Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-290
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 (18 pages) Page 4
13-2025-10-01-00007 - delegation de signature RH 01-10-25 (6 pages) Page 23
DDETS 13 /
13-2025-09-30-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUCHOUL Walid
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 rue Pierre Albrand -
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 30
13-2025-09-30-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POURET Brice en
qualité dirigeant de la SAS « NVLR FIT & CARE » individuel, situé
132 rue Sainte - 13007 MARSEILLE (2 pages) Page 33
13-2025-09-30-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIANG Oury Bailo en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 52 avenue de Frais Vallon -
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 36
13-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AIT HAMI Samira en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 55 rue Grignan 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 39
13-2025-09-30-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LUCOT Thomas en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 174 rue Abbé de
l'Épée - 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 42
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-30-00011 - arrêté d'exemption inconstructibilité (3 pages) Page 45
13-2025-09-30-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de
travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis (4
pages) Page 49
Direction générale des finances publiques /
13-2025-10-01-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines (2
pages) Page 54
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-01-00004 - Délégation de signature du SIE Marseille
République au 01/10/2025 (3 pages) Page 57
2 13-2025-10-01-00005 - Délégation signature de la trésorerie Marseille
Assistance Publique au 01/10/2025 (2 pages) Page 61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 02 octobre 2025 (5 pages) Page 64
13-2025-10-01-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 3 ,4 5, 6 ,7 ,et 8 octobre 2025 (6 pages) Page 70
13-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de
nuit septembre-novembre 2025 (12 pages) Page 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ du 25 SEPTEMBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0567 de l'entreprise individuelle
dénommée « MEMORA FUNERAIRE » exploitée par M. David
TADEI sise à Marignane (13700) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 90
13-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant
abrogation de l'habilitation n° 20-13-0281 de la société
dénommée « AL-AMANE SAS » sise à Marseille (13013) dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 93
3 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-10-01-00006
delegation de signature detention 01-10-25
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
A Aix-en-Provence
Le 01/10/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-
Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Jean-
François DESIRE, adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature à compter du 01/10/2025 est donnée aux fonctionnaires
appartenant à Un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;
DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre
2023) listés ci-dessous aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des services
pénitentiaires
Attachés d'administration Directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation
BALANDRAS Stéphanie CAPPONI Cyrille JEAN François
COSTY Pierre CHARPENTIER-TITY Nathalie
SALIGNAT PLUMASSEAU Marie-
Claude
KARA Ahmed
TRIPLET Elodie LE PUIL François
VILLENEUVE Fanny
ZUNINO Mathilde
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaire
OTT Fabrice VIAL Christophe FERNANDES Emmanuel
FARAH Mohamed MIALOCQ Aliénor MOREAU Stéphane
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 5 Article 3 Délégation permanente de signature à compter du 01/10/2025 est donnée aux fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29
décembre 2023) listés ci-dessous aux fins designer
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaire
AIBOUT Mohamed GASPARD Raphael TALBI Samia
BALLESTER Christophe MIVELLE Romain TANG Patrick
BARONI Chrystelle RAMSAMY Marina VANDERSTRAETE Maxime
BENALI Fatima RIVIERE David YAHIA Loïc
CHABOU Fatha RODRIGUEZ Jessica
COLLET Céline SELMI Fahrid
EMMANUELLI Aurore SOUFI Ahmed
tout arrêté, décision, acte, document,
Article 4: Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée aux majors
pénitentiaires et brigadiers-chefs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
BAHAIJI Nourdine FORGET Marc PITTIGLIO Jean Patrick
BAHTITE Yassine GOMIS Ambroise POTIRON Morgane
BEHELO Sylvie GIUDICELLI Julie RINCON-GIMENEZ Emmanuel
BERGIN Sébastien HAYOUNE Nacera ROLNIN Rosy
BIORDI Candy HOCHART David SANTORO Bruno
BOUJNAH Myriam JOURNET Alexis SOBRIEL Patrice
BRUGUES Stéphanie KAHAL Kévin SOFFIETTO Philippe
CASANO Sylvain KITIE Bruno TABBOUBI Karim
COL Sébastien MAGNAN Fabien VERIN Aubert
DAROUECHE Anli MANENT Mickaël VISCA Mélanie
DAUCHEZ Frédérik MARTINEZ Jérémy VITRY Sophie
DELON Laurent MAUNIER Mickael YESSAD Yacine
DELVALLE Jonathan MILORD Wilfried ZAHRA Rémy
ESCURIOL Francis PAU Frédéric
FABRITUS Yannis PELLIZZONI Philippe
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
SIGNE
Chef d'établissement du CP Aix-Luynes
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 6 1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP adjoint au directeur de CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 7 2
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence)
Cette décision n’est prise par un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu’en cas d’absence de personnel de direction ou du corps de commandement
R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 8 3
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 10 5
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X
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Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
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Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 13 8
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X
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Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 15 10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 16 11
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 17 12
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 18 13
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 20 15
II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP adjoint au directeur CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
4: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 21 16
Décisions concernées Articles du CJPM
1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3 X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13
de l’annexe à
l’art. R. 124-3
X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00006 - delegation de signature detention 01-10-25 22 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-10-01-00007
delegation de signature RH 01-10-25
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00007 - delegation de signature RH 01-10-25 23 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité . û
Fraternité Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
A Aix-en-Provence
Le 01/10/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-
Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Jean-
François DESIRE, adjoint à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, et Madame
Stéphanie BALANDRAS, DRH, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 01/10/2025 est donnée aux fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;
DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre
2023 listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
directeurs des services | attachés Capitaine pénitentiaire /| directeur pénitentiaire
pénitentiaires d'administration Commandant pénitentiaire / | d'insertion et de
Commandant divisionnaire | probation
pénitentiaire
COSTY Pierre CAPPONI Cyrille FERNANDES Emmanuel JEAN François
SALIGNAT PLUMASSEAU | CHARPENTIER-TITY | MOREAU Stéphane
Marie-Claude Nathalie
TRIPLET Elodie KARA Ahmed OTT Fabrice
VILLENEUVE Fanny LE PUIL François FARAH Mohamed
ZUNINO Mathilde VIAL Christophe
MIALOCQ Aliénor
Article 3 : Délégation permanente de signature à compter du 01/10/2025 est donnée aux fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29
décembre 2023 et aux Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du
14 avril 2006 listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
)
)
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00007 - delegation de signature RH 01-10-25 24 AIBOUT Mohamed GASPARD Raphael TALBI Samia
BALLESTER Christophe MIVELLE Romain TANG Patrick
BARONI Chrystelle RAMSAMY Marina VANDERSTRAETE Maxime
BENALI Fatima RIVIERE David YAHIA Loic
COLLET Céline RODRIGUEZ Jessica
CHABOU Fatha SELMI Fahrid
EMMANUELLI Aurore SOUFI Ahmed
Article 4 : Délégation permanente de signature à compter du 01/10/2025 est donnée à Madame Carole
COCCELLATO, responsable du service RH, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature à compter du 01/10/2025 est donnée aux majors pénitentiaires,
brigadiers-chefs et aux secrétaires administratifs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
BAHAIJI Nourdine FORGET Marc PITTIGLIO Jean Patrick
BAHTITE Yassine GOMIS Ambroise POTIRON Morgane
BEHELO Sylvie GIUDICELLI Julie RINCON-GIMENEZ Emmanuel
BERGIN Sébastien HAYOUNE Nacera ROLNIN Rosy
BIORDI Candy HOCHART David SANTORO Bruno
BOUJNAH Myriam JOURNET Alexis SOBRIEL Patrice
BRUGUES Stéphanie KAHAL Kévin SOFFIETTO Philippe
CASANO Sylvain KITIE Bruno TABBOUBI Karim
COL Sébastien MAGNAN Fabien VERIN Aubert
DAROUECHE Anli MANENT Mickaël VISCA Mélanie
DAUCHEZ Frédérik MARTINEZ Jérémy VITRY Sophie
DELON Laurent MAUNIER Mickael YESSAD Yacine
DELVALLE Jonathan MILORD Wilfried ZAHRA Rémy
ESCURIOL Francis PAU Frédéric
FABRITUS Yannis PELLIZZONI Philippe
CORTES Carole MEKIDICHE Aminna OHAN-TCHELEBIAN Laurence
RAVET Charline TOTO Karine
Article 6 : S'agissant des décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 concernant les Directeurs des Services Pénitentiaires et les
Attachés d'Administration de l'Etat, elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire
d’Aix-Luynes, Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
Article 7_: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
SIGNE
Chef d'établissement du CP Aix-Luynes
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00007 - delegation de signature RH 01-10-25 25 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement et DRH
2: fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A : directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ; DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de
commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023
3 : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) et aux Membres du corps de
commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006
4 : secrétaire administratif responsable RH
5 : secrétaires administratifs, majors pénitentiaires et brigadiers-chefs
Actes de gestion RH 1 2 ]|3 4 5
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de
l'Administration Pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et de
probation
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
imputation au service des maladies ou accidents
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
X
IX
IX
| X
| X
| X
| x
|
x
|
x
|
XX
| x
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'Administration
Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens
de l'Administration Pénitentiaire
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ; x x |x x x
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00007 - delegation de signature RH 01-10-25 26 autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; x
octroi des congés de représentation ; x
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie x
imputation au service des maladies ou accidents X
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle x
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie x
octroi ou renouvellement des congés de longue durée x
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de |x x
longue durée
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; x
octroi de congés non rémunérés x
octroi des congés pour formation syndicale x
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi x
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité X
validation des services pour la retraite X X
admission à la retraite x
octroi des congés de maternité ou pour adoption ; x x
octroi des congés de paternité x x
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative x x
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie x x
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative X
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office |x x
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de x
fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité x
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci
devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) x x
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps. x x
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de
l'Administration Pénitentiaire,
x
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00007 - delegation de signature RH 01-10-25 27 décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci |x
devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet
mise en disponibilité de droit x
octroi des congés annuels x
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 x
octroi des congés de représentation x
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie x
imputation au service des maladies ou accidents x
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle x
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie x
octroi ou renouvellement des congés de longue durée x
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de |x
longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office |x
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique x
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de x
fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative
octroi des congés pour formation syndicale x
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ; x
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi x
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité x
validation des services pour la retraite x
admission à la retraite x
octroi des congés de maternité ou pour adoption x
octroi des congés de paternité x
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative x
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité x
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie x
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative x
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89 x
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps X
Pour les agents non titulaires
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; |x
octroi des congés annuels ; x
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie x
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00007 - delegation de signature RH 01-10-25 28 octroi des congés de maternité ou d'adoption
octroi des congés de paternité
octroi des congés de présence parentale
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical
octroi des congés pour formation syndicale
octroi des congés de représentation X
|X
[x
|xX
|x
|xX
|X
|x%X
| x
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-10-01-00007 - delegation de signature RH 01-10-25 29 DDETS 13
13-2025-09-30-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BOUCHOUL Walid en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 64 rue Pierre Albrand - 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUCHOUL Walid en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 rue Pierre Albrand - 13002 MARSEILLE 30 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933837924
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 20 septembre 2025 par Monsieur BOUCHOUL Walid en qualité d’entrepreneur individuel, situé 64 rue Pierre Albrand - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP933837924 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUCHOUL Walid en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 rue Pierre Albrand - 13002 MARSEILLE 31 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUCHOUL Walid en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 rue Pierre Albrand - 13002 MARSEILLE 32 DDETS 13
13-2025-09-30-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur POURET
Brice en qualité dirigeant de la SAS « NVLR FIT &
CARE » individuel, situé 132 rue Sainte - 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POURET Brice en qualité dirigeant de la SAS « NVLR FIT & CARE » individuel, situé 132 rue Sainte - 13007 MARSEILLE 33 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP991142548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 septembre 2025 par Monsieur POURET Brice en qualité dirigeant de la SAS « NVLR FIT & CARE » individuel, situé 132 rue Sainte - 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP991142548 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POURET Brice en qualité dirigeant de la SAS « NVLR FIT & CARE » individuel, situé 132 rue Sainte - 13007 MARSEILLE 34 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POURET Brice en qualité dirigeant de la SAS « NVLR FIT & CARE » individuel, situé 132 rue Sainte - 13007 MARSEILLE 35 DDETS 13
13-2025-09-30-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NIANG
Oury Bailo en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 52 avenue de Frais Vallon - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIANG Oury Bailo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 52 avenue de Frais Vallon - 13013 MARSEILLE 36 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991173865
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 septembre 2025 par Monsieur NIANG Oury Bailo en qualité d’entrepreneur individuel, situé 52 avenue de Frais Vallon - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP991173865 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIANG Oury Bailo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 52 avenue de Frais Vallon - 13013 MARSEILLE 37 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIANG Oury Bailo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 52 avenue de Frais Vallon - 13013 MARSEILLE 38 DDETS 13
13-2025-10-01-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AIT HAMI
Samira en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AIT HAMI Samira en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE 39 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944979186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 22 septembre 2025 par Madame AIT HAMI Samira en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP944979186 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AIT HAMI Samira en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE 40 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
E lodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AIT HAMI Samira en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE 41 DDETS 13
13-2025-09-30-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LUCOT
Thomas en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 174 rue Abbé de l'Épée - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LUCOT Thomas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 174 rue Abbé de l'Épée - 13005 MARSEILLE 42 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991603549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 septembre 2025 par Monsieur LUCOT Thomas en qualité d’entrepreneur individuel, situé 174 rue Abbé de l’Épée - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP991603549 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LUCOT Thomas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 174 rue Abbé de l'Épée - 13005 MARSEILLE 43 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LUCOT Thomas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 174 rue Abbé de l'Épée - 13005 MARSEILLE 44 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-30-00011
arrêté d'exemption inconstructibilité
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00011 - arrêté d'exemption inconstructibilité 45 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2026-2028 du fait de l’interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle Epaillard en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric Poisot en qualité de secrétaire général auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant approbation du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Marseille – Provence ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 octobre 1999 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration du périmètre de protection immédiate du point de captage sur la commune de Graveson ;
VU les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2000, du 5 mars 2009 et du 31 janvier 2020 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection immédiate des points de captage sur la commune de Tarascon ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00011 - arrêté d'exemption inconstructibilité 46 VU les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2000 et du 12 novembre 2002 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection immédiate des points de captage sur la commune de Fos-sur-Mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration du périmètre de protection immédiate du point de captage sur la commune de Rognonas ;
VU les arrêtés préfectoraux du 14 avril 2014 et du 07 décembre 2023 portant approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Victoret ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Graveson ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Rognonas ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 février 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Tarascon ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er août 2013 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques concernant la société Arcelor Mittal pour son usine sidérurgique située sur la commune de Fos-sur-Mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques pour les établissements dépôts pétroliers de Fos, Esso Raffinage S.A.S, GIE Terminal de La Crau, Société pipeline SUR-Européen dénommé D PPRT de Fos-EstE sur la commune de Fos-sur-Mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2019 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier exploité par le service national des oléoducs interalliés sur les communes de Port-de-Bouc et de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 avril 2023 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques, dénommé D Fos-Ouest E pour les établissements ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et LYONDELL Chimie France sur la commune de Fos-sur-Mer ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que plus de la moitié des territoires urbanisés des communes de Fos -sur-Mer, Graveson, Rognonas, Tarascon et Saint-Victoret est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation au sens du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00011 - arrêté d'exemption inconstructibilité 47 ms
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
Les communes de Fos-sur-Mer, Graveson, Rognonas, Tarascon et Saint-Victoret sont exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du III bis de l’article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale 2026-2028.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique D télérecours E accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 :
La préfète déléguée pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 30 septembre 2025
Le préfet de la région PACA
préfet des Bouches-du-Rhône
Georges-François LECLERC
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00011 - arrêté d'exemption inconstructibilité 48 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-30-00012
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre
l'exécution de travaux d'entretien courant de la
bretelle de sortie n° 8 Cassis
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 49 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Fraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 afin
de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8
Cassis
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, ASO, AS1,
A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des
Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 50 Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en date
du 29 août 2025 ;
Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A50O du mercredi 01 octobre 2025 au
vendredi 10 octobre 2025 (semaines 40 la semaine 41 en réserves) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
En raison de la réalisation de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n°8 Cassis sur
autoroute A50 :
La société des autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'entretien
dans la bretelle de sorties de l'autoroute A50 au niveau du diffuseur n° 8 Cassis PR 32.500 dans le sens
de circulation Toulon vers Marseille. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés
de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 01 octobre 2025 au 10 octobre 2025 semaine 40
(semaine 41 en réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Semaine 40 (du 1° octobre au 3 octobre) :
Diffuseur n° 8 Cassis PR 32.500: la bretelle de sortie sur l'autoroute A50 dans le sens Toulon
vers Marseille est fermé la nuit du mercredi 01 octobre au vendredi 03 octobre de 21h00 à
06h00.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 20h00 à
6 h, hors jours fériés et jours hors chantier :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 51 Semaine 40 (du 1°’ octobre au 03 octobre) :
BRETELLE DE SORTIE N° 8 « CASSIS » PR 32.500
Fermeture de la sortie du diffuseur N° 8 « CASSIS » PR 32.500 de l'autoroute A50
Dans le sens Toulon vers Marseille
Du 01 octobre au 03 octobre 2025
De 20h00 à 06h00
Itinéraires de déviation
Pour tous les véhicules qui circulent sur l'autoroute A50 , il est interdit de quitter l'autoroute à la sortie
n° 8 Cassis PR 32.500. Les usagers doivent emprunter la sortie au diffuseur n° 9 La Ciotat PR 35.200, puis suivre la D40B, la D141 et la D559 en direction de Cassis.
Article 3 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures
de bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux
destinataires suivants :
la radio Vinci-Autoroutes (1077) ;
la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Mode d'exploitation
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A50
est ramenée à zéro (0) km pendant la durée de ces travaux dans le sens Toulon vers Marseille.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partie de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire (IISR).
Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société
ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage
de messages sur panneau à messages variables (PMV) sur l'autoroute A50 et la diffusion de messages via
Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 :
Les arrêtés préfectoraux n° 13-2025-09-29-000711 du 29 septembre 2025 et n° 13-2025-09-30-00001 du 30
septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 afin de
permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis sont abrogés et
remplacés par le présent arrêté.
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•
•
•
ᵉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 52 Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télésecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 8 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
le directeur de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
le commandant de police de la CRS autoroutière Provence ;
le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;
les maires des communes de Cassis, La Ciotat et Roquefort-la-Bédoule.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la
direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
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Marseille, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
S i g
n é
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 53 Direction générale des finances publiques
13-2025-10-01-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Ressources / section Ressources
Humaines
Direction générale des finances publiques - 13-2025-10-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines 54 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
SUD-EST OUTRE-MER
« La Fauvière »
9 Bd Romain Rolland
13933 MARSEILLE Cedex 20
Marseille, le 1er octobre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines
L’Administratrice de l’État, Directrice de la Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre-mer,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques Nord, Ouest, Paris- Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-Alpes Est-Bourgogne et Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud- Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l’Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l’Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2023 portant nomination de Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT dans l'emploi de Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre d’option (administrateurs de l’État)
Direction générale des finances publiques - 13-2025-10-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines 55 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur section, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la Division Ressources – Section Ressources Humaines :
1 / Pour signer tous les actes de gestion courante n’impliquant pas d’engagement financier et concernant le secteur ressources humaines, états liquidatifs ou d’indemnités, y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires à l'établissement de la paye par le centre de Services de Ressources Humaines et par le Service Liaisons-Rémunérations de la DDFIP du Puy de Dôme.
➢ Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la Directrice, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
➢ Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division « Ressources »,
➢ Mme Michèle THEYSE, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la section des ressources humaines,
➢ Mme Sandra GAMBLIN, Contrôleuse des Finances publiques.
2 / Pour valider, dans l'outil de gestion des frais de déplacement (FDD), les demandes de remboursement de frais et des avances émises par tous les agents de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
➢ Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la Directrice, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
➢ Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division « Ressources »,
➢ Mme Michèle THEYSE, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la section des ressources humaines,
➢ Mme Sandra GAMBLIN, Contrôleuse des Finances publiques,
➢ Mme Véronique LARI, Agente administrative principale des Finances publiques, section des ressources humaines,
➢ Mme Karine ZAMORA, Agente administrative principale des Finances publiques, section des ressources humaines.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n°13-2025-05-02-00002 du 15 avril 2025 publiée au recueil des actes administratif spécial n° 13-2025-139 du 05/05/2025.
Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
L’Administratrice de l’État,
Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer,
signé
Sylvie PERROUDON-RAGOT
Direction générale des finances publiques - 13-2025-10-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines 56 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-01-00004
Délégation de signature du SIE Marseille
République au 01/10/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00004 - Délégation de signature du SIE Marseille République au 01/10/2025 57 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE MARSEILLE REPUBLIQUE
Délégation de signature
La comptable, Geneviève GEREZ, responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE REPUBLIQUE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Eline PRIETO, inspectrice des Finances Publiques, Mme Laure KODISCHE, inspectrice des Finances Publiques à l’effet de signer, Monsieur François-Xavier ORIOLI, inspecteur des Finances Publiques à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions
-sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits d'impôts, à hauteur de 100 000 € par demande,
- sur les demandes de restitution de crédits d'impôts recherche (CIR) et de crédits d'impôts innovation à hauteur de 100 000 € par demande,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
1
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00004 - Délégation de signature du SIE Marseille République au 01/10/2025 58 limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Denis BAUDY
Romain CEVAER
Hiyar YOUSSOUF-ALI
Cédric CHAROTTE
Nasser OUADAH-TSABET
Nadia MALLEM
Aline RICHAUD
Jocelyne VIGNON
Nawel OULD-GORINE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Benoit THEVENET Houria SOUIDI Marilyn BOUADJEMI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00004 - Délégation de signature du SIE Marseille République au 01/10/2025 59 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Marion FEBRER Contrôleur des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
Pierre Paolo
KATEKONDJI
Contrôleur des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
Françoise PUCCINI Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 10 000 €
David HUILLE Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 10 000 €
Chaouki CHELGHAM Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 10 000 €
Nawel OULD-GORINE Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 10 000 €
Christophe CAMBIE Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille le 1er octobre 2025
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de MARSEILLE REPUBLIQUE
Signé
Geneviève GEREZ
3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00004 - Délégation de signature du SIE Marseille République au 01/10/2025 60 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-01-00005
Délégation signature de la trésorerie Marseille
Assistance Publique au 01/10/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00005 - Délégation signature de la trésorerie Marseille Assistance Publique au 01/10/2025 61 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Trésorerie de Marseille Assistance Publique
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, Vincent SUBERVILLE, Administrateur de l’État, responsable de la Trésorerie de Marseille Assistance Publique,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide de donner délégation générale à :
M. VALERO Nicolas, inspecteur divisionnaire de classe normale, adjoint du Trésorier, M GUEYE Mamadou, inspecteur des Finances publiques, responsable du service comptabilité, Mme CONDROYER Magali, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service recouvrement, Mme SERVIA Myriam, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense, Mme ROTH Christelle, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Maîtrise des risques, Mme MARTINEZ Adeline, Inspectrice des Finances publiques,
et décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marseille Assistance publique ; - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration; - d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
- Mme AZOULAY Josiane, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur comptabilité ;
- Mme BLUNTZER Christelle, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur visa dépense ;
- Mme Samantha BIASINI, contrôleuse des Finances publiques, service dépense secteur visa de la paie ; - M. BOUSQUET Damien, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement contentieux (créances sur les usagers particuliers inférieures à 10 000€) ; - Mme LISE Linda, contrôleuse des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement contentieux (créances sur les usagers particuliers supérieures à 10 000€, et professionnels) ; - M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur relations extérieures; - Mme EL BAHHAR Hayat, contrôleuse des Finances publiques, service comptabilité, secteur comptes de tiers, - Mme TRICOT Nathalie, contrôleuse principale des Finances publiques, service maîtrise des risques et opérations sensibles.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00005 - Délégation signature de la trésorerie Marseille Assistance Publique au 01/10/2025 62 reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur secteur.
Délégation spéciale est donnée à :
- Mme CARRIQUE Aurélie, contrôleuse des Finances publiques ; - Mme KRIRECHE Fatima, agente des Finances publiques ;
- M. PELLET Yannick, agent des Finances publiques ;
- Mme NAPOLEONE Martine, contrôleuse principale des Finances publiques ; - M. ROCHE Christophe, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme STARACE Véronique, contrôleuse principale des Finances publiques ;
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 300€ et la durée inférieure ou égale à 6 mois.
- M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, référent du secteur relations extérieures
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 500€ et la durée inférieure ou égale à 6 mois.
La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données antérieurement à ma prise de poste à la Trésorerie Marseille Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À MARSEILLE, le 01/10/2025
Le comptable public, responsable de la trésorerie de
Marseille Assistance Publique,
signé
Vincent SUBERVILLE
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00005 - Délégation signature de la trésorerie Marseille Assistance Publique au 01/10/2025 63 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-01-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 02 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 octobre 2025 64 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l’Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le secteur centre de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 octobre 2025 65 de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 2 octobre 2025, l’utilisation de dispositifs de captations d’image est rendue nécessaire pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements prévisibles.
