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Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - D2024 120 RH AdhConvParticpPrevoyCDG05)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CoMMUNAim. Oh COMMUNIS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 120
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Adhésion à la convention
de participation
prévoyance du CDG05
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseiliers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Consei! Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Consei! sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président,
Etaient présents :
Arnaud MURG8A, Catherine VALDENAiRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHiAPPON!, André MARTIN, Michèie
SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANCOES, Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-PEerre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles
PERLi, Thierry AiMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETTiNO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMiïTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emiiie GENOUX DESMOULINS, Christian JULL1EN, Patrick MICHEL Gabriel LEON, Muriei PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MiCHEL
Délibération n°DL20241126J20 1 ,3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_120-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur ; Emeric SALLE
Monsieur Le 2ème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Temtonales ;
VU le Code Générai de ia Fonction Publique ;
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU le Décret n° 201 1-1474 du 8 novembre 201 1 relatif à la participation des coliectivités
territoriales et de leurs établissements publics au fEnancemen+ de ia protection
sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le Décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivité +emtoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'Orcfonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociaie
compîémen+aire dans fa fonction publique ;
VU ia Délibération du Conseii d'administration 29-2019 du Centre de Gestion des
Hautes Alpes (CDG 05} en date du 19 septembre 2019 portant choix de la
convention de participa+Eon dans le domaine de la pro+ec+Eon sociale
compiémen+aire ;
VU !a convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date
du 19 septembre 2019 ;
VU ia délibération du Conseil Communautaire n°2012-151 du 27 décembre 2012 fixant
la participation de la Coilec+ivité à la protection sociale complémentaire
prévoyance ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT révolution à compter du 1er janvier 2025 du cadre réglementaire de la participation
employeur à la protection sociale compiémentaire ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté de Communes d'adhérer à la convention de
participation pour ses agents ;
CONSIDÉRANT le projet de convention d'adhésion et de participation Joint en annexe ;
est proposé au Conseil Communautaire de,
Approuver la convention d'adhésion avec le CDG 05 ;
Adhérer à ia convention de participaîton portée par ie CDG 05 pour le risque prévoyance
selon ies modalités suivantes :
GARANTIES
INCAPACITE
INCAPACiTE + INVALIDITE
INCAPACITE + INVALIDiTE + PERTE
DE RETRAITE
DECES PTSA
GARANTIE DE BASE (95% du +rai+emen+ de
référence]
EN OPTION POUR L'AGENT (95% du +rai+emen+ de
référence]
EN OPTION POUR L'AGENT (garantie adossée à la
garantie invalidité}
EN OPTION POUR L'AGENT (100% du traitement
de référence annuel}
TAUX DE
COTISATION TTC
0.97%
1.80%
2.24%
0.26%
Délibération n°Dl20241126J20 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_120-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Maintenir le niveau de participation de la Collectivité tel que délibéré en 2012 :
10€ par mois aux agents rémunérés sur un indice majoré inférieur à 400,
9€ par mois aux agents rémunérés sur un indice majoré compris entre 400 et 450 inclus,
8€ par mois aux agents rémunérés sur un indice majoré compris entre 421 et 499 inclus,
7€ par mois aux agents rémunérés sur un indice majoré supérieur ou égal à 500.
Ces montants sont versés dans la limite du montant de !a cotisation due par l'agent et ne sont
pas proratisés en fonction du temps de travail ;
Verser la participation financière fixée à l'artide 3 :
aux agents titulaires et stagiaires de la Commune (ou l'é+ablissemenf public], en position
d'activité ou détachés auprès de celle-ci (ou ceîuhci), travaillanî à temps complet, à
temps partiel ou à temps non complet
aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé] en activité, ou bénéficiant d'un
congé assimilé à une période d'activi+é, employés de manière continue depuis au moins 6
mois, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation
du CDG 05 ;
Préciser que la participation visée à l'article 3 est versée mensuellement directement aux
agents ;
Régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous :
] euro par an et par agent adhérent pour les collectivités affiliées au Centre de gestion ;
Les modalités de cette participation financière seront précisées dans une convention à
conclure obligatoire avec le CDG05 ;
Autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tout acte en découlant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimifé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois ef an susdits,
Le recours contentieux contre ta présente déijbéraiion peut être déféré dans un délai d|p
Adminisîraîsf à compter de sa noîïficafion ou de sa publication.
Délibération n°DL20241126_120 3/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_120-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 1
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.23.54 | assurances@cdg05.fr
Convention d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture
du risque prévoyance souscrit par le Centre de gestion des Hautes-Alpes
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté par son
président Monsieur Marcel CANNAT, agissant en cette qualité conformément à la délibération du
Conseil d’Administration en date du 22/10/2020, ci-après désigné le CDG 05, d'une part,
ET :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son président, Monsieur Arnaud
MURGIA, autorisée par délibération en date du 26/11/2024, ci-après désignée la collectivité, d'autre
part,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’article 452-42 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivité territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
Vu la délibération du Conseil Municipal / Comité syndical / Conseil d’administration décidant de se joindre à la
procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de gestion des Hautes-Alpes (CDG 05),
Vu le procès-verbal du comité technique CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la
convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19/09/2019.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2024 portant adhésion au contrat
d’assurance prévoyance,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Préambule :
En application de l’article 452-42 du code général de la fonction publique le CDG 05 a compétence pour
souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-
cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées par la conclusion
notamment de convention de participation.
A ce titre, le CDG 05 a lancé le 09 avril 2019, la passation d’un marché de prévoyance mutualisé. Un marché
ayant été attribué au prestataire M.N.T VYV et signé par le Président du CDG 05 le 19/09/2019. La Convention
de participation prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_120-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 2
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.23.54 | assurances@cdg05.fr
Le CDG 05 a respecté l’ensemble des obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par le
décret n° 2011-1474 du 8 novembre.
Dans le cadre strict de l’ensemble des clauses et éléments de la convention de participation retenue par le
CDG 05, la collectivité a décidé de souscrire au contrat d’assurance groupe visant le risque prévoyance et
d’adhérer à la présente convention, les deux étant indissociables.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’organisent, entre le CDG 05 et
la collectivité, les relations relatives au déroulement du contrat d’assurance concernant le risque prévoyance.
Par la présente convention, la collectivité confie au CDG 05 la réalisation des taches liées à la gestion, la mise
en œuvre et le pilotage du contrat de risque prévoyance souscrit. En contrepartie de ces missions, la collectivité
s’engage à verser au CDG 05 une contribution financière annuelle.
Article 2 : Rôle du CDG 05
Le CDG 05 met en relation l’établissement public avec les prestataires retenus.
Il est garant du bon fonctionnement des conventions de participation et est un interlocuteur des prestataires
retenus.
Les prestataires retenus exécuteront, sous le contrôle du CDG 05, les prestations conformément aux
conventions de participation.
Le CDG05 ne jouera aucun rôle dans l’exécution des conventions de participation.
Notamment, il ne servira pas d’intermédiaire entre l’employeur territorial et les titulaires des conventions. En
aucun cas, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige entre l’employeur territorial et les
titulaires.
Article 3 ; Modalités financières
La collectivité s’engage à régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous :
1 euro par an et par agent adhérent pour les collectivités affiliées au Centre de gestion ;
2 euros par an et par agent adhérent pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion
La facturation des frais de gestion annuels donne lieu à l’émission par le CDG 05 d'un titre de recette.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Payeur
Départemental des Hautes-Alpes.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_120-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 3
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.23.54 | assurances@cdg05.fr
Article 4 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est valable pour la durée des contrats souscrits par le CDG 05, soit du 1er janvier 2020
au 31 décembre 2025.
En cas d’adhésion postérieure à la date du 1er janvier 2020, la date de validité de la présente convention sera
fixée au jour de la date d’adhésion au contrat groupe et se poursuivra jusqu’à la date normale du terme du
contrat.
Article 5: Modification et avenant
Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d’exécution, de la présente convention fera l’objet
d’un avenant.
La résiliation de la présente convention doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception,
moyennant un préavis de quatre mois. Elle est effective qu’après résiliation de la convention de participation
auquel elle est liée.
La résiliation de la convention de participation susvisée avant le terme, à l’initiative de l’assureur, de l’assuré
ou du CDG 05 entraîne de facto la résiliation de la présente convention sans qu’une quelconque compensation
ne puisse être requise
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de différends entre les parties sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, une
solution amiable sera recherchée.
A défaut d’accord, les parties pourront s’adresser au Tribunal administratif de Marseille, pour le règlement de
tout litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Gap, le
Le Président de la Communauté de Communes Le Président du CDG 05
du Briançonnais
Arnaud MURGIA Marcel CANNAT
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_120-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024