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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 294 recueil des actes administratifs special du 06 octobre 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 294 recueil des actes administratifs special du 06 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-294
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-10-03-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame QUARTA Adrienne
en qualité d'entrepreneur individuel, situé Bâtiment H, rue Robert
Desnos - 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 3
13-2025-10-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUILBERT Patrick en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Rue La placette - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 6
13-2025-10-03-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MATAMOROS
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 rue du Clos
de Barban - 13870 ROGNONAS (2 pages) Page 9
13-2025-10-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAFER Khalid en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Saint Pierre - 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALENC LoÏc en
qualité d'entrepreneur individuel est situé au 16 impasse Richebois
- Villa 16 - Résidence les Hauts de la Pelouque 13016 MARSEILLE (2
pages) Page 15
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-10-06-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau ASF pour tous véhicules sur l'autoroute A7
afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de
chaussée (3 pages) Page 18
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-03-00018 - Délégation de signature du SIP Marseille Borde (4
pages) Page 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 05 octobre 2025 (4 pages) Page 27
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-09-29-00013 - CARRY LE ROUET 29 09 2025 vp-2 (2 pages) Page 32
2 DDETS 13
13-2025-10-03-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame QUARTA
Adrienne en qualité d'entrepreneur individuel,
situé Bâtiment H, rue Robert Desnos - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame QUARTA Adrienne en qualité d'entrepreneur individuel, situé Bâtiment H, rue Robert Desnos - 13500 MARTIGUES 3 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992063701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 2 octobre 2025 par Madame QUARTA Adrienne en qualité d’entrepreneur individuel, situé Bâtiment H, rue Robert Desnos - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP992063701 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame QUARTA Adrienne en qualité d'entrepreneur individuel, situé Bâtiment H, rue Robert Desnos - 13500 MARTIGUES 4 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame QUARTA Adrienne en qualité d'entrepreneur individuel, situé Bâtiment H, rue Robert Desnos - 13500 MARTIGUES 5 DDETS 13
13-2025-10-03-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GUILBERT
Patrick en qualité d'entrepreneur individuel, situé
10 Rue La placette - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUILBERT Patrick en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Rue La placette - 13008 MARSEILLE 6 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937658144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 2 octobre 2025 par Monsieur GUILBERT Patrick en qualité d’entrepreneur individuel, situé 10 Rue La placette - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP937658144 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUILBERT Patrick en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Rue La placette - 13008 MARSEILLE 7 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUILBERT Patrick en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Rue La placette - 13008 MARSEILLE 8 DDETS 13
13-2025-10-03-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MATAMOROS Anthony en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 28 rue du Clos
de Barban - 13870 ROGNONAS
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MATAMOROS Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 rue du Clos de Barban - 13870 ROGNONAS 9 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941609364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 2 octobre 2025 par Monsieur MATAMOROS Anthony en qualité d’entrepreneur individuel, situé 28 rue du Clos de Barban - 13870 ROGNONAS et enregistré sous le N° SAP941609364 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MATAMOROS Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 rue du Clos de Barban - 13870 ROGNONAS 10 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MATAMOROS Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 rue du Clos de Barban - 13870 ROGNONAS 11 DDETS 13
13-2025-10-03-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SAFER
Khalid en qualité d'entrepreneur individuel, situé
23 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAFER Khalid en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992110494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 2 octobre 2025 par Monsieur SAFER Khalid en qualité d’entrepreneur individuel, situé 23 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP992110494 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAFER Khalid en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 13 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAFER Khalid en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 14 DDETS 13
13-2025-10-06-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PALENC
LoÏc en qualité d'entrepreneur individuel est
situé au 16 impasse Richebois - Villa 16 -
Résidence les Hauts de la Pelouque 13016
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALENC LoÏc en qualité d'entrepreneur individuel est situé au 16 impasse Richebois - Villa 16 - Résidence les Hauts de la Pelouque 13016 MARSEILLE 15 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933780249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur PALENC Loïc en qualité d’entrepreneur individuel, a informé la Direction Dé- partementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de son change- ment de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 24 septembre 2025, le récépissé de déclara- tion délivré le 06 février 2025 à Monsieur PALENC Loïc,
À compter du 24 septembre 2025, l’établissement principal de Monsieur PALENC LoÏc en qualité d’entrepreneur individuel est situé au 16 impasse Richebois – Villa 16 – Résidence les Hauts de la Pelouque 13016 MARSEILLE cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP933780249 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALENC LoÏc en qualité d'entrepreneur individuel est situé au 16 impasse Richebois - Villa 16 - Résidence les Hauts de la Pelouque 13016 MARSEILLE 16 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département Insertion
professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALENC LoÏc en qualité d'entrepreneur individuel est situé au 16 impasse Richebois - Villa 16 - Résidence les Hauts de la Pelouque 13016 MARSEILLE 17 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-06-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau ASF pour tous véhicules
sur l'autoroute A7 afin de permettre l'exécution
de travaux de réparation de chaussée
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-06-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau ASF pour tous véhicules sur l'autoroute A7 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de 18 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-06-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau ASF pour tous véhicules sur l'autoroute A7 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de 19 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-06-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau ASF pour tous véhicules sur l'autoroute A7 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de 20 •
•
•
•
•
•
•
•
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
S i g
n é
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-06-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau ASF pour tous véhicules sur l'autoroute A7 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de 21 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-03-00018
Délégation de signature du SIP Marseille Borde
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-03-00018 - Délégation de signature du SIP Marseille Borde 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
Madame la comptable, Karine PRODROMOS, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de
postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l’ajustement de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CAPPIOLI-FEDELE Céline et Monsieur Dorian OUMEUR,
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-03-00018 - Délégation de signature du SIP Marseille Borde 23 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ;
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Limite des décisions contentieuses
DAVID Pascal Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AGUS Lætitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIGAMMARI Anaïs Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 €
DEUDON Ludivine Agent 2 000 € 2 000 €
GUERFI Mehdi Agent 2 000 € 2 000 €
IMADI Soukaina Agent 2 000 € 2 000 €
LOUAIL Lamia Agent 2 000 € 2 000 €
MICHAELY Fatima Agent 2 000 € 2 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 2 000 € 2 000 €
POISSON Alexandra Agent 2 000 € 2 000 €
TAVAULT Alexia Agent 2 000 € 2 000 €
WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de
situation et d’attestations.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-03-00018 - Délégation de signature du SIP Marseille Borde 24 Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAVID Pascal Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
AGUS Lætitia Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
LIGAMMARI Anaïs Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ARTAUD Christine Agent 300 € 12 mois 3 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 mois 3 000 €
DEUDON Ludivine Agent 300 € 12 mois 3 000 €
GUERFI Mehdi Agent 300 € 12 mois 3 000 €
IMADI Soukaina Agent 300 € 12 mois 3 000 €
LOUAIL Lamia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
MICHAELY Fatima Agent 300 € 12 mois 3 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 300 € 12 mois 3 000 €
POISSON Alexandra Agent 300 € 12 mois 3 000 €
TAVAULT Alexia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de la mission de la cellule d’accueil des
usagers des SIP Marseille PRADO et Marseille BORDE :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-03-00018 - Délégation de signature du SIP Marseille Borde 25 Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE PRADO
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFiPA 10 000 € 6 mois 5 000 €
DABANIAN Denis Inspecteur principal 10 000 € 6 mois 5 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LUCIANI Laura Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
DEBBACHE Rachid Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GANA Mohamed-el-Mehdi Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
LECOCQ Eve Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
BEZGIN Filiz Contractuel cat. B 5 000 € 6 mois 5 000 €
NICATOR Laura Contractuel cat. B 5 000 € 6 mois 5 000 €
PUGLIESE Lucas Contractuel cat. B 5 000 € 6 mois 5 000 €
ATIA Hayat Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
BAZIT Marie-Thérèse Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
DAVROU Christophe Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
HADJ-REHOUMA Doha Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
ISTIQUAM Fatima Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NOURI Leïla Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Marseille PRADO, SIP Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 03 octobre 2025
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de MARSEILLE BORDE
Signé
Karine PRODROMOS
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-03-00018 - Délégation de signature du SIP Marseille Borde 26 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-03-00013
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 05 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 octobre 2025 27 Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie de l’air et de l’espace Sud, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes dans le périmètre de la base aérienne 701 de Salon de Provence et les axes routiers extérieurs limitrophes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 octobre 2025 28 bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° de l’article susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les manifestations sportives prévues le 5 octobre 2025, à savoir un marathon, un semi marathon et une course de 10 km, réunissant 12 000 coureurs, sur la commune de Salon de Provence et particulièrement à l’intérieur de la base aérienne 701 ;
Considérant que la base aérienne 701 est un site militaire sensible, habituellement fermé au public, les accès en étant réglementés par l’autorité militaire compétente, qu’il convient d’en prévenir toutes atteintes et dégradations susceptibles de nuire à son fonctionnement optimal ;
Considérant que l’utilisation de dispositifs de captations d’image est rendue nécessaire pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements prévisibles ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration et de l’étendue des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 08h00 et 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre et abords immédiats concernés par l’opération de préservation de l’ordre public, à savoir l’intérieur de la base aérienne 701 et les axes routiers extérieurs limitrophes ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle afin d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de pouvoir assurer une sécurisation globale des rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 80 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 octobre 2025 29 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par le groupement de gendarmerie de l’air et de l’espace Sud, sont autorisées le dimanche 5 octobre 2025, de 08h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone DJI modèle MAVIC 3T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la base aérienne 701 de Salon de Provence et aux axes routiers extérieurs limitrophes (v oir périmètre en annexe).
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 80 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis à la préfète de police déléguée à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’air et de l’espace Sud, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 02 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Signée
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 octobre 2025 30 '
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-03-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 octobre 2025 31 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-09-29-00013
CARRY LE ROUET 29 09 2025 vp-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-29-00013 - CARRY LE ROUET 29 09 2025 vp-2 32 Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : GS0029-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGSE-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint Sud-Est,
Vu la décision DGSE-DP-E2-0070 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Sud- Est au directeur régional PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR,
Vu l’avis du Conseil Régional de PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR en date du 10 mars 2025,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 01 septembre 2025,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-29-00013 - CARRY LE ROUET 29 09 2025 vp-2 33 Interne SNCF Réseau
ARTICLE 1
Terrains :
Le terrain de plain pieds sis à CARRY LE ROUET (13620) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
CARRY LE ROUET
- 13620
LA LOGE
NORD AO 73 3 358 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Bouches du Rhône et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches du Rhône.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Marseille,
Le 29 09 2025
Signé
Karim TOUATI
Directeur Régional
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-29-00013 - CARRY LE ROUET 29 09 2025 vp-2 34