Considérant les risques de blocage d’importants axes de transports publics accompagnés d’éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ; que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront l’utilisation de drones afin d’assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions, ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l’itinéraire des manifestations ;
Considérant qu’il convient de prévenir que comme lors du mouvement du 10 et 18 septembre 2025 que des entreprises soient dégradés ou squattés comme ce fut le cas dans le 13e arrondissement de Marseille ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h30 et 23h59 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de préservation de l’ordre public ; à savoir l’hypercentre de Marseille et plus particulièrement le boulevard de la Libération ,le Boulevard de Paris ,le boulevard Chave ,le boulevard Baille, rue Paradis, l’avenue du Prado, rue Saint-Pierre, Cours Lieutaud, l’avenue Saint Barnabé, l’avenue Jean Paul Sartre ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 octobre 2025 66 police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle
afin d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images
à l’intérieur des habitations ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le jeudi 2 octobre 2025, de 06h00 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre à l’hypercentre de Marseille et plus particulièrement au sein d’un périmètre compris entre :
I. le boulevard de la Libération ;
II. le Boulevard de Paris ;
III. le boulevard Chave ;
IV. le boulevard Baille ;
V. rue Paradis ;
VI. Rue Saint-Pierre
VII. l’avenue du Prado ;
VIII. rue Saint-Pierre ;
IX. Cours Lieutaud ;
X. l’avenue Saint Barnabé ;
XI. l’avenue Jean Paul Sartre ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 octobre 2025 67 Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Signée
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 octobre 2025 68 ,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 octobre 2025 69 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-01-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 3 ,4 5, 6 ,7 ,et 8 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 3 ,4 5, 6 ,7 ,et 8 octobre 2025 70 E Préfète de police déléguée PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 3 ,4 5,6 ,7 ,;et 8 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-
8akR.242-14;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de Mme Lola MENA-
HEM, sous-préfète, directrice de cabinet.
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-
sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes en date du 29 septembre 2025, formées par le pôle zonal aéronautique
et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de
capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11, boulevard des
peintures dans le 14 arrondissement de Marseille, du :
vendredi 3 octobre 20h00 au samedi 04 octobre 01h00:
dimanche 5 octobre 19h30 au lundi 06 octobre 00h30:
mardi 7 octobre 19h30 au mercredi 08 octobre 00h30.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 3 ,4 5, 6 ,7 ,et 8 octobre 2025 71 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en
raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques
en surplomb de l'établissement ; qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-
dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que
d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à mal la sécurité des
personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits; qu'ont ainsi été retrouvés
dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36
cm de long le 21 septembre 2024, une pince coupante le 10 octobre 2024, des scies à
métaux et des pinces coupantes le 27 octobre 2024; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux
troubles à l'ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes
cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des
véhicules de ces derniers;
Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs, de
dégradation par incendie, provoqués par des retenus en 2024; qu'en juillet 2023, le CRA a
été détruit partiellement par un incendie également déclenché par des retenus; que des
briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;
Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques
mois ; qu'ainsi vingt tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont
réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l'entrée
principale du CRA, menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes; que le 31
décembre 2024 une corde artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte
près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser penser à une nouvelle tentative
d'évasion; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de protection
menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance
par drone a permis l’interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une
pince coupante, un paquet de cigarettes et un pochon de cocaine ; que le 21 janvier 20285,
un individu était interpellé après avoir tenté de jeter un colis depuis la rue de l'usine;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 3 ,4 5, 6 ,7 ,et 8 octobre 2025 72 qu'enfin, le 20 février 2028, un autre individu , en scooter, était également interpellé après
avoir jeté plusieurs ballotins dans l'enceinte du CRA depuis la rue de l'usine;
Considérant que durant la soirée le 11 septembre 2025 un individu a escaladé le mur de
l'enceinte du CRA et a jeté 4 ballotins en direction des cours de détente où se trouvent les
personnes retenues ;
De manière plus générale il a été constaté une augmentation des jets d'objets tel que des
téléphones, des chargeurs, des stupéfiants, des armes blanches.
Considérant confidentiel. Application de l'article L 311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir
l'ensemble de ces projections et évasions; que des travaux d'amélioration ont déjà été
effectués et que d'autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l'établissement
sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation, l'appui d'un drone est nécessaire,
notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA; que l'utilisation d'un
drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants; que le 6 novembre 2024, le drone a également permis la
détection et l'interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader le mur
d'enceinte; que le 21 janvier 2025 un individu a été interpellé suite à un jet de ballotin
depuis la rue de l'usine; que le 20 février 2025 qu'un individu en scooter a été interpellé
suite aux jets de plusieurs ballotins ;
Considérant que l’aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi Une captation d'images
à l'intérieur des habitations; que le décollage de l’aéronef s'effectue à partir du parking du
CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la phase de
décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis
laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux
dispositifs de captation installés sur l’aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période limitée à quatreheures; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris entre la rue
Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard Ferdinand de Lesseps
et l'autoroute A7 dans le 14°" arrondissement de Marseille ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour
les services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 3 ,4 5, 6 ,7 ,et 8 octobre 2025 73 Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait
inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le pôle zonal aéronautique et
maritime du service zonal de la police aux frontières, sont autorisées les :
vendredi 3 octobre 20h00 au samedi 04 octobre 01h00:
dimanche 5 octobre 19h30 au lundi 06 octobre 00h30:
mardi 7 octobre 19h30 au mercredi 08 octobre 00h30.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est d’une caméra installée sur un drone « DJI MAVIC
3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par:
le Boulevard D.Casanova :
la Traverse de la Mère de Dieu :
[a rue Lavie ;
la rue de l'Usine ;
l'autoroute A7:
et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 4 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La
mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux
frontières se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au res-
pect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le
présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 3 ,4 5, 6 ,7 ,et 8 octobre 2025 74 Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 octobre 2025
La préfète de police déléguée
Signée
Corinne SIMON
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 3 ,4 5, 6 ,7 ,et 8 octobre 2025 75 = :
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 3 ,4 5, 6 ,7 ,et 8 octobre 2025 76 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-30-00013
Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de
nuit septembre-novembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit septembre-novembre 2025 77 E 3
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation
des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’État et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’État et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’État et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges- François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, commissaire de police, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 février 2025 portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille, couvrant la période du 21 mars 2025 au 21 avril 2025 inclus ;
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit septembre-novembre 2025 78 Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2025 portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille, couvrant la période du 22 avril 2025 au 30 juin 2025 inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 juin 2025 portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille, couvrant la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté municipal du maire de Marseille du 12 janvier 2023 réglementant la vente de boissons alcoolisées à emporter de 22h00 à 06h00 pratiquées par les commerces d’alimentation générale listés dans un périmètre déterminé par arrondissement ;
Vu l’arrêté municipal du maire de Marseille du 4 novembre 2024 interdisant la consommation et l’abandon de protoxyde d’azote sur tout le territoire communal ;
Vu les rapports administratifs, mains courantes et documents d’activité transmis par la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Bouches-du-Rhône et la police municipale de Marseille ;
Considérant que l’ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l’activité entretient et favorise la présence permanente de personnes, des rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, de la consommation d’alcool ou de protoxyde d’azote à proximité sur la voie publique, des comportements agressifs, des disputes et des rixes et des stationnements anarchiques de véhicules, des allers et venues de véhicules bruyants, notamment des deux-roues motorisés ; que cette activité commerciale nocturne peut également occasionner d’importantes nuisances visuelles pour le voisinage, liées à un usage non réglementaire de luminaires ou de dispositifs d’affichage rétroéclairés ; que cette activité nocturne expose en outre ces établissements au risque d’extorsion et de vol à main armée, phénomènes qui connaissent une recrudescence dans l’agglomération marseillaise et qui ont récemment particulièrement ciblé ce type de commerces ; que l’ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l’ordre public sont particulièrement manifestes à partir de 22h00 ;
Considérant que les services de la préfète de police déléguée, la direction interdépartementale de la police nationale et la municipalité sont destinataires de très nombreuses plaintes de riverains, d’associations ou des comités d’intérêt de quartier (CIQ) relatives aux nuisances engendrées par l’ouverture tardive des épiceries de nuit ; que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement des troubles à l’ordre public en lien direct avec l’ouverture tardive de ces établissements ; que les interventions régulières desdits services de police, les verbalisations, avertissements et fermetures administratives temporaires, ne suffisent à mettre fin à ces troubles ;
Considérant que la ville de Marseille comporte de très nombreuses épiceries ouvertes la nuit ; que l’activité commerciale licite de ces établissements est faible à partir de 22h00, dans la mesure où le simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait en tout état de cause permettre à ces activités de prospérer ; qu’il est établi que certaines d’entre elles s’adonnent à la vente d’alcool à emporter de nuit, interdite par arrêté municipal ; de protoxyde d’azote, également prohibée par arrêté ; de tabac en méconnaissance des dispositions réglementaires et législatives relatives à leur vente mais aussi d’autres produits prohibés tels que des cigarettes électroniques de type puff ; que les dispositions relatives à l’emploi et la protection des salariés exerçant de nuit, telles que prévues par le droit du travail, sont fréquemment contournées ou enfreintes ;
Considérant que les troubles à l’ordre public en lien avec les « épiceries de nuit » sont en nette diminution depuis l’entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux des 21 février 2025, 18 avril 2025 et 27 juin 2025, couvrant respectivement les périodes allant du 21 mars 2025 au 21 avril 2025 inclus, du 22 avril 2025 au 30 juin 2025 inclus puis du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus dans les périmètres concernés ; que cette amélioration de la situation est confirmée par l’analyse des appels « 17 » et des interventions de la police nationale dans les secteurs concernés depuis le 21 mars 2/12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit septembre-novembre 2025 79 2025 ; que plusieurs associations de riverains ainsi que des particuliers expriment leur satisfaction concernant l’impact positif de la réglementation des horaires d’ouverture des « épiceries de nuit » sur la tranquillité publique, notamment la réduction des attroupements devant ces commerces et des nuisances sonores et constatent, de surcroît, une nette amélioration de la qualité de vie ; que dès lors, il convient de revoir la superficie des périmètres délimités quant à présent ;
Considérant qu’à l’occasion de contrôles du respect de l’arrêté du 21 février 2025 susvisé par la police nationale, celle-ci a toutefois constaté 35 ouvertures illicites après 22h00 ; qu’à l’occasion de contrôles dans le cadre de l’arrêté du 18 avril 2025 susvisé par la police nationale, celle-ci a de nouveau constaté 24 ouvertures illicites après les horaires de fermeture ; qu’enfin à l’occasion de contrôles dans le cadre de l’arrêté du 27 juin 2025 susvisé par la police nationale, celle-ci a de nouveau constaté 10 ouvertures illicites après les horaires de fermeture ; que ces établissements, qui n’ont volontairement pas respecté les termes de l’arrêté préfectoral ont fait l’objet d’une verbalisation et d’un avertissement, les informant qu’en cas de récidive, une procédure de fermeture administrative temporaire serait engagée à leur encontre ; que depuis le début de la mesure, 7 procédures de fermetures administratives temporaires ont été engagées à l’encontre d’établissements récidivistes ; que, malgré une amélioration sensible de la situation, des nuisances subsistent du fait notamment de la violation de l’arrêté préfectoral par certains commerçants ; que ces ouvertures après 22 heures révèlent sans conteste une appropriation encore insuffisante des nécessités de respect de la réglementation et de l’ordre public par ces commerces ;
Considérant que sur la période du 21 février 2025 au 28 septembre 2025, des troubles à l’ordre public liés au fonctionnement de ce type de commerces ont parallèlement été constatés par la police nationale sur plusieurs secteurs des 1er, 3e, 5e, 6e, 7e, 10e et 13e arrondissements de Marseille, notamment l’usage d’arme à feu, des altercations physiques, des outrages, injures et menaces, infractions à la législation sur les stupéfiants et nuisances ; que depuis, et malgré l’application des arrêtés préfectoraux des 21 février 2025, 18 avril 2025 et 27 juin 2025, plusieurs commerces situés dans les périmètres ont notamment fait l’objet de fermetures administratives pour des faits liés à des infractions à la législation sur les stupéfiants ;
Considérant ainsi la nécessité de cette disposition portant réglementation des horaires de fermeture des épiceries de nuit dans certains secteurs de Marseille afin de prévenir les troubles à l’ordre public, leur réapparition, dès lors qu’une telle mesure a permis de réduire significativement les troubles à l’ordre public constatés dans la proximité immédiate des épiceries de nuit sur la période du 21 mars au 21 avril 2025 inclus, du 22 avril au 30 juin inclus puis du 1er juillet au 28 septembre 2025 inclus ;
Considérant les observations apportées par une délégation d’épiciers de nuit, reçue en préfecture de police des Bouches-du-Rhône le 26 juin 2025 par l’autorité préfectorale ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu’il lui appartient également de prévenir la commission d’infractions à la loi pénale ; qu’une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d’une catégorie de commerces dans certaines zones de la ville de Marseille répond à ces objectifs sans porter une atteinte manifeste au principe de liberté du commerce et de l’industrie, au regard de la prégnance particulière des enjeux d’ordre public et de sécurité évoqués dans différents périmètres de la ville de Marseille (secteurs Porte d’Aix/cour Belsunce, Sainte-Catherine, Camille Pelletan/Roger Salengro, boulevard National/Crimée, Canet, Saint-Jérôme mais aussi Capelette, Pont-de-Vivaux et Saint-Loup), établie par des rapports administratifs et mains courantes des forces de sécurité intérieure, le nombre d’appels au « 17 » pour des faits liés à leur activité, des signalements de riverains et d’élus et les procédures administratives de fermeture à l’encontre d’établissements opérant dans ces zones strictement définies ; que de manière à en garantir le caractère strictement nécessaire, et pour prendre en compte la fréquentation importante des secteurs concernés, impliquant une fréquentation licite plus importante des épiceries de nuit en soirée, une fermeture à 22 heures de ces établissements permet de concilier de façon nécessaire et proportionnée ces impératifs d’ordre et de libertés publics ; que de plus, la mesure envisagée prévoit une ouverture plus tardive des épiceries les vendredis et samedis au soir mais également les veilles de jour fériés, jusqu’à 23h00, et assure donc à ces établissements une activité économique substantielle ; qu’au regard du contexte précité, il n’existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit septembre-novembre 2025 80 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Du 1er octobre 2025 au 30 novembre 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de vente au détail de biens de consommation courante sont fermés, les : • Lundi, mardi, mercredi, jeudi et dimanche : de 22h00 à 06h00 du matin ; • Vendredi, samedi et veille de jours fériés (30 octobre 2025 et 10 novembre 2025) : de 23h00 à 06h00 du matin.
Article 2 : Ces dispositions s’appliquent dans les périmètres délimités par les voies suivantes (incluses dans le périmètre) :
• Secteur Porte d’Aix/cour Belsunce (annexe 1) : cour Belsunce, rue d’Aix, Porte d’Aix, boulevard Charles Nédélec, boulevard Maurice Bourdet, place des Marseillaises, boulevard d’Athènes, boulevard Dugommier, La Canebière (de son croisement avec le boulevard Dugommier – Noailles jusqu’à son croisement avec le cour Belsunce).
• Secteur Sainte-Catherine (annexe 2) : La Canebière (de son croisement avec la rue Beauvau à son intersection avec le quai des Belges), quai des Belges (de son intersection avec La Canebière jusqu’au quai de la Fraternité), quai de la Fraternité, quai Rive Neuve (jusqu’à son intersection avec la rue du Chantier), rue du Chantier, rue Neuve Sainte-Catherine (de son croisement avec la rue du Chantier à celui avec la rue du Petit chantier), rue du Petit chantier (jusqu’à son croisement avec la rue Sainte), rue Sainte (jusqu’à son croisement avec la rue Rigord), rue Rigord (jusqu’à son croisement avec le boulevard de la Corderie), boulevard de la Corderie (de son croisement avec la rue Rigord jusqu’à sa continuité avec la rue Grignan), rue Grignan (jusqu’à son intersection avec la rue Breteuil), rue Breteuil (du cour Jean Ballard à son croisement avec le cour Puget), rue de Saint-Saëns (de son croisement avec le cour Jean Ballard à celui avec la rue Beauvau), rue Beauvau (jusqu’à son croisement avec La Canebière).
• Secteur Boulevard National/Crimée (annexe 3) : rue Honnorat (de son intersection avec la rue de Crimée à celle avec le boulevard National), boulevard National (de son intersection avec les rues Honnorat et Guibal à son croisement avec les rues Kléber prolongée et Loubon), rue Kléber prolongée (de son intersection avec le boulevard National à son intersection avec la rue de Crimée), rue de Crimée (de son intersection avec la rue Kléber prolongée à son intersection avec la rue Honnorat), rue Belle de Mai (de son intersection avec le boulevard National à son croisement avec la rue Lautard), rue Lautard, rue Jean Christofol (de son croisement avec la rue Lautard à son intersection avec le boulevard National).
• Secteur Canet (annexe 4) : boulevard capitaine Gèze (de son intersection avec le boulevard de la Maison-Blanche à celle avec le boulevard Danielle Casanova), boulevard Danielle Casanova (jusqu’à son intersection avec la place des États-Unis), place des États-Unis, boulevard de Barbès (jusqu’à son intersection avec le boulevard Charles Moretti), boulevard Charles Moretti (jusqu’à son intersection avec la rue Mario Pavrone), rue Léo Lagrange (de son intersection avec la rue Mario Pavrone à celle avec le boulevard Danielle Casanova), boulevard Danielle Casanova (jusqu’à son intersection avec le boulevard capitaine Gèze).
• Secteur Saint-Jérôme (annexe 5) : avenue de Saint-Jérôme, chemin de Château-Gombert (jusqu’à son croisement avec l’avenue Merleau Ponty), avenue Merleau Ponty.
• Secteur Camille Pelletan/Roger Salengro (annexe 6) : avenue Roger Salengro (de son intersection avec la rue de Chantérac à son croisement avec l’avenue Camille Pelletan), avenue Camille Pelletan (jusqu’à son intersection avec la place Marceau).
• Secteur Capelette/Vivaux/Saint-Loup (annexe 7) : boulevard Mireille Lauze, avenue Benjamin Delessert (de son croisement avec le boulevard Mireille Lauze à son intersection avec l’avenue 4/12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit septembre-novembre 2025 81 de la Capelette), avenue de la Capelette (de son intersection avec le boulevard Mireille Lauze jusqu’au boulevard de Pont-de-Vivaux), boulevard de Pont-de-Vivaux, boulevard de Saint-Loup (de son début à son intersection avec l’impasse Berrin).
Article 3 : Le non-respect des termes du présent arrêté préfectoral expose les contrevenants à des sanctions et procédures pénales et administratives, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et l’inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État dans les Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025.
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation,
la préfète de police déléguée,
Signée
Corinne SIMON
Voie de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé à la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret à Marseille (13006) ; - Un recours hiérarchique présenté auprès du ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/cabinet (bureau des polices administratives), place Beauvau à Paris (75008) ; - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Marseille – 31 rue Jean-François Leca à Marseille (13002). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexes
Annexe 1 – secteur Porte d’Aix/cour Belsunce
Voies incluses dans le périmètre (toutes ou parties) :
Aix (rue d')
Athènes (boulevard d')
Baignoir (rue du)
Belsunce (cour)
Bernard du Bois (place)
Bernard du Bois (rue)
Canebière (La)
Charles Nédélec (boulevard)
Convalescents (rue des)
Dominicaines (rue des)
Dugommier (boulevard)
Étoile (rue de l')
Fare (rue de la)
Francis de Pressensé (rue)
François Bazin (rue)
Jean-Baptiste Fortune Lavastre (rue)
Jules Guesde (place)
Longue des Capucins (rue)
Louise Michel (place)
Marseillaises (place des)
Maurice Bourdet (boulevard)
Maurice Korsec (rue)
Mission de France (rue)
Nationale (rue)
Parmentier (rue)
Petit Saint-Jean (rue du)
Petites Marie (rue des)
Petites Mariés (traverse)
Philippe de Girard (rue)
Poids de la Farine (rue du)
Porte d'Aix
Providence (rue de la)
Récolettes (rue des)
Saint-Dominique (rue)
Saint-Dominique (Traverse)
Saint-Théodore (rue)
Tapis Vert (rue)
Thubaneau (rue)
Vincent Scotto (rue)
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Annexe 2 – secteur Sainte-Catherine
Voies incluses dans le périmètre (toutes ou parties) :
Beauvau (rue)
Breteuil (rue)
Canebière (La)
Chantier (rue)
Corderie (boulevard de la)
Corderie Henry Bergasse (place de la)
Croix (rue de la)
Euthymènes (rue)
Fort Notre-Dame (rue)
Fortia (rue)
Glandeves (rue)
Grignan (rue)
Honoré d'Estienne d'Orves (cour)
Huiles (places aux)
Jean Ballard (cour)
Neuve Sainte-Catherine (rue)
Paix Marcel Paul (rue de la)
Petit chantier (rue du)
Pythéas (rue)
Rigord (rue)
Rive Neuve (quai de)
Sainte (rue)
Taulière (rue de la)
Thiars (place)
Timon David (passage)
Tyrans (rue des)
Vieux-Port
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Annexe 3 – secteur Boulevard National/Crimée
Voies incluses dans le périmètre (toutes ou parties) :
141e RIA (rue du)
Belle de Mai (rue)
Crimée (rue de)
Honnorat (rue)
Jean Christofol (rue)
Kléber prolongée (rue)
Lautard (rue)
National (boulevard)
Père Louis Thérobe (rue du)
Pommier (rue)
Strasbourg (boulevard de)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit septembre-novembre 2025 85 Annexe 4 – secteur Canet
Voies incluses dans le périmètre (toutes ou parties) :
Amélie (rue)
Barbès (rue de)
Biskra (rue de)
Canet-Ambrosini (groupe)
Capitaine Gèze (boulevard)
Charles Moretti (boulevard)
Danielle Casanova (boulevard)
États-Unis (place des)
Léo Lagrange (rue)
Maison-Blanche (boulevard de la)
Maison-Blanche (traverse de la)
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Annexe 5 – secteur Saint-Jérôme
Voies incluses dans le périmètre (toutes ou parties) :
Château Gombert (chemin de)
Merleau Ponty (avenue)
Pelabon (place)
Saint-Jérôme (avenue de)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit septembre-novembre 2025 87 Annexe 6 – secteur Camille Pelletan/Roger Salengro
Voies incluses dans le périmètre (toutes ou parties) :
Camille Pelletan (avenue Roger Salengro (avenue)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit septembre-novembre 2025 88 et
Annexe 7 – secteur La Capelette, Vivaux, Saint-Loup
Voies incluses dans le périmètre (toutes ou parties) :
Mireille Lauze (Boulevard)
Benjamin Delessert (Avenue)
Capelette (Avenue de la)
Pont-de-Vivaux (Boulevard de)
Saint-Loup (Boulevard de)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit septembre-novembre 2025 89 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-25-00011
ARRÊTÉ du 25 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0567 de
l'entreprise individuelle dénommée
« MEMORA FUNERAIRE » exploitée par M. David
TADEI sise à Marignane (13700)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ du 25 SEPTEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0567 de l'entreprise individuelle dénommée 90 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 25 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0567 de l’entreprise individuelle dénommée « MEMORA FUNERAIRE » exploitée par M. David TADEI sise à Marignane (13700) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 septembre 2025 de M. David TADEI gérant, sollicitant l’habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « MEMORA FUNERAIRE » sise 11 lotissement Lou Canier – Les Beugons à Marignane (13700) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. David TADEI gérant, déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur, chauffeur à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ du 25 SEPTEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0567 de l'entreprise individuelle dénommée 91 Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 25 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « MEMORA FUNERAIRE » sise 11 lotissement Lou Canier – Les Beugons à Marignane (13700) exploitée par M. David TADEI gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0567 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 25 septembre 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ du 25 SEPTEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0567 de l'entreprise individuelle dénommée 92 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-26-00011
Arrêté du 26 septembre 2025
portant abrogation de l'habilitation n°
20-13-0281 de la société dénommée
« AL-AMANE SAS » sise à Marseille (13013) dans
le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0281 de la société dénommée 93 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
Arrêté du 26 septembre 2025
portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0281 de la société dénommée
« AL-AMANE SAS » sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0281 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 03 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « AL-AMANE SAS » sise 130 avenue Corot à Marseille (13013) jusqu’au 3 mars 2026 ;
Considérant l’extrait siren en date du 23 septembre 2025 attestant de la fermeture administrative de la SAS susmentionnée depuis le 05 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0281 de la société dénommée 94 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 03 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°20-13-0281 de la société dénommée « AL-AMANE SAS » sise 130 avenue Corot à Marseille (13013) exploitée par M. Djamel BEDRA président est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 26 septembre 2025
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0281 de la société dénommée 95