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Acte Administratif - Travaux de reprise dun affaissement de chaussee 7 rue Alphonse Daudet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Travaux de reprise dun affaissement de chaussee 7 rue Alphonse Daudet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
fririn
Draveil de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre
une décision,
et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du dépôt de la demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa n'est pas
applicable à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du jour de la
notification
d’une décision
expresse
de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par décision
ou
sur avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans le cas où
la réclamation
tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative. Art R421-4 du CJA:
les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification de la décision.
La présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne nécessitant pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez saisir le tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice administrative.
Notification
le
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Publication
le À
7
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d
- VA
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° 26-07-262
Services Techniques GC/LM/OM 6 - Libertés publiques et Pouvoirs de Police — 6.1
Police Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant les travaux de reprise d’affaissement de chaussée 7 rue Alphonse Daudet (RD448) à Draveil. Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212- 1 et L.2212-2 ;
L.2213-1
et L.2213-2 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ; VU le Code de la Route,
notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et
R 417-9 à R 417-12 ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU
le Code Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992 sur la signalisation
routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant ; VU
l'avis
de
l'Unité
Territoriale
des
Déplacements
nord-est
du
Conseil
Départemental de l'Essonne, gestionnaire de la RD931
;
VU la DT EJL N°2026071600841PMG du
16 juillet 2026
VU la demande de l'entreprise ENTREPRISE JEAN
LEFEBVRE IDF GRIGNY -5
rue Gustave Eiffel- 91350 GRIGNY et ses sous-traitants, en date du
16 juillet 2026.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de
reprise
d'affaissement de chaussée 7 rue Alphonse Daudet (RD448) à Draveil.
ARRETE
ARTICLE 1
:
Les
travaux
seront
effectués
par
les
entreprises
JEAN
LEFEBVRE
IDF
GRIGNY
pour le compte de
la Société SUEZ au cours de la
période du
LUNDI 27 JUILLET
2026 au VENDREDI 14 AOÛT 2026 de 08h00 à 17h00 ou de 7h00 à 16h00 suivant les aléas climatiques. ARTICLE 2 :
e
Les
travaux
seront
effectués
par
alternat
manuel,
géré
par
deux
hommes trafic de l’entreprise
ARTICLE 3
:
A l'issue des travaux journaliers :
e
Sur la chaussée
:
l'entreprise effectuera une reprise en enrobé noir.
e
Aucune pose de big bag ne sera autorisée en dehors des heures de travaux
A l'issue des travaux définitifs : Structure de voirie : Suivre les prescriptions du Conseil Départemental de l'Essonne. Pour la réfection
de la tranchée sur chaussée,
un
épaulement de 20 cm de
part et
d'autre devra être réalisé,
une réfection
pleine largeur devra être réalisée s’il
reste
moins de 20 cm d'enrobé. ST GC/LM/OM
ARRETE
n°26-07-262
e
Remblaiement en
grave concassée
0/31.5
soigneusement compactée
par
couches de 20 cm d'épaisseur -36 cm du sol fini.
e
_Remblaiement en grave ciment routière en 2 couches successives de 15 cm d'épaisseur dosée à 4%.
e
Découpe et sciage propre.
e
Réalisation d'une couche d'accrochage.
e
Fourniture
et
mise
en
œuvre
d’un
BBSG
0/10
sur
6
cm
mesurée
après
cylindrage.
e
Réalisation d’un joint émulsionné et porphyre.
A l'issue des travaux définitifs, le ou les ouvrage(s) devra(ont) être mis à la côte. Tous les enrobés devront être réalisés dans les dates de l'arrêté. ARTICLES : Pendant
la
durée
des
travaux,
le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
considéré comme gênant au droit et en face du n°7 rue Alphonse Daudet. ARTICLE
5
:
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions de
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
sera
assurée
par
l'entreprise chargée de la réalisation des travaux qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation en vigueur.
e
Mise en place d'un balisage à 50m de part et d'autre du chantier.
ARTICLE
6
:
e
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise
de
façon
permanente,
pendant
la
durée
du
chantier,
si
nécessaire,
mettre
en
place
une
déviation
des
piétons
ou
gestion
des
piétons par homme trafic.
e
Les accès aux riverains en véhicule
ne seront pas
maintenus
pendant les
heures des travaux.
e
Une déviation piétons, si nécessaire.
ARTICLE 7
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE 8
:
Un
exemplaire
du
présent arrêté devra
être
affiché sur
les
lieux
par l'entreprise
7
jours avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE 9
:
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques
de
la Ville,
le Chef de
la
Police
Municipale et les entreprises
JEAN
LEFEBVRE
GRIGNY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait
à Draveil, le
17
JUIL
2026
A7 Vs
Sylvain PAQUET 5ème Maire Adjoint Chargé des Travaux — Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie