Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 0081 2023 de virement de credit ndeg2 bp2
Déliberation - decision 0005 2023 de vc ndeg1 bp2023 ccas
Déliberation - decision 0001 2024 de virement de credit ndeg5 bp2
unknown - virement de credit ndeg1 caisse des ecoles exerc
unknown - virement de credit ndeg1 budget assainissement e
unknown - virement de credit ndeg1 caisse des ecoles exerc
Déliberation - decision 0064 2023 de vc ndeg1 budget transports e
Déliberation - decision 0059 2022 de avenant ndeg1
Déliberation - decision 0006 2023 de vc ndeg2 bp2023 ccas
Déliberation - d2024 37 virement credit ndeg1
Déliberation - decision 0058 2023 de virement de credit ndeg1 bp2023
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision 0058 2023 de virement de credit ndeg1 bp2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VAR
CANTON
SAINTE MAXIME
COMMUNE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0058-2023-DE
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : M57 - Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 23 vers le chapitre 13 en dépense d'investissement
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment,
l’article L 5217-10-6;:
VU La délibération du conseil municipal n° 114/2022 du 22 septembre 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2023 ;
VU La délibération du conseil municipal n° 032/2023 du 30 mars 2023 portant sur l'approbation du règlement budgétaire et financier, et notamment, la possibilité donnée à l'organe délibérante à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget;
VU Vu la délibération du conseil municipal n° 035/2023 du 30 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 ;
CONSIDERANT Le besoin d'ajuster le chapitre budgétaire 13 «Subventions d'investissement» en dépense d'investissement du budget principal 2023, suite à la réduction de la part des travaux 2022 imputable à la SPL PORT HERACLEA ;
DECIDE
ARTICLE 1 Est décidé le virement de crédit suivant :
Section d'investissement, du chapitre « 23 » vers le chapitre « 13 » d'un montant de 27 126 euros correspondant au détail des comptes à mouvementer suivants :
FONCTION NATURE SERVICE MONTANT
847 2313 GEFI -27 126€ 854 1326 GEFI +27 126€ ARTICLE 2 Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie, et le Comptable Public, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant
cette décision.
Cavalaire-sur-Mer, le 14/06/2023 LE MAIRE
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr