Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - AP ABROGATION PF LIMAT a CHATIL
Arrêté - Préfecture - Ain - R2015 AP ABROGATION PF MARBRERI
Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 175 du 23 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - AP HABILITATION PF JP COMTET a
Arrêté - Préfecture - Ain - R2015 AP ABROGATION PF MARBRERI
Arrêté - Préfecture - Ain - Annexe AP 2015 12 1
Arrêté - Préfecture - Ain - AP HABILITATION PF JP COMTET a
Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 175 du 23 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - AP n 2015 12 listant les emploi
Arrêté - Préfecture - Ain - Annexe AP 2015 12 1
Arrêté - Préfecture - Ain - ap Abrogation pf Limat a Chatillon SUR Chal 2015 1
Document publié le Mardi 14 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ap Abrogation pf Limat a Chatillon SUR Chal 2015 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
PREFET DE L'AIN
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des réglementations
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une habilitation
pour l’exercice d’activités funéraires
Le Préfet de l'Ain,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23 et R.2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 habilitant dans le domaine funéraire la SAS « POMPES FUNEBRES LIMAT » pour son établissement secondaire sis route de Romans à 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE, pour une durée de 6 ans ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 23 juin 2015 ;
Considérant que la SAS «POMPES FUNEBRES LIMAT » cesse toute activité funéraire sur le site sus- dit ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er: L’arrêté préfectoral du 14 juin 2011, habilitant dans le domaine funéraire la SAS « POMPES FUNEBRES LIMAT », pour son établissement secondaire sis route de Romans à CHATILLON SUR CHALARONNE - 01400 est abrogé ;
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à :
- Monsieur Sylvain LIMAT, gérant de la SAS « POMPES FUNEBRES LIMAT »
et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de CHATILLON SUR CHALARONNE.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 25 septembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Caroline GADOU
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr