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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 299 recueil des actes administratifs special du 09 octobre 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 299 recueil des actes administratifs special du 09 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-299
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-10-08-00021 - Délégation 313-2025 signature DELUCA (2 pages) Page 4
13-2025-10-08-00022 - Délégation 314-2025 signature OUSSET (2 pages) Page 7
DDETS 13 /
13-2025-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Emmanuel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Place Raphel
- 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSOKBY Ilham en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 route des Garrigues - 13430
EYGUIERES (2 pages) Page 13
13-2025-10-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Josue en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-10-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ Carmen
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800
ISTRES (2 pages) Page 19
13-2025-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAOUA Tinhinane
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Yves Lariven -
13005 MARSEILLE (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture des
Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 25
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et
de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
- travaux de démantèlement de l'installation nucléaire de base 56
- commune de Saint-Paul-lès-Durance (14 pages) Page 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-07-00015 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique et à son adjoint (2 pages) Page 47
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 9 octobre 2025 (6 pages) Page 50
13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 (4 pages) Page 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-07-00016 - ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0341 de la société « POMPES
FUNEBRES BARTOLINI» exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI » sise à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220), dans le domaine funéraire (2
pages) Page 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-10-09-00006 - AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE SES INSTALLATIONS - SARL EDD AUTO.
(3 pages) Page 65
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2025-10-08-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de
Vert (2 pages) Page 69
3 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-10-08-00021
Délégation 313-2025 signature DELUCA
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00021 - Délégation 313-2025 signature DELUCA 4 Hôpitaux Hôpitaux
4 ne Gp (5 de Provence de Marseille |MM SZ Er er
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 313/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Docteur Bénédicte DELUCA, Pharmacien Praticien Hospitalier à la Pharmacie Timone, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
➢ Les bons de commandes de son service liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur à 250.000 € TTC ;
➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le montant inférieur à 250.000 € TTC.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00021 - Délégation 313-2025 signature DELUCA 5 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 8 octobre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00021 - Délégation 313-2025 signature DELUCA 6 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-10-08-00022
Délégation 314-2025 signature OUSSET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00022 - Délégation 314-2025 signature OUSSET 7 Hôpitaux Hôpitaux
4 ne Gp (5 de Provence de Marseille |MM SZ Er er
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 314/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Docteur Sébastien OUSSET, Pharmacien Praticien Hospitalier à la Pharmacie Timone, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
➢ Les bons de commandes de son service liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur à 250.000 € TTC ;
➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le montant inférieur à 250.000 € TTC.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00022 - Délégation 314-2025 signature OUSSET 8 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 8 octobre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00022 - Délégation 314-2025 signature OUSSET 9 DDETS 13
13-2025-10-09-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
SANTIAGO Emmanuel en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 Place Raphel - 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Emmanuel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Place Raphel - 13016 MARSEILLE 10 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992227371
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 8 octobre 2025 par Monsieur SANTIAGO Emmanuel en qualité d’entrepreneur individuel, situé 1 Place Raphel - 13016 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP992227371 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Emmanuel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Place Raphel - 13016 MARSEILLE 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Emmanuel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Place Raphel - 13016 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2025-10-09-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ESSOKBY
Ilham en qualité d'entrepreneur individuel, situé
1 route des Garrigues - 13430 EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSOKBY Ilham en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 route des Garrigues - 13430 EYGUIERES 13 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992283283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 7 octobre 2025 par Madame ESSOKBY Ilham en qualité d’entrepreneur individuel, situé 1 route des Garrigues - 13430 EYGUIERES et enregistré sous le N° SAP992283283 en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSOKBY Ilham en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 route des Garrigues - 13430 EYGUIERES 14 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSOKBY Ilham en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 route des Garrigues - 13430 EYGUIERES 15 DDETS 13
13-2025-10-09-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
SANTIAGO Josue en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Josue en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015 MARSEILLE 16 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992270066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 8 octobre 2025 par Monsieur SANTIAGO Josue en qualité d’entrepreneur individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP992270066 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Josue en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015 MARSEILLE 17 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Josue en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015 MARSEILLE 18 DDETS 13
13-2025-10-09-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
FERNANDEZ Carmen en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ Carmen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800 ISTRES 19 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897405932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 8 octobre 2025 par Madame FERNANDEZ Carmen en qualité d’entrepreneur individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP897405932 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ Carmen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800 ISTRES 20 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ Carmen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800 ISTRES 21 DDETS 13
13-2025-10-09-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALLAOUA
Tinhinane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 23 rue Yves Lariven - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAOUA Tinhinane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Yves Lariven - 13005 MARSEILLE 22 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988913976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 8 octobre 2025 par Madame ALLAOUA Tinhinane en qualité d’entrepreneur individuel, situé 23 rue Yves Lariven - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP988913976 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAOUA Tinhinane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Yves Lariven - 13005 MARSEILLE 23 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAOUA Tinhinane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Yves Lariven - 13005 MARSEILLE 24 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-08-00025
Arrêté fixant la composition des membres de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 25 Ex PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté fixant la composition des membres
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1, R.313-2 et suivants, les articles R.514-37 à R.514-40 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant composition de la commission départe- mentale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant composition de la section spécialisée dite « structures et économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilités à siéger au sein de certains comités professionnels, commissions ou organismes départementaux ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les propositions des organisations et structures représentées ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 modifié, les 23 novembre 2023 et 2 décembre 2024, fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 fixant la composition de la structure spécialisée dite « structures et économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Bouches-du-Rhône modifié, le 23 août 2022, le 9 juin 2023, le 25 septembre 2023 et 19 novembre 2024, est abrogé.
1
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 26 Article 3 :
En application de l’article R.313.-2 du code rural et de la pêche maritime, la commission départementale d’orientation de l’agriculture, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est constituée comme suit :
1 – Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant,
2 – Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
3 – Un président d’établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d’un syndicat mixte de gestion d’un parc naturel régional ou de pays :
Titulaire : - Monsieur Philippe GINOUX -
Suppléants : - Monsieur Serge PORTAL
- Monsieur Romain BUCHAUT
4 – Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
5 – Le directeur régional Provence-Alpes Côte d’Azur des finances publiques ou son représentant,
6 - Trois représentants de la chambre d’agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8 :
Titulaires : - Monsieur Laurent ISRAELIAN
- Monsieur Jean-Marc DAVIN
- Madame Sylvie LATEULERE (coopérative agricole Provence-Languedoc - CAPL)
Suppléants : - Monsieur Fabien DOUDON
- Monsieur Jean-Pierre PEREZ
- Madame Aurélie TIBERIO-RACAMIER
- Monsieur Luc BOURGEOIS
- Monsieur Claude ROSSIGNOL
- Monsieur Jérémy TROPINI
7 – Le président de la caisse de mutuelle sociale agricole Provence-Azur ou son représentant,
8 – Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l’autre au titre des coopératives :
Au titre des coopératives (la coopération agricole sud) :
Titulaire : - Monsieur Stéphane HONORAT
Suppléant : - Monsieur Thierry ICARD
Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives (Aria Sud) : Titulaire : - Monsieur Luc JUSTAMON
Suppléant : - Monsieur Jean-Michel SALON
2
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 27 9 – Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées, dont au moins un représentant de chacune d’elles :
• deux représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles :
Titulaires : - Monsieur Pierre AURRAN
- Monsieur Laurent DEVILLE
Suppléants : - Monsieur Nicolas de SAMBUCY
- Monsieur François VIGNAUD
- Monsieur Florence FERAUD
- Monsieur Pascal BERNARD
• deux représentants au titre des jeunes agriculteurs :
Titulaires : - Monsieur Jean-Baptiste BONFILLON
- Monsieur Thomas CHAULLIER
Suppléants : - Madame Marine ROZIERE
- Monsieur Clément LAJOUX
- Monsieur Lucas PROUST
- Monsieur Johnny ICARD
• deux représentants au titre de la confédération paysanne :
Titulaires : - Monsieur Richard LOGEROT
- Madame Malika POROT
Suppléants : - Madame Alexandra BOLLET
- non désignés (3)
• deux représentants au titre de la coordination rurale :
Titulaires : - Madame Caroline LECANUET
- Monsieur Alain GIRAUD
Suppléants : - Monsieur Romain MOIZO
- Madame Keididja ABDELADIM
- Monsieur Jean-Dominique DEDOMINICI
- Madame Marylis CINQUINI
10– Un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative dans le département : Titulaire : - non désigné
Suppléants : - non désignés
11 – Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l’alimentation (CCI du Pays d’Arles) : Titulaires : - Monsieur Stéphane PAGLIA
- Monsieur Didier HONORE
Suppléants : - Monsieur Olivier JOUTEAU
- non désigné
12 – Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire : - Monsieur Kévin PAVAUX (crédit agricole)
Suppléant : - Monsieur Jérémie FRITSCH (crédit mutuel méditerranéen)
3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 28 13 - Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : - Madame Julie MIZOULE
Suppléants : - Monsieur Serge BOTTERO
- Monsieur Jean GRANON
14 - Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : - Monsieur Patrick LEVEQUE
Suppléant : - Madame Nadine LONG
15 – Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : - Monsieur Guy ROUBAUD
Suppléant : - Monsieur Bruno GARCIN
16 – Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement : Titulaire : - Monsieur Thierry PLATON (France Nature Environnement) - non désigné
Suppléants : - Monsieur Richard HARDOUIN (France Nature Environnement) - non désigné
17 – Un représentant de l’artisanat (chambre des métiers et de l’artisanat) : Titulaire : - AUDIBERT Cyrille
Suppléants : - LIQUIDATO Hervé
- TORRES Marta
18 – Un représentent des consommateurs :
Titulaire : - non désigné
Suppléant : - non désigné
19 – Deux personnes qualifiées :
Titulaires : - Monsieur Max TORTEL (Agribio 13)
- non désigné
Suppléants : - non désignés
20 – Un représentant de l’établissement public du parc national situé dans le département des Bouches-du-Rhône (parc national des Calanques) :
Titulaire : - Monsieur Thomas CEDAT
Suppléant : - Monsieur Samuel AYACHE
Article 4 :
Les experts qui peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission à titre consultatif sont :
- le(a) directeur(rice) départemental(e), délégation des Bouches-du-Rhône de la SAFER Provence-Alpes Côte d’Azur ou son représentant ;
- le directeur de l’établissement public local d’enseignement agricole d’Aix-Valabre ou son représentant ;
- la présidente ou son représentant de l’association pour le développement de l’emploi agricole et rural (ADEAR13).
Le préfet peut en outre appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission d’autres experts compétents dans les matières figurant à l’ordre du jour des réunions de ladite commission.
4
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 29 Article 5 :
Les désignations qui restent à préciser, feront l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif dès que seront effectuées les propositions des organismes concernés.
Article 6 :
Une section spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture dite « structures et économie des exploitations » est instaurée et exerce les compétences déléguées par la CDOA, notamment en matière de décisions individuelles, en matière de structures agricoles, d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.
Cette section est composée comme suit :
- le préfet ou son représentant, président ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; - deux représentants de la chambre d’agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; - huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article R.514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d’elles ;
- un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ; - un représentant du financement de l’agriculture ;
- un représentant des fermiers-métayers ;
- un représentant des propriétaires agricoles ;
- deux personnes qualifiées.
Les membres sont désignés comme précédemment.
Article 7 :
Une formation spécialisée et désignée pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues s’agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun. Sa composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
Article 8 :
La durée du mandat des membres non désignés « es-qualité » est de trois ans. Ils restent en fonction jusqu’à la nomination de leurs successeurs. En cas de décès, ou de démission, ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, d’un membre, au cours de son mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Article 9 :
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, dans le même délai. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
5
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 30 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Marseille, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône,
signé
Charles VERGOBBI
6
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 31 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-10-09-00009
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement - travaux de démantèlement de
l'installation nucléaire de base 56 - commune de
Saint-Paul-lès-Durance
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 32 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d’individus et de destruction d’habitats d’espèces animales et végétales protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement – travaux de démantèlement de l'installation nucléaire de base 56 – commune de Saint-Paul-lès-Durance
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/14
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 33 Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 29 juillet 2024 par le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA Cadarache, maître d’ouvrage, composée du dossier technique daté du 12 juillet 2024, intitulé : « diagnostic écologique sur le périmètre de l’installation nucléaire de l’INB 56 – zone du parc CEA Cadarache (13) – dossier de demande de dérogation au titre du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées » – 136 pages et des formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et n°13 617*01 datés du 29 juillet 2024 ;
Vu l'avis en date du 30 septembre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN);
Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 4 août 2025 à l’avis du CSRPN intitulé « mémoire en réponse du CEA à l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région PACA – dossier de demande de dérogation à la protection d’espèces protégées (DDEP) dans le cadre du projet de démantèlement de l’installation nucléaire de base n°56 du CEA Cadarache », accompagné du formulaire CERFA n°13 617*01 du 4 août 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 5 août 2025 au 21 août 2025 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales et végétales protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, qui s’inscrit dans le cadre des missions de gestion de la sûreté nucléaire et de protection de l’environnement, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature sanitaire et environnementale, aux motifs qu’il vise à reprendre, traiter et reconditionner l’ensemble des déchets de l’INB 56 en vue de leur évacuation vers des exutoires autorisés, afin de réduire significativement le terme source radiologique entreposé sur le site, en particulier dans les fosses et les hangars identifiés comme les plus mobilisables, et ce dans une perspective de sécurisation durable du site et de protection des populations et de l’environnement ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante, après examen des contraintes liées à l’organisation des bâtiments, aux zones d’entreposage, à la topographie et aux aspects techniques, conduisant à retenir l’implantation des infrastructures de reprise et de conditionnement uniquement au nord (Vrac-MI), au sud (ATC et voie d’accès des hangars) et sur l’ensemble du périmètre des tranchées ;
Considérant l’avis du CSRPN, selon lequel il convient d’éviter les pieds de genêt de Provence lors de la création des gîtes et sites de ponte pour le lézard ocellé ; de compléter les inventaires par des recherches plus précoces sur la flore vasculaire (février-mars) et par une prospection des coléoptères saproxyliques dans les arbres sénescents, notamment ceux identifiés comme gîtes potentiels à chiroptères ; et de proposer un évitement au moins
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 34 partiel de la station de Nonée brune (Nonea pulla), avec un protocole de transplantation précisé et adapté à la biologie de l’espèce;
Considérant le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CSRPN, précisant le déplacement des gîtes de lézard ocellé pour éviter les pieds de genêt de Provence et autres espèces végétales à enjeux, la réalisation d’inventaires complémentaires en février-mars ayant confirmé l’absence d’espèces de flore précoce et de coléoptères saproxyliques protégés, ainsi que la mise en place d’un protocole de transplantation de la Nonée brune (Nonea pulla), cette dernière ne pouvant être évitée en raison de sa localisation directe dans l’emprise du chantier, protocole incluant le repérage des pieds, leur transfert à une période adaptée, la récupération de graines et un suivi pluriannuel de cinq ans ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CSRPN et aux observations du public ;
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de démantèlement et d’assainissement de l’Installation Nucléaire de Base n°56 – « parc d’entreposage des déchets solides radioactifs » – située dans l’enceinte du CEA Cadarache, commune de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône), la présente dérogation est accordée au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA Cadarache, centre de Cadarache, 13 108 Saint-Paul-lès-Durance Cedex, ci-après dénommée le maître d’ouvrage.
Article 1.2 : périmètre concerné
La dérogation s’applique à l’INB n°56 – zone du parc du CEA Cadarache (commune de Saint- Paul-lès-Durance, 13), sur une superficie d’environ 1,48 ha. Le projet de démantèlement est organisé en quatre phases :
– phase A : poursuite des opérations préparatoires et de reprise des colis de déchets (RCD), sur une durée estimée de 15 ans pour les fosses anciennes, 20 ans pour les hangars et 25 ans pour les tranchées ;
– phase B : dépose des équipements de RCD et assainissement des structures ; – phase C : retrait des structures historiques et réhabilitation des sols ; – phase D : contrôles radiologiques finaux.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 35 Sont inclus dans le périmètre : les secteurs historiques d’entreposage (fosses et hangars), les nouvelles installations de RCD (VRAC-MI et ATC), les voies et accès (notamment l’accès sud des hangars) ainsi que les emprises temporaires de chantier (base-vie, zones de stockage, terrassements).
Le plan de localisation de l’ensemble des emprises figure en annexe 1.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés Nom
vernaculaire Nom latin
Flore (1 espèce)
Nonée Brune Nonea pulla Destruction directe d’individus (~150 pieds)
Reptiles (2 espèces)
Lézard ocellé Timon
lepidus Destruction et dégradation de 1, 5 ha d’habitats
d’espèce et destruction directe et/ou dérangement
d’individus.
Psammodrom
e d'Edwards
Psammodrom
us
edwardsianus
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention contraire dans les articles 3.1 à 3.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d’ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.
Article 3.1 : mesures d’évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique susvisé.
Mesure R1 – balisage préventif des stations de Nonée brune à proximité de la zone de travaux (MR1.1c)
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 36 Afin de prévenir tout impact sur la Nonée brune située à proximité de la zone de travaux : • un écologue réalisera, avant le démarrage du chantier, une vérification destinée à identifier d’éventuelles stations supplémentaires dans les secteurs rudéraux et pelouses calcaires xériques proches de l’emprise ;
• les zones accueillant la Nonée brune feront l’objet d’un balisage préventif adapté, mis en place avant les travaux et maintenu pendant toute la durée du chantier ; • les entreprises intervenantes devront respecter strictement les limites matérialisées et ne pas circuler en dehors des emprises autorisées ;
• l’écologue assurera un suivi régulier du respect du dispositif tout au long du chantier.
Mesure R2 – limitation de la vitesse des engins (MR2.1a)
Afin de réduire les risques de mortalité de la faune, les émissions de poussières et le dérangement des habitats sensibles :
• la vitesse des engins et véhicules de chantier sera limitée à 20 km/h sur l’ensemble de la zone d’implantation et ses accès ;
• cette limitation s’applique à toutes les entreprises et devra être respectée pendant toute la durée du chantier ;
• le maître d’ouvrage veillera à ce que la consigne soit clairement rappelée aux conducteurs et fasse l’objet de contrôles réguliers.
Mesure R3 – limitation de la pollution en phase chantier (MR2.1d) Afin de réduire les risques de pollution sur et à proximité de la zone d’implantation : • l’entretien et le ravitaillement des engins devront être réalisés en dehors du chantier, sur des aires adaptées ;
• l’entreprise présentera, avant le démarrage des travaux, un plan de gestion des déchets et un plan d’entretien des engins, intégrés le cas échéant dans un plan d’assurance environnement (PAE) ;
• ces dispositions devront être respectées par l’ensemble des intervenants pendant toute la durée du chantier.
Mesure R4 – récupération et transfert des habitats favorables aux reptiles (MR2.1n) Afin de réduire les risques d’attraction et de destruction d’individus de reptiles et scorpions durant le chantier :
• les pierres et pierriers identifiés comme favorables aux reptiles et scorpions sur la zone de travaux devront être retirés en amont du chantier, idéalement en fin août / début septembre ;
• les matériaux récupérés seront transférés et disposés dans des secteurs éloignés des activités humaines, présentant des milieux ouverts favorables à la petite faune (reptiles, scorpions, entomofaune) ;
• l’opération sera réalisée sous la supervision d’un écologue, qui veillera à ce que les zones de relocalisation soient conformes aux critères écologiques identifiés.
Mesure R5 – évitement d’introduction d’espèces exotiques envahissantes (MR2.1f) Afin d’éviter l’apport et le développement d’espèces exotiques envahissantes sur et à proximité du chantier :
• toute entreprise extérieure intervenant sur site devra prendre les précautions nécessaires pour ne pas transporter ni introduire d’espèces exotiques envahissantes (matériels et véhicules propres, absence de terres ou végétaux contaminés) ; • l’apport de produits extérieurs (terre végétale, remblais) devra être limité au strict nécessaire et faire l’objet d’une vérification préalable de leur provenance et de leur qualité sanitaire ;
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Mesure R6 – mise en place d’une procédure d’abattage des arbres favorables à la faune (MR2.1i)
Afin d’éviter le dérangement ou la destruction d’individus de chiroptères lors de l’abattage d’arbres gîtes potentiels :
• tout arbre identifié comme favorable fera l’objet, avant son abattage, d’une inspection par un écologue qualifié (endoscopie des cavités et/ou observation en sortie de gîte) ; • en cas d’absence d’occupation, les cavités seront comblées préalablement afin d’éviter toute installation de chiroptères avant l’abattage ;
• en cas d’occupation, des dispositifs antiretours seront posés pour permettre la sortie des individus et interdire leur retour, en dehors de la période de mise bas et d’élevage des jeunes (mai à août) ;
• lors de l’abattage, toute cavité découverte devra être sectionnée largement au-dessus et en dessous de son entrée, puis contrôlée de nouveau une fois l’arbre au sol.
Mesure R7 – dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux (MR2.1i) Afin de réduire le risque de destruction d’individus de la petite faune lors de l’ouverture des milieux :
• le débroussaillement sera réalisé de manière progressive, de l’intérieur vers l’extérieur de l’emprise, à vitesse réduite (3 km/h maximum), afin de laisser aux animaux le temps de fuir ;
• les rémanents et déchets verts devront être évacués immédiatement pour éviter leur colonisation par la faune (reptiles notamment) ;
• les résidus de gyrobroyage laissés au sol devront être récupérés autant que possible (par herse ou équivalent) afin de permettre la recolonisation par la flore herbacée.
Mesure R8 – récupération et transfert des individus de Scorpions dans une zone éloignée (MR2.1o)
Afin d’éviter la destruction d’individus présents sur la zone de chantier : • en cas d’observation de scorpions (Scorpion languedocien, Scorpion noir à queue jaune), ceux-ci devront être prélevés par un écologue qualifié ;
• les individus seront transférés vers des secteurs éloignés, favorables et moins soumis au dérangement ;
• cette opération sera réalisée en amont ou au cours des travaux, selon les observations effectuées sur le terrain.
Mesure R9 – adapter les travaux de la phase chantier en fonction du cycle biologique des espèces (MR3.1a)
Afin de réduire les impacts sur les espèces sensibles présentes sur la zone de chantier : • les travaux les plus impactants (notamment ceux modifiant les habitats ou rendant la zone défavorable à la biodiversité) devront être réalisés en dehors des périodes de reproduction, d’hibernation ou d’autres phases sensibles pour l’entomofaune, les reptiles et l’avifaune ;
• un calendrier d’intervention précisant les périodes favorables sera intégré au dossier de consultation des entreprises et servira de référence pour le phasage du chantier ; • une fois la zone rendue défavorable à la biodiversité par les premières interventions, les travaux devront être menés sans interruption afin d’éviter tout risque de colonisation du chantier par des taxons protégés et/ou réglementaires.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 38 En cas d’arrêt du chantier sur une durée conséquente, en période de reproduction, le passage d’un écologue est effectué avant le redémarrage, de façon à s’assurer de l’absence d’espèces reproductrices sur site. Le rapport de visite de l’écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la disposition de la DREAL PACA.
Mesure R10 – absence de travaux nocturnes (MR3.1b)
Afin d’éviter le dérangement et les risques de collision pour les espèces nocturnes (chiroptères, amphibiens, oiseaux nocturnes, mammifères terrestres) : • aucun travail de chantier ne devra être programmé de nuit en extérieur, en dehors de situations exceptionnelles nécessitant l’achèvement d’une opération commencée de jour ;
• aucun éclairage permanent ne sera installé sur la zone de chantier ; • en cas de nécessité liée à la sécurité, seul un éclairage ponctuel et temporaire pourra être utilisé.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
Afin de compenser les impacts résiduels du projet de démantèlement de l’INB n°56 sur les
habitats et espèces protégées, le bénéficiaire met en œuvre les mesures compensatoires
suivantes, telles que localisées en annexe 2.:
Site Localisation de la mesure Surface
MC1 Commune de la Saint-Paul-lez-Durance,
section C, parcelle n°804
5,7 ha
MC2 Commune Saint-Paul-lez-Durance, secteur
EOLE–MINERVE (nord-est du CEA) – à
environ 500 m au nord-est de l’INB 56
2 350 m²
Mesure C1 – création de gîtes à Lézard ocellé (MC1.1b)
Dans un délai d’un an suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire met en œuvre la
création d’un réseau de gîtes destinés à compenser la perte d’habitats favorables au Lézard
ocellé sur le site de l’INB n°56 .
Les actions consistent à :
• implanter 3 gîtes principaux et 10 gîtes secondaires sur la parcelle C804, en secteurs ouverts éloignés des activités humaines ;
• réaliser les gîtes principaux à partir de matériaux rocheux et regards béton, en respectant les prescriptions suivantes : orientation sud, légère pente, dispositif d’écoulement des eaux, deux entrées/sorties non obstruées ;
• constituer les gîtes secondaires en tas de pierres et cailloux issus du site, permettant des refuges relais et, pour certains, associés à des sites de ponte (trous sableux d’environ 30 cm de profondeur, recouverts de pierres ou tuiles) ;
• tout gîte devra être implanté à plus de 5 m de tout Genêt de Provence (Genista provincialis) identifié, les pieds les plus proches étant balisés lors des travaux.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 39 L’objectif de performance de la mesure compensatoire est d’assurer, à l’échéance du suivi, la
fonctionnalité d’un réseau de gîtes assurant la présence régulière et pérenne de l’espèce sur
une surface d’au moins 5,7 ha, garantissant la dispersion des juvéniles et la connexion avec les
noyaux de population voisins.
Un suivi écologique pluriannuel sera réalisé sous la supervision d’un écologue afin d’évaluer
l’utilisation des gîtes par l’espèce et la colonisation progressive des habitats. Il sera conduit
aux échéances N+1, N+2 et N+3, puis prolongé autant que nécessaire si les objectifs ne sont
pas atteints. Des rapports annuels seront transmis à la DREAL, assortis d’un rapport de
synthèse final à la clôture du dispositif. En cas de non-atteinte des objectifs, le bénéficiaire
mettra en œuvre des mesures correctives et prolongera le suivi jusqu’à l’obtention des
résultats attendus.
Mesure C2 – Sanctuarisation et gestion de la zone de transplantation de la Nonée brune
(MC3.2c)
Le bénéficiaire met en œuvre la sanctuarisation d’une zone de compensation d’environ
2 350 m² au niveau du secteur EOLE–MINERVE, destinée à accueillir la transplantation des
pieds de Nonée brune et à protéger les individus déjà présents.
Les actions consistent à :
• matérialiser de manière permanente le périmètre de la zone (balisage) et interdire tout usage autre que la gestion écologique autorisée ;
• transplanter les pieds issus de la zone impactée par le chantier et préserver ceux déjà présents ;
• appliquer les règles de gestion suivantes : débroussaillement uniquement hors période de floraison (mai–août), avec une hauteur de coupe minimale de 15 cm ; interdiction d’apport de terres ou matériaux pouvant contenir des fragments d’espèces exotiques envahissantes ;
• assurer une gestion de la zone, supervisée par un écologue, afin de maintenir la pérennité de la population et son développement.
L’objectif de performance de la mesure compensatoire est d’assurer, à l’échéance du suivi, le
maintien d’une population viable et pérenne sur la zone sanctuarisée, soit environ 2 350 m²,
en l’absence d’espèces exotiques envahissantes et dans des conditions écologiques favorables
au développement de l’espèce.
Conditions de suivi : un suivi écologique sera réalisé aux échéances N+1, N+2, N+3, N+4, N+5,
puis prolongé si les objectifs ne sont pas atteints, avec rapports annuels transmis à la DREAL
et un rapport de synthèse final. En cas de résultats insuffisants, le bénéficiaire mettra en
œuvre des mesures correctives, incluant si besoin des semis à partir de graines récoltées sur
les stations préservées.
Article 3.3 : mesures d’accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour
s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d’espèces protégées visées par la dérogation.
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Mesure A1 – action expérimentale de transplantation d’individus de Nonée brune – nonea
pulla (MA5.b)
Afin de préserver les populations de Nonée brune (Nonea pulla) présentes sur les zones
impactées par le chantier :
• les pieds situés dans les secteurs concernés (rond-point ouest et pelouses calcaires
rudérales attenantes) seront prélevés, à l’exclusion de ceux localisés sur les sols
marqués radiologiquement, et transplantés vers la zone réceptrice identifiée à
proximité du site EOLE–MINERVE ;
• la transplantation devra être réalisée en octobre, après la floraison et avant les gelées, sous la supervision d’un écologue qualifié ;
• les pieds seront extraits avec leur motte humidifiée et replantés immédiatement dans
des fosses préparées, avec arrosage abondant lors de la mise en place et compléments
hydriques adaptés les jours suivants ;
• un balisage et une protection de la zone réceptrice seront mis en œuvre afin d’éviter
tout dérangement ou travaux ultérieurs ;
• un suivi pluriannuel portera sur le taux de reprise et la dynamique de population ; en
cas d’échec, une récolte de graines sera réalisée sur les stations préservées pour
ensemencer la zone de compensation ;
• les résultats de ce suivi devront être consignés dans un registre spécifique et intégrés
aux bilans écologiques annuels transmis à l’administration.
Mesure A2 – suivi de chantier par un coordinateur environnement (MSC1)
Afin de garantir la bonne application des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation et d’éviter toute atteinte significative aux milieux naturels et aux espèces :
• un coordinateur environnemental sera désigné par le maître d’œuvre pour toute la durée du chantier ;
• il assurera la mise en défens et le balisage des zones à préserver, la vérification du respect des plannings écologiques et la sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux ;
• il participera aux réunions de chantier et transmettra des comptes rendus réguliers faisant état des éventuelles non-conformités et actions correctives mises en œuvre ; • une réunion de démarrage de chantier, suivie d’une visite de terrain, sera organisée pour présenter aux entreprises les zones à enjeu, les mesures ERC, ainsi que les obligations réglementaires et les risques en cas de non-respect ;
• un registre de suivi environnemental sera tenu à jour tout au long du chantier, rassemblant les comptes rendus, observations, notifications et fiches incidents.
Mesure MS1 – suivi des habitats et des espèces à enjeux (MSC2)
Afin d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction sur les habitats, la flore,
l’avifaune diurne nicheuse et les reptiles :
• un suivi écologique sera réalisé en années N+1, N+2 avec trois passages par taxon et par année, selon des protocoles standardisés ;
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Mesure MS2 – suivi de la mesure compensatoire pour le Lézard ocellé (MSC3)
Afin d’évaluer l’efficacité des gîtes créés au titre de la compensation :
• un suivi écologique sera réalisé en années N+1, N+2 et N+3, avec trois passages par an aux périodes les plus favorables ;
• le suivi consistera en des observations directes (jumelles) et la recherche d’indices de présence (fèces, mues) afin d’attester de la fréquentation des gîtes ;
• un rapport annuel sera transmis à la DREAL, assorti d’un rapport final de synthèse à l’issue de la troisième année ;
• en cas de non-atteinte de l’objectif de fréquentation et d’utilisation fonctionnelle des gîtes, le bénéficiaire mettra en œuvre des mesures correctives et adaptera le dispositif si nécessaire.
Les opérations mentionnées aux articles 3.1 à 3.3 sont réalisées sous la supervision d’un
écologue qualifié. Le maître d’ouvrage peut confier certaines actions de terrain à un référent
interne en écologie/environnement, sous réserve qu’il justifie de compétences adaptées aux
taxons concernés
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL PACA
(service biodiversité, eau, paysage) l’attestation de versement correspondant signée par
l’administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 42 Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l’article 3.
Si elles existent, il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques
ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans
produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Au moins un an avant
l’échéance de ce délai, si des travaux susceptibles d’impacter des espèces protégées
demeurent à réaliser, le bénéficiaire devra déposer auprès de l’administration un porter à
connaissance, incluant un état actualisé des inventaires écologiques, en vue de solliciter, le cas
échéant, une prorogation de la dérogation. Le suivi écologique mis en œuvre devra permettre
d’apprécier le maintien ou l’évolution des écosystèmes dans la zone aménagée et, le cas
échéant, l’apparition d’espèces protégées postérieurement aux aménagements, afin d’en
caractériser l’importance d’un point de vue écologique.
Article 7 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 43 La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l’objet d’un recours hiérarchique
ou d’un recours contentieux dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l’office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Annexes :
annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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12/14
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 44 +
712008 impactée perles travaux
Très fabie
DM Fitle
Moyen
Fond cartographique : 80 ORTHO® - IGN
ETUDE: Diagnostic écoiogique - INS 56
3 x DATE: 2017/2025
CLA 2) synerGis : ENVIRONNEMENT
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Carte 1: Localisation du projet
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 45 MESURE COMPENSATOIRE POUR LE
LEZARD OCELLE - LOCALISATION DE LA
MESURE COMPENSATOIRE
Projet
LA 200 doc
—— Chture CEA
EM Mesure compensaicire proiet TER
2 Mesure compensaloire (hors périmètre ITER)
Fond cartographique : BD ORTHO® - IGN
Récisation: Synergie ErAronnoment, 07/2025
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Carte 2: Localisation de la mesure MC1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 46 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00015
Délégation générale de signature au responsable
du pôle gestion publique et à son adjoint
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00015 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint 47 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à M. Yvan HUART, administrateur de l’État, responsable
du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône et à son adjoint M. Cédric BLIN, administrateur de l’État.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00015 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint 48 Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas
d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2025-08-22-00015 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À MARSEILLE, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00015 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint 49 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-09-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 9 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 50 E Préfète de police déléguée PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-
8aàaR.242-14:
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de Mme Lola MENA-
HEM, sous-préfète, directrice de cabinet.
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-
sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et
maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de
capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11, boulevard des
peintures dans le 14 arrondissement de Marseille, du jeudi 9 octobre à 19h30 au vendredi
10 octobre à 00h30;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 51 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en
raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques
en surplomb de l'établissement ; qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-
dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que
d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à mal la sécurité des
personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits; qu'ont ainsi été retrouvés
dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36
cm de long le 21 septembre 2024, une pince coupante le 10 octobre 2024, des scies à
métaux et des pinces coupantes le 27 octobre 2024; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux
troubles à l'ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes
cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des
véhicules de ces derniers;
Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs, de
dégradation par incendie, provoqués par des retenus en 2024; qu'en juillet 2023, le CRA a
été détruit partiellement par un incendie également déclenché par des retenus; que des
briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;
Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques
mois ; qu'ainsi vingt tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont
réUSSI ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l'entrée
principale du CRA, menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes; que le 31
décembre 2024 une corde artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte
près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser penser à une nouvelle tentative
d'évasion; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de protection
menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance
par drone a permis l’interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une
pince coupante, un paquet de cigarettes et un pochon de cocaine ; que le 21 janvier 2028,
un individu était interpellé après avoir tenté de jeter un colis depuis la rue de l'usine;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 52 qu'enfin, le 20 février 2028, un autre individu , en scooter, était également interpellé après
avoir jeté plusieurs ballotins dans l'enceinte du CRA depuis la rue de l'usine;
Considérant que durant la soirée le 11 septembre 2025 un individu a escaladé le mur de
l'enceinte du CRA et a jeté 4 ballotins en direction des cours de détente où se trouvent les
personnes retenues ;
De manière plus générale il a été constaté une augmentation des jets d'objets tel que des
téléphones, des chargeurs, des stupéfiants, des armes blanches.
Considérant confidentiel. Application de l'article L 311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir
l'ensemble de ces projections et évasions; que des travaux d'amélioration ont déjà été
effectués et que d'autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l'établissement
sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation, l'appui d'un drone est nécessaire,
notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA; que l'utilisation d'un
drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants; que le 6 novembre 2024, le drone a également permis la
détection et l'interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader le mur
d'enceinte; que le 21 janvier 2025 un individu a été interpellé suite à un jet de ballotin
depuis la rue de l'usine; que le 20 février 2025 qu'un individu en scooter a été interpellé
suite aux jets de plusieurs ballotins ;
Considérant que l’aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi Une captation d'images
à l'intérieur des habitations; que le décollage de l’aéronef s'effectue à partir du parking du
CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la phase de
décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis
laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux
dispositifs de captation installés sur l’aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période limitée à quatreheures; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris entre la rue
Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard Ferdinand de Lesseps
et l'autoroute A7 dans le 14°" arrondissement de Marseille ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour
les services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 53 Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait
inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le pôle zonal aéronautique et
maritime du service zonal de la police aux frontières, sont autorisées du jeudi 9 octobre à
19h30 au vendredi 10 octobre à 00h30;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est d’une caméra installée sur un drone « DJI MAVIC
3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par:
le Boulevard D.Casanova :
la Traverse de la Mère de Dieu :
[a rue Lavie ;
la rue de l'Usine ;
l'autoroute A7;
et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 4 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La
mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux
frontières se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au res-
pect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le
présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 54 deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 octobre 2025
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 55 | Y
ÿ La Plume Verte | 1 Crèche Canet
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Police Municipale et de...
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 56 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-09-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 57 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l’Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 octobre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de Font Vert à Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 58 des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l’ensemble du site, vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment d’insécurité des habitants, au vu de l’importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l’intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein du quartier ; que l’emploi d’un drone permettra de réaliser une inspection des points hauts d’où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de trois fois un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 09h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de l’opération de rétablissement du cadre de vie ; le secteur de la cité « Font Vert », compris entre l’avenue Salvador Allende, la rue des Cédrats, le rond-point Pierre Paraf et la rue Font Vert à Marseille 14ème ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 59 ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées les vendredi 10 octobre 2025, mercredi 15 octobre 2025 et jeudi 16 octobre 2025, de 09h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la cité « Font Vert » et plus particulièrement au sein d’un périmètre compris entre :
I. l’avenue Salvador Allende ;
II. la rue des Cédrats ;
III. le rond-point Pierre Paraf ;
IV. la rue Font Vert ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 60 L =
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-07-00016
ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0341 de la
société « POMPES FUNEBRES BARTOLINI»
exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI »
sise à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-07-00016 - ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0341 de la société « POMPES FUNEBRES BARTOLINI» exploitée sous le nom commercial 62 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0341 de la société « POMPES FUNEBRES BARTOLINI» exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI » sise à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0341 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 novembre 2020 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 13 novembre 2025 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI – MARBRERIE BARTOLINI » sise 58 chemin de Patafloux – Centre commercial les Oliviers à Châteauneuf-les-Martigues (13220) ;
Vu la demande reçue le 18 septembre 2025 de M. Steeve BARTOLINI gérant sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 07 octobre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-07-00016 - ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0341 de la société « POMPES FUNEBRES BARTOLINI» exploitée sous le nom commercial 63 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI » sise 58 chemin de Patafloux - Centre commercial les Oliviers à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dirigée par M. Steeve BARTOLINI gérant est habilité sous le N° 25-13-0341 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 07 octobre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0341 du 13 novembre 2020 et ses modificatifs sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2025
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-07-00016 - ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0341 de la société « POMPES FUNEBRES BARTOLINI» exploitée sous le nom commercial 64 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-09-00006
AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE SES
INSTALLATIONS - SARL EDD AUTO.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-09-00006 - AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE SES 65 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées de l'éducation,
de la circulation et de la sécurité routières
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile
et de ses installations
sarl EDD auto
Le préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du président de la république du 03 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 fixant la composition de la commission
départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 fixant la composition des sections de la
commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la sarl EDD ;
Considérant la délibération du conseil municipal de la ville de la Ciotat attribuant le
marché public pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile à la sarl EDD ;
Considérant la conformité des pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant les avis favorables des membres de la commission départementale de la
sécurité routière ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-09-00006 - AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE SES 66 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, sont
habilitées à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation
définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
13600 la Ciotat
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses
installations situées exclusivement aux adresses indiquées.
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.
3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement
de la procédure.
Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé
comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout
prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire du
véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini
à l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les
frais de garde en fourrière et de vente où de destruction du véhicule.
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,
les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que le
véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrière
restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
sarl EDD auto
Tsiory RANAIVOSON
173 avenue Serpolet – za Athelia
06-14-67-46-97
06-69-13-53-43
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-09-00006 - AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE SES 67 Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du
professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une
procédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente
mentionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des
domaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du code
précité.
Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de
l'impétrant.
Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension des
installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet du
département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève
d'une autorité publique unique.
Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placés
sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementale
de la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance
cesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées
et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité
dont relève la fourrière.
Article 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de
l'autorité ayant délivré le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. || peut également introduire Un recours contentieux devant le tribunal
administratif 31 rue Jean-François Leca — 13002 MARSEILLE — www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône
Marseille, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
Fréderic POISOT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer,
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Jean-François LECA —- 13002 Marseille
soit par mail www.telerecours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-09-00006 - AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE SES 68 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-10-08-00023
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée
d'irrigation du Mas de Vert
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-08-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert 69 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Arles
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral 20 janvier 2025, complété par l’arrêté du 22 juillet 2025, de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1974 portant création de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant mise en conformité des statuts de l’association syndicale
autorisée d’irrigation du Mas de Vert ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant refus de la réduction du périmètre de l’association syndicale
autorisée d’irrigation du Mas de Vert ;
VU la délibération n° 30 2025 DELIB 02 du 30 janvier 2025, télé-transmise le 10 avril 2025, relative l’agrégation
d’une parcelle dans le périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert ;
VU la demande du propriétaire de la parcelle LZ 51 (située sur la commune d’Arles), du 10 février 2025 ;
VU l’avis favorable de la DDTM à l’intégration de la parcelle LZ 51 dans le périmètre de l’association syndicale
autorisée d’irrigation du Mas de Vert du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle LZ 51 concernée par la demande d’extension porte sur une surface n’excédant pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert ;
CONSIDÉRANT que la demande du propriétaire de la parcelle susceptible d’être inclue dans le périmètre a été formulée par écrit ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de tout ce qui précède que le périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert doit être modifié ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-08-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert 70 ARRÊTE
Article premier : Est approuvée l’intégration de la parcelle LZ 51 d’une superficie de 6,0002 ha au périmètre de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert, sur la commune d’Arles.
Article 2 : Un exemplaire des statuts et la liste des immeubles inclus dans le périmètre sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacun des propriétaires membres par le président de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté par la commune d’Arles.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
- La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,
- Le maire de la commune d’Arles,
- L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d’Arles,
- Le président de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Mas de Vert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ,
SIGNÉ
Cécile Lenglet
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-08-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert 71