Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dirgen1564477484arrete 2018 340 reglementation air
Arrêté - dirgen1565076611arrete n 2019 223 odp restriction
Arrêté - dirgen1609854855arrete 2020 333 interdiction jeux
Arrêté - 2022 415 Creation aire de livraison 53 av. Hts de
Arrêté - enregistrement1464967327arrete 2015 418 reglementa
Arrêté - enregistrement1317108278arrete 2011 239 otdp spect
Arrêté - dirgen1499419700arrete 2017 239
Arrêté - enregistrement1302101273arrete 2011 30 restriction
Arrêté - dirgen1565017274arrete n 2019 133 reglementation d
Arrêté - dirgen1564480006arrete 2018 370 odv entreprise sub
Arrêté - 2022 239 Reglementation Livraisons Place du Soleil
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 239 Reglementation Livraisons Place du Soleil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022-239
PORTANT REGLEMENTATION DES AIRES DE LIVRAISONS
PLACE DU SOLEIL
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière,
Vu la réglementation applicable aux voies publiques et privées,
Vu les dispositions du nouveau Code Pénal,
Considérant qu'il convient d'organiser les opérations de distribution ou d'enlèvement de
marchandises sur la Place du Soleil de manière à garantir le bon fonctionnement de l’activité
économique et à limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter;
Considérant, eu égard aux nécessités des professionnels, qu'il convient de faciliter le partage de
l’espace public tout en veillant à la sécurité de l’ensemble des usagers,
Considérant que, compte-tenu de la géographie et de l’usage de la place, il convient notamment de
limiter la durée de ces opérations entre 07 h 30 et 10 h 00;
Considérant qu'il convient de mettre à la disposition des livreurs des emplacements permettant
d'arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions ;
ARRÊTE
Article 1 : Quelle qu’en soit la nature, toute livraison ou retrait de marchandises effectué sur la Place
du Soleil doit respecter les conditions de circulation, d'arrêt ou de stationnement édictées par le
présent arrêté.
Article 2 : Pour des raisons de sécurité et pour éviter toutes dégradations de la dalle recouvrant la
Place du Soleil, les véhicules de livraisons ne devront pas excéder un PTAC de 3.5 T.
Article 3 : Les opérations de déchargement doivent être faites dans le respect d'autrui et ne pas
occasionner de bruit excessif gênant les riverains.
Article 4 : Dans tous les cas, ils sont tenus de respecter les signalisations de limitation de tonnage
mentionnées ci-dessus.
Article 5 : Dérogations permanentes - Les restrictions d'horaires et de jours de l’article 4 du présent
arrêté concernant les livraisons en centre-ville ne s'appliquent pas aux véhicules mentionnés
ci-dessous :
+ Les véhicules de service,
°__ Les véhicules de la Police municipale,
+ Les véhicules de la Gendarmerie,
+ Les véhicules des réparateurs et dépanneurs,
+ Les véhicules de secours, de pompiers,
+ Les ambulances.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Article 6: Tous stationnements ou arrêts pour effectuer des livraisons ne respectant pas les
prescriptions précisées dans le présent arrêté municipal seront considérés comme des arrêts ou des
stationnements gênants.
Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à
l’article R.610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de
police et des peines prévues par le Code de la Route.
Article 8 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'Aménagement;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
Le Chef de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra
effet à compter de sa publication.
Ambpliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 07 juin 2022
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture