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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - SKM C36822083010100
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - SKM C36822083010100)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Médiathèques
DÉCISION N° 2022-017
Objet: Convention de partenarlat avec l'UDAF 04 pour une action d'accompagnement scolaire collective dans le cadre du dispositif « Une heure pour un enfant » pour l’année
scolaire 2022-2023
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 Janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant la conclusion de convention de partenariat n'ayant pas d'incidence financière ou dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 5 000 euros par an, lorsque les crédits sont Inscrits au budget à l'exception des conventions cadres,
CONSIDERANT que l'UDAF 04 (Union Départementale des Associations Famillales des Alpes de Haute Provence), par la mise en place d'actions d'accompagnement parental, s’investit dans des actions de prévention et de solidarité,
CONSIDERANT que le dispositif « Une heure pour un enfant » mis en œuvre dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité {CLAS) permet à des enfants et des Jeunes en difficulté scolaire, des classes de CP à la Terminale des établissements scolaires de la ville de Digne- les-Bains, de bénéficier d'un accompagnement collectif,
CONSIDERANT que ce dispositif est proposé par un réseau d’accompagnateurs scolaires bénévoles,
coordonné par l'UDAF 04,
CONSIDERANT que ce partenariat n’a pas d'incidence financière,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : La signature de la convention de partenariat avec l'UDAF 04 pour la mise en place d’une aide aux devoirs de 1h30 par semaine (le mardi de 17h à 18h30) au sein de la Médiathèque Intercommunale François Mitterrand - située 7 rue du Colonel Payan à Digne-les-Bains, telle que jointe en annexe.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteull 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être salsi de manière dématérialisée, par le biais de l'application Informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
f RECU EN PREFECTURE 1
le 39/08/2022
om pen
VIOAI-004-200 08437-20822 082-DECTS ION_22 ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision
PUBLIELE: 30 AUUT 2022 FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE VINGT-QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-DEUX
NOMENCLATURE N° :
Patrirä GRANET BRUNELLO
! REÇU EN PREFECTURE 1
Je se/anracee
SAR T- HSE D NORrS7- 022 6854-DEC IS ce Dispositif « Une heure pour un enfant »
Convention de partenariat
Année Scolaire 2022-2023
La Médiathèque Intercommunslse Françols Mitterrand - 7 rue du Colonel Payan 04000 Digne les Bains, représentée par sa Présidente, Miadame Patricia Gränet-Brunello, dont l'objet principal est :
> De participer à la mise en œuvre de la politique culturelle de la Provence Alpes Agglomération,
> De développer la lecture publique, gérer des collections (acquisitions et conservation des fonds), > D'accueillir et orienter le public,
> De proposer de nombreuses animations
L'accès à la médiathèque et la consultation sur place des sources d'information sont libres, gratuits et ouverts à tous, Le personnel de la médiathèque est à la disposition des usagers pour les aider à mieux utiliser les ressources documentaires.
Le prêt de documents imprimés, sonores, audiovisuels et multimédia est subordonné &u versement d'un abonnement. L'inscription s'effectue à l'accuell sur présentation des pièces suivantes : carte d'identité ou Ppassaport ou livret de famille et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L'UDAF 04, Union Dépsrtementale des Assodetions Familiales des Alpes de Haute Provence — Le Florilège, 39 boulevard Victor Hugo 04000 DIGNE LES BAINS
Représentée par son président, Monsieur Alain FERETTI, et dont l'objet principal est:
De donner avis aux pouvoirs publics, de représenter officiellement l'ensemble des familles du département, d'agir en justice pour défendre les intérêts matériels et moraux des familles, de gérer tout service d'intérêt familial, Association reconnue d'utilité publique, l'UDAF 04 regroupe plusieurs associations et fédérations du département.
L'UDAF, par la mise en place d'actions d'accompagnement parental, s'investit dans des actions de prévention et de solidarité.
Dans le cadre de ses actions en direction des familles, l'UDAF 04 met notamment en œuvre un dispositif d'accompagnement à la scolarité « Une heure pour Un enfant» mis en œuvre dans la cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) qui définit les actions comme: « Ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l'école, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l'école, apput qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l'Ecole, sont centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Ces deux champs d'intervention, complémentaires, à vocation éducative, contribuent à l'épanouissement personnel de l'élève et à de meilleures chances de succès à l'École »
Le dispositif « Une heure pour un enfant » permet ains! à des enfants et des Jeunes en difficultés scolaire, des classes de CP à la Terminale des établissements scolaires de la ville de Digne-les-Bains, de bénéficier d'un accompagnement Individuel ou collectif
Cat accompagnement est proposé par un réseau d'accompagnateurs scolaires bénévoles, coordonné par
1 l'UDAF 04.
Cette action est financée dans le cadre du CLAS et de la Politique de la Ville par ls CAFD4, la Ville de Digne et l'Etat.
Il est convenu :
Article 1”: Objet de La convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la Médiathèque François Mitterrand Provence Alpes Agglomération et l'UDAF 04, visant à organiser une action
d'accompagnement scolaire collective au seln de la Médiathèque située eu 7 rue du Colonel Payan à Digne les Brins.
Article 2 : Nature de la collaboration
ILest prévu la mise en place d’un groupe d'aide aux devoirs, d'une durée de 1h30 par semaine , le mardi de 17h à 18h30. L'effectif du groupe sera limité à & jeunes par séance. Les bénéficiaires de cet ateller sont
désignés par l'UDAF 04 au titre de la coordination du dispositif.
Un minimum de deux intervenants de l'UDAFO4, encadrent et animent cet atelier. Le nombre d'Intervenant pourra être adapté, en fonction des disponibilités du réseau d'accompagnateurs bénévoles, au nombre de jeunes Inscrits.
Il est à noter que l'accompagnement scolaire proposé par l'UDAF 04 est assuré bénévolement dans le cadre du dispositif « Une heure pour un enfant ».
Les décisions qui concement le déroulement et les modalités d'organisation de l'accompagnement collectif des jeunes sont prises conjointement entre les parties.
A l'initiative de l'équipe de la Médlathèque et/ou de l'UDAF 04, un bilan ml-parcours pourra être envisagé en janvier 2023, avec l'équipe de la médiathèque, les intervenants scolaires et l'UDAF 04 afin de faire le point sur l'action menée et envisager ce qui pourrait être amélioré et/ou modifié, Un bllan annuel pourra être mis en place en fin_ d'année scolaire afin d'évaluer cette action et de voir aux possibliités de
renouvellement.
Article 3 : obligations des parties
Dans le cadre de leur partenariat, les parties s'obligent réciproquement à :
# La médiathèque Françols Mitterrand met à disposition de l'UDAF 04 et du dispositif « Une heure
pour Un Enfant», un espace qui permet la mise en place du groupe d'accompagnement scolaire
selon les modalités inscrites à l'article 2 et au sein des locaux situés à l'adresse mentionnée en article 1.
4 L'UDAF 04 met à disposition de estte activité des accompagnateurs bénévoles. Ceux-ci pourront se retirer s’Îls jugent les conditions de mise en place du groupe Inadéquates.
# La médiathèque François Mitterrand s'engage à proposer un cadre d'accueil le plus approprié possible à une activité d'accompagnement à la scolarité.
# L'UDAF 04 s'engage à assurer les mellleures conditions d'encadrement possibles pour le bon déroulement de l'activité. Article 4 : Assurances
L'UDAF 04 déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile la garantissant de tous dommages corporels, matériels et immatériels qu'elle peut causer dans le cadre de l'ecécution de la présente convention, et transmet à la Direction de la Médiathèque François Mitterrand, une attestation d'assurance. Provence Alpes Agglomération déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile le garantissant de tous dommages corporeis, matériels et immatériels qu'elle peut causer dans le cadre de l'exécution de la présents convention.
L'UDAF et la Médiathèque déclinent toute responsabilité en cas d'absence d’un enfant pendant les horaires de l'atelier indiqués dans l'artide 2.
Article 5 : Résiliation de Is convention
Les deux partles se réservent le droit de dénoncer cette convention, à tout moment, dans le cas où les actions menées seraient Interompues, Inadaptées ou non conformes aux objectifs annoncés,
En cas de confiit, l'entente à l'amiable sera privilégiée, à défaut les parties auront recours à la Juridiction compétents du département.
Fait à Digne les Bains, le
En deux exemplaires originaux
Les signataires :
Provence Alpes Agglomération UDAF 04
Médiathèque
François Mitterrand
Représentée per: Représentée par :
Madsme Granet-Brunello Monsieur Alain Feretti Présidente, MX Président,
en}
rovence Wu, Uday
Ipesena 2 “
Ua pou uEs FINIS