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Acte Administratif - Alphonse Daudet au TDC
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Alphonse Daudet au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250324-2503060-CC Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025
oraVéi1 Dépàrtement de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
cont
re
une
décision,
et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement
d'une
somme
d'argent, elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administrat
ion
sur
une
demande préalablement formée devant elle. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé dispose,
pour
former
un recours, d'un délai de deux mois à
compter de
la
date
à laquelle est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période,
elle
fait
à nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration
, constatée
par
tous
moyens.
doit
être établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un délai
de
deux mois
à
compter
du
jour
de
la notification
d'une
décision expresse de rejet : 1°
Dans le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-
3._
ne
dérogent pas aux
textes
qui
ont
introduit
des délais spéciaux
d'une
autre
durée
.
Art
R421
-5 du
CJA : Les
délais de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés. ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être contestée devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours
ne nécessitant pas
la présence
d'un
avocat.
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante
: www
.telerecours.
fr
,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre
D.
Cardwe/1
A.
FLECKINGER
N°
25
03
060
3
-
Domaine
et
Patrimoine 3-3 Location
Mise à disposition, à titre gracieux, du Théâtre au collège Alphonse Daudet Le Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06 039
en
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre
2022,
portant
modification
de
la
tarification
et
des
conditions
de
mises
à
dispositions
des
salles
de
spectacles
Théâtre
Donald
Cardwell
et
Café
Cultures,
Vu
le
Contrat
d'Engagement
Républicain
signé
à
la
date
du
14
mars
2025,
Considérant
la
demande
du
COLLEGE
ALPHONSE
DAUDET,
11
rue de la Citadelle -
91210 Draveil, représenté par Madame Martine EL MOHALHIL, en sa qualité de Principale du collège,
de
disposer
du
Théâtre
Donald
Cardwell
pour
l'organisation
du
spectacle
de
fin
d'année,
Considérant
qu
' il
s'agit
d'une
demande
de
mise
à disposition
de
salle
émise
par
un
établissement scolaire
sur
le
territoire
communal
proposant
un
événement
culturel
sans
entrée
payante
à
raison
d'une
fois
par
semestre
.
DECIDE
Article 1
: De mettre à disposition
le
Théâtre,
à titre gracieux,
au
COLLEGE
ALPHONSE DAUDET
-
11
rue de
la
Citadelle - 91210 Draveil , représenté par
Madame Martine EL MOHALHIL, en sa qualité de
Principale
du
collège,
pour
l'organisation
du
spectacle de fin d'année à
la
date suivante :
Lundi
16
juin 2025, de 9h00 à 23h00
De 9h00 à 12h00, dépôt de matériel et installation (sans régisseur) De 13h30 à 17h00, répétition générale (avec régisseurs) Ouverture
au
public de 19h30 à 22h30
Fin de mise à disposition des locaux à 23h00
Article
2:
De signer une convention d'occupation du domaine public, le contrat
d'engagement
républicain
et
tous
documents
y
afférents
comportant
les
obligations de chacune des parties.
La présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie
et
sera transmise en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Draveil, le
2 4
H.lR.S
2025
•
r~ :- ·T _ i
___________
~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250324-2503060-CC Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025
THÉÂTRE
D.CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET
/ OU
CAFE
CULTURES
COLLEGE
ALPHONSE
DAUDET
- Suivant Décision n° 25 03 060
1
n· r 1:::~m1
orâvei1 Entre les soussignés :
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général
de
Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé au 3 avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
Représentée par son Maire en exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13 décembre 2022, à signer la présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part, COLLEGE
ALPHONSE
DAUDET
11
rue
de
la
Citadelle -
9121
O
Draveil
Représentée par Madame Martine EL MOHALHIL, en
sa
qualité de Principal
du
collège
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
Page 1
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250324-2503060-CC Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025
ETANT.PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétaire
du
Café Cultures
situé
au
122
boulevard
du
Général
de
Gaulle à Draveil
(91210)
et
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
au
1,
avenue
de
Villiers.
Il
exerce, dans ce cadre,
une
activité d'exploitation et
de
mise à disposition
de
lieux
de
spectacles vivants.
Les parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue de définir les conditions
de
la mise à disposition
du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour les besoins
de
la manifestation dans
les
conditions ci-après décrites.
IL A ETE CONVENU CE
QUI
SUIT
ARTICLE 1
: OBJET
La
manifestation
est
organisée sous la responsabilité
du
Bénéficiaire pour laquelle
il s'est assuré
de
réunir toutes
les
conditions requises, notamment
en
termes
de
sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit les conditions
de
la mise à disposition par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire
du
Théâtre
Donald
Cardwell
et,
plus précisément,
Salle de spectacles
0
Loges
0
Au
Théâtre
Spectacle
de
fin
d'année
Lundi 16
juin
2025,
de 9h00 à 23h00
Foyer
0
De
9h00 à 12h00, dépôt
de
matériel et installation (sans régisseur)
De
13h30 à 17h00, répétition générale (avec régisseurs)
Ouverture
au
public
de
19h30 à 22h30
Fin
de mise à disposition des locaux à 23h00
Hall@
A
noter
-
en
cas
de
journée continue,
une pause-repas
de
45 minutes est prévue pour
Je
personnel
municipal référent entre 12h
et
14h
ou
18h
et
20h
. Les horaires précis sont
à
définir entre les parties
Je
jour
de
la mise
à
disposition des locaux suivant les nécessités
de
fonctionnement.
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2
sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250324-2503060-CC Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025
Le
lieu de la manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
Au Café Cultures Configuration spectacle
(130
places) D
Configuration concert (250 places) D
Au
Théâtre
Salle
en
gradins (408
places)@
Fosse ouverte (500 places) D
Salle à plat
D
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification
des
caractéristiques techniques de
la
salle
en
cours d'exécution
des
présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiaire des locaux
et
des
équ
ipements
en
bon
état
de
marche.
Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel technique
nécessaire à l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel d'éclairage
et
de
sonorisat
ion,
soit 1 référent.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec
le
Bénéficiaire, notamment
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services
et
personnels
de
contrôle des entrées,
de
sécurité,
de
secours médical,
de
voirie, nécessaires à l'accueil
et
à
la
sécurité
du
public
et
de
la
manifestation.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes
et
cons ignes de sécurité
de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiai
re
reconnaît avoir
pris
connaissance
des
consignes général
es
et
particulières
de
sécurité
et
s'engage à l
es
appliquer, ainsi que
les
recommandations spécifiques données par
le
responsable
de
l'établissement
ou
son représentant, compte
tenu
de
l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable de l'établissement
ou
son
représentant à
une
visite des lieux
et
plus particulièrement
des
locaux
et
des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant,
l'emplacement des dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés
... )
et
avoir
pris
connaissance des itinéraires d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge
de
l'accueil
et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire sera
tenu
d'engager
un
service
de
sécurité, en ayant recours à
son
personnel
ou
tous
prestataires de
son
choix,
en
fonction
de
la
nature
de
la
manifestation,
du
nombre
et
du
type
de
public
attendus,
du
lieu
de
spectacle
et
des
perturbations susceptibles
de
se
produire à l'occasion
de
la
manifestation. Le
Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que
les
membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil
au
public dans
le
respect des règles
de
sécurité
en
vigueur
et
se
doivent
de
respecter
les
consignes qui peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les
élus
de
la
ville.
Page
3
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250324-2503060-CC Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025
Le
Bénéficiaire s'engage à faire respecter
le
Contrat
d'engagement
républicain
signé
par
ses
soins.
Il
s'engage
plus
généralement
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité
de
l'établissement, du personnel
et
du
public
3.2
Horaires
Le
Bénéficiaire s'engage,
par ai
lleu
r s,
à strictement respecter
les
horaires
de
mise à disposition
prévus à l'article 1
des
présentes.
3.3
Sonorisation
-
Eclairage
-
Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
et/ou
d'éclairage
du
spectacle
et
engagera, dans
ce
cadre,
le
personnel nécessaire à
son
installation
et
à
son utilisation. Ce
matériel
sera
sous l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire
qui
répondra
en
conséquence
seul
des
éventuels dommages corporels
ou
matériels
qui
pourraient être causés
du
fait
de
son
utilisation
par
tous personnels intervenant
sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître
et
accepter
les
caractéristiques techniques
du
lieu
.
3.4 Personnel En
tant
que
de
besoin,
il est précisé
que
le
Bénéficiaire demeure tenu
de
ses obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique
et
technique, engagé par
ses
soins
en
vue
de concourir à
la
réalisation
de
la
manifestation
(y
compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation
et
à l'utilisation des équipements fournis par
ses
soins).
3.5 Communication - Publicité Le
Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle
de
la
promoti
on
et
de
la
pub
li cité
de
la
manifestation
et
assumera l'ensemble
des
frais engagés à cette
fin
.
Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestati
on
et
notamment
l'impression
des
affiches, l'édition
et
la
vente
des
programmes.
Il est par ailleurs expressément convenu
que
le
Bénéficiaire s'engage à
fa
i re
figurer
le
nom
et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
man
ifestation , objet
des
présentes. Tous
les
supports devront faire l'objet d'
une
validati
on
par
la
ville de Draveil.
ARTICLE 4 :
DROITS
D'AUTEUR
-
TVA-
TAXE
FISCALE
-
DROITS
VOISINS
Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées,
et
précisera, à cette occasion,
l' identité
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement des droits d'auteur (y compris
les
droits éventuels
de
mise
en
scène) .
Le
Bénéficiaire s'acquittera
de
la
TVA (dont
le
montant est inclus dans
le
prix
du
billet), de
la
taxe
fiscale sur les spectacles
et
d'une manière générale de tous
les
droits
vo
isins.
Page
4
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250324-2503060-CC Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT
-
DIFFUSION
Le
Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris
les
membres
du
public,
les
inter.dictions de captation
du
spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE 6
: TARIF
ET
CAUTION
La
mise
à
disposition du
Théâtre
se
fera
à
titre
gratuit
tel que
le
prévoit
la
délibération
de
référence
DCM
22
12
113
en
date
du
13 décembre 2022 - Considérant qu'il s'agit d'une demande
de
mise à disposition
de
salle émise par
un
établissement scolaire sur
le
territoire communal proposant
un
événement culturel
sans
entrée payante à raison d'une fois par semestre.
Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels
et
prévus à l'article 7 ci-après
qui
relèveraient
de
la responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque
de
caution de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature
des
présentes,
un
chèque de caution de
1000
euros
versé à titre
de
garantie
des
éventuelles dégradations
des
locaux
(hors cas spécifiques
des
dommages affectant
le
bâtiment dans ses éléments essentiels
et
prévus à
l'article
7
ci-après)
qui
relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque de caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Ces
cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un
mois
suivan_t
la
date de
la
dernière manifestation,
après qu'un
état
des
lieux constatant l'absence
de
dégradations des locaux
mis
à
la
disposition
du
Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par
les
parties. Si
le
coût des dommages visés
au
présent article devait excéder
le
montant
de
la
caution susvisée,
le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7 sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7
: RESPONSABILITES - ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels
et
immatériels causés aux tiers (notamment
aux spectateurs, service
de
sécurité et d'accueil
du
public, etc
... )
en
cours
de
validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pendant
la
durée
de
la
mise à disposition
des
locaux.
Si
du
matériel
est
déposé,
il devra bénéficier d'une assurance dommages aux biens.
ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas
de
pandémie
de
COVID-19, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives
de
l'Etat.
Le
Bénéficiaire s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnité,
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation
des
protocoles sanitaires
et
notamment
de
la
fermeture
de
la
structure municipale.
Page 5 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250324-2503060-CC Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025
ARTICLE 9 : CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéficiaire aux termes
de
cette convention entraînera
sa
dénonciation
par
le
Prêteur.
La
Ville
de
Draveil reste prioritaire quant à l'occupation
des
locaux
et
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
annuler
ces
dates dans
le
cadre
des
activités
du
Théâtre
D.
Cardwell
et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations municipales
et
ceci
dans
le
cadre
de
motifs d'intérêt général
ou
de
force
majeure. ARTICLE
10:
RGPD
Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique.
Lés
destinataires des données
sont les services
de
la
ville à titre exclusif.
Vous
disposez d'un droit d'opposition, d'accès et
de
rectification des informations vous concernant
auprès
du
délégué à
la
protection
des
données à l'adresse suivante:
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte
la
collecte
de
mes
données à l'usage exclusif des services
de
la
Ville
de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
document,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles, mais seulement
après épuisement
des
voies amiables.
Fait à Draveil,
en
deux exemplaires,
Je
2 ~
HARS
2025
LE
BÉNÉFICIAIRE
LE
PRÊTEUR
COLLEGE
ALPHONSE
DAUDET
Martine
EL
MOHALHIL
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
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6
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6