Arrêté - 2022 415 Creation aire de livraison 53 av. Hts de Fontcaude

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Arrêté - 2022 415 Creation aire de livraison 53 av. Hts de Fontcaude Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - 2022 415 Creation aire de livraison 53 av. Hts de Fontcaude)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, WILLE DE

JUVIGNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2022-415

CREATION D’UNE AIRE DE LIVRAISON

AVENUE DES HAUTS DE FONTCAUDE

Le Maire de la Ville de JUVIGNAC,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,

L.2213-1 à L.2213-3 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-25, R.417-10 et R.325-1 et suivants ;

Vu le Code Pénal et notamment les infractions prévues et réprimées par les articles R.131-13 et R.610- ; Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2 ;

Vu les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatifs à la

signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 avec l’ensemble des textes qui l’on modifiée et complétée ;

Considérant qu’il appartient au maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,

Considérant qu'il y a lieu de répartir des emplacements « livraison » sur la commune afin de faciliter la circulation et le stationnement lors de la livraison et/ou chargement,

Considérant la nécessité de créer une aire de stationnement réservée aux livraisons, en face du 53 avenue

des Hauts de Fontcaude pour faciliter la circulation.

ARRÊTÉ

Article 1 : Un emplacement permanent réservé aux livraisons est créé sur en face du 53 avenue des Hauts

de Fontcaude,

Article 2 : Les stationnements motivés des véhicules dans cette aire de livraison doivent être limités au temps

strictement nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement de marchandises.

Article 3 : Le stationnement illicite dans cette zone est considéré comme gênant en vertu de l’article R.417-

10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l’objet d’une mise en fourrière, en application de l’article R.325-1 et suivant du Code de la Route.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la mise en place de la

signalisation réglementaire correspondante par les services de Montpellier Méditerranée Métropole.

Article 5: Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est

susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- _ Acompter de la notification de la décision de l’autorité territoriale

- _ Acompter de la date de la décision implicite de rejet de la réclamation

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.frArticle 6 :

- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

- Monsieur Le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets ;

- Le Chef de service de la Police municipale ;

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 11 octobre 2022

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,

Aux Ressources humaines,

Au Devoir de mémoire,

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture