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Déliberation - decision 0006 2023 de vc ndeg2 bp2023 ccas
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision 0006 2023 de vc ndeg2 bp2023 ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
DEPARTEMENT
VAR
CANTON
SAINTE MAXIME
COMMUNE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0006-2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION PRISE PAR LE CCAS
OBJET : Fongibilité M57 - Virement de crédits dépenses de fonctionnement BP 2023
CONSIDERANT
ARTICLE 1
LE PRÉSIDENT DU CENTRE D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l'article L 5217-10-6 ;
La délibération du conseil d'administration n° 031-2022-CCAS du 16 décembre 2022 portant sur l'adoption de la nomenclature M57 à compter du 1°! janvier 2023 ;
La délibération du conseil d'administration n° 011-2023-CCAS du 13 avril 2023 portant sur l'approbation du règlement budgétaire et financier, et notamment, la possibilité donnée à l'organe délibérante à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
Vu la délibération d'administration n° 013-2023-CCAs du 13 avril 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 ;
Le besoin d'ajuster le chapitre budgétaire 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » en dépense de fonctionnement du budget principal 2023, afin de constituer la provision 2023 pour créances douteuses ;
DECIDE
Est décidé le virement de crédit suivant :
Section de fonctionnement, du chapitre « 011 » vers le chapitre «68 » d'un montant de 800 euros correspondant au détail des comptes à mouvementer suivants :
ARTICLE 2
FONCTION NATURE SERVICE MONTANT
020 6228 GEFI_CCAS - 800 € 01 6817 GEFI_CCAS + 800 €
Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie, et le Comptable Public, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil d'Administration au cours de la séance suivant cette décision.
Cavalaire-sur-Mer, le 16/11/2023 LE PRESIDENT
Philippe LEONELLI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Bienvenue
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CCAS DE CAVALAIRE
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 0006_2023_DE
Objet: Fongibilité M57 - Virement de crédits dépenses de
fonctionnement BP 2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2023-11-16 00:00:00+01
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 083-268301595-20231116-0006_2023_DE-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 899 o
Nom métier : 083-268301595-20231116-0006_2023_DE-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 91 Ko
Nom original : Decision20112023102142.pdf
Nom métier:
99_AR-083-268301595-20231116-0006_2023_DE-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 20 novembre 2023 à 10h41min06s Dépôtinitial
En attente de transmission 20 novembre 2023 à 12h17min12s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 20 novembre 2023 à 12h49min55s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 novembre 2023 à 12h50min05s Reçu par Le MI Le 2023-11-20
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