contrat pour un motif
d’intérêt général.
La résiliation doit être notifiée au Concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception et
prend effet à l’expiration d’un délai de huit (8) mois à compter du jour de réception de la notification de la
décision de résiliation par le Concessionnaire.
Dans ce cas, à la date d’effet de la résiliation :
Il est fait application des dispositions de l'article 33.
En réparation du préjudice subi par le Concessionnaire du fait de la rupture anticipée du contrat,
l’Autorité Concédante lui verse une indemnité dont le montant est négocié entre les parties ou, à
défaut d’accord, est fixée par la juridiction administrative compétente. Cette indemnité couvre
l’intégralité du préjudice subi par le Concessionnaire en tenant compte de son manque à gagner
ainsi que des pertes résultant directement pour lui de cette résiliation.
ARTICLE 36. RESILIATION DE PLEIN DROIT
Le présent contrat est résilié de plein droit sans mise en demeure préalable en cas de :
Dissolution de la société mère du Concessionnaire, à l’origine de la création de la société dédiée.
Radiation du Concessionnaire du registre des entreprises de transport public.
Cession non régulièrement autorisée du présent contrat à un tiers.
En cas de fraude ou de malversations de la part du Concessionnaire.
De plus lorsqu'
l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L.
3123-13 du Code de la commande publique, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession
pour ce motif.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l’article
L.622-13 du Code de commerce.
Dans l’ensemble de ces cas, il est alors fait application des dispositions de l’article 33.
Aucune indemnité n’est due au Concessionnaire au titre du préjudice qu’il pourrait subir du fait de cette
résiliation.
La résiliation de plein droit prend effet à compter du huitième jour franc suivant la date de réception par
le Concessionnaire du courrier lui notifiant la décision de résiliation.
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Reçu le 02/12/2024
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ARTICLE 37. RESILIATION POUR FAUTE COMMISE PAR LE DELEGATAIRE
La résiliation pour faute peut être prononcée par l’Autorité Concédante après mise en demeure préalable
faite au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant le délai de réparation
et non suivie d’effet en cas d’inobservations graves et répétées des clauses du présent contrat ainsi qu’en
cas de méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 44.
Lorsque l’Autorité Concédante considère que les motifs justifiant une résiliation pour faute du
Concessionnaire sont réunis, elle adresse une mise en demeure au Concessionnaire de remédier au(x)
manquement(s) dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, sauf force majeure ou
urgence particulière le justifiant. Si à l’expiration de ce délai de 30 jours, le Concessionnaire ne s’est pas
conformé à ses obligations, l’Autorité Concédante peut prononcer la résiliation du contrat pour faute du
Concessionnaire.
La résiliation pour faute prend effet à compter du huitième jour franc suivant la date de réception par le
Concessionnaire du courrier lui notifiant la décision de résiliation.
Il est alors fait application des dispositions de l’article 33.
Aucune indemnité n’est due au Concessionnaire au titre du préjudice qu’il pourrait subir du fait de cette
résiliation.
ARTICLE 38. RESILIATION POUR FORCE MAJEURE PROLONGEE
Si une situation qualifiée de force majeure au sens du présent contrat devait perdurer les Parties doivent se rapprocher pour convenir ensemble des mesures nécessaires pour maintenir l’exécution du présent contrat.
Si l’évènement de force majeure rend impossible l’exécution du présent contrat, pendant une période d’au moins six mois, sa résiliation pourra être prononcée par la CCB, éventuellement à la demande du Concessionnaire.
Il est alors fait application des dispositions de l’article 33.
Aucune indemnité n’est due au Concessionnaire au titre du préjudice qu’il pourrait subir du fait de cette
résiliation.
ARTICLE 39. MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de fautes graves et répétées du Concessionnaire, hors les cas de force majeure ou de grève visés
aux articles 12.2 et 12.5, et notamment si la sécurité publique vient à être compromise ou si la continuité
du service n'est plus durablement assurée, l’Autorité concédante peut prendre toutes les mesures
nécessaires aux frais et risques du Concessionnaire et notamment décider de procéder à une mise en
régie provisoire du service ou une exécution par un tiers, aux frais et risques du Concessionnaire.
Sauf le cas d'urgence impérieuse, cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure
restée sans effet pendant huit jours, de sorte notamment que la continuité du service n’a pu être rétablie
par le Concessionnaire à l’issue du délai susvisé.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 56
ARTICLE 40. INFORMATION DES CANDIDATS A LA CONCESSION DU SERVICE
A l'occasion de la remise en concurrence de l'exploitation du service concédé, l’Autorité Concédante peut
organiser une ou plusieurs visites des installations qu’elle a mises à disposition du Concessionnaire et
du réseau afin de permettre à tous les candidats d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant
une égalité de traitement.
Dans ce cas, le Concessionnaire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations du
service délégué aux dates fixées par l’Autorité concédante.
Les visites devront permettre aux candidats d’acquérir une connaissance suffisante du service, mais ne
devront en aucun cas porter sur le savoir-faire particulier du Concessionnaire en place et plus
généralement sur tout élément relevant du secret des affaires.
L’Autorité Concédante s'efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le
Concessionnaire et garantit que les visites s’effectueront dans le respect des réglementations relatives à
la confidentialité.
ARTICLE 41. TRANSFERT DU SERVICE A UN NOUVEL EXPLOITANT
Le transfert du service à un nouvel Exploitant doit s’opérer dans des conditions qui en garantissent la
continuité et dans les conditions prévues au présent contrat.
A cet effet, l’Autorité Concédante réunit les représentants du Concessionnaire ainsi que, le cas échéant,
ceux du nouvel Exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service délégué et notamment
pour permettre au Concessionnaire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre
pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service, ainsi que la reprise du
personnel.
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 42. REGLEMENT DES SOMMES DUES ET INTERETS MORATOIRES
Les règlements et paiements s’effectuent par virement bancaire.
Conformément aux articles R.3133-10, R.3133-16 à R.3133-18, R.3133-24 du Code de la commande
publique, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours.
Ce délai est interrompu par toute demande expresse des services de l’Autorité Concédante dans les
conditions fixées aux article R.3133-21 à R.3133-24 du Code de la commande publique pour solliciter
des pièces complémentaires ou pour l’accomplissement des formalités nécessaires au paiement.
En cas de retard de paiement, le Concessionnaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 57
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre
de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
En cas de retard de paiement par le Concessionnaire d’une somme due à l’Autorité Concédante des
intérêts moratoires seront également dus. Le taux des intérêts moratoires est alors égal au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus
récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires
ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
ARTICLE 43. COMPTE D’ENTREE ET DE SORTIE DE CONTRAT
A l’entrée en vigueur du présent contrat, il est établi un inventaire des créances, dettes et stocks
imputables à l’exploitation antérieure ; il en est de même à l’expiration du présent contrat.
Est retenu le principe selon lequel le Concessionnaire supporte toutes les charges et bénéficie de toutes
les recettes ayant pour origine l’exploitation jusqu’au 31 août 2029, le nouvel Exploitant supportant celles
afférentes à la période postérieure au 31 août 2029.
S’agissant de la billetterie, les principes ci-dessous s’appliquent :
Pour les abonnements, la recette est attachée à la période de validité des titres.
Pour ceux dont la validité couvre plusieurs périodes comptables, la règle du prorata temporis doit
être appliquée.
S’agissant des charges relatives au personnel (congés payés, repos compensateurs, prime de vacances,
etc.), un décompte précis des droits acquis par le personnel au titre de son activité jusqu’au 31 août 2029
est effectué et pris en charge par le nouveau Concessionnaire.
Ces droits acquis et dus sur la période du contrat sont réglés par le Concessionnaire actuel au futur
Concessionnaire. Il est également précisé que les droits acquis au titre des indemnités de départ à la
retraite ne sont pas provisionnés tant en entrée qu’en sortie du présent contrat.
ARTICLE 44. CESSION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article R.3135-6 du Code de la commande publique, un nouveau
Concessionnaire pourra être substitué au titulaire du présent contrat dans le cas d'une cession du contrat,
à la suite d'opérations de restructuration du Concessionnaire initial.
Le cessionnaire sera alors subrogé au Concessionnaire dans l’intégralité des droits et obligations
découlant de la présente concession.
La présente convention ne peut être cédée sans l’autorisation préalable et écrite de l’Autorité concédante
et la signature d’un avenant. Aucun accord de l’Autorité Concédante à la cession de la convention ne
saurait être obtenu tacitement.
Le Concessionnaire doit solliciter l’accord préalable mentionné à l’alinéa ci-dessus par lettre
recommandée avec avis de réception.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 58
Dans le cas où les dispositions de cet article seraient violées, l’Autorité Concédante serait fondée à résilier
le contrat sur le fondement de l’article 35.
Les renseignements ou documents éventuellement communiqués dans le cadre des dispositions du
présent article présentent un caractère de stricte confidentialité.
L’Autorité Concédante s’interdit toute diffusion d’information, que l’autorisation sollicitée soit ou non
accordée.
ARTICLE 45. SOCIETE DEDIEE
Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l’Autorité Concédante d’avoir comme
interlocuteur unique une seule entité juridique, le Concessionnaire constitue dans un délai de deux (2)
mois à compter de la notification du contrat une société dédiée dont l’objet social sera exclusivement
réservé à l’exécution de la présente Concession.
La société dédiée se substituera dans l’ensemble des droits et obligations issus de la Concession à la
date effective de mise en service. L’acte de substitution entre le Concessionnaire et la société dédiée
sera notifié à l’Autorité Concédante en conséquence.
La comptabilité ne retracera que les seules opérations afférentes à la Concession.
La société dédiée met en place une comptabilité analytique permettant de répondre aux obligations de
contrôle de l’Autorité Concédante résultant de l’article 32 du présent contrat.
Les comptes annuels seront obligatoirement publiés au Greffe du Tribunal de Commerce.
Afin de préserver le caractère intuitu personae de la présente convention, toute modification conforme
aux exigences du droit des contrats administratifs de la composition du capital social du Concessionnaire
au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, donne lieu à accord préalable de l’Autorité
Concédante.
Le Concessionnaire fait état de cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Autorité Concédante dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de cette lettre pour
faire connaître sa décision ; à défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les modifications de capital qui résultent d’une réorganisation
interne au groupe Concessionnaire donne lieu à une information préalable de l’Autorité Concédante.
Le Concessionnaire fait état de cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où les dispositions de cet article seraient violées, l’Autorité Concédante serait fondée à résilier
le contrat sur le fondement de l’article 35.
Le Concessionnaire s’engage à apporter à la société dédiée des moyens humains, financiers et
techniques propres qui doivent être suffisants pour assurer la continuité du service public et toutes les
obligations et sujétions stipulées à la Concession et pour toute sa durée.
En outre, il s'engage de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement
solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l’exécution de la présente
Concession.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 59
Aux fins d’assurer le respect des obligations des deux alinéas qui précèdent, le Concessionnaire met en
place, dans le délai d’un mois suivant la date de notification de la présente concession, une garantie
maison mère dans les conditions de l’article 46.
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier septembre et finit le trente et
un août.
Les statuts figurent en annexe 14 du contrat.
ARTICLE 46. GARANTIES
46.1. - Garantie maison-mère
Le Concessionnaire, constitué en société dédiée conformément à l’article 45, met en place, dans le délai
de deux mois suivant la date de notification de la présente concession, une garantie maison mère, aux
termes de laquelle le ou les actionnaires de la société dédiée à créer s’engagent, pendant toute la durée
du contrat, à :
S’assurer que la société dédiée dispose bien, de manière continue, des moyens financiers,
techniques et humains nécessaires à l’exécution des obligations mises à sa charge par le contrat.
Assurer la parfaite exécution de la Concession par la société dédiée et, si nécessaire, à se substituer
à cette dernière spontanément ou à la demande de l’Autorité Concédante, de telle sorte que la
Concession soit parfaitement exécutée, conformément à ses termes.
La garantie figure en annexe 14 du contrat.
Préalablement à l’actionnement de la garantie par l’Autorité Concédante, celle-ci en informe le
Concessionnaire et le(s) actionnaire(s) de la société dédiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le Concessionnaire et le(s) actionnaire(s) de la société dédiée disposent d’un délai de dix (10) jours à
compter de sa réception pour faire valoir leurs observations.
L’absence de transmission de tout ou partie de la garantie maison-mère dans le délai imparti sera
sanctionnée par l’application des pénalités visées à l’annexe 8.
L’application de cette pénalité n’exonère pas le Concessionnaire et le(s) actionnaire(s) de la société
dédiée, de leur obligation de constituer la garantie.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 60
46.2. - Garantie à première demande
Dans un délai d’un mois à compter de la date de notification, le Concessionnaire fournit à l’Autorité
Concédante une garantie à première demande.
L'organisme apportant la garantie est à choisir parmi les tiers agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution mentionnée à l'article L.612-1 du Code monétaire et financier.
Le coût de ces garanties bancaires reste à la charge du Concessionnaire pendant toute la durée du
contrat.
Le montant de la garantie s’élève à soixante-quinze mille euros au titre de la tranche ferme, et de soixante-
quinze mille euros au titre de la tranche optionnelle.
La garantie figure en annexe 15 du présent contrat.
En cas d'extension ou de réduction du périmètre du contrat, ou en présence de toute autre modification
susceptible d'entraîner un accroissement ou une diminution de la contribution financière forfaitaire, le
montant de la garantie peut être augmenté ou diminué en proportion de cet accroissement ou de cette
diminution.
L’absence de transmission de tout ou partie de la garantie à première demande dans le délai imparti sera
sanctionnée par l’application des pénalités visées à l’annexe 8.
L’application de ces pénalités n’exonère pas le Concessionnaire, de son obligation de constituer la
garantie visée à l’alinéa qui précède.
Le Concessionnaire disposera d’un délai de cinq (5) jours francs, à compter de la notification par lettre
recommandée avec accusé de réception du titre de recettes mettant à sa charge les pénalités pour
constituer sa garantie. Faute de quoi le contrat sera résilié à ses torts exclusifs, sans que le
Concessionnaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
La CCB pourra faire appel à cette garantie pour recouvrer :
Le remboursement des dépenses engagées par la CCB en raison des mesures prises, aux frais du
Concessionnaire, en cas de mise en régie provisoire.
Le paiement des pénalités dues par le Concessionnaire. Et plus généralement, toutes les sommes
dues par le Concessionnaire à la CCB en vertu du contrat.
Avant tout prélèvement, et préalablement à cette mesure, les contestations éventuelles de l’Autorité
Concédante sont portées à la connaissance du Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Sans réponse satisfaisante ou action menée justifiant la volonté du Concessionnaire de remédier à ces
contestations, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la lettre, l'Autorité Concédante
procède à l’appel de la garantie.
Toutes les fois qu’une somme quelconque est appelée, la garantie est reconstituée, dans un délai de
trente (30) jours et ce, dans la limite de deux appels possibles sur la durée totale d’exécution de la
présente Concession, de telle sorte que le montant de la garantie soit maintenu à hauteur du montant
initial.
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 61
La non-reconstitution de la garantie, après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de
quinze (15) jours, ouvre droit pour l’Autorité Concédante de prononcer l’application d’une nouvelle
pénalité.
A l’expiration du contrat, l’Autorité Concédante prélève le cas échéant sur la garantie le montant
nécessaire à la réalisation de tous les travaux visés dans le présent contrat. Après imputation des autres
sommes dues au titre du contrat, la garantie prend fin avec le terme du contrat.
Il en sera également ainsi pour la tranche optionnelle en cas d’affermissement.
ARTICLE 47. PRODUCTION DE CERTIFICATS
Le Concessionnaire produit à l’Autorité Concédante les pièces prévues aux articles R.324-4 ou R.324-7
du Code du travail tous les six (6) mois à la date anniversaire de la signature du contrat, jusqu'à la fin de
l'exécution du contrat.
La non-production de ces documents est susceptible de conduire à la résiliation pour faute commise par
le Concessionnaire du présent contrat.
ARTICLE 48. REGLEMENT DES DIFFERENDS
48.1. Médiation
Les différends seront soumis à une Commission de conciliation composée de trois experts :
Le premier expert est désigné par l’Autorité Concédante.
Le deuxième expert par le Concessionnaire.
Le troisième expert par les deux premiers.
Dans le cas où, soit l’une des deux parties refuse expressément ou implicitement de désigner son expert,
soit ne s’accordent pas sur le nom de celui destiné à compléter la Commission, la partie la plus diligente
saisit le Président du Tribunal administratif compétent pour qu’il procède à cette désignation.
Dans un délai de deux mois à compter du jour où l’ensemble de ses membres ont été désignés, la
Commission doit rendre son avis et/ou ses propositions que les parties s’engagent à examiner de bonne
foi.
En cas d’échec de la conciliation constaté par procès-verbal dressé par la Commission, et en tout état de
cause si aucune solution n’est proposée aux parties dans un délai de deux mois à compter du jour où
l’ensemble de ses membres ont été désignés, chacune des deux parties pourra porter le différend devant
la juridiction compétente.
Les frais d’expertise liés à la procédure de conciliation visée par le présent article sont supportés par
moitié par chacune des Parties.
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48.2. - Contentieux
Les litiges opposant l’Autorité Concédante et le Concessionnaire relèvent du Tribunal administratif de
Marseille.
ARTICLE 49. NOTIFICATIONS OU MISES EN DEMEURE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les Parties au titre des dispositions du présent contrat
sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile
respectif dans le ressort de l’exploitation.
Les notifications seront valablement faites aux adresses suivantes :
Pour l’Autorité Concédante :
Communauté de communes du Briançonnais
1 rue Aspirant Jan
BP 28
05105 Briançon cedex
Pour le Concessionnaire :
BRIANCONNAIS MOBILITE
9245 Avenue du Général de Gaulle
05100 BRIANCON
Toutefois, en cas d’urgence, ces notifications ou mises en demeure pourront valablement être faites par
un agent de l’Autorité Concédante ou du Concessionnaire et constatées par un reçu.
ARTICLE 50. DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Concession se révélaient nulles ou étaient tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les
stipulation(s) invalide(s) présente(nt) un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause
l’équilibre contractuel.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la stipulation invalidée une stipulation valide
aussi similaire que possible ayant un effet équivalent.
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Fait à Briançon, en trois exemplaires, le ……………………………
Pour le Concessionnaire, Pour l’Autorité Concédante,
Nicolas Busca, Arnaud MURGIA
Président de la communauté de
communes du Briançonnais
